Absence de garantie décennale : solutions et recours pour les maîtres d’ouvrage

Garantie décennale non souscrite : quels dangers et comment réagir ?

Faire réaliser des travaux de construction ou de rénovation implique des enjeux financiers et juridiques importants pour le maître d’ouvrage. La garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, protège contre les vices affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Pourtant, certains entrepreneurs interviennent sans avoir souscrit cette couverture obligatoire, exposant leurs clients à de lourdes conséquences en cas de malfaçons.

Quels sont les risques d’un chantier réalisé sans garantie décennale ? Quels recours s’offrent au maître d’ouvrage face à un professionnel non assuré ? Cet article apporte des réponses précises et argumentées, en s’appuyant sur les dispositions légales applicables.

Sommaire

1. Introduction
2. Que couvre la garantie décennale ?
3. Quels travaux doivent être couverts par la garantie décennale ?
4. Comment vérifier qu’un entrepreneur est bien assuré ?
5. Quels sont les risques de travaux réalisés sans garantie décennale ?
6. Quels sont les travaux non couverts par la garantie décennale ?
7. Quels recours contre un artisan sans garantie décennale ?
8. FAQ

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Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale est une protection légale imposée aux professionnels du BTP, couvrant pendant 10 ans les dommages affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Cette responsabilité s’applique même en l’absence de faute du constructeur, sauf en cas de force majeure.

Elle concerne notamment :

• Les gros œuvres : charpente, murs porteurs, fondations.
• Les travaux de second œuvre : plomberie, électricité, huisseries, si leurs défaillances affectent l’intégrité du bâti.

Quels travaux doivent être couverts par la garantie décennale ?

Tout professionnel intervenant sur un ouvrage au sens de l’article 1792-1 du Code civil doit souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Cela concerne les constructeurs, les architectes, les promoteurs immobiliers et les entrepreneurs du bâtiment.

L’assurance est requise pour :

• La construction de bâtiments neufs.
• Les travaux d’extension ou de rénovation ayant un impact sur la solidité de l’ouvrage.

Les équipements dissociables (chaudière, climatisation mobile…) ne sont pas couverts, car leur dysfonctionnement ne rend pas le bâtiment inutilisable.

Comment vérifier qu’un entrepreneur est bien assuré ?

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les professionnels doivent justifier d’une assurance décennale avant le début des travaux. L’attestation d’assurance doit être annexée aux devis et factures.

Avant d’engager un entrepreneur, le maître d’ouvrage (MOA) doit :

• Exiger une copie de l’attestation d’assurance décennale.
• Vérifier que la couverture est toujours valide.

En cas de fausse attestation ou d’absence d’assurance, l’entrepreneur s’expose à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende.

Quels sont les risques de travaux réalisés sans garantie décennale ?

Pour le maître d’ouvrage

Un professionnel non assuré expose le maître d’ouvrage à des risques financiers considérables. En cas de malfaçons graves, la réparation des dommages peut coûter des dizaines de milliers d’euros, sans assurance pour couvrir ces frais.

Le MOA peut souscrire une assurance dommages-ouvrage, permettant une indemnisation rapide sans attendre une décision judiciaire sur la responsabilité du constructeur.

Pour l’entrepreneur non assuré

L’absence de garantie décennale est une infraction pénale, punie par :

• 6 mois d’emprisonnement.
• 75 000 € d’amende.

En cas de dommages, l’artisan reste responsable et doit réparer sur ses propres fonds, risquant une liquidation judiciaire.

Quels sont les travaux non couverts par la garantie décennale ?

Certains travaux échappent au régime décennal, notamment :

• Les petits travaux de bricolage (Cass. civ. 3, 28 février 2018, n° 17-13.478).
• Les équipements dissociables, comme une chaudière ou une climatisation mobile.

D’autres garanties peuvent néanmoins être mobilisées :

La garantie de parfait achèvement (1 an)

Elle couvre tous les défauts signalés par le MOA dans l’année suivant la réception des travaux.

La garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)

Elle s’applique aux équipements dissociables du bâtiment, comme les volets ou les radiateurs, pendant deux ans après la réception.

Les garanties spécifiques au CCMI

Les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) bénéficient d’une garantie de remboursement et d’une garantie de livraison à prix et délais convenus.

Quels recours contre un artisan sans garantie décennale ?

Un maître d’ouvrage ayant subi un préjudice peut engager plusieurs actions contre un professionnel non assuré.

1. Saisir le Tribunal judiciaire ou commercial

Le MOA peut assigner l’artisan devant :

• Le Tribunal judiciaire, s’il s’agit d’un artisan indépendant.
• Le Tribunal de commerce, si l’entreprise est une société.

Le délai pour agir est de 5 ans à compter de la découverte du préjudice.

2. Prouver l’absence d’assurance et les malfaçons

Le MOA doit démontrer :

• Que l’entrepreneur n’a pas souscrit d’assurance décennale.
• L’existence de malfaçons affectant la solidité du bâti ou sa destination.

Une mise en demeure peut être envoyée pour exiger la réalisation des travaux correctifs.

3. Faire constater les désordres par un expert

Si l’entrepreneur refuse d’intervenir, le MOA peut recourir à un expert en bâtiment pour établir un rapport technique prouvant l’étendue des désordres.

4. Engager une procédure judiciaire

En l’absence de résolution amiable, une action en justice permet d’obtenir :

• L’exécution forcée des réparations.
• Des dommages et intérêts pour couvrir le préjudice subi.

Sans garantie décennale, le professionnel engage sa responsabilité personnelle, risquant une saisie de ses biens.

Le maître d’ouvrage doit donc toujours vérifier que l’entrepreneur dispose bien d’une assurance responsabilité civile décennale, faute de quoi il s’expose à un risque financier majeur.

Conclusion

L’absence de garantie décennale constitue une faute grave de l’entrepreneur, sanctionnée aussi bien sur le plan civil que pénal. En cas de malfaçons, le maître d’ouvrage dispose de différents recours pour obtenir réparation, mais il s’expose à de longues procédures si l’artisan est insolvable.

Pour éviter ces désagréments, il est essentiel de vérifier systématiquement l’attestation d’assurance avant d’engager des travaux. La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est également une précaution indispensable pour garantir une indemnisation rapide sans attendre une décision judiciaire.

FAQ

1. Qu’est-ce que la garantie décennale et pourquoi est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est une assurance imposée aux professionnels du bâtiment pour couvrir, pendant 10 ans, les dommages compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette obligation, instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, vise à protéger le maître d’ouvrage contre d’éventuelles malfaçons graves.

Tous les constructeurs, artisans, architectes et promoteurs doivent souscrire cette assurance avant le début du chantier. En l’absence de couverture décennale, le maître d’ouvrage s’expose à d’importants risques financiers en cas de défauts structurels.

2. Quels sont les risques si un artisan travaille sans garantie décennale ?

Faire appel à un entrepreneur non assuré représente un risque majeur pour le maître d’ouvrage. En cas de malfaçons, plusieurs conséquences sont à prévoir :

• Absence d’indemnisation rapide pour la réparation des dommages, sauf si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage.
• Recours judiciaire complexe contre l’artisan, qui pourrait être insolvable, rendant difficile l’obtention d’une indemnisation.
• Risque d’une vente immobilière compliquée, car l’absence de garantie décennale peut faire baisser la valeur du bien et dissuader les acheteurs.

Du côté de l’entrepreneur, l’absence de souscription à cette assurance est une infraction pénale passible de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

3. Comment savoir si un artisan a bien souscrit une assurance décennale ?

Avant de confier des travaux à un professionnel du bâtiment, il est essentiel de vérifier son attestation d’assurance décennale. Voici les points à examiner :

• L’attestation d’assurance doit être jointe au devis et à la facture, conformément à l’article L. 243-2 du Code des assurances.
• Vérifiez la validité du contrat en contactant directement la compagnie d’assurance mentionnée.
• Assurez-vous que les travaux prévus figurent bien dans les garanties couvertes par le contrat.

Si un entrepreneur refuse de fournir cette attestation ou tente de falsifier le document, il est préférable de ne pas lui confier le chantier et de chercher un autre professionnel assuré.

4. Quels sont les recours possibles contre un artisan sans garantie décennale ?

Si un artisan réalise des travaux sans avoir souscrit une assurance décennale, plusieurs actions peuvent être engagées :

1. Mise en demeure : Une lettre recommandée avec accusé de réception peut être envoyée pour exiger la réparation des malfaçons constatées.
2. Recours devant le tribunal :
   • Tribunal judiciaire si l’artisan est indépendant.
   • Tribunal de commerce si l’entreprise est une société.
3. Saisir un expert en bâtiment : Faire établir un rapport d’expertise pour prouver la nature des malfaçons.
4. Engager la responsabilité personnelle de l’artisan : En l’absence d’assurance, l’entrepreneur devra réparer les dommages sur ses fonds propres, ce qui peut conduire à des saisies de biens.

Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 5 ans à compter de la découverte du dommage pour engager un recours.

5. Quels travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale ?

Tous les travaux ne relèvent pas de la responsabilité décennale. Sont exclus :

• Les petits travaux de bricolage (Cass. civ. 3, 28 février 2018, n° 17-13.478).
• Les équipements dissociables du bâtiment (ex. : climatisation, chaudière, volets roulants).
• Les travaux de décoration ou les rénovations sans impact structurel.

Toutefois, le maître d’ouvrage peut s’appuyer sur d’autres garanties légales :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : Couvre les défauts signalés à la réception des travaux.
• Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) : Protège les équipements non couverts par la décennale.
• Garantie de livraison pour les constructions sous Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) .

Pour éviter toute complication, il est recommandé de vérifier les garanties offertes avant de signer un contrat avec un professionnel du bâtiment.