Actions en justice contre un EHPAD : Choisir entre procédure pénale et civile

Procédures pénales et civiles : Comment agir contre un EHPAD ?

Sommaire

1. Introduction
2. Procédure pénale contre un EHPAD
3. Procédure civile pour obtenir une indemnisation
4. Action de groupe contre un EHPAD
5. Obstacles à la condamnation
6. Conclusion
7. FAQ

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Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) jouent un rôle clé en fournissant un cadre de vie sécurisé et adapté aux aînés en perte d'autonomie.

Toutefois, des dysfonctionnements graves dans certains établissements ont suscité de nombreuses plaintes de familles de résidents, notamment à la suite des révélations de l'enquête du journaliste Victor Castanet sur le groupe Orpea. Face à ces situations de maltraitance ou de négligence, il est essentiel de comprendre les voies légales pour engager la responsabilité d'un EHPAD, tant sur le plan pénal que civil.

Procédure devant les juridictions pénales

La responsabilité pénale d'un EHPAD peut être engagée en cas de manquement grave aux obligations de soins et de sécurité, notamment en cas de maltraitance ou de décès. L'article 121-2 du Code pénal prévoit que les personnes morales, telles que les EHPAD, peuvent être tenues responsables des infractions commises par leurs organes ou représentants.

Cette responsabilité s'applique de manière générale depuis la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, ouvrant ainsi la voie à des poursuites pénales contre les établissements de soins. Les infractions susceptibles d'être invoquées incluent :

• L'homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal),
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• La mise en danger de la vie d'autrui (article 223-1),
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• La non-assistance à personne en danger (article 223-6).

Dans de nombreux cas, les familles des victimes ont déjà engagé des actions pénales contre des établissements pour des actes de négligence ou de violences sur des résidents.

Les tribunaux correctionnels ont, à plusieurs reprises, condamné des directeurs ou des agents hospitaliers pour des faits de maltraitance. Par exemple, en 2011, une ex-directrice de maison de retraite a été condamnée par le tribunal correctionnel de Bordeaux à quatre mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende pour maltraitance. Toutefois, beaucoup de dossiers, notamment ceux liés à la gestion du Covid-19, n'ont pas abouti à des poursuites judiciaires.

Les familles des victimes peuvent se constituer parties civiles et réclamer des dommages-intérêts pour les préjudices subis. Dans des affaires récentes, de nombreux signalements ont été déposés contre le groupe Orpea pour des faits de violences par négligence et mise en danger de la vie d'autrui, ce qui pourrait déboucher sur de nouvelles instructions judiciaires.

Procédure devant les juridictions civiles

Sur le plan civil, les actions sont généralement plus rapides que les procédures pénales et visent principalement à obtenir une indemnisation pour les victimes.

La responsabilité civile des EHPAD peut être engagée lorsque l'établissement n'a pas respecté ses obligations contractuelles, en vertu de l'article 1231-1 du Code civil. Ces obligations peuvent inclure la qualité des soins prodigués aux résidents, leur sécurité, ainsi que le respect de leur dignité.

Lorsque l’établissement manque à ses engagements contractuels, comme par exemple en fournissant des soins de mauvaise qualité ou en négligeant les besoins des résidents, les familles des victimes peuvent réclamer des dommages-intérêts pour les préjudices matériels et moraux subis.

Un préjudice matériel peut inclure des frais médicaux supplémentaires, tandis que le préjudice moral peut découler de la souffrance psychologique endurée par les proches face à la dégradation de l'état de santé du résident maltraité.

Par exemple, si la maltraitance ou le défaut de soins a entraîné une dégradation de la santé du résident, la famille peut demander une réparation pour le préjudice moral lié à la douleur de voir leur proche souffrir ou dépérir. Il est également possible de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice d’affection, c'est-à-dire la souffrance psychologique subie par les proches du résident maltraité.

Certaines familles choisissent d'agir simultanément sur le plan pénal et civil. Les éléments recueillis au cours d’une procédure peuvent être utilisés pour faire progresser l’autre, renforçant ainsi la probabilité d’obtenir réparation. Cette stratégie permet non seulement d’engager la responsabilité pénale de l’établissement pour faute grave, mais aussi de maximiser les chances d’obtenir une indemnisation plus conséquente dans le cadre de la procédure civile.

L'action de groupe

Une alternative à l'action individuelle est le recours à l'action de groupe, qui permet à plusieurs plaignants de se regrouper pour agir ensemble contre un EHPAD.

Cette procédure présente l’avantage de mutualiser les efforts et les coûts judiciaires, offrant ainsi une force collective aux victimes qui souhaitent obtenir justice.

En France, l’action de groupe est encadrée par des règles strictes et n’est pas toujours applicable dans le cadre des préjudices subis par les résidents d’EHPAD. Selon l'article L. 622-1 du Code de la consommation, les victimes peuvent mandater une association de consommateurs agréée pour représenter leurs intérêts dans une action en représentation conjointe, que ce soit au pénal ou au civil.

Cependant, cette procédure est limitée à certains types de préjudices, notamment les litiges de consommation ou liés à des contrats commerciaux, ce qui peut restreindre son utilisation dans des affaires de maltraitance ou de négligence dans les établissements de soins.

Dans le contexte des révélations concernant la gestion des EHPAD durant la crise sanitaire du Covid-19, plusieurs associations de familles ont déjà lancé des actions collectives pour obtenir des informations sur la manière dont les soins ont été dispensés et sur l'utilisation de traitements controversés, tels que le Rivotril.

Ces actions visent à faire la lumière sur les manquements des autorités de santé et des établissements dans la gestion de la crise, ainsi qu'à obtenir une réparation pour les préjudices subis par les résidents et leurs familles.

Cependant, l'efficacité de l'action de groupe dans ce contexte reste limitée en raison des règles spécifiques qui encadrent cette procédure et des délais souvent longs associés à ces affaires.

Les obstacles à la condamnation

Malgré l'ouverture de nombreuses enquêtes et actions en justice, les procédures pénales contre les EHPAD restent souvent longues et complexes. Plusieurs facteurs contribuent à ces obstacles :

1. Lenteur des procédures judiciaires : Les affaires concernant des infractions pénales, comme la maltraitance ou la négligence, peuvent prendre des années avant d'aboutir. Les enquêtes préliminaires, les expertises médicales, et les auditions des parties peuvent prolonger considérablement les délais de traitement. En matière de santé publique, il n'est pas rare que les procédures s'étalent sur plus de dix ans avant qu'une décision ne soit rendue.
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2. Difficulté de prouver la faute : La responsabilité pénale d’un EHPAD nécessite d'apporter des preuves tangibles que l'établissement ou ses représentants ont commis une infraction. Or, dans des cas de maltraitance ou de négligence, il est parfois difficile de prouver de manière formelle la responsabilité directe de l’établissement. Il peut également y avoir un manque de témoignages crédibles ou de preuves médicales suffisamment solides pour établir un lien de causalité entre les actes reprochés et le dommage subi par le résident.
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3. Classement sans suite des plaintes : De nombreuses plaintes déposées par les familles des résidents sont classées sans suite, notamment lorsqu'il s'agit d'affaires liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 dans les EHPAD. Dans ces cas, les procureurs peuvent estimer que les éléments de preuve ne sont pas suffisants pour justifier une mise en examen ou un procès. Par exemple, plusieurs plaintes déposées contre des établissements pour le recours à des traitements controversés comme le Rivotril n'ont pas donné lieu à des poursuites judiciaires.
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4. Complexité des dossiers : Les affaires impliquant des EHPAD touchent souvent à des domaines très techniques, mêlant des questions de droit médical, de droit de la santé publique, et de responsabilité civile. La multiplicité des intervenants (médecins, personnel soignant, direction de l’établissement) et la nécessité de procéder à des expertises complexes peuvent allonger considérablement les délais.

Ainsi, même si les familles des victimes cherchent à obtenir justice, les obstacles procéduraux et les complexités inhérentes aux affaires de responsabilité pénale dans le cadre des EHPAD font que ces affaires peuvent prendre des années avant d'aboutir à une éventuelle condamnation.

Conclusion

En conclusion, attaquer un EHPAD pour maltraitance ou négligence peut se faire par différentes voies, selon la nature des faits reprochés et les objectifs des plaignants. La procédure pénale permet de poursuivre l’établissement ou ses responsables pour des infractions graves, tandis que la voie civile vise principalement à obtenir une indemnisation pour les préjudices subis.

Chaque procédure présente des avantages et des inconvénients, et il peut être judicieux de combiner les deux pour maximiser les chances de succès. Les actions collectives, bien qu’elles soient plus rares dans ce domaine, offrent également une voie possible pour les familles souhaitant unir leurs forces contre les manquements des établissements. Protéger les droits des personnes âgées et veiller à leur bien-être dans les EHPAD est un enjeu essentiel qui nécessite un recours juridique efficace et adapté.

FAQ :

1. Quelles sont les infractions pénales pouvant être reprochées à un EHPAD ?
   Un EHPAD peut être poursuivi pénalement lorsque des faits graves de maltraitance ou de négligence sont constatés. Ces infractions peuvent inclure :
   • Homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal) : cette infraction est retenue lorsque la négligence du personnel ou de la direction conduit directement à la mort d’un résident. Par exemple, un manque de soins médicaux essentiels, une administration incorrecte de médicaments ou des négligences dans la surveillance des résidents vulnérables peuvent être en cause.
   • Mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1) : il s’agit de situations où l’EHPAD n’a pas pris les mesures de précaution nécessaires pour assurer la sécurité des résidents, exposant ainsi ces derniers à des risques graves pour leur santé ou leur vie. Des exemples incluent des conditions d’hygiène déplorables ou une insuffisance d’assistance dans les actes quotidiens.
   • Non-assistance à personne en danger (article 223-6) : ce délit est caractérisé lorsque le personnel ou la direction d’un EHPAD n’intervient pas face à une situation d’urgence, comme une chute grave ou un besoin médical immédiat. L'absence de réaction peut aggraver l’état de santé du résident, voire entraîner son décès.
     Dans de telles situations, les familles des victimes ou toute personne ayant connaissance de ces faits peuvent porter plainte auprès du procureur de la République. Cette plainte peut déclencher une enquête qui, si les preuves sont suffisantes, mènera à un procès pénal contre l’établissement et ses dirigeants.
2. Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité civile d'un EHPAD ?
   La responsabilité civile d’un EHPAD peut être engagée lorsqu’il y a manquement aux obligations contractuelles, c’est-à-dire lorsque l’établissement n’a pas respecté les termes du contrat signé avec le résident ou sa famille. L'article 1231-1 du Code civil permet de réclamer des dommages-intérêts si l'EHPAD n’a pas fourni des soins adéquats, un environnement sécurisé, ou n'a pas respecté les engagements pris envers ses résidents.
   Les manquements peuvent inclure un manque de soins, une mauvaise alimentation, des conditions de vie inadaptées (comme l'absence de chauffage en hiver), ou une absence de prise en charge médicale appropriée. Les familles peuvent demander réparation pour des préjudices matériels (frais médicaux supplémentaires, dépenses imprévues) et des préjudices moraux (souffrances psychologiques de voir leur proche souffrir ou négligé).
   Les procédures civiles sont généralement plus rapides que les procédures pénales, et il est possible d’obtenir des réparations financières pour compenser les manquements. Dans certains cas, il est recommandé de combiner les actions pénales et civiles afin de renforcer le dossier et maximiser les chances de succès.
3. Quelles preuves sont nécessaires pour porter plainte contre un EHPAD ?
   Pour qu’une plainte soit recevable et ait des chances de succès, il est essentiel de réunir des preuves solides et bien documentées. Ces preuves peuvent inclure :
   • Témoignages de la victime, des autres résidents ou de leurs proches, ainsi que du personnel soignant. Ces témoignages sont essentiels pour établir les faits de maltraitance ou de négligence.
   • Rapports médicaux attestant de la dégradation de l’état de santé du résident, ou des soins insuffisants reçus. Les certificats médicaux rédigés par des médecins ou des spécialistes peuvent fournir des preuves solides pour appuyer la plainte.
   • Photographies ou vidéos montrant les conditions de vie dans l’EHPAD, comme des signes de maltraitance physique, des locaux insalubres ou un manque d’hygiène flagrant.
   • Documents contractuels : le contrat signé avec l’EHPAD, qui établit les obligations de l’établissement envers le résident, peut également être une preuve clé en cas de manquement à ces engagements.
   • Courriers ou emails échangés entre la famille et la direction de l’EHPAD, où les plaintes et réclamations non résolues sont consignées.
     Il est primordial de réagir rapidement, car les délais de prescription pour engager une action sont limités (généralement entre 3 et 6 ans, selon les circonstances). Rassembler les preuves dès les premiers signes de maltraitance ou de négligence peut s’avérer déterminant pour la suite de la procédure.
4. Comment fonctionne une action de groupe contre un EHPAD ?
   L'action de groupe permet à plusieurs victimes de se regrouper pour agir collectivement contre un EHPAD. Cette procédure, introduite en France en 2014, permet aux plaignants d’unir leurs forces pour mener une action judiciaire plus puissante, tout en partageant les coûts et les efforts liés à la procédure.
   Toutefois, les conditions d’application de l’action de groupe sont strictes. En matière de litiges contre un EHPAD, l’action de groupe peut être engagée par une association de consommateurs agréée, selon l'article L. 622-1 du Code de la consommation. Cette procédure vise généralement à obtenir des dommages-intérêts pour l’ensemble des victimes touchées par les mêmes manquements de l’EHPAD (mauvaise gestion, conditions d’hébergement inadéquates, etc.).
   Dans le cadre des révélations sur la gestion des EHPAD durant la crise du Covid-19, plusieurs associations de familles ont déjà entrepris des actions collectives. Elles cherchent notamment à obtenir des informations sur la gestion de la pandémie et sur l'utilisation de traitements controversés, comme le Rivotril. Ces actions visent à établir la responsabilité des établissements dans la mauvaise gestion de la crise sanitaire, et à obtenir réparation pour les préjudices subis.
5. Quels sont les principaux obstacles à la condamnation des EHPAD ?
   Les procédures contre un EHPAD peuvent rencontrer plusieurs obstacles qui compliquent ou retardent une éventuelle condamnation. Parmi les principaux obstacles, on trouve :
   • La lenteur des procédures judiciaires : Les affaires pénales et civiles liées à la responsabilité des EHPAD peuvent durer plusieurs années avant d’aboutir. Les enquêtes préliminaires, les expertises médicales, et les auditions peuvent allonger considérablement les délais de traitement.
   • La difficulté de prouver la faute : Dans de nombreux cas de maltraitance ou de négligence, il peut être difficile de prouver avec certitude la responsabilité directe de l’EHPAD ou de ses employés. Les preuves matérielles, comme des vidéos ou des témoignages concordants, sont essentielles pour établir un lien de causalité entre les actes et les dommages subis par le résident.
   • Le classement sans suite des plaintes : De nombreuses plaintes sont classées sans suite par le parquet en raison d’un manque de preuves suffisantes ou d’une difficulté à établir la responsabilité des dirigeants de l’EHPAD. Ce fut le cas pour plusieurs plaintes liées à la gestion du Covid-19 dans certains établissements.
   • La complexité des dossiers : Les affaires impliquant des EHPAD touchent à des domaines techniques, mêlant le droit de la santé publique, le droit médical, et la responsabilité civile. La multiplicité des intervenants et la nécessité de procéder à des expertises rendent souvent les dossiers difficiles à traiter.
     Bien que ces obstacles puissent freiner les actions en justice, il est important de rester persévérant et de constituer un dossier solide avec des preuves pour maximiser les chances de succès dans la procédure.