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Les congés payés sont une période attendue avec impatience par les salariés, permettant de se reposer et se ressourcer. Cependant, un imprévu peut survenir : tomber malade durant ses vacances. Dans ce cas, le salarié peut se demander s’il peut reporter ses congés ou s’il doit simplement les considérer comme perdus.
La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs juridiques, notamment les dispositions du Code du travail, les décisions de la jurisprudence française et européenne, ainsi que les réformes récentes. Si le droit français a longtemps adopté une approche restrictive en refusant le report des congés en cas de maladie, la loi du 22 avril 2024 vient modifier ces règles et mieux protéger les salariés.
Dans cet article, nous faisons le point sur vos droits en matière d’arrêt maladie pendant les congés payés et les démarches à suivre pour ne pas perdre vos jours de repos.
Un salarié peut être confronté à une situation délicate : tomber malade durant ses congés. Cela soulève une question essentielle : les jours de congés non pris peuvent-ils être reportés ? La réponse varie selon le droit français, le droit européen et les nouvelles évolutions législatives.
En France, aucune disposition du Code du travail ne prévoit le report automatique des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie. Ainsi, un salarié qui tombe malade pendant ses vacances ne peut pas récupérer les jours non utilisés, sauf si la convention collective applicable dans son entreprise prévoit une mesure plus favorable (Cass. soc., 24 février 2009, n°07-44.488).
👉 Conséquences pratiques :
Toutefois, certaines conventions collectives permettent le report des congés ou le versement d’une indemnité compensatrice. Il est donc essentiel de vérifier les dispositions applicables dans votre entreprise.
Le droit européen adopte une approche différente. Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11), les salariés malades durant leurs congés payés doivent pouvoir reporter les jours non pris.
📌 Pourquoi ?
La finalité des congés payés est de permettre au salarié de se reposer et de profiter d’une période de détente. Or, l’arrêt maladie a un objectif différent : permettre au salarié de se soigner et récupérer sa capacité de travail.
👉 Conséquence : selon la CJUE, un salarié ne peut être privé de ses congés payés en raison d’une maladie. Les jours concernés doivent être reportés.
Toutefois, cette jurisprudence n’a pas encore été intégrée pleinement en droit français, ce qui signifie que l’application dépend des contentieux et des évolutions législatives.
La loi du 22 avril 2024 a modifié les règles du report des congés payés en cas d'arrêt maladie.
👉 Nouvelle règle :
Lorsqu’un salarié tombe malade avant le début de ses congés, il ne perd plus ses jours de congés. Il bénéficie désormais d’une période de report de 15 mois pour les prendre après son rétablissement.
💡 Exemple :
📌 Point à retenir : cette réforme aligne davantage le droit français sur le droit européen, garantissant aux salariés une meilleure protection en cas d’arrêt maladie empêchant la prise de congés.
Si vous êtes concerné par un arrêt maladie avant le début de vos congés payés, vous avez le droit au report de ces jours de repos, conformément à la loi du 22 avril 2024 et à la jurisprudence européenne. Toutefois, pour bénéficier de ce report, il est essentiel de respecter certaines démarches administratives et de fournir des justificatifs précis à votre employeur.
Dès que votre arrêt de travail est prescrit par un médecin et qu’il empiète sur votre période de congés payés initialement prévue, vous devez informer votre employeur sans délai. Cette démarche permet d’éviter toute contestation ultérieure et de garantir le report effectif de vos jours de congés.
💡 Bon à savoir : Certaines conventions collectives peuvent exiger une déclaration sous un délai précis (24 ou 48 heures après le début de l'arrêt). Il est donc recommandé de vérifier votre convention collective ou votre contrat de travail.
Afin que l’employeur ne puisse pas refuser votre demande de report de congés, il est impératif de fournir des justificatifs médicaux et administratifs attestant de votre situation.
👉 Documents à fournir :
💡 À noter : Si vous êtes affilié à un régime spécifique (fonction publique, travailleur détaché, expatrié), des règles particulières peuvent s’appliquer.
En principe, l’employeur ne peut pas refuser le report des congés payés lorsqu’un arrêt maladie survient avant le départ en vacances. La loi impose une période de report de 15 mois, permettant au salarié de prendre ses congés ultérieurement.
Toutefois, il existe quelques exceptions :
💡 Bon à savoir : Si votre employeur conteste votre droit au report, vous pouvez saisir l’Inspection du travail ou consulter un avocat en droit du travail pour faire valoir vos droits. En cas de contentieux, le Conseil de prud’hommes peut être saisi pour trancher le litige.
En suivant ces démarches avec rigueur et en conservant toutes les preuves écrites, vous maximisez vos chances d’obtenir le report de vos congés payés non pris à la suite d’un arrêt maladie.
La question de l’articulation entre congés payés et arrêt maladie est un sujet récurrent en droit du travail. Si les règles ont longtemps été défavorables aux salariés en France, les évolutions législatives et les décisions européennes tendent à renforcer leur protection. Voici les principaux points à retenir :
En cas de litige, un recours devant le Conseil de prud’hommes peut être envisagé pour contester un refus de report ou réclamer une indemnisation des congés non pris.
L’articulation entre congés payés et arrêt maladie a longtemps fait l’objet de débats et de divergences entre le droit français et le droit européen. Si la France ne permettait pas systématiquement le report des congés en cas de maladie, la jurisprudence européenne reconnaissait depuis longtemps ce droit au report pour garantir le repos effectif du salarié.
Avec la loi du 22 avril 2024, la France aligne progressivement sa législation sur les principes européens en offrant une période de report de 15 mois en cas d’arrêt maladie avant les congés. Cette avancée renforce les droits des salariés tout en encadrant les obligations des employeurs.
Face à ces évolutions, il est essentiel de connaître vos droits et de vérifier les dispositions conventionnelles applicables dans votre entreprise. En cas de litige, une consultation juridique peut être nécessaire pour faire valoir votre droit au report ou à l’indemnisation de vos congés non pris.
Si vous tombez malade en plein congé, le droit français ne prévoit pas de report automatique de vos jours de congés payés. Concrètement, les jours de vacances sont considérés comme consommés, même si vous êtes en arrêt maladie (Cass. soc., 24 février 2009, n°07-44.488).
Toutefois, certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent offrir une protection supplémentaire, permettant un report des jours non pris ou une indemnisation compensatrice. Il est donc essentiel de vérifier les dispositions applicables dans votre secteur d’activité.
💡 Point important : La jurisprudence européenne considère que le salarié malade doit pouvoir reporter ses congés s’il ne peut pas en profiter (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11), mais cette position n’est pas encore appliquée en droit français.
Oui, la loi du 22 avril 2024 modifie les règles en matière de report des congés payés en cas d’arrêt maladie. Désormais, si un salarié tombe malade avant son départ en congés, il bénéficie automatiquement d’un report de ses jours de congés pour une durée de 15 mois après son rétablissement (article L.3141-19 du Code du travail).
🔹 Exemple : Un salarié prévoit de partir en vacances du 1er au 15 juillet. Il tombe malade le 27 juin et se voit prescrire un arrêt de trois semaines. Grâce à la nouvelle loi, ses congés ne sont pas perdus et peuvent être reportés dans un délai de 15 mois après la fin de son arrêt.
💡 Ce que cela change : Avant cette réforme, les congés payés pouvaient être perdus si l'arrêt maladie débutait avant la période de congé. Désormais, la protection est renforcée, alignant progressivement la France sur le droit européen.
Si votre arrêt maladie débute avant votre départ en congés, vous devez informer votre employeur le plus rapidement possible et lui adresser une demande officielle de report accompagnée des documents nécessaires.
👉 Documents à fournir :
Il est recommandé d’envoyer cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de conserver une preuve écrite en cas de litige.
💡 L’employeur peut-il refuser ? Non, il est obligé d’accorder le report des congés si votre arrêt a débuté avant la période prévue de congés, sauf disposition conventionnelle contraire. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.
Le droit européen est beaucoup plus protecteur que le droit français sur cette question. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11) a jugé que les salariés malades durant leurs congés payés doivent pouvoir reporter leurs jours de congés non utilisés.
📌 Pourquoi ?
La finalité des congés payés est de garantir du repos et du bien-être au salarié, alors que l’arrêt maladie a pour objectif de permettre au travailleur de récupérer sa capacité de travail. Une période de maladie ne peut donc pas être assimilée à des vacances, d’où la nécessité d’un report des jours de congé non pris.
💡 Application en France ?
Si votre employeur refuse illégalement de reporter vos congés payés malgré un arrêt maladie débutant avant votre départ, plusieurs recours sont possibles :
🔹 Saisir l’Inspection du travail : Vous pouvez signaler le non-respect de la législation et demander une intervention de l’Inspection du travail.
🔹 Tenter une médiation : Un échange écrit avec l’employeur peut parfois suffire à résoudre le litige à l’amiable.
🔹 Saisir le Conseil de prud’hommes : En cas de blocage persistant, vous pouvez contester le refus devant le Conseil de prud’hommes, qui pourra contraindre l’employeur à appliquer la loi.
💡 Astuce pour éviter les litiges : Conservez toutes les preuves écrites (arrêt de travail, demande de report envoyée par courrier recommandé, réponse de l’employeur). Cela vous permettra de défendre efficacement vos droits en cas de contentieux.
