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Avec la promulgation de la loi Lemoine du 28 février 2022, des changements majeurs ont été introduits dans le domaine de l'assurance emprunteur, modifiant significativement les droits des assurés.
Désormais, les emprunteurs bénéficient d'une flexibilité accrue dans la gestion de leur contrat d'assurance emprunteur, ce qui renforce leur protection. Les ajustements apportés visent notamment à faciliter l'accès à l'assurance de crédit et à alléger les démarches administratives et financières pour les consommateurs.
La loi Lemoine, votée à l'unanimité et promulguée le 28 février 2022, marque un tournant décisif pour les emprunteurs en France. Ce texte législatif introduit des réformes favorables aux assurés, offrant davantage de liberté dans le choix de leur assurance emprunteur.
Auparavant, les emprunteurs étaient souvent contraints de souscrire à une assurance proposée par leur banque, ou de suivre des règles strictes pour en changer. Désormais, la loi permet une souplesse accrue dans le processus, rendant plus facile et plus avantageux de choisir une assurance adaptée à ses besoins.
Ces modifications viennent s'ajouter à une série d'autres lois qui, au fil des années, ont renforcé les droits des consommateurs dans le domaine de l'assurance emprunteur :
Avec la loi Lemoine, les emprunteurs ont encore plus de latitude pour optimiser leur contrat d’assurance.
Cela se traduit par une amélioration des conditions de souscription et des opportunités d'économies substantielles sur les primes d’assurance.
Cette législation a donc un impact significatif sur le marché de l’assurance emprunteur, en rendant ce dernier plus compétitif et en favorisant une plus grande transparence au bénéfice des consommateurs.
L'un des apports les plus significatifs de la loi Lemoine réside dans la possibilité offerte à l'emprunteur de changer de contrat d'assurance emprunteur à tout moment, sans devoir attendre l'échéance annuelle du contrat.
Cette résiliation infra-annuelle représente une avancée majeure par rapport aux dispositions de la loi Bourquin, qui permettait uniquement une résiliation à chaque anniversaire du contrat.
Cette nouvelle liberté offre aux emprunteurs la possibilité de rechercher des offres plus compétitives, ce qui peut se traduire par des économies substantielles sur les primes d'assurance.
Cependant, il est important de souligner que le changement d'assureur n'est possible que si les garanties proposées par le nouvel assureur sont équivalentes à celles du contrat initial.
Cela garantit que l'emprunteur ne subisse pas une baisse de protection, tout en bénéficiant d'une réduction potentielle des coûts.
L'article L113-12-2 du Code des assurances consacre désormais cette liberté de résiliation tout en encadrant le niveau de garanties exigées pour éviter tout abus de la part des établissements bancaires. Ainsi, une banque ne peut s'opposer au changement d'assurance emprunteur, sauf si elle constate une diminution des garanties dans le nouveau contrat.
Une autre évolution majeure introduite par la loi Lemoine concerne la suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par personne, lorsque l'échéance du prêt survient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
Auparavant, ce questionnaire était systématiquement exigé par les assureurs pour évaluer les risques liés à la santé de l'emprunteur, ce qui pénalisait souvent les personnes ayant souffert de maladies graves ou chroniques.
Ces dernières faisaient face à des surprimes ou à des refus d'assurance, rendant l'accès à l'assurance emprunteur complexe et coûteux.
Avec cette suppression, la loi vise à réduire les discriminations fondées sur l'état de santé et à faciliter l'accès à une assurance emprunteur pour les personnes ayant un historique médical sensible.
Cela marque une avancée significative vers une plus grande égalité de traitement entre les emprunteurs, quelles que soient leurs conditions médicales passées.
L'article L113-13 du Code des assurances, modifié par cette loi, encadre cette réforme et limite les pratiques discriminatoires fondées sur l'historique médical de l'emprunteur. Il s'agit d'une mesure importante qui renforce la protection des droits des consommateurs et favorise un accès plus large et équitable à l'assurance emprunteur.
Le dispositif AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a également été renforcé par la loi Lemoine, apportant une avancée majeure pour les anciens malades.
Le délai de droit à l'oubli, qui permet aux emprunteurs de ne plus déclarer leur maladie passée, a été réduit à 5 ans après la fin des traitements pour les anciens malades de cancer, et ce, sans distinction d'âge.
Auparavant, ce droit n'était accessible qu'aux personnes ayant été diagnostiquées avant l'âge de 21 ans, avec un délai de 10 ans pour les autres malades.
Désormais, cette nouvelle mesure permet à tous les anciens malades de cancer de bénéficier d'une égalité de traitement lorsqu'ils souscrivent une assurance emprunteur. Ce droit à l’oubli leur permet d'accéder à une assurance dans des conditions équivalentes à celles d'une personne en bonne santé, sans être pénalisés par leur historique médical.
Cette extension est inscrite dans l'avenant n° 3 de la convention AERAS, qui pourrait également s’étendre à d'autres pathologies, telles que le diabète, offrant ainsi une plus grande protection aux personnes souffrant de maladies chroniques.
Ce renforcement des droits contribue à une plus grande justice sociale dans l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant surmonté des risques aggravés de santé.
Ces réformes apportent un véritable bouleversement dans le domaine de l'assurance emprunteur en France. Les emprunteurs, autrefois contraints de suivre des règles strictes et parfois désavantageuses, gagnent désormais en liberté et en pouvoir de négociation face aux établissements bancaires.
En effet, la possibilité de résilier à tout moment et de changer d'assureur, combinée à la suppression du questionnaire médical, renforce considérablement la position des emprunteurs dans leur rapport aux assureurs et aux banques.
D'un point de vue économique, les réformes de la loi Lemoine permettent de stimuler la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur, incitant les compagnies d'assurance à proposer des offres plus compétitives.
Les emprunteurs peuvent ainsi réaliser des économies substantielles en trouvant des contrats mieux adaptés à leur profil et à leur budget, ce qui favorise l’accès à la propriété pour un plus grand nombre de personnes.
Sur le plan social, ces réformes apportent une justice accrue pour les personnes souffrant ou ayant souffert de maladies graves.
En éliminant le questionnaire médical pour certains emprunts et en réduisant le délai de droit à l'oubli, la loi permet à ces individus d'accéder à une assurance sans être pénalisés pour leur état de santé passé.
Cette mesure contribue à une égalité de traitement entre tous les emprunteurs, indépendamment de leur historique médical, et réduit les discriminations sur la base de la santé.
En définitive, les réformes apportées par la loi Lemoine favorisent une meilleure protection des consommateurs, en leur offrant à la fois une plus grande flexibilité et une égalité accrue, tout en renforçant la transparence et la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur.
En somme, la loi Lemoine marque un véritable tournant dans le domaine de l’assurance emprunteur en France. En renforçant les droits des emprunteurs, notamment à travers la résiliation à tout moment, la fin du questionnaire médical pour certains prêts, et la réduction du délai de droit à l’oubli, cette réforme favorise non seulement une plus grande justice sociale, mais stimule également la concurrence sur le marché.
Les emprunteurs disposent désormais de plus de liberté et de protection, ce qui leur permet d’accéder plus facilement à l'assurance de crédit et d’optimiser leurs contrats pour des conditions plus avantageuses.
