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Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sont un élément essentiel du système de protection sociale en France. En 2024, plusieurs changements sont à prévoir, tant au niveau du calcul des taux que des réformes impactant les employeurs, notamment ceux faisant appel à des intérimaires.
Il est primordial pour les entreprises de bien comprendre les modalités de calcul de ces cotisations, les obligations légales, ainsi que les répercussions possibles en cas de non-respect des procédures. Cet article vous offre un aperçu complet des taux de cotisation AT/MP pour 2024 et des ajustements à venir.
Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sont des contributions que l’employeur doit obligatoirement verser pour couvrir les risques liés aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et aux accidents de trajet de ses salariés.
Ces cotisations ont pour objectif de financer la prise en charge des sinistres survenus dans le cadre professionnel. Elles sont calculées et ajustées chaque année par la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (Carsat), selon des critères spécifiques à chaque entreprise.
Chaque entreprise peut obtenir son taux de cotisation AT/MP en consultant son compte sur la plateforme net-entreprises.fr. Ce taux est déterminé annuellement en fonction de plusieurs critères spécifiques :
Depuis le 1er janvier 2022, l’inscription au téléservice AT/MP est devenue obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Cela inclut les structures de moins de 10 salariés, qui auparavant pouvaient être exemptées.
En l'absence d'inscription, l’entreprise s’expose à des pénalités financières importantes.
Ces pénalités, calculées sur la base du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), peuvent atteindre jusqu’à 10 000 euros par an. Il est donc indispensable de se conformer à cette obligation pour éviter ces sanctions et obtenir une gestion optimisée des risques professionnels.
Le non-respect de l'obligation d'inscription au téléservice AT/MP sur net-entreprises.fr peut entraîner des sanctions financières importantes pour les entreprises. Cette obligation, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de se connecter à ce téléservice pour recevoir leur notification de taux de cotisation.
En cas de non-inscription, les entreprises ne peuvent pas recevoir leur taux de cotisation par voie dématérialisée, ce qui constitue une infraction aux obligations légales.
La pénalité est calculée en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), qui est réévalué chaque année. Pour l'année 2024, le PMSS est de 3 864 euros, et les pénalités appliquées en cas de manquement à l’inscription sont les suivantes :
Par exemple, une entreprise de 25 salariés qui n'est pas inscrite sur net-entreprises.fr se verrait infliger une pénalité de 1 % du PMSS, soit environ 38,64 euros par salarié, pour un total de 966 euros pour une année de non-inscription.
Cette pénalité peut être infligée chaque année, avec un plafond maximum de 10 000 euros. Il est donc essentiel pour les entreprises de procéder à leur inscription dès que possible afin d’éviter ces sanctions financières significatives.
Le taux de cotisation AT/MP est un élément clé de la gestion des risques professionnels, et il est calculé différemment selon l'effectif de l’entreprise. Les entreprises sont classées en trois catégories principales, chacune ayant un mode de tarification adapté :
Ce mode s'applique aux entreprises dont l'effectif moyen est inférieur à 20 salariés. Le taux collectif est fixé par branche d'activité en fonction de la sinistralité globale de l’ensemble des entreprises appartenant à un même secteur d’activité.
En d'autres termes, il s’agit d’un taux standard appliqué à toutes les entreprises d'une même branche, quelles que soient leurs performances en termes de gestion des risques. Ce taux permet de mutualiser le risque au sein du secteur.
Exemple : Une entreprise de restauration de 15 salariés verra son taux de cotisation AT/MP calculé en fonction du taux moyen des sinistres dans l’ensemble du secteur de la restauration, indépendamment de son propre historique d'accidents du travail.
Pour les entreprises comptant entre 20 et 149 salariés, le taux mixte combine deux composantes :
Le poids relatif de la sinistralité propre par rapport à la sinistralité collective augmente à mesure que la taille de l’entreprise croît. Plus l’effectif se rapproche de 149 salariés, plus la part du taux individuel (basé sur les performances de l’entreprise) devient importante par rapport à la part du taux collectif.
Exemple : Une entreprise de 130 salariés dans le secteur du bâtiment ayant un historique d'accidents relativement faible bénéficiera d’un taux plus avantageux qu’une entreprise de taille équivalente ayant connu plusieurs accidents graves.
Le taux individuel, ou taux propre, est réservé aux entreprises de 150 salariés et plus. Il est calculé exclusivement en fonction de la sinistralité propre de l’entreprise, ce qui signifie que la gestion interne des risques professionnels devient primordiale.
Les entreprises ayant un faible nombre d’accidents ou de maladies professionnelles bénéficient d'un taux réduit, tandis que celles qui connaissent une sinistralité élevée verront leur taux augmenter.
Ce mode de calcul incite les entreprises à renforcer leurs mesures de prévention des risques professionnels pour limiter les accidents et maladies au travail, car toute amélioration de la sécurité des travailleurs se traduit directement par une réduction des coûts de cotisation.
Il existe un taux minimal de cotisation applicable pour les entreprises n'ayant enregistré aucun sinistre pendant une période de référence de trois ans. Pour 2024, ce taux minimal est de 0,46 %, contre 0,55 % en 2023. En parallèle, il existe également un taux maximal pour les entreprises ayant enregistré une sinistralité importante, afin de limiter l’impact financier pour les structures confrontées à une série d’incidents imprévus.
Pour l’année 2024, le taux de cotisation net est obtenu en ajoutant au taux brut quatre majorations standardisées qui s'appliquent à toutes les entreprises.
Ces majorations permettent de couvrir différents coûts liés à la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles. Voici les majorations appliquées pour 2024 :
Cela permet d’obtenir un taux net adapté à la situation de chaque entreprise, en tenant compte des coûts globaux liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Pour 2024, les entreprises ayant une gestion rigoureuse des risques bénéficieront d'un taux minimal de 0,46 % s'il n'y a eu aucun sinistre sur les trois années de référence.
Une réforme majeure concernant la répartition des coûts des accidents du travail et maladies professionnelles pour les intérimaires entrera en vigueur à partir de 2026.
Actuellement, ces coûts sont répartis de manière inégale entre les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices, avec une charge plus lourde pour les ETT (deux tiers des coûts).
À partir de 2026, cette répartition sera modifiée pour établir une division à parts égales, soit 50 % pour l’ETT et 50 % pour l'entreprise utilisatrice. Cette réforme introduite par un décret du 5 juillet 2024 vise à mieux équilibrer les charges liées aux sinistres. Voici les principales étapes de la réforme :
Cette nouvelle répartition sera progressivement mise en place sur plusieurs années, afin de permettre aux entreprises de s’adapter à ces nouveaux mécanismes. À noter que cette réforme n'impactera pas le calcul des cotisations pour les années 2026 et 2027 en ce qui concerne les sinistres classés avant 2024.
Cette mesure vise à responsabiliser davantage les entreprises utilisatrices dans la gestion des risques professionnels des travailleurs intérimaires, tout en garantissant une meilleure répartition des coûts entre les deux parties.
Pour conclure, la gestion des cotisations AT/MP en 2024 repose sur une approche adaptée aux spécificités de chaque entreprise, qu'il s'agisse de sa taille, de son secteur d’activité ou de son historique en matière de sinistralité.
Les pénalités financières en cas de non-inscription au téléservice AT/MP soulignent l’importance de se conformer aux obligations légales pour éviter des sanctions coûteuses.
De plus, les réformes à venir, notamment la répartition des coûts entre les ETT et les entreprises utilisatrices à partir de 2026, montrent la volonté du législateur d’améliorer l’équité dans le financement des risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Ces évolutions nécessitent une attention particulière des employeurs pour ajuster leurs pratiques en matière de prévention des risques professionnels et ainsi réduire leurs charges sociales tout en assurant la sécurité des travailleurs.
La cotisation AT/MP (Accidents du Travail/Maladies Professionnelles) est une contribution sociale obligatoire pour les employeurs, destinée à couvrir les risques liés aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et aux accidents de trajet. Cette cotisation permet de financer la prise en charge des salariés victimes de ces sinistres, notamment via des indemnisations pour incapacité temporaire ou permanente, des soins médicaux ou encore des prestations de rééducation. La cotisation est calculée chaque année par la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (Carsat) en fonction de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité et du nombre d’accidents survenus dans l'établissement.
Le taux de cotisation AT/MP pour 2024 est déterminé par plusieurs critères, dont :
Depuis le 1er janvier 2022, l’inscription au téléservice AT/MP via net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation risquent une pénalité financière, calculée en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Cette pénalité varie entre 0,5 % à 1,5 % du PMSS par salarié, selon la taille de l’entreprise. Le montant total de la pénalité peut atteindre jusqu’à 10 000 euros par an pour les entreprises qui persistent à ne pas s'inscrire. Cette sanction vise à encourager les employeurs à se conformer à la dématérialisation obligatoire de la gestion des cotisations.
Il existe trois modes de tarification pour le taux AT/MP en fonction de la taille de l’entreprise :
À partir de 2026, une réforme importante modifiera la répartition des coûts des accidents du travail et maladies professionnelles pour les intérimaires. Actuellement, ces coûts sont principalement supportés par les entreprises de travail temporaire (ETT), mais la réforme introduira une répartition à parts égales entre les ETT et les entreprises utilisatrices. Cela signifie que l’entreprise utilisatrice sera désormais responsable de 50 % des coûts liés aux sinistres des intérimaires. Cette mesure vise à mieux répartir les charges entre les différents acteurs du travail temporaire et à inciter les entreprises utilisatrices à améliorer leurs mesures de prévention des risques.
