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De nombreux étudiants choisissent de signer un contrat à durée déterminée (CDD) afin de financer leurs études ou de gagner en expérience professionnelle. Que ce soit à l’occasion des vacances scolaires ou durant l’année universitaire, ces contrats soulèvent une question récurrente : l’étudiant peut-il bénéficier de la prime de précarité à la fin de son CDD ?
Si le Code du travail encadre strictement le versement de cette indemnité, il prévoit également des exceptions, en particulier pour les jeunes en formation. Pour comprendre dans quelles situations cette prime est due ou non, il convient d’analyser les textes légaux applicables, les situations contractuelles spécifiques aux étudiants, ainsi que les apports de la jurisprudence et des conventions collectives.
En principe, un salarié en CDD bénéficie d’une indemnité de fin de contrat équivalente à 10 % de la rémunération brute totale perçue durant le contrat. Cette indemnité vise à compenser la précarité liée à la nature temporaire du contrat.
Cependant, le législateur a expressément exclu certains CDD de ce régime d’indemnisation, notamment ceux conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires. L’article L1243-10 du Code du travail précise que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsqu’il s’agit d’un emploi à caractère occasionnel ou saisonnier effectué durant les vacances.
La jurisprudence du Conseil d’État confirme cette exclusion, considérant que ces jeunes n’ont pas vocation à s’inscrire durablement dans l’entreprise et qu’ils reprennent leur scolarité à l’issue de leur CDD (CE, 7 mai 2001, n°206264). Ils ne se trouvent donc pas dans une situation de précarité professionnelle durable.
Autrement dit, lorsqu’un étudiant est embauché uniquement pour la durée de ses congés scolaires, l’employeur est dispensé de verser la prime de précarité, même si aucune mention expresse n’en est faite dans le contrat.
Le sort est tout autre pour les étudiants qui travaillent en parallèle de leurs études, hors des périodes de vacances. Dans ce cas, aucune exclusion légale n’est prévue : ces contrats ne relèvent ni d’une activité saisonnière, ni d’un emploi occasionnel limité aux vacances.
L’étudiant qui conclut un CDD en cours d’année universitaire est donc pleinement éligible à la prime de précarité. Il s’agit là d’un emploi qui participe, souvent par nécessité, au financement des études, et dont la perte peut engendrer une réelle situation de précarité.
Le Conseil de prud’hommes a déjà reconnu ce droit dans plusieurs litiges impliquant des étudiants ayant cumulé un emploi avec leur scolarité (CA Toulouse, 13 février 2007, n°06/01227).
Il en va de même pour l’étudiant qui conclut un CDD après la fin de ses études. N’ayant plus vocation à retourner en formation, il entre dans le droit commun du CDD, avec toutes les protections attachées, y compris l’indemnité de précarité.
Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation répondent à un régime spécifique, même s’ils prennent la forme juridique d’un CDD. Le Code du travail les exclut expressément du bénéfice de la prime de précarité.
L’article L1243-10 du Code du travail exclut « les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage » du champ d’application de l’indemnité de fin de contrat.
La justification repose sur le fait que ces contrats, conclus dans le cadre d’un cursus de formation qualifiante, ont une finalité pédagogique et ne visent pas un emploi durable immédiat. Le législateur ne considère donc pas que le jeune en alternance se trouve dans une précarité similaire à celle d’un salarié en CDD classique.
Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour les alternants. Il est donc recommandé de consulter la convention collective applicable à l’entreprise pour vérifier l’existence d’une clause spécifique.
Un CDD saisonnier, même s’il est conclu avec un étudiant, n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat. L’article L1243-10 du Code du travail vise aussi les emplois à caractère saisonnier, qui font partie des exceptions légales.
Peu importe que l’emploi ait été exercé dans un camping, un restaurant ou une station balnéaire : dès lors qu’il est qualifié de saisonnier, l’étudiant n’a pas droit à la prime, au même titre que tout autre salarié recruté dans le cadre d’un contrat saisonnier.
Cela dit, cette règle n’empêche pas les employeurs de proposer une indemnité de fin de contrat à titre volontaire ou par accord collectif, ce qui est parfois le cas dans les secteurs très concurrentiels en matière de main-d'œuvre estivale.
La cause de rupture du CDD est un autre paramètre déterminant. En cas de démission de l’étudiant avant l’échéance prévue au contrat, aucune prime de précarité n’est due, sauf accord contraire de l’employeur.
En cas de rupture anticipée du CDD par l’employeur en dehors des cas légalement admis (faute grave, force majeure, inaptitude constatée), l’étudiant peut réclamer l’indemnité de précarité mais également des dommages et intérêts pour rupture abusive, en application des articles L1243-1 et suivants du Code du travail.
Enfin, si le CDD débouche sur la conclusion d’un CDI, la prime de précarité n’est pas due, même pour un étudiant.
Oui, il est tout à fait possible qu’une convention collective accorde des droits supplémentaires aux salariés, y compris en matière de prime de précarité, même lorsque la loi prévoit une exclusion. En effet, selon l’article L2253-1 du Code du travail, les conventions collectives peuvent contenir des dispositions plus favorables que la loi, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à l’ordre public social.
Cela signifie qu’une convention collective peut prévoir le versement d’une indemnité de fin de contrat même dans les cas normalement exclus par le Code du travail, comme :
Par exemple, certaines conventions du secteur de l’hôtellerie-restauration, du commerce ou des associations éducatives ont déjà intégré des clauses favorables aux jeunes travailleurs, reconnaissant ainsi la précarité réelle de leur situation malgré le contexte particulier du contrat.
Ces dispositions conventionnelles viennent compléter les règles légales et s’imposent à l’employeur dès lors qu’il est soumis à la convention collective concernée. L’étudiant salarié doit donc être particulièrement attentif au champ d’application de la convention collective, à sa mise à jour, et à la formulation exacte des clauses relatives aux CDD et à l’indemnité de fin de contrat.
👉 Le site defendstesdroits.fr recommande aux étudiants et salariés en CDD de consulter systématiquement la convention collective applicable à leur employeur, notamment via leur bulletin de salaire ou en interrogeant le service des ressources humaines, afin de connaître l’étendue de leurs droits et de faire valoir une éventuelle indemnité complémentaire.
En matière de CDD étudiant, le droit à la prime de précarité dépend avant tout du contexte dans lequel le contrat est exécuté. Si l’étudiant travaille uniquement pendant ses vacances scolaires, il ne peut pas prétendre à cette indemnité, conformément à l’article L1243-10 du Code du travail.
En revanche, un étudiant qui cumule un emploi avec ses études, ou qui travaille après la fin de sa formation, entre dans le champ d’application de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L1243-8. Il appartient donc à chaque étudiant salarié de vérifier les conditions de son contrat, la période d’emploi concernée, et les éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables.
En cas de doute ou de litige, il peut être utile de se faire accompagner par un professionnel du droit, ou de consulter les ressources disponibles sur defendstesdroits.fr, afin de faire valoir ses droits en toute connaissance de cause.
Non, un étudiant en CDD n’a pas systématiquement droit à la prime de précarité. L’article L1243-10 du Code du travail prévoit que cette indemnité n’est pas due si le contrat est conclu durant les vacances scolaires ou universitaires, dans le cadre d’un emploi occasionnel ou saisonnier. La loi considère alors que l’étudiant n’est pas dans une situation de précarité réelle, puisqu’il reprend ses études après son contrat. En revanche, un étudiant qui travaille en parallèle de ses études ou après la fin de sa scolarité peut prétendre à l’indemnité de fin de contrat, sous réserve du respect des conditions générales du CDD.
Pour qu’un étudiant salarié puisse bénéficier de la prime de précarité, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
Ainsi, un étudiant qui travaille hors période de vacances, en complément de ses études, est considéré comme un salarié précaire au sens du droit du travail et peut donc toucher la prime.
Non, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation sont expressément exclus du bénéfice de la prime de précarité. Cette exclusion est prévue par l’article L1243-10 du Code du travail, car ces contrats ont une vocation formatrice et s’inscrivent dans un cadre pédagogique précis. Le législateur estime que les alternants ne sont pas confrontés à une précarité professionnelle équivalente à celle des autres salariés en CDD. Toutefois, certaines conventions collectives peuvent accorder une indemnité complémentaire à la fin du contrat, même pour les alternants. Il est donc important de vérifier les dispositions conventionnelles applicables.
Oui, les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables que celles prévues par la loi, en application de l’article L2253-1 du Code du travail. Par conséquent, une convention collective peut autoriser le versement d’une indemnité de fin de contrat même lorsqu’il s’agit :
Il est donc essentiel pour l’étudiant de consulter la convention collective applicable à son contrat pour savoir s’il peut bénéficier d’une telle indemnité. Cette information figure généralement sur le bulletin de salaire ou peut être communiquée par le service des ressources humaines.
Si l’étudiant remplit toutes les conditions légales pour bénéficier de la prime de précarité et que l’employeur refuse de la verser, plusieurs recours sont possibles :
Le site defendstesdroits.fr propose des ressources juridiques et des modèles de courriers pour accompagner les étudiants dans leurs démarches en cas de litige avec leur employeur.
