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L'article R 412-6-1 du Code de la route établit clairement que l'utilisation d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est prohibée.
Cela inclut des actions comme téléphoner, consulter ou envoyer des SMS, utiliser Internet, et regarder des photos sur un smartphone.
Depuis 2015, le législateur a également étendu cette interdiction aux oreillettes, écouteurs et kits mains libres pour tous véhicules.
Un arrêt significatif de la Cour de Cassation du 02 février 2018 précise que même un véhicule arrêté à un feu rouge, moteur éteint, ne doit pas être un lieu d'usage du téléphone sauf s'il est garé de manière adéquate.
Le contrevenant s'expose à une amende forfaitaire de 135 € (90 € si payée rapidement, 375 € si retardée), et à une perte de 3 points sur le permis de conduire. Les
cyclistes sont également passibles d'une amende de 135 € sans perte de points.
En cas de cumul d'infractions, tel qu'un excès de vitesse, cela peut entraîner une suspension administrative du permis jusqu'à 6 mois (article L 224-2-5° du Code de
la route), spécialement si le préfet l'estime nécessaire. Les jeunes conducteurs sont en plus contraints à un stage de sensibilisation.
La procédure de contestation d'une infraction routière, d'une majoration ou d'une suspension de permis de conduire peut se révéler complexe, nécessitant une bonne compréhension des étapes à suivre et des délais à respecter. Voici une explication détaillée de chaque étape de la procédure :
La contestation commence par la rédaction et l'envoi d'une lettre à l'Officier du Ministère Public (OMP). Il est crucial de respecter les délais pour contester une décision :
La lettre de contestation doit être claire, précise, et inclure tous les éléments nécessaires pour étayer les arguments du conducteur, tels que des erreurs potentielles dans le procès-verbal ou des circonstances atténuantes.
Lorsque la contestation est portée devant le tribunal de police, le conducteur ou son représentant légal (souvent un avocat) doit présenter des preuves pour contester les faits reprochés.
Ces preuves peuvent inclure des témoignages, des photographies, ou tout autre élément susceptible de remettre en cause la validité du procès-verbal. Selon l'article 537 du Code de Procédure Pénale, le procès-verbal émis par les forces de l'ordre fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Cela signifie que le fardeau de la preuve repose sur le conducteur, qui doit démontrer que le PV est erroné ou que les faits ne se sont pas déroulés comme indiqués.
Avant d'engager une procédure devant le Tribunal administratif, un recours gracieux peut être envisagé.
Cette démarche implique de soumettre une demande de réexamen de la décision à l'autorité administrative qui l'a émise, souvent le préfet.
Bien que les chances de succès de ce recours soient généralement faibles, surtout en matière de suspension de permis où les décisions sont souvent fondées sur des considérations de sécurité routière, c'est une étape qui peut permettre de résoudre l'affaire sans recourir à un tribunal.
Si les démarches précédentes ne permettent pas d'obtenir satisfaction, le passage devant le Tribunal administratif devient nécessaire.
Cette étape est particulièrement pertinente pour contester les décisions de suspension de permis, souvent entachées d'irrégularités formelles.
Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit administratif, car les procédures devant le Tribunal administratif peuvent être complexes et requièrent une compréhension approfondie des règles de droit public.
L'utilisation d'un téléphone tenu en main par le conducteur est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 €, avec une perte de 3 points sur le permis de conduire. Si l'infraction est payée rapidement, l'amende est réduite à 90 €, mais elle peut augmenter jusqu'à 375 € en cas de retard de paiement.
Pour contester une amende, vous devez rédiger une lettre de contestation et l'envoyer à l'Officier du Ministère Public (OMP) dans les délais appropriés, soit 45 jours après l'interpellation pour les infractions initialement constatées ou 30 jours après réception d'un avis de majoration.
Votre lettre de contestation doit inclure tous les éléments nécessaires pour soutenir votre cas, comme des erreurs potentielles dans le procès-verbal ou des circonstances atténuantes. Assurez-vous que la lettre est claire et précise, et qu'elle contient toutes les informations et preuves pertinentes pour étayer vos arguments.
Lors de l'audience, vous ou votre représentant légal (souvent un avocat) devrez présenter des preuves pour contester les faits reprochés. Cela peut inclure des témoignages, des photographies, ou tout autre élément susceptible de remettre en cause la validité du procès-verbal. Il est important de démontrer que le PV est erroné ou que les faits ne se sont pas déroulés comme indiqués.
Si la contestation via l'OMP n'aboutit pas à une résolution favorable, vous pouvez engager un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a émis la décision, souvent le préfet. Si cette démarche échoue, la prochaine étape serait de saisir le Tribunal administratif, particulièrement pour les décisions de suspension de permis. Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit administratif pour ces procédures.
