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Depuis le 1er février 2024, une hausse notable des tarifs de l’électricité affecte les ménages français, en raison de l'application de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322).
Bien que des plafonds soient imposés pour limiter les augmentations de tarifs par le gouvernement, des anomalies dans les facturations peuvent survenir, touchant de manière disproportionnée certains consommateurs.
Cet article vise à explorer et à clarifier les moyens de contestation disponibles pour les consommateurs qui se retrouvent face à ces situations d'augmentations inattendues.
L'année 2024 marque une période critique pour la tarification de l'électricité en France avec plusieurs modèles tarifaires qui coexistent et impactent de manière diverse les consommateurs :
Le tarif bleu réglementé, communément souscrit par les petits consommateurs, illustre le choix préférentiel pour ceux cherchant à simplifier leur gestion de l'énergie tout en bénéficiant d'une certaine stabilité tarifaire (art. R. 337-18 du Code de l’énergie).
Ce cadre réglementé est conçu pour maintenir l'équilibre entre la protection des consommateurs et la viabilité des fournisseurs d'énergie.
Dans le cadre de la loi de finances de 2024, une augmentation des tarifs de l'électricité a été législativement prévue pour compenser la fin du bouclier tarifaire prévue en 2025.
Cette hausse est détaillée de manière spécifique : 8,6 % pour le tarif de base et 9,8 % pour le tarif heures pleines/heures creuses.
Parallèlement, l'accise sur l'électricité est ajustée pour cette période, comme stipulé dans l'article 92 de la loi du 29 décembre 2023.
Ces ajustements tarifaires ont pour but de préparer les consommateurs à la transition post-bouclier, tout en tentant de modérer les impacts directement ressentis par eux.
Les consommateurs ont le droit de contester une augmentation anormale de leur facture d'électricité, surtout si cette augmentation ne respecte pas les termes du contrat établi, notamment pour les contrats à tarif fixe.
La légitimité de cette contestation est renforcée si le fournisseur n’a pas communiqué le changement par écrit, ce qui est une exigence légale (art. 1193 du Code civil,
art L. 224-10 du Code de la consommation).
Pour contester efficacement une hausse inattendue de votre facture d'électricité, commencez par envoyer une réclamation écrite à votre fournisseur d'énergie. Assurez-vous que toute communication soit formalisée par écrit pour servir de preuve en cas de litige.
Si vous avez souscrit à un contrat à tarif fixe, toute augmentation doit être communiquée par écrit par le fournisseur avant son application. Si ce n'est pas le cas, vous avez le droit de contester la facture, surtout si l'augmentation appliquée est contraire aux termes du contrat.
Si votre fournisseur ne résout pas le problème après une réclamation écrite, vous pouvez contacter le médiateur de l'énergie. Cette autorité indépendante aide à résoudre les litiges entre consommateurs et fournisseurs d'énergie. Il est nécessaire de prouver que vous avez tenté de résoudre le litige directement avec le fournisseur avant de faire appel au médiateur.
Si la médiation avec le fournisseur et le médiateur de l'énergie ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez engager une action en justice. Pour les litiges d’un montant inférieur à 5 000 euros, vous devez démontrer qu'une tentative de médiation a été effectuée avant de pouvoir saisir valablement le tribunal judiciaire.
Les principaux modèles tarifaires comprennent le tarif réglementé, qui est stable et contrôlé par l'État; le tarif fixe, qui garantit un prix constant pendant la durée du contrat; le tarif indexé, qui varie en fonction du tarif réglementé; et le prix du marché, qui fluctue selon le marché de gros. Chaque modèle a ses propres implications pour les augmentations de factures, et comprendre votre modèle tarifaire peut vous aider à anticiper ou à comprendre les augmentations.
