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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal fait partie des cinq procédures de divorce prévues par l'article 229 du Code civil. Appartenant à la famille des procédures dites « conflictuelles » (ou « contentieuses »), il implique une démarche initiée par l'un des époux, sans accord mutuel préalable.
Cette procédure peut être engagée lorsque les époux vivent séparément depuis au moins un an. Cela constitue une cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux.
Le mariage crée une obligation de vie commune pour les époux. Selon l'article 215 du Code civil, cette communauté de vie impose aux époux de cohabiter sous le même toit et de partager leurs activités quotidiennes. Quitter le domicile conjugal constitue donc une rupture de cette obligation, ouvrant la voie au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Ce type de divorce est encadré par les articles 237 et 238 du Code civil.
La preuve de la séparation est essentielle pour initier le divorce. L'époux demandeur peut s'appuyer sur l'article 259 du Code civil pour fournir des témoignages de proches ou des documents pertinents. Parmi les preuves possibles :
Oui, chaque époux doit être représenté par un avocat spécialisé en divorce, conformément à l'article 253 du Code civil. Ils ne peuvent pas partager le même avocat.
L'avocat représente les intérêts de son client lors de la procédure, prépare les documents nécessaires, et le conseille sur la meilleure stratégie à adopter.
Pour ceux qui disposent de ressources financières limitées, l'aide juridictionnelle peut financer tout ou partie des honoraires. Elle est octroyée en fonction des ressources de l'époux demandeur. Les conditions d'éligibilité et le formulaire de demande d'aide juridictionnelle (Cerfa n°15626*01) sont disponibles sur le site officiel Service-Public.fr.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal a des conséquences majeures pour les époux. Tout d'abord, le juge statue sur le partage des biens et du patrimoine commun.
Selon le régime matrimonial choisi, cela peut entraîner une répartition équitable des biens acquis durant le mariage dans le cadre d'une communauté réduite aux acquêts, ou une séparation complète des biens propres si les époux étaient en régime de séparation de biens.
Chaque époux présente ses propositions pour un partage qui tient compte de leurs besoins respectifs, et le juge s'assure que la répartition est juste.
Concernant la garde des enfants, le juge des affaires familiales décide du mode de garde le plus adapté en tenant compte de leur bien-être. Si la garde alternée n'est pas possible, l'un des parents peut obtenir la garde exclusive, tandis que l'autre bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.
Le parent n'ayant pas la garde principale doit verser une pension alimentaire pour contribuer aux besoins des enfants, calculée en fonction des ressources des parents et des besoins des enfants.
En plus de cela, une prestation compensatoire peut être accordée pour réduire les disparités de niveau de vie créées par le divorce. Celle-ci peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente.
Le logement conjugal représente également un enjeu important dans le divorce. Le juge peut attribuer le logement à l'un des époux, souvent celui qui assure la garde des enfants, avec une indemnisation pour l'autre. Il peut aussi décider de la mise en vente du bien, partageant ensuite le produit entre les époux, ou accorder un usufruit temporaire à l'un des conjoints.
L'époux demandeur supporte généralement les frais de la procédure, incluant les frais d'huissier pour la notification de l'assignation, les droits de plaidoirie versés aux avocats, et les frais liés au constat d'huissier pour prouver la séparation.
Si l'autre conjoint s'oppose au divorce et subit un préjudice moral ou financier, l'époux demandeur peut également être condamné à lui verser des dommages et intérêts.
Pour obtenir des conseils personnalisés et en savoir plus sur cette procédure, contactez un avocat via notre site defendstesdroits.fr.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l'une des cinq procédures de divorce prévues par l'article 229 du Code civil. Il appartient à la famille des divorces conflictuels et peut être initié par un époux lorsque les conjoints vivent séparés depuis au moins un an. Cette procédure est régie par les articles 237 et 238 du Code civil.
Pour prouver l'altération définitive du lien conjugal, il faut démontrer une cessation volontaire de la communauté de vie depuis au moins un an. Les preuves peuvent inclure un dépôt de main courante au moment du départ du conjoint, un constat d'huissier, des déclarations fiscales séparées ou des témoignages de proches, conformément à l'article 259 du Code civil.
La procédure débute par une requête rédigée par l'avocat de l'époux demandeur, suivie d'une tentative de conciliation devant le juge des affaires familiales. Si la conciliation échoue, le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui ouvre l'instance de divorce. Ensuite, l'avocat envoie une assignation en divorce précisant le motif d'altération définitive du lien conjugal et proposant un partage des biens.
Les conséquences financières incluent le partage des biens communs et des dettes, la fixation d'une pension alimentaire pour les enfants, et éventuellement une prestation compensatoire. L'époux demandeur doit aussi supporter les frais de la procédure, tels que les frais d'huissier et les droits de plaidoirie. Des dommages et intérêts peuvent être attribués à l'époux défendeur en cas de préjudice subi.
Oui, chaque époux doit obligatoirement être représenté par un avocat spécialisé en divorce, conformément à l'article 253 du Code civil. Les époux ne peuvent pas partager le même avocat. Ceux qui disposent de ressources financières limitées peuvent solliciter l'aide juridictionnelle pour financer tout ou partie des honoraires.
