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Le divorce représente la dissolution légale du mariage entre deux époux, sous l'autorité judiciaire.
Les principes directeurs de cette procédure sont inscrits dans les articles 229 à 247-2 du Code civil.
L'article 229 définit les quatre formes possibles de divorce, à savoir : le divorce par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute.
Cette forme de divorce est considérée comme amiable car les époux s'accordent sur la séparation et ses modalités.
La procédure se divise en deux approches selon l'article 229-1 du Code civil :
En présence de désaccords sur le principe ou les modalités du divorce, la procédure devient contentieuse.
Elle peut prendre plusieurs formes :
La réforme de la justice en France, entrée en vigueur le 1er janvier 2021 suite à l'adoption de la loi du 23 mars 2019, a profondément modifié la procédure de divorce contentieux.
Celle-ci est désormais plus concentrée, avec une phase unique pour toute la procédure, ce qui vise à la rendre plus simple et rapide. Voici un détail approfondi des étapes clés de cette procédure réformée :
La procédure de divorce litigieux commence par l'assignation.
Cela peut se faire de deux manières : soit par l'avocat de l'un des époux, qui dépose une assignation pour le compte de son client, soit par une requête commune si les deux parties conviennent de présenter ensemble la demande de divorce.
L'article 1107 du Code de procédure civile stipule les formalités de cette assignation, qui doit préciser les motifs du divorce ainsi que les principales demandes des parties.
Après l'assignation, une première audience importante a lieu : l'Audience d’Orientation et de Mesures Provisoires (AOMP).
Durant cette audience, un juge examine les différentes demandes provisoires qui ont été formulées, soit dans l'assignation soit dans la requête commune.
Selon l'article 255 du Code civil, le juge peut ordonner plusieurs mesures provisoires.
Ces mesures incluent, mais ne se limitent pas à, la médiation obligatoire pour tenter de résoudre à l'amiable certains points du conflit, l'attribution du logement familial à l'un des époux, et la fixation d'une pension alimentaire pour le conjoint ou les enfants.
L'objectif de ces mesures est de stabiliser la situation des époux pendant que le divorce est en cours de traitement.
La dernière étape de la procédure est l'audience de plaidoirie.
Durant cette audience, les avocats des deux parties présentent leurs arguments finaux et leurs conclusions sur les différents aspects du divorce.
Après avoir écouté les deux parties, le juge aux affaires familiales procède à la liquidation du régime matrimonial.
Les articles 267 et 268 du Code civil régissent cette phase, où le juge détermine comment les biens communs seront divisés et s'il y a lieu d'accorder des compensations financières entre les époux.
La loi française prévoit quatre formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Chacun de ces types de divorce suit des procédures spécifiques et nécessite des conditions différentes pour être engagé.
Dans un divorce par consentement mutuel sans audience, les époux rédigent une convention avec l'aide de leurs avocats, qui détaille les modalités de leur séparation. Après un délai de réflexion de 15 jours, la convention est transmise à un notaire qui se charge de la formaliser, sans qu'une audience devant le juge ne soit nécessaire.
Pour un divorce contentieux, la procédure commence par l'assignation ou une requête commune. Elle est suivie d'une Audience d’Orientation et de Mesures Provisoires (AOMP) où des mesures provisoires sont ordonnées pour stabiliser la situation durant le divorce. La procédure se conclut par une audience de plaidoirie où le juge procède à la liquidation du régime matrimonial et prend les décisions finales.
Durant le divorce contentieux, le juge peut ordonner plusieurs mesures provisoires telles que la médiation obligatoire, l'attribution du logement familial à l'un des époux, la fixation d'une pension alimentaire pour le conjoint ou les enfants, et d'autres mesures nécessaires pour protéger les intérêts des parties et des enfants impliqués.
Lors de l'audience finale de plaidoirie, les avocats de chaque partie présentent leurs arguments finaux concernant tous les aspects du divorce. Le juge écoute les deux parties, puis procède à la liquidation du régime matrimonial, qui comprend la division des biens communs et, si nécessaire, l'attribution de compensations financières entre les époux.
