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Source de l'article: Cass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-22.379 B; Cass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-22.955 B.
Dans une jurisprudence récente, la Cour de cassation a abordé la question de l'impact de la saisine de la commission de recours amiable (CRA) sur le délai de prescription des actions en inopposabilité de décisions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Cet examen est fondamental pour comprendre les nuances de la législation actuelle et ses implications pour les employeurs et les salariés impliqués.
Selon l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à partir du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Cependant, la Cour de cassation précise que la saisine de la CRA ne constitue pas une demande en justice.
Par conséquent, elle ne permet pas d'interrompre le délai de prescription quinquennal.
Cas numéro 21-22.379 B : Maladie Professionnelle Contestée
Dans cette affaire, une maladie professionnelle déclarée par un salarié en 2008 a été officiellement reconnue par la CPAM de l’Artois.
Sept ans plus tard, en 2015, l'employeur a décidé de contester cette décision, choisissant de saisir la commission de recours amiable (CRA) pour en demander l'inopposabilité.
La CRA, toutefois, a confirmé la décision initiale de la CPAM, validant la reconnaissance de la maladie comme professionnelle et donc, sa prise en charge.
Malgré cette confirmation, l'employeur a porté l'affaire devant la Cour d’appel d’Amiens, laquelle a jugé le recours recevable.
Cette décision signifie que la cour a accepté de traiter le litige sur le fond, malgré le temps écoulé, élevant le cas à la Cour de cassation pour un examen plus approfondi.
La question centrale était de savoir si le délai de prescription de cinq ans, spécifié à l'article 2224 du Code civil, avait été respecté ou non, et si la saisine de la CRA pouvait être considérée comme une interruption de ce délai.
Cas numéro 21-22.955 B : Accident du Travail Contesté
Dans ce second cas, l'incident concernait un accident du travail survenu et reconnu par la CPAM, avec des conséquences financières directement imputées sur le compte de l'employeur.
De la même manière que pour le premier cas, l'employeur a contesté la décision de la CPAM en saisissant la CRA plusieurs années après la décision initiale.
Toutefois, dans ce cas, la Cour d’appel d’Amiens a statué que l'action en inopposabilité était prescrite, c'est-à-dire que l'employeur avait dépassé le délai légal pour contester cette décision.
La cour a appliqué strictement l'article 2224 du Code civil, qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans.
La cour a jugé que la saisine de la CRA, en l'absence d'une reconnaissance comme demande en justice, ne pouvait pas interrompre le délai de prescription.
Les dispositions des articles R. 142-18 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale sont nécessaire pour comprendre le cadre juridique régissant la commission de recours amiable (CRA) et son rôle dans le processus de contestation des décisions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Ces articles établissent clairement que la CRA n'est pas considérée comme une juridiction.
En conséquence, ses décisions ne possèdent pas le même poids juridique que celles rendues par une cour de justice.
De plus, il est important de souligner que la saisine de la CRA ne constitue pas un préalable obligatoire à l’action en justice pour contester l’inopposabilité d'une décision.
Cette distinction est fondamentale car elle permet aux parties concernées – employeurs comme salariés – de choisir la voie judiciaire directement si elles le souhaitent, sans passer par l'étape de la CRA, bien que cette étape puisse parfois être stratégiquement avantageuse pour tenter de résoudre le litige en amont.
Cette clarification des rôles et des procédures est essentielle pour la planification stratégique dans les litiges relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
Elle incite les parties à envisager toutes les options juridiques disponibles et à prendre des décisions éclairées sur la manière de procéder avec leurs actions en justice.
Implications des Arrêts de la Cour de Cassation sur la Prescription
Les arrêts récents de la Cour de cassation, qui confirment ces principes, renforcent la jurisprudence existante concernant les règles de prescription.
Ces décisions mettent en évidence l'importance d'une action rapide et bien informée de la part des employeurs et des salariés.
Comprendre que la saisine de la CRA ne suspend ni n'interrompt les délais de prescription est crucial pour éviter des erreurs coûteuses qui pourraient compromettre la recevabilité d'une action en justice.
En résumé, ces arrêts ne font pas seulement écho à la nécessité de respecter les délais de prescription; ils rappellent également aux parties l'importance de structurer leurs démarches juridiques de manière stratégique et informée, en tenant compte du cadre légal spécifique lié aux AT-MP.
Cette approche permet d'assurer que toutes les actions entreprises soient optimisées pour le succès, en mettant en relief la nécessité d'une réactivité face aux décisions de la CPAM et la gestion proactive des litiges dans ce domaine complexe et réglementé.
La saisine de la CRA n'interrompt ni ne suspend le délai de prescription quinquennal défini par l'article 2224 du Code civil. Cette période continue de courir, même si une contestation est en cours auprès de la CRA.
Non, la saisine de la CRA n'est pas reconnue comme une demande en justice. En conséquence, engager une démarche auprès de la CRA ne constitue pas une interruption du délai de prescription pour les actions en justice.
Les arrêts de la Cour de cassation renforcent l'importance de la réactivité des employeurs et des salariés dans la gestion des litiges liés aux décisions de la CPAM. Ils soulignent que l'action doit être rapide et informée pour éviter que la prescription ne rende une action en justice irrecevable.
Ces articles clarifient que la CRA n'est pas une juridiction et que ses décisions ne possèdent pas le même poids juridique que celles d'une cour de justice. Ils soulignent également que la saisine de la CRA n'est pas un préalable obligatoire à l'action en justice.
Pour contester efficacement, il est crucial de ne pas s'appuyer uniquement sur la CRA mais de préparer rapidement une action en justice, en tenant compte du délai de prescription de cinq ans. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour s'assurer que toutes les actions entreprises sont optimisées pour le succès, en tenant compte des spécificités du cadre légal des accidents du travail et des maladies professionnelles.
