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Le congé parental d’éducation permet à un salarié, père ou mère, de suspendre son activité professionnelle ou de réduire son temps de travail pour s’occuper de son enfant.
Ce droit, encadré par le Code du travail, garantit une certaine flexibilité aux parents, tout en préservant leur lien avec leur employeur. Il peut être total ou partiel, mais implique une diminution des revenus du salarié pendant la période concernée.
Quels sont les critères d’éligibilité ? Quelle est la durée maximale de ce congé ? Comment se calcule l’allocation perçue pendant cette période ? Examinons les règles applicables en 2025.
Le droit au congé parental est ouvert aux salariés sous réserve de remplir plusieurs conditions définies par le Code du travail.
L’article L.1225-47 du Code du travail impose au salarié d’avoir au moins un an d’ancienneté dans son entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou de son arrivée dans le foyer en cas d’adoption.
Peuvent prétendre au congé parental d’éducation :
Pendant le congé parental total, le salarié ne peut exercer une autre activité rémunérée (sauf accord de l’employeur), à l’exception de certaines activités limitées, telles que l’assistance maternelle.
La durée du congé parental varie selon la situation familiale :
Le salarié peut choisir de travailler à temps partiel au lieu de suspendre complètement son activité. Toutefois, le temps de travail ne peut être inférieur à 16 heures par semaine.
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le délai à respecter est de :
Non, l’employeur ne peut pas refuser une demande de congé parental dès lors que le salarié remplit les conditions légales.
Cependant, en cas de non-respect des délais, il peut contester la prise de congé auprès du Conseil de prud’hommes.
Le salarié ne perçoit pas de salaire pendant son congé parental, sauf si un accord collectif ou une convention d’entreprise prévoit un maintien partiel de la rémunération.
En revanche, il peut bénéficier de la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE), versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les salariés agricoles.
En cas de trois enfants ou plus, une PreParE majorée peut être accordée, atteignant jusqu’à 732,97 € par mois.
Le salarié peut modifier son congé en respectant un délai de prévenance d’un mois. Il peut :
Dans certains cas, le salarié peut mettre fin prématurément à son congé parental, notamment en cas :
Oui, un salarié en congé parental d’éducation peut profiter de cette période pour développer ses compétences ou préparer une reconversion professionnelle. Plusieurs dispositifs permettent d’accéder à une formation, sous certaines conditions.
Un salarié en congé parental a le droit de réaliser un bilan de compétences afin d’évaluer ses aptitudes professionnelles, ses motivations et ses perspectives d’évolution. Ce bilan, encadré par l’article L.6313-1 du Code du travail, peut être financé via le Compte Personnel de Formation (CPF) ou, sous conditions, par Pôle emploi si le salarié envisage une réorientation après son congé.
Le salarié peut également suivre une formation certifiante ou qualifiante grâce à son Compte Personnel de Formation (CPF), même en étant en congé parental. Cette formation peut être réalisée à distance ou en présentiel, selon les modalités proposées par l’organisme de formation.
Attention : Pendant le congé parental, le salarié ne perçoit pas de rémunération pour le temps consacré à la formation, sauf si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit une prise en charge spécifique.
À l’issue du congé parental, le salarié peut demander une action de formation professionnelle afin de se réadapter aux évolutions du poste. Cette formation peut être mise en place si des changements technologiques ou organisationnels sont intervenus dans l’entreprise pendant son absence.
En cas de licenciement après un congé parental, le salarié peut mobiliser ses droits à la reconversion professionnelle via le Projet de Transition Professionnelle (PTP) ou un dispositif de reclassement financé par son employeur.
Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a modifié sa position concernant l’acquisition des congés payés pendant un congé parental. Jusqu’alors, un salarié en congé parental ne pouvait pas acquérir de congés payés durant cette période, ce qui pouvait entraîner une perte de droits à son retour.
Cet arrêt s’aligne désormais sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 22 septembre 2022, aff. C-218/20), qui considère que l’impossibilité de prendre ses congés payés en raison d’un congé parental ne doit pas entraîner une perte définitive de ces jours.
Désormais, lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés annuels en raison de son congé parental, il a le droit de les reporter après son retour dans l’entreprise. Cette nouvelle règle s’applique même si l’année de référence est écoulée, permettant ainsi de ne pas pénaliser les salariés qui prennent un long congé parental.
Cette évolution juridique renforce la protection des salariés en congé parental et garantit un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
Le Gouvernement envisage une réforme du congé parental afin de le rendre plus attractif pour les pères. Les pistes actuellement étudiées incluent :
Ces mesures pourraient entrer en vigueur dès 2025, mais restent encore soumises à discussions avec les partenaires sociaux.
Le congé parental d’éducation constitue un droit essentiel permettant aux parents de concilier vie professionnelle et obligations familiales. Son encadrement juridique et ses modalités de rémunération nécessitent une attention particulière, d’autant plus dans le cadre des réformes envisagées.
Le congé parental d’éducation représente une opportunité précieuse pour les parents souhaitant consacrer du temps à leur enfant tout en préservant leur emploi. Bien que non rémunéré par l’employeur, il permet de bénéficier d’une allocation de la CAF ou de la MSA, dont le montant varie selon le choix d’un congé total ou partiel.
Son encadrement juridique strict garantit aux salariés une certaine sécurité en matière de droit au retour à l’emploi, tout en imposant des formalités précises à respecter lors de la demande et des prolongations.
L’éventuelle réforme de 2025 pourrait modifier les conditions actuelles en réduisant la durée du congé tout en améliorant son indemnisation, rendant ce dispositif plus attractif, notamment pour les pères. En attendant, les règles en vigueur restent applicables et nécessitent une bonne anticipation afin d’optimiser son organisation professionnelle et personnelle.
Le congé parental d’éducation est accessible aux salariés du secteur privé, aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants, sous certaines conditions. Pour en bénéficier, il faut :
Le congé parental peut durer jusqu’aux trois ans de l’enfant, mais se prend initialement pour une durée d’un an, renouvelable deux fois (article L.1225-48 du Code du travail).
Le congé peut être pris en totalité (suspension du contrat de travail) ou sous forme de temps partiel (minimum 16 heures/semaine). Toute prolongation doit être demandée au moins un mois avant la fin du congé initial.
Pendant le congé parental, le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie qu’aucun salaire n’est versé par l’employeur, sauf si un accord collectif ou une convention prévoit un maintien partiel de la rémunération.
Le salarié peut toutefois percevoir une allocation spécifique :
Ces montants sont nets après prélèvements sociaux et peuvent être perçus par un seul parent ou partagés entre les deux.
Non, l’employeur ne peut pas refuser un congé parental dès lors que le salarié remplit toutes les conditions légales. Il est toutefois tenu d’être informé dans les délais prescrits.
Si le salarié ne respecte pas le délai de prévenance, cela n’entraîne pas l’irrecevabilité de sa demande (Cour de cassation, arrêt du 13 septembre 2023).
Cependant, si des irrégularités existent dans la demande, l’employeur peut tenter une contestation devant le Conseil de prud’hommes.
Oui, il est possible de modifier ou interrompre le congé parental sous certaines conditions :
Enfin, le salarié reprenant son poste à l’issue de son congé parental a droit à une formation professionnelle s’il y a eu des évolutions dans son secteur (article L.6314-1 du Code du travail).
