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Les droits à congés durant les arrêts maladie constituent un sujet sensible et complexe, notamment lorsque l'on aborde la situation spécifique des agents de la fonction publique.
Si pour les salariés du secteur privé, le droit au maintien et au report des congés payés pendant un arrêt maladie a été clarifié et renforcé, la question reste encore sujette à diverses interprétations pour les agents publics.
Dans le secteur privé, les réformes législatives récentes, en conformité avec les jurisprudences européennes, ont permis de mieux encadrer ce droit. Le code du travail a ainsi été modifié pour garantir aux salariés un maintien de leurs congés payés, même en cas d'arrêt maladie non professionnelle.
Ce droit comprend également la possibilité de reporter les congés non pris, ce qui permet aux salariés de ne pas être pénalisés par une absence prolongée.
En revanche, pour les agents de la fonction publique, la situation est plus nuancée. Bien que le droit communautaire impose l'acquisition des congés durant l'arrêt maladie, les textes législatifs français applicables aux fonctionnaires n'ont pas encore été modifiés pour intégrer pleinement cette obligation.
Cela laisse place à des interprétations divergentes, notamment concernant la rétroactivité des droits et le report automatique des congés non pris, ce qui engendre des inégalités entre le secteur public et le secteur privé.
Il est donc essentiel pour les agents de bien comprendre les spécificités de leur statut et de se référer aux jurisprudences européennes, qui sont souvent directement applicables sans transposition obligatoire en droit français.
Pour les salariés du secteur privé, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a permis la mise en conformité du code du travail avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).
Depuis cette réforme, un salarié en arrêt maladie non professionnelle conserve ses droits à congés payés pendant son arrêt, dans une limite de 2 jours par mois, soit 24 jours ouvrables par an. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, cette acquisition passe à 2,5 jours par mois.
Le Conseil d'État, dans un avis rendu le 11 mars 2024, a confirmé cette orientation, soulignant que ces droits sont également rétroactifs pour les arrêts intervenus depuis le 1er décembre 2009.
De plus, les salariés peuvent bénéficier d'un report de congés sur une période de 15 mois maximum, s’ils ne peuvent pas les prendre pendant leur période d’acquisition.
Ces dispositions garantissent ainsi une certaine protection des salariés durant une période de vulnérabilité.
Ces évolutions visent à renforcer les droits des salariés en arrêt maladie en leur permettant de ne pas perdre leurs congés pendant une période où leur capacité de travail est temporairement affectée.
Le maintien des congés et la possibilité de les reporter constituent des avancées importantes, en particulier pour les salariés confrontés à des arrêts prolongés.
En ce qui concerne la fonction publique, la situation est plus nuancée.
En théorie, les agents publics bénéficient également du droit à l'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie, en vertu de la jurisprudence européenne.
Cependant, les textes régissant les congés des fonctionnaires n'ont pas encore été mis en conformité avec cette évolution, ce qui crée des disparités dans l'application de ces droits.
Les dispositions applicables dans la fonction publique sont fixées par plusieurs décrets :
Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 pour les fonctionnaires de l'État.
Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 pour les fonctionnaires territoriaux.
Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 pour les agents hospitaliers.
Ces textes prévoient que les congés non pris au 31 décembre sont perdus, sauf exceptions, et ne peuvent pas être reportés à l'année suivante.
Toutefois, en cas d'arrêt maladie prolongé, les congés non pris doivent être automatiquement reportés, dans une limite de 4 semaines, sur une période de 15 mois.
Ce report automatique permet aux agents publics de ne pas être lésés en raison d'une absence prolongée, mais il reste encadré par une durée stricte.
Malgré cela, il est important de souligner que ces décrets spécifiques à la fonction publique n'ont pas encore intégré pleinement les exigences du droit communautaire, notamment en matière de rétroactivité et de cumul de congés au-delà des 4 semaines.
Cette absence de mise en conformité des textes peut générer des inégalités de traitement par rapport aux salariés du secteur privé, qui bénéficient de dispositions plus avantageuses depuis la réforme de 2024.
Les agents de la fonction publique concernés par les dispositions de report des congés sont les suivants :
Il est toutefois essentiel de noter que ces dispositions ne s'appliquent pas aux RTT, ni aux congés d’étalement ou d’ancienneté, qui sont soumis à des règles spécifiques et n’entrent pas dans le cadre du report automatique en cas d’arrêt maladie.
Les agents doivent donc être attentifs aux types de congés concernés et aux modalités de report qui s'appliquent à leur situation.
Dans le cas où un agent quitte définitivement la fonction publique après un congé maladie sans reprise de ses fonctions, il peut prétendre à une indemnité compensatrice.
Cette indemnité correspond à 4 semaines de congés non pris, en conformité avec la directive européenne sur les droits à congés payés.
Ce droit s'applique lorsque l'agent n'a pas pu bénéficier de ses congés annuels durant son arrêt maladie et que, de manière définitive, il ne retourne pas dans son poste. L'indemnité compensatrice a pour but de compenser la perte de ces congés accumulés et non utilisés pendant la période d'acquisition.
Il est important de souligner que cette disposition, directement issue du droit communautaire, s'applique même si les textes nationaux français n'ont pas encore été adaptés pour la fonction publique.
Cela signifie que les agents publics peuvent faire valoir ce droit sans qu’il soit nécessaire d'attendre une modification législative au niveau national. La directive européenne s'impose donc directement, garantissant aux agents concernés une forme de compensation en cas de départ définitif après un congé maladie prolongé.
L’un des principaux points soulevés par l’UNSA Fonction Publique concerne l'absence de rétroactivité des congés non pris pour les agents de la fonction publique, contrairement à la situation des salariés du secteur privé.
En effet, dans le secteur privé, les salariés peuvent bénéficier d'un report rétroactif de leurs congés payés non pris en cas d'arrêt maladie, ce qui n'est pas encore pleinement transposé dans la fonction publique. Cette situation crée une rupture d'égalité de traitement entre les deux secteurs, une question d'autant plus sensible que les congés payés sont un droit fondamental pour tous les travailleurs.
La différence de traitement repose sur le fait que les textes applicables aux fonctionnaires n’ont pas encore été adaptés pour correspondre aux exigences du droit communautaire, notamment en matière de rétroactivité.
Cette inégalité peut être perçue comme une forme de discrimination indirecte à l’égard des agents publics, d’autant plus que la jurisprudence européenne impose l’égalité de traitement entre tous les travailleurs, qu’ils soient dans le secteur public ou privé.
Il est donc impératif pour les agents concernés de se rapprocher de leur syndicat, notamment l'UNSA, afin d’obtenir des informations à jour sur leurs droits en matière de congés.
Le syndicat UNSA est à disposition pour répondre aux interrogations des agents et les accompagner dans leurs démarches visant à faire valoir leurs droits. Ces actions syndicales sont essentielles pour éviter que les agents publics ne soient désavantagés par rapport aux salariés du secteur privé, en particulier sur un sujet aussi fondamental que le droit aux congés payés en cas d’arrêt maladie.
En cas de contestation des droits à congés ou du refus de l'indemnité compensatrice, les agents publics disposent de plusieurs solutions juridiques pour faire valoir leurs droits. Si un agent se voit refuser l'application des dispositions relatives au report des congés ou à l'octroi de l'indemnité compensatrice en fin de contrat, il peut envisager des recours pour obtenir satisfaction.
Le premier niveau de recours consiste à engager une démarche en interne auprès de l'administration ou de l'employeur public en sollicitant une révision de la décision. Il est recommandé de formaliser cette demande par écrit et de rappeler les règles juridiques en vigueur, notamment celles issues du droit communautaire et de la jurisprudence européenne.
Si cette démarche n'aboutit pas, l'agent peut saisir le tribunal administratif, compétent pour les litiges entre les agents publics et leur employeur.
Cette juridiction est en mesure de vérifier si les droits à congés ont été correctement appliqués et si l'indemnité compensatrice aurait dû être accordée. Une fois saisi, le tribunal pourra se prononcer sur la légalité de la décision contestée, en prenant en compte les textes législatifs et la jurisprudence applicables.
Par ailleurs, les agents peuvent également se rapprocher de leur syndicat (comme l'UNSA ou tout autre syndicat représentatif) pour obtenir un accompagnement dans leurs démarches.
Les syndicats jouent un rôle essentiel dans la défense des droits des agents publics et peuvent aider à formaliser un recours ou à négocier avec l'administration. Ils disposent souvent d'un service juridique qui peut intervenir pour assister les agents dans leurs réclamations et leur fournir un soutien dans la résolution de leur litige.
En résumé, un agent public confronté à une contestation de ses droits à congés ou à l'indemnité compensatrice peut engager des recours à plusieurs niveaux : via une demande en interne, en saisissant le tribunal administratif, ou en sollicitant l'aide de son syndicat. Ces voies permettent de garantir la protection des droits des agents face à des décisions qui pourraient contrevenir aux règles en vigueur.
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En somme, la question des droits à congés durant les arrêts maladie, notamment pour les agents de la fonction publique, reste sujette à des ajustements législatifs pour garantir une égalité de traitement avec le secteur privé.
Il est essentiel de bien comprendre les nuances entre les différentes réglementations et de se tenir informé des évolutions juridiques.
Les agents doivent se rapprocher de leurs syndicats pour être accompagnés et faire valoir leurs droits en matière de congés payés, notamment face aux enjeux liés à la rétroactivité et au report des congés.
1. Les agents publics conservent-ils leurs droits à congés pendant un arrêt maladie ?
Oui, les agents publics conservent leurs droits à congés annuels pendant un arrêt maladie, conformément à la jurisprudence européenne. Cette jurisprudence impose aux États membres de l'Union européenne de permettre aux travailleurs, y compris ceux du secteur public, de continuer à acquérir des congés payés durant une période d'arrêt maladie. Toutefois, bien que ce droit soit reconnu, les textes français qui encadrent les fonctionnaires n'ont pas encore été entièrement modifiés pour refléter cette obligation. Les agents publics doivent donc s'appuyer sur le droit communautaire et la jurisprudence en l'absence de réformes claires dans les décrets nationaux. Il est recommandé de consulter son syndicat pour toute question spécifique sur l'application de ce droit.
2. Les congés non pris pendant un arrêt maladie peuvent-ils être reportés dans la fonction publique ?
Oui, en cas d'arrêt maladie prolongé, les congés annuels non pris doivent être reportés dans une limite de 4 semaines sur une période de 15 mois. Cela signifie que si un agent ne peut pas prendre ses congés annuels en raison de son arrêt maladie, il a le droit de les reporter pour une utilisation ultérieure, dans les 15 mois qui suivent la période d'acquisition. Il est important de noter que cette règle ne s'applique pas à d'autres types de congés comme les RTT, les congés d’étalement ou les congés d’ancienneté, qui peuvent être soumis à des conditions différentes de report. Cette disposition vise à protéger les agents publics contre la perte de leurs droits pendant des absences médicales prolongées.
3. Quelles sont les différences entre le secteur privé et la fonction publique en matière de congés durant un arrêt maladie ?
La principale différence entre le secteur privé et la fonction publique en matière de congés pendant un arrêt maladie réside dans la mise en conformité avec la jurisprudence européenne. Pour les salariés du secteur privé, la loi n° 2024-364 a modifié le code du travail pour permettre aux salariés de continuer à acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie et de les reporter sur une période de 15 mois, avec un effet rétroactif pour les arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009. En revanche, dans la fonction publique, cette mise en conformité n'a pas encore eu lieu. Les agents publics sont donc dans une situation où leurs droits peuvent être moins protégés en termes de rétroactivité et de report automatique des congés non pris, ce qui crée une certaine inégalité par rapport aux salariés du secteur privé.
4. Un agent public peut-il bénéficier d’une indemnité compensatrice pour des congés non pris après un congé maladie ?
Oui, un agent public qui quitte définitivement ses fonctions après un congé maladie sans retour à son poste peut prétendre à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est équivalente à 4 semaines de congés non pris, conformément à la directive européenne qui impose cette compensation en cas de départ définitif. Cela signifie que si un agent public n'a pas pu utiliser ses congés annuels en raison de son arrêt maladie et qu'il quitte son poste sans reprise de fonctions, il a le droit de recevoir une compensation financière. Cette disposition vise à garantir que les droits à congés ne soient pas perdus et que l'agent soit dédommagé de manière équitable en cas de départ. Ce droit est directement applicable en vertu du droit communautaire, même en l'absence de transposition spécifique dans le droit national.
5. Quels types de congés sont concernés par le report automatique en cas d’arrêt maladie dans la fonction publique ?
Les types de congés concernés par le report automatique en cas d’arrêt maladie dans la fonction publique incluent les congés annuels. Plus précisément, les congés suivants sont éligibles pour ce report :
Cependant, les RTT (Réduction du Temps de Travail), les congés d’étalement et les congés d’ancienneté ne sont pas concernés par ces dispositions de report automatique. Ces types de congés suivent des règles différentes et ne bénéficient pas des mêmes protections en cas d’arrêt maladie prolongé. Il est donc primordial pour les agents publics de bien comprendre les réglementations spécifiques qui s'appliquent à leur situation.
