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Le droit aux congés payés est une protection essentielle pour les salariés en France.
Toutefois, la question de l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie a longtemps fait débat, en particulier pour les maladies d'origine non professionnelle.
Depuis la réforme du 24 avril 2024, les règles ont changé, permettant aux salariés de cumuler des congés payés même pendant leur arrêt maladie, y compris avec un effet rétroactif dans certaines situations. Cet article fait le point sur ce changement et sur les implications pour les salariés concernés.
Avant la réforme de 2024, les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle ne pouvaient pas acquérir de jours de congés payés. Autrement dit, si un salarié était en arrêt de travail pour une maladie ou un accident survenu en dehors de son activité professionnelle, la période d’absence n’était pas prise en compte pour le calcul des congés payés.
En revanche, pour les arrêts liés à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, les salariés continuaient à cumuler des jours de congés comme s’ils travaillaient. Cette différence de traitement entre les maladies d’origine professionnelle et non professionnelle a été perçue comme une injustice par de nombreux salariés et syndicats.
Le 24 avril 2024 a marqué un tournant dans le droit du travail en France. Désormais, les salariés en arrêt maladie pour des raisons non professionnelles (maladie ordinaire ou accident de la vie courante) peuvent également acquérir des congés payés pendant leur période d'absence. Cette mesure vise à garantir une meilleure protection des droits des salariés en les traitant de manière égale, quelle que soit l’origine de leur arrêt.
Un salarié en arrêt maladie d'origine non professionnelle peut désormais cumuler 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'absence, soit un total de 24 jours ouvrables par an, tout comme les salariés en arrêt pour des raisons professionnelles. Cela s’applique aussi bien aux arrêts courts que prolongés, tant que le salarié est sous un arrêt médical.
Un aspect particulièrement important de la réforme est la rétroactivité de cette nouvelle règle. Si vous avez été en arrêt maladie non professionnelle avant le 24 avril 2024 et que vous n'avez pas pu bénéficier de congés payés durant cette période, vous avez désormais la possibilité de récupérer ces congés.
Concrètement, cela signifie que si vous avez été en arrêt pour une maladie ordinaire avant l’entrée en vigueur de la réforme, vous pouvez demander à ce que les jours de congés payés non pris soient comptabilisés de manière rétroactive. Cela vous permet de récupérer des jours de congés non acquis à l'époque, ou d’obtenir une indemnisation compensatrice en cas de départ de l’entreprise.
Le calcul des congés payés pendant un arrêt maladie est relativement simple. Le salarié acquiert des jours de congés payés à raison de 2 jours ouvrables par mois d'arrêt pour une maladie ou un accident d'origine non professionnelle. Ces jours viennent s’ajouter aux congés déjà acquis pour les périodes de travail effectif.
Exemple de calcul :
Un salarié a été en arrêt maladie pendant deux mois, du 1er août au 30 septembre 2024. Durant cette période, il acquiert 2 jours de congés payés par mois, soit un total de 4 jours. Si ce salarié a travaillé du 1er juin au 31 juillet 2024, il aura également acquis 2,5 jours de congés par mois, soit 5 jours supplémentaires pour cette période. Au total, le salarié aura cumulé 9 jours de congés payés pour cette période, comprenant à la fois les jours travaillés et ceux acquis pendant l’arrêt.
Si un salarié a quitté son entreprise avant de pouvoir utiliser les congés payés acquis pendant son arrêt maladie, il peut réclamer une indemnité compensatrice de congés payés non pris. Cette indemnité est calculée en fonction du nombre de jours acquis pendant l’arrêt et de la rémunération brute du salarié.
En effet, lorsqu’un salarié quitte une entreprise, que ce soit à la suite d’un licenciement, d’une démission ou d’une retraite, il a droit au paiement des congés non pris. Ce droit est valable même si ces congés ont été acquis pendant une période d’arrêt maladie. En cas de départ, l’employeur doit donc verser une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris, que ceux-ci aient été accumulés avant ou après la réforme du 24 avril 2024.
Le salarié dispose d’un délai de trois ans à compter de la date de rupture de son contrat de travail pour réclamer cette indemnité auprès de son ancien employeur. Passé ce délai, le salarié perd son droit à l’indemnisation des congés payés non pris.
L’indemnité de congés payés non pris est calculée selon deux méthodes, et l'employeur doit utiliser celle qui est la plus avantageuse pour le salarié :
En cas d’arrêt maladie, le calcul se base sur 80 % de la rémunération brute du salarié. Le montant le plus favorable au salarié est retenu.
Lorsque le salarié reprend son poste après un arrêt maladie, l'employeur est tenu de l'informer du nombre de jours de congés payés qu’il a acquis pendant la période d’absence. Cette information doit être communiquée dans le mois suivant la reprise du travail, et elle doit mentionner la date limite jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris.
Si le salarié n'a pas pu prendre ses congés pendant la période de prise, il bénéficie d'un report de 15 mois. Ce report est particulièrement important dans le cas des arrêts maladie de longue durée. Cela permet au salarié de prendre ses congés payés plus tard, une fois qu’il est apte à reprendre le travail.
Grâce à la réforme du 24 avril 2024, les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle peuvent désormais cumuler des congés payés pendant leur période d'absence, au même titre que ceux en arrêt pour raisons professionnelles. De plus, cette mesure est rétroactive, permettant à ceux qui ont été en arrêt avant cette date de récupérer leurs jours de congé ou d’obtenir une indemnisation. Si vous êtes dans ce cas, il est important de bien connaître vos droits et de faire les démarches nécessaires pour réclamer vos congés payés non pris, que vous soyez toujours salarié ou que vous ayez quitté l'entreprise.
Si vous avez quitté votre entreprise, sachez que vous pouvez encore récupérer vos congés payés non pris sous forme d’indemnités. Ne perdez pas de temps, faites la demande avec l’aide de nos experts. Cliquez ici pour savoir comment récupérer vos congés !
Oui, depuis la réforme du 24 avril 2024, les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle peuvent cumuler des congés payés, même rétroactivement. Si vous avez été en arrêt avant cette date, vous pouvez demander à récupérer les jours de congés payés non acquis durant cette période.
Les congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie peuvent être reportés sur une période de 15 mois à partir de la reprise du travail. Ce report s’applique aussi bien aux congés acquis pendant l’arrêt qu’à ceux non pris avant l’arrêt.
Si vous avez quitté votre entreprise, vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail pour réclamer vos congés payés non pris, y compris ceux acquis pendant un arrêt maladie rétroactif.
L’indemnité des congés payés est calculée selon deux méthodes : le 1/10e de la rémunération brute totale ou le maintien de salaire (80 % en cas d’arrêt maladie). L’employeur doit utiliser la méthode la plus favorable pour le salarié.
Tous les salariés ayant été en arrêt maladie non professionnelle avant le 24 avril 2024 peuvent bénéficier de la rétroactivité, en récupérant leurs congés payés non pris ou en demandant une indemnisation compensatrice.
