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Employeurs et salariés doivent se tenir informés des évolutions législatives, notamment lorsqu'elles concernent des sujets aussi sensibles que les congés payés et les arrêts maladie.
Le projet de loi récemment présenté au Parlement envisage des changements importants dans la manière de comptabiliser les congés payés pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident, même d'origine non professionnelle.
Ces modifications, qui visent à mieux respecter les normes européennes, pourraient avoir un impact considérable sur la gestion des ressources humaines et les droits des travailleurs.
Traditionnellement, la suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle ne permettait pas d'acquérir des congés payés.
Cependant, ce projet de loi entend modifier cette règle en s'appuyant sur le principe de l'assimilation à du temps de travail effectif, conformément aux dispositions du Code du travail.
L'article L3141-5 du Code du travail, qui liste les périodes considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, sera complété pour inclure les périodes d'arrêt de travail non professionnel. Les salariés concernés continueront ainsi d'acquérir des congés pendant toute la durée de leur arrêt.
Ce projet, en discussion, prévoit l'octroi de 2 jours ouvrables par mois d'absence, dans une limite de 24 jours par an, soit 4 semaines de congés payés.
Toutefois, il est important de noter que cette réforme n'affecterait pas la 5ᵉ semaine de congés ou les jours de congés supplémentaires prévus par les conventions collectives, sauf dispositions plus favorables.
Le projet de loi aborde également un changement majeur concernant les congés payés en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail. Jusqu'à présent, l'article L3141-5 du Code du travail limite l'acquisition de congés payés à une période d'un an en cas d'arrêt de travail pour une telle cause.
Cela signifie que si un salarié est en arrêt pour une durée supérieure à un an, il cesse d'accumuler des droits à congés payés, même si son contrat de travail est toujours suspendu pour des raisons de santé professionnelle.
Ce plafond d'un an a longtemps été perçu comme une limitation injuste, surtout pour les salariés confrontés à des situations de longue convalescence suite à des accidents graves ou des maladies chroniques liées au travail.
L'amendement vise à supprimer cette limite d'un an, permettant ainsi aux salariés concernés de continuer à accumuler des congés payés pendant toute la durée de leur arrêt, quelle que soit la durée de ce dernier.
Cette mesure représente une avancée significative, notamment pour les salariés confrontés à des arrêts prolongés pour des maladies professionnelles invalidantes ou des accidents du travail qui nécessitent une longue période de rétablissement.
En effet, les maladies professionnelles ou les accidents du travail peuvent souvent entraîner des périodes d'incapacité de plusieurs années. Jusqu'ici, ces salariés étaient privés de droits à congé au-delà d'un an d'absence, ce qui aggravait leur situation déjà délicate.
Avec cette réforme, ils continueront d'accumuler 2,5 jours de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables par année de référence, même s'ils sont en arrêt depuis plus d'un an.
Cette disposition reflète une prise en compte accrue des conditions de travail difficiles auxquelles certains salariés sont confrontés, et de l'impact de ces conditions sur leur santé à long terme.
Cette mesure vise également à harmoniser le droit français avec les normes européennes en matière de droit social. En effet, le droit de l'Union européenne, notamment à travers des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a progressivement renforcé la protection des droits des salariés en arrêt pour raison de santé.
Il est désormais admis que ces salariés, bien que temporairement incapables de travailler, ne devraient pas perdre leurs droits sociaux, y compris les congés payés, en raison de leur état de santé.
L'abolition de la limite d'un an permet ainsi de respecter pleinement les exigences européennes, tout en offrant une plus grande sécurité aux travailleurs français.
Cela contribue également à éviter les inégalités entre salariés, en particulier entre ceux qui peuvent reprendre le travail rapidement après un accident du travail et ceux qui, pour des raisons médicales plus graves, doivent rester en arrêt de travail pendant une durée plus longue.
Pour les employeurs, cette suppression de la limite d'un an aura des répercussions pratiques importantes. Les entreprises devront intégrer dans leurs processus de gestion du personnel le fait que les arrêts de travail prolongés continueront d’ouvrir droit à des congés payés au-delà de la première année d'absence.
Cela nécessitera une réévaluation des charges sociales liées à l'accumulation des congés payés et une adaptation des systèmes de gestion de paie et des comptes épargne-temps.
En outre, les employeurs seront tenus de suivre de près la durée des arrêts et de notifier aux salariés concernés leurs droits à congé dès la reprise de leur activité. Cette obligation renforce la nécessité pour les entreprises de maintenir une communication claire et régulière avec les salariés en arrêt pour maladie ou accident professionnel.
La question du report des congés acquis pendant un arrêt de travail est également au cœur de la réforme. En vertu du projet de loi, le salarié se trouvant dans l'incapacité de prendre ses congés pendant la période habituelle, en raison d'une maladie ou d'un accident, pourra bénéficier d'un report de 15 mois pour utiliser ses droits à congé.
Deux cas de figure sont envisagés :
Cette disposition impose également une obligation d'information à l'employeur, qui devra notifier au salarié, dans les 10 jours suivant la reprise du travail, le nombre de congés dont il dispose ainsi que les dates possibles pour les prendre.
Ce délai impose une transparence accrue de la part de l'employeur et permet de prévenir toute perte de droits pour le salarié.
L'adoption de ces nouvelles règles entraînera des conséquences importantes, tant pour les employeurs que pour les salariés. Les employeurs devront notamment intégrer la possibilité que leurs salariés continuent à accumuler des droits à congé payés pendant des périodes d'arrêt maladie, y compris sur une durée prolongée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
En outre, le caractère rétroactif du projet de loi, applicable aux arrêts maladie à partir du 1ᵉʳ décembre 2009, crée un cadre nouveau pour les litiges potentiels en matière de congés payés. Les salariés pourront demander à bénéficier de congés acquis depuis cette date, sous certaines conditions.
Cette rétroactivité se justifie par la volonté de mettre en conformité la législation française avec le droit européen, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Les implications pour les employeurs seront donc significatives, notamment en termes de gestion administrative et de respect des nouvelles obligations légales. Quant aux salariés, cette réforme pourrait leur offrir davantage de protection en matière de droits à congé, particulièrement en cas de maladie prolongée ou de condition professionnelle risquée.
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En résumé, la suppression de la limite d'un an pour l'acquisition de congés payés en cas de maladie ou d'accident professionnel constitue une avancée majeure pour les droits des salariés.
Elle garantit une meilleure protection des travailleurs confrontés à des arrêts prolongés, en conformité avec les normes européennes. Cette réforme impose toutefois aux employeurs de s'adapter en intégrant ces nouvelles règles dans la gestion des arrêts de travail et des congés payés, tout en renforçant leur obligation de transparence et de communication avec leurs salariés.
