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L’utilisation d’un téléphone portable au volant est devenue une source majeure de préoccupations en matière de sécurité routière. En effet, l'inattention causée par la manipulation du téléphone en conduisant accroît considérablement le risque d'accidents. C'est pourquoi le législateur a renforcé les sanctions pour dissuader les conducteurs de cette pratique dangereuse.
Cependant, malgré la sévérité des amendes et la perte de points sur le permis, il est possible, dans certaines circonstances, de contester une contravention. Cette procédure complexe nécessite une bonne connaissance des règles de droit et une approche rigoureuse pour maximiser les chances de succès.
L'utilisation d'un téléphone portable au volant est strictement interdite par le Code de la route. L'article R 412-6-1 précise que tout conducteur en circulation ne doit pas tenir en main son téléphone. De plus, l'usage d'oreillettes, d'écouteurs, ou de kits mains libres est également proscrit. Ces règles s'appliquent à tous les véhicules, qu'il s'agisse de deux, trois ou quatre roues.
Les sanctions prévues en cas de non-respect de cette interdiction incluent une contravention de 4ᵉ classe, c’est-à-dire une amende de 135 €, minorée à 90 € si elle est réglée dans les 15 jours, et pouvant atteindre 375 € si elle n’est pas payée dans le délai imparti de 45 jours.
En outre, une perte de 3 points sur le permis de conduire est systématique. Les infractions commises en plus de l'usage du téléphone, telles que des excès de vitesse ou le non-respect des feux de signalisation, peuvent aggraver la situation. Depuis 2019, en vertu de l'article L 224-2-5° du Code de la route, le Préfet peut également suspendre le permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois.
Il est à noter qu'une jurisprudence récente de la Cour de cassation (arrêt du 2 février 2018) a élargi l'interprétation de cette interdiction. Ainsi, même si le véhicule est à l'arrêt, par exemple à un feu rouge ou avec le moteur éteint, le conducteur reste susceptible d’être verbalisé s’il utilise son téléphone. Pour échapper à cette sanction, il est impératif que le véhicule soit garé sur une place de stationnement ou à défaut, sur une bande d'arrêt d'urgence en cas de panne.
La contestation d’une amende pour utilisation du téléphone portable au volant n’est pas une tâche aisée. Conformément à l'article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre font foi jusqu'à preuve du contraire.
La contestation repose donc sur la capacité du conducteur à démontrer que l'infraction n'a pas été commise ou qu'elle a été constatée de manière irrégulière.
Dans le cas où le Préfet aurait ordonné la suspension du permis, un recours gracieux peut être adressé à ce dernier. Ce type de recours permet au conducteur d'exposer des raisons personnelles (comme l'impact sur sa vie quotidienne) ou professionnelles (telles que la nécessité de conduire pour exercer son métier), dans le but de faire annuler la suspension.
Cependant, il est important de noter que ce type de recours est souvent rejeté, car les Préfets sont peu enclins à revenir sur leurs décisions, surtout lorsque l'infraction est bien établie.
En cas d'échec du recours gracieux, le conducteur peut se tourner vers un recours contentieux devant le Tribunal administratif. Ce type de recours a souvent plus de chances d’aboutir, car les décisions préfectorales de suspension de permis sont soumises à un formalisme strict, lequel est rarement respecté dans son intégralité.
Par exemple, une erreur de procédure dans la notification de la suspension ou un non-respect des délais peut constituer un motif valable d’annulation. Le Tribunal administratif dispose alors du pouvoir de réexaminer la légalité de la décision préfectorale et de la révoquer si des vices de procédure sont constatés.
Contester une contravention pour usage du téléphone au volant peut s'avérer complexe, notamment en raison de la présomption de validité dont bénéficient les procès-verbaux.
En effet, selon l'article 537 du Code de procédure pénale, les constatations faites par les forces de l'ordre sont réputées fiables jusqu'à preuve du contraire. Cela place le conducteur dans une position délicate, car il doit apporter des éléments de preuve pour infirmer le PV.
C'est pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit routier peut augmenter considérablement les chances de succès. Un avocat saura analyser le dossier en profondeur pour vérifier la recevabilité de la contestation.
Il pourra repérer d'éventuelles failles procédurales dans la rédaction du PV, telles que des irrégularités dans la constatation des faits, ou encore des erreurs formelles qui peuvent invalider l'amende.
De plus, en cas de convocation devant le Tribunal de police, l'avocat sera présent pour représenter le conducteur. Il pourra préparer une défense solide en s'appuyant sur des arguments juridiques appropriés, des témoignages ou encore des éléments matériels comme des photographies. Cette expertise est un atout considérable pour obtenir une relaxe ou, à défaut, une réduction de la peine.
Bien que la contestation d’une contravention pour usage du téléphone au volant soit un processus difficile, elle demeure envisageable pour ceux qui parviennent à identifier une irrégularité dans le procès-verbal ou à démontrer l’inexactitude des faits reprochés.
Une bonne préparation du dossier, éventuellement avec l’aide d’un avocat spécialisé, peut jouer un rôle déterminant dans l’issue de cette contestation devant les juridictions compétentes.
1. Est-il possible de contester une amende pour utilisation du téléphone au volant ?
Oui, il est tout à fait possible de contester une amende pour utilisation du téléphone au volant, mais cette démarche peut s'avérer complexe. Selon l'article R 412-6-1 du Code de la route, l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur est interdit. Toutefois, il est parfois possible de soulever une erreur de procédure ou une irrégularité dans le procès-verbal (PV) qui pourrait justifier l'annulation de la contravention. Par exemple, un manque de précision dans le PV, une erreur sur la date ou l'heure de l'infraction, ou encore l'absence de mentions obligatoires peuvent constituer des motifs valables. De plus, la présomption de validité des PV n'est pas absolue, et la loi permet de présenter des preuves contraires, comme des témoignages ou des éléments matériels (photographies, vidéos). Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit routier, qui pourra analyser le dossier et vous conseiller sur la meilleure stratégie de défense.
2. Quels sont les délais pour contester une amende pour téléphone au volant ?
Le respect des délais est essentiel pour toute contestation. Vous disposez de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention pour adresser une requête en exonération à l'Officier du ministère public (OMP), chargé de traiter les contestations. Si vous ne contestez pas l'amende dans ce délai, celle-ci deviendra définitive et vous serez redevable du montant indiqué. Dans le cas où l'amende a été majorée (si elle n'a pas été payée dans les délais), le délai pour contester est réduit à 30 jours. Si ces délais ne sont pas respectés, la contestation sera automatiquement rejetée, et vous ne pourrez plus contester l'infraction. C'est pourquoi il est important d'agir rapidement dès la réception de l'avis de contravention.
3. Quelles preuves puis-je fournir pour contester l'infraction liée à l'utilisation du téléphone au volant ?
Pour réussir à contester une amende, il est essentiel de réunir des éléments de preuve solides qui démontrent soit que vous n'étiez pas en infraction, soit que le procès-verbal contient des irrégularités. Parmi les preuves que vous pouvez présenter figurent :
Il est également possible d'attaquer la validité du PV en pointant des erreurs factuelles (heure, date, lieu) ou en invoquant un vice de procédure, notamment si l'agent n'a pas respecté les règles de rédaction du PV. L'appui d'un avocat spécialisé vous aidera à monter un dossier solide.
4. Que se passe-t-il si ma contestation d'amende est rejetée ?
Si votre contestation est rejetée, plusieurs options s'offrent à vous. Dans un premier temps, l'Officier du ministère public peut décider de maintenir l'amende. Dans ce cas, vous recevrez une notification confirmant cette décision, et l'amende devra être réglée. Toutefois, si vous estimez que cette décision est injuste ou si vous disposez de nouveaux éléments, vous pouvez choisir de porter l'affaire devant le Tribunal de police. Devant le tribunal, vous aurez l'opportunité de présenter votre défense et d'apporter des preuves supplémentaires. L'audience est généralement orale, ce qui signifie que vous devrez être présent ou représenté par un avocat. Si vous perdez également devant le Tribunal de police, il vous restera la possibilité de faire appel de la décision, bien que cela puisse engager des frais supplémentaires.
5. Pourquoi est-il conseillé de faire appel à un avocat pour contester une amende pour téléphone au volant ?
Faire appel à un avocat spécialisé en droit routier est fortement recommandé pour maximiser vos chances de succès lors d'une contestation d'amende. En effet, la procédure de contestation peut être complexe et demande une connaissance approfondie des règles juridiques et des vices de procédure. Un avocat saura :
Un avocat augmente vos chances d'obtenir soit une annulation de l'amende, soit une réduction des sanctions (amende ou perte de points).
