Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Lorsqu’un ingénieur ou cadre de la métallurgie est licencié, il peut prétendre à une indemnité de licenciement, dont le montant est encadré par la Convention collective de la métallurgie et le Code du travail.
Avec l’entrée en vigueur de la Convention collective unique de la métallurgie au 1er janvier 2024, de nouvelles règles s’appliquent, notamment une classification rénovée des salariés et une réévaluation du mode de calcul des indemnités.
Il est donc essentiel de bien comprendre les conditions d’éligibilité, les formules de calcul et les éventuelles majorations ou minorations pour sécuriser les droits du salarié et éviter toute contestation.
Nous allons examiner en détail les modalités de calcul de cette indemnité, en distinguant les différentes situations qui peuvent impacter son montant.
Depuis le 1er janvier 2024, la Convention collective unique de la métallurgie (IDCC 3248) s’applique à tous les salariés du secteur, y compris les ingénieurs et cadres. Cette nouvelle convention remplace notamment l’ancienne Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (ex-IDCC 650), qui a cessé d’être en vigueur au 31 décembre 2023.
Ainsi, en cas de licenciement, les dispositions à appliquer sont celles de la nouvelle convention. Parmi les changements notables, on retrouve une nouvelle classification des salariés basée sur six critères :
Les salariés sont désormais répartis en neuf groupes d’emplois (de A à I). Les cadres sont identifiés dans les groupes F, G, H et I et bénéficient d’un régime spécifique pour leur indemnité de licenciement.
Les ingénieurs et cadres de la métallurgie ont droit à une indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté d’au moins 8 mois au moment où l’employeur manifeste sa volonté de les licencier.
Exception : en cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité de licenciement n’est due.
L’indemnité est calculée comme suit, en fonction de l’ancienneté du salarié :
Pour un cadre avec un salaire brut mensuel de 2 800 € :
Le salaire de référence, servant de base au calcul de l’indemnité, est déterminé selon la méthode la plus avantageuse pour le salarié :
Les ingénieurs et cadres des groupes F, G, H ou I bénéficient d’une majoration de leur indemnité selon l’âge et l’ancienneté :
Un salarié âgé de 54 ans, ayant 8 ans d’ancienneté et un salaire brut mensuel de 2 600 € :
[(2 600 × 1/5) × 7] + [(2 600 × 3/5) × 1] + 20 % = 6 240 €
Si le minimum garanti de 3 mois de salaire est plus avantageux : 7 800 € seront versés.
L’indemnité est versée à la rupture du contrat.
Exception : pour les entreprises de 50 salariés et plus, si l’indemnité conventionnelle dépasse l’indemnité légale et excède 3 mois de salaire, l’excédent peut être versé en plusieurs fois sur 3 mois maximum.
Le principe de faveur impose de verser l’indemnité la plus avantageuse entre :
Pour un cadre avec un salaire brut mensuel de 2 800 € :
Si l’indemnité conventionnelle est plus élevée, c’est elle qui doit être appliquée.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin à leur relation contractuelle d’un commun accord. Cette procédure, strictement encadrée par le Code du travail, offre des garanties spécifiques au salarié, notamment en matière d’indemnisation.
Conformément à l’article L. 1237-13 du Code du travail, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Toutefois, pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie, c’est l’indemnité conventionnelle de licenciement qui sert de référence minimale si elle est plus avantageuse que l’indemnité légale.
Ainsi, l’employeur doit appliquer le montant le plus favorable au salarié, selon le principe de faveur. En pratique, cela signifie que si l’indemnité conventionnelle de licenciement (déterminée selon l’ancienneté et le salaire de référence) est supérieure à l’indemnité légale, c’est elle qui doit être versée au salarié lors d’une rupture conventionnelle.
Un autre point à considérer est l’impact de la rupture conventionnelle sur les droits à l’assurance chômage. Contrairement à une démission, qui n’ouvre généralement pas droit à l’allocation chômage, la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi), à condition de remplir les conditions d’éligibilité fixées par Pôle emploi.
Pour être valable, la rupture conventionnelle doit respecter une procédure précise :
En l’absence de contestation ou de refus d’homologation, la rupture conventionnelle peut prendre effet à la date convenue entre les parties.
Il est essentiel pour le salarié de vérifier que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond bien à l’indemnité conventionnelle de licenciement et qu’il bénéficie bien de toutes les sommes dues (primes, indemnité compensatrice de congés payés, etc.). En cas de litige, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour contester le montant de l’indemnité ou les conditions de la rupture.
En conclusion, la rupture conventionnelle peut être une option intéressante pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie, à condition que l’indemnité versée soit conforme aux dispositions de la convention collective et que toutes les formalités soient respectées.
L’indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie est désormais régie par la Convention collective unique de la métallurgie en vigueur depuis 2024, qui introduit des règles précises et encadrées. Son montant dépend de l’ancienneté, du salaire de référence, et d’éventuels ajustements en fonction de l’âge du salarié.
L’employeur doit appliquer le montant le plus avantageux entre l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale, selon le principe de faveur. Il est donc indispensable pour les salariés concernés de bien connaître leurs droits et pour les employeurs de respecter les obligations légales et conventionnelles afin d’éviter tout contentieux.
L’indemnité de licenciement est due aux ingénieurs et cadres de la métallurgie dès lors qu’ils remplissent certaines conditions. Selon l’article L. 1234-9 du Code du travail, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 8 mois à la date de notification du licenciement. Toutefois, en cas de faute grave ou lourde, cette indemnité n’est pas versée.
Avec la Convention collective unique de la métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024, la classification des salariés a évolué. Désormais, seuls les salariés classés dans les groupes F, G, H et I sont considérés comme cadres et peuvent prétendre aux dispositions spécifiques en matière d’indemnisation. Il est donc essentiel de vérifier sa classification sur son contrat de travail ou son bulletin de paie.
L’indemnité conventionnelle est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Pour les cadres métallurgie (groupes F à I), les règles sont les suivantes :
Le salaire de référence correspond à la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois précédant le licenciement, selon l’option la plus favorable au salarié.
Exemple : Un cadre avec 10 ans d’ancienneté et un salaire brut mensuel de 2 800 € percevra :
[(2 800 × 1/5) × 7] + [(2 800 × 3/5) × 3] = 8 960 € bruts
Les ingénieurs et cadres métallurgie âgés de 50 ans et plus bénéficient d’une majoration de leur indemnité conventionnelle sous certaines conditions :
Exemple : Un cadre de 54 ans avec 8 ans d’ancienneté et un salaire de 2 600 € brut/mois percevra :
[(2 600 × 1/5) × 7] + [(2 600 × 3/5) × 1] + 20 % = 6 240 €, mais avec un minimum garanti de 3 mois de salaire, soit 7 800 €.
Le salarié percevra donc 7 800 €, car c’est le montant le plus favorable.
Oui, les salariés âgés de 61 ans et plus subissent une minoration progressive de leur indemnité :
Toutefois, cette minoration ne s’applique pas si le salarié :
Exemple : Un cadre de 62 ans, avec 9 ans d’ancienneté et un salaire de 3 400 € brut, verra son indemnité diminuée de 10 % :
[(3 400 × 1/5) × 7] + [(3 400 × 3/5) × 2] - 10 % = 7 956 €, ce qui respecte le minimum légal de 7 650 €.
L’indemnité de rupture conventionnelle est encadrée par l’article L. 1237-13 du Code du travail et doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Cependant, pour les cadres de la métallurgie, si l’indemnité conventionnelle de licenciement est plus avantageuse, c’est elle qui doit être versée, selon le principe de faveur.
Contrairement à un licenciement, une rupture conventionnelle :
L’employeur et le salarié doivent donc veiller à respecter toutes les formalités et à garantir que l’indemnité versée est bien conforme aux dispositions de la convention collective.
