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La création d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) séduit de nombreux entrepreneurs souhaitant conjuguer autonomie et protection du patrimoine personnel.
Cette forme juridique, à mi-chemin entre entreprise individuelle et société, permet de structurer une activité autour d’un associé unique, tout en offrant des mécanismes d’imposition souples et adaptés aux besoins de chacun.
Mais avant de lancer son activité sous ce statut, il est essentiel de bien comprendre les règles fiscales qui lui sont applicables. L’EURL peut en effet relever de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), selon la nature de l’associé et les options exercées. Par ailleurs, elle est soumise à des obligations spécifiques en matière de TVA, qui varient selon le chiffre d’affaires réalisé.
Chez defendstesdroits.fr, nous vous apportons une lecture claire et juridique du régime fiscal de l’EURL, afin de vous aider à faire les bons choix dès la création de votre entreprise.
Conformément à l’article 8 du Code général des impôts (CGI), une EURL dont l’associé unique est une personne physique est, par défaut, transparente fiscalement. Elle est donc soumise au régime des sociétés de personnes, ce qui implique que :
Ainsi, c’est l’associé unique lui-même qui déclare les bénéfices dans sa déclaration de revenus.
L’article 206, 3 du CGI permet cependant à l’associé unique personne physique d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’option doit être formalisée et exercée dans les conditions prévues par l’article 239 du CGI. Cette option rend l’EURL opaque fiscalement : les bénéfices sont alors imposés au nom de la société, sans imposition immédiate au niveau de l’associé, sauf en cas de distribution de dividendes.
À noter : l’option pour l’IS est irrévocable, sauf si elle est dénoncée dans les cinq premières années suivant l’option, conformément à l’article 239, 1 bis du CGI.
Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’EURL est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sans possibilité d’option pour l’impôt sur le revenu (article 206, 1 du CGI).
Le taux normal de l’IS est fixé à 25 % (conformément à l’article 219, I du CGI). Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer, sur une fraction de 42 500 € de bénéfice, si l’EURL remplit les conditions posées par l’article 219, I-b du CGI, notamment un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
Le régime d’imposition des bénéfices dépend de l’impôt applicable et de l’activité exercée par l’EURL.
Si l’EURL est à l’IR, le régime dépend de la nature de l’activité :
Ces régimes sont définis par les articles 50-0 et 102 ter du CGI.
Les EURL soumises à l’IS relèvent obligatoirement d’un régime réel, défini par les articles 53 A et 302 septies A du CGI :
L’administration fiscale exige alors la production des liasses fiscales correspondantes (formulaires 2033 ou 2050 et 2065).
L’EURL peut être soumise à l’un des trois régimes de TVA suivants, selon son chiffre d’affaires annuel :
Selon l’article 293 B du CGI, si le CA HT de l’année précédente est inférieur à :
alors l’EURL peut bénéficier de la franchise en base. Cela signifie aucune TVA à facturer ni à déduire. Cette dispense est avantageuse pour les petites structures, mais limite la récupération de la TVA sur les dépenses.
Ce régime s’applique aux EURL dépassant les seuils de franchise mais restant en dessous de :
Il suppose le dépôt d’une déclaration annuelle de TVA (CA12) et le versement d’acomptes semestriels, conformément à l’article 302 septies A bis du CGI.
Imposé aux entreprises dépassant les seuils précédents, ce régime implique une déclaration mensuelle ou trimestrielle (formulaire CA3), avec paiement de la TVA exigible après déduction de la TVA supportée.
Remarque importante : une EURL sous franchise en base ou régime simplifié peut opter pour le régime supérieur, ce qui peut être stratégique en cas de dépenses importantes soumises à TVA.
Le régime fiscal de l’EURL offre une grande souplesse, permettant à l’entrepreneur de choisir entre imposition sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, selon sa situation personnelle ou sa stratégie de développement.
Cette flexibilité s’accompagne toutefois de règles techniques complexes, qu’il s’agisse du régime de TVA applicable, du choix entre micro et réel, ou encore de l’impact de la nature de l’associé unique (personne physique ou morale).
Il est donc essentiel, avant de se lancer, de bien anticiper les conséquences fiscales de chaque option. Un accompagnement par un professionnel du droit ou par l’équipe de defendstesdroits.fr permet d’éviter les erreurs et d’optimiser la gestion de son entreprise dès sa création.
Non, cela dépend de la nature de l’associé unique. Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL est, par défaut, soumise à l’impôt sur le revenu (IR), conformément à l’article 8 du Code général des impôts (CGI). Dans ce cas, l’entreprise est dite « transparente » fiscalement : les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’associé, dans la catégorie de revenus correspondant à l’activité (BIC, BNC ou BA).
Cependant, l’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui rend l’EURL « opaque » : l’imposition s’effectue alors au niveau de la société. Cette option peut être intéressante pour bénéficier d’un taux d’imposition fixe et différer la taxation des dividendes.
Pas dans tous les cas. Seule une personne physique associée unique peut choisir entre l’IR et l’IS. Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sans possibilité d’opter pour l’IR.
L’option pour l’IS est formalisée auprès de l’administration fiscale et doit respecter les conditions fixées par l’article 239 du CGI. Une fois exercée, cette option est irrévocable, sauf si elle est dénoncée dans un délai de cinq ans, sous réserve des règles précisées par la doctrine administrative.
Le régime d’imposition des bénéfices varie en fonction du choix entre IR et IS et du niveau de chiffre d’affaires :
Ces régimes déterminent les obligations comptables et les liasses fiscales à produire (formulaires 2033 ou 2050, 2065, etc.). Le choix du régime influe sur le montant de l’imposition, les charges déductibles et la complexité de la gestion fiscale.
Une EURL peut relever de trois régimes de TVA, selon son chiffre d’affaires :
Chaque régime a ses avantages et inconvénients, notamment en matière de TVA déductible, de trésorerie, et de formalités déclaratives.
L’EURL permet de maîtriser finement l’imposition des bénéfices, grâce à son double régime fiscal possible (IR ou IS). À l’IR, les bénéfices sont directement imposés chez l’associé, ce qui peut être avantageux si les revenus globaux sont faibles. À l’IS, le taux fixe permet une fiscalité plus prévisible, et une optimisation peut être envisagée en matière de rémunération/dividendes.
Par ailleurs, l’EURL permet d’opter pour des régimes simplifiés de TVA ou d’imposition selon le volume d’activité, ce qui peut réduire les charges administratives. Enfin, elle offre une protection du patrimoine personnel, tout en conservant une structure adaptée aux entrepreneurs individuels.
