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Créer une société à responsabilité limitée (SARL) implique de faire des choix déterminants dès sa constitution, notamment en matière de fiscalité. Cette forme juridique, très répandue en France pour les petites et moyennes entreprises, présente l’avantage d’offrir une souplesse dans l’organisation tout en protégeant le patrimoine personnel des associés.
Toutefois, au-delà de ces atouts structurels, il est essentiel de bien comprendre le régime fiscal applicable à la SARL, ses modalités d’imposition, ainsi que les charges fiscales annexes qui peuvent peser sur son activité.
La fiscalité de la SARL se distingue par une pluralité de régimes possibles, selon que l’on opte pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou, à titre dérogatoire et temporaire, pour l’impôt sur le revenu (IR). À cela s’ajoutent des obligations en matière de TVA et de contribution économique territoriale (CET), qui varient selon le chiffre d’affaires et la nature de l’activité exercée.
Afin d’orienter efficacement les futurs gérants de SARL, il est fondamental de détailler ces règles fiscales, de les illustrer par les textes de référence, et de mettre en lumière les stratégies d’optimisation légales. Sur defendstesdroits.fr, nous vous apportons une lecture claire et rigoureuse du régime fiscal de la SARL pour vous permettre de prendre les décisions les plus adaptées à votre situation entrepreneuriale.
Par défaut, la SARL relève de l’impôt sur les sociétés (IS) en vertu de l’article 206 du Code général des impôts (CGI). Dans ce cadre, les bénéfices réalisés sont imposés au niveau de la société, et non directement chez les associés. Ces derniers ne sont imposés que sur les sommes effectivement perçues (rémunérations ou dividendes).
La société est tenue de déposer une déclaration de résultats chaque année, en fonction de son régime (réel simplifié ou réel normal), conformément à l’article 53 A du CGI.
Le taux normal de l’IS est fixé à 25 % pour toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires (article 219-I du CGI). Toutefois, un taux réduit de 15 % s’applique sur une fraction des bénéfices, sous conditions :
Ce taux réduit est limité à 42 500 € de bénéfices (article 219-I-b du CGI).
Il est également possible, sous certaines conditions, d’opter temporairement pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option, prévue à l’article 239 bis AB du CGI, transforme temporairement la SARL en société de personnes sur le plan fiscal. Chaque associé est alors imposé directement sur sa quote-part de bénéfices, qu’elle ait été distribuée ou non (article 8 du CGI).
Cette option n’est possible que si la société remplit les conditions suivantes :
L’option est limitée à cinq exercices consécutifs. Elle doit être notifiée à l’administration fiscale dans les trois premiers mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique (BOI-IS-CHAMP-30-10-20).
La SARL est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf si elle bénéficie de la franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI.
Les régimes applicables sont :
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise ont été réévalués :
Dépassement du seuil majoré = obligation immédiate de facturer la TVA et de passer au régime réel.
La SARL est également soumise à la contribution économique territoriale (CET), composée de deux volets :
Les SARL bénéficient d’une exonération totale de CET l’année de leur création (article 1478 du CGI).
Le choix du régime d’imposition entre impôt sur les sociétés (IS) et impôt sur le revenu (IR) doit être mûrement réfléchi, car il a des conséquences directes sur la fiscalité de l’entreprise et des associés.
Opter pour l’impôt sur les sociétés signifie que les bénéfices réalisés sont d’abord imposés au niveau de la SARL, sans affecter immédiatement la situation fiscale des associés. Tant que les bénéfices ne sont pas distribués, ils ne sont pas imposés chez les associés.
Ce régime est donc particulièrement avantageux lorsque la société décide de réinvestir ses résultats au lieu de les verser sous forme de dividendes.
En outre, en cas de déficit, la société peut reporter ses pertes sur les exercices suivants (report en avant) ou, sous certaines conditions, sur les exercices précédents (report en arrière, ou carry-back), ce qui permet de réduire l’assiette imposable ultérieurement (article 220 quinquies du CGI).
L’option pour l’impôt sur le revenu implique une fiscalité transparente, dans laquelle chaque associé est imposé directement sur sa quote-part de bénéfices, qu’ils soient ou non effectivement versés.
Cela signifie que même en l’absence de distribution, les associés peuvent être redevables de l’impôt. Toutefois, ce régime présente un avantage notable en cas de pertes, puisque les associés peuvent imputer la part du déficit correspondant à leurs droits sociaux sur leur revenu global, ce qui peut permettre de réduire leur imposition personnelle, notamment pour ceux qui disposent de revenus importants par ailleurs.
L’impôt sur le revenu peut s’avérer judicieux dans les premières années d’activité, notamment lorsque la société engendre peu de bénéfices ou subit des pertes, ce qui est fréquent au démarrage.
Cette option peut également convenir lorsque la société est constituée entre membres d’une même famille, ce qui permet de simplifier la gestion fiscale. Il convient toutefois de rappeler que l’option pour l’IR est temporaire (5 ans maximum) et soumise à des conditions strictes.
Elle doit être anticipée, car elle affecte directement la fiscalité des associés, qui doivent être prêts à supporter une charge fiscale même en l'absence de revenus distribués.
La fiscalité de la SARL s’articule autour de plusieurs dispositifs complexes mais modulables, permettant à l’entrepreneur d’adapter son régime d’imposition à la situation réelle de son activité. Le choix entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu, les conditions d’éligibilité au taux réduit, ou encore l’application d’un régime de TVA adapté au chiffre d’affaires, sont autant de leviers à maîtriser pour optimiser la charge fiscale de l’entreprise.
Il est vivement recommandé de s’appuyer sur des conseils juridiques ou fiscaux éclairés, notamment lors de la création de la structure ou lors de tout changement d’option. Le site defendstesdroits.fr accompagne les dirigeants dans leurs démarches et leur fournit des informations juridiques fiables pour anticiper leurs obligations et faire des choix éclairés.
1. Quel est le régime fiscal par défaut applicable à une SARL en France ?
Par défaut, une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), conformément à l’article 206 du Code général des impôts (CGI). Cela signifie que les bénéfices réalisés par la société sont imposés directement au niveau de la structure, indépendamment des associés. Ces derniers ne sont imposés qu’en cas de perception effective de rémunérations ou de dividendes. Ce régime permet ainsi une séparation nette entre les résultats de l’entreprise et le revenu personnel des associés. Néanmoins, la société peut opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) si elle respecte certaines conditions prévues à l’article 239 bis AB du CGI, notamment si elle est récente, familiale, et de taille modeste.
2. Quelles sont les conditions pour qu’une SARL bénéficie du taux réduit d’IS à 15 % ?
La SARL peut bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés fixé à 15 % pour une fraction de ses bénéfices, à condition de remplir trois critères cumulatifs :
3. Est-il possible d’opter pour l’impôt sur le revenu dans une SARL, et dans quelles conditions ?
Oui, certaines SARL peuvent opter temporairement pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) au lieu de l’IS. Cette option est prévue pour les sociétés qui :
4. Quelles sont les principales taxes dont une SARL doit s’acquitter en plus de l’IS ou de l’IR ?
Outre l’impôt sur les bénéfices, la SARL est assujettie à plusieurs autres charges fiscales :
5. Quels sont les critères pour être exonéré ou dispensé de TVA dans une SARL ?
La franchise en base de TVA permet à certaines SARL d’être exonérées de collecte et de déclaration de TVA, si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil. Ces seuils sont, depuis 2025 :
