Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie et souhaite démissionner, ou tombe malade pendant son préavis de démission, plusieurs questions se posent.
Ces situations soulèvent des interrogations sur les droits et obligations du salarié, notamment en ce qui concerne l'exécution du préavis, la prolongation de celui-ci ou encore le maintien des indemnités journalières. Le Code du travail et la jurisprudence fournissent un cadre juridique strict à ces événements.
Le Code du travail ne pose aucune restriction quant à la possibilité de démissionner pendant un arrêt maladie. En effet, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, et ce, à tout moment, que ce soit l'employeur ou le salarié.
L'article L1237-1 du Code du travail régit les conditions de la démission et n'impose aucune limitation, même si le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie.
Cela signifie qu'un salarié, même en arrêt maladie, conserve son droit de démissionner. Pour ce faire, il doit notifier sa décision à son employeur par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception, garantissant ainsi la traçabilité de la notification de démission.
Cette démarche est essentielle pour éviter toute contestation ultérieure sur la date de la rupture du contrat.
Il convient toutefois de souligner que la période d'essai constitue une exception. Durant cette période, la rupture du contrat est plus souple et peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans obligation de respecter un préavis ou de justifier la décision, sauf abus de droit.
L'article L1221-20 du Code du travail précise que la rupture pendant la période d'essai n'a pas à être motivée et peut donc se faire avec une plus grande facilité, que le salarié soit en arrêt maladie ou non.
En cas de démission, le salarié est généralement tenu de respecter un préavis, sauf si l'employeur lui en dispense. L'article L1237-1 du Code du travail précise que ce préavis est un temps durant lequel le salarié continue de travailler après avoir donné sa démission, permettant ainsi à l'entreprise de préparer son départ.
Si un salarié est en arrêt maladie pendant son préavis, il est toujours tenu de l'exécuter, sauf en cas de dispense expresse.
Cependant, un arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’a pas d’impact sur la durée du préavis : celui-ci continue de courir pendant l’arrêt. En revanche, si l'arrêt de travail découle d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, le préavis est suspendu jusqu’à la reprise du travail.
Thomas, employé dans une entreprise de transport, a donné sa démission le 3 janvier 2024 avec un préavis de 2 mois, se terminant le 3 mars 2024. Suite à un accident du travail, il a été en arrêt maladie du 10 au 20 janvier 2024. Son préavis sera prolongé de 11 jours, repoussant ainsi la fin de son contrat au 14 mars 2024, conformément à l'article L1226-9 du Code du travail.
Lorsqu'un salarié démissionne alors qu'il est en arrêt maladie, il peut continuer à percevoir des indemnités journalières sous certaines conditions.
En vertu de l'article L323-1 du Code de la sécurité sociale, le droit aux prestations en espèces (indemnités journalières) est maintenu pendant une durée de 12 mois après la cessation de l'activité, à condition que l’arrêt de travail ait été prescrit avant la rupture effective du contrat de travail.
Cela signifie que, même si le contrat est résilié, le salarié conserve son droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale tant que la durée maximale de 12 mois n'est pas atteinte. Il est important de noter que ces indemnités sont maintenues uniquement si le salarié remplit les conditions d'éligibilité prévues par le régime de la Sécurité sociale.
Ces conditions incluent notamment le fait que l'arrêt maladie ait été justifié médicalement et que le salarié n'ait pas quitté volontairement son poste dans le but d'obtenir des prestations.
Ainsi, un salarié qui a démissionné en étant en arrêt maladie peut continuer à recevoir les indemnités journalières, même après la fin de son contrat de travail, tant que les critères fixés par la Sécurité sociale sont respectés. Cette protection vise à garantir que les salariés malades ne se retrouvent pas dans une situation de précarité après avoir quitté leur emploi.
En cas d’arrêt pour maladie non professionnelle, le préavis n’est pas prolongé. En effet, selon l’article L1237-1 du Code du travail, le fait d’être en arrêt maladie n’interrompt pas le délai de préavis. Ainsi, que l'arrêt de travail survienne avant ou après la notification de la démission, le salarié reste soumis aux mêmes conditions de préavis.
Par conséquent, la fin du contrat de travail interviendra à la date initialement prévue, même si le salarié est toujours en arrêt. Cela signifie que l’employeur n’a pas l’obligation de reporter la fin du préavis en raison de l’incapacité temporaire du salarié.
En revanche, en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, le traitement est différent. Le préavis est automatiquement suspendu, et ne reprend qu’à la fin de l’arrêt de travail.
Autrement dit, la durée du préavis est prolongée d’une durée égale à celle de l’arrêt maladie. Cette distinction repose sur la spécificité des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont considérés comme des événements liés à l'exercice de l'activité professionnelle et donc susceptibles d’affecter directement les droits du salarié.
Si un salarié est malade pendant son préavis et se trouve dans l'incapacité d'exécuter celui-ci, il ne pourra prétendre à une indemnité compensatrice de préavis que sous certaines conditions.
Pour pouvoir toucher cette indemnité, l'employeur doit avoir expressément levé l’obligation d’exécution du préavis en dispensant le salarié de le réaliser. Cette indemnité, prévue par l’article L1234-5 du Code du travail, vise à compenser la non-exécution du préavis par le salarié.
Il est également important de souligner que cette indemnité compensatrice peut se cumuler avec les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’incapacité temporaire de travail. Ainsi, le salarié qui ne peut pas effectuer son préavis pour cause de maladie se retrouve dans une situation financière protégée : il perçoit à la fois les prestations de la Sécurité sociale et l'indemnité compensatrice, à condition que la dispense de préavis ait été accordée.
📌 Exemple : Si un salarié est en arrêt maladie pendant la totalité de son préavis, et que son employeur le dispense de l'exécuter, il pourra cumuler à la fois les indemnités journalières de la Sécurité sociale et l'indemnité compensatrice correspondant au préavis non exécuté.
Cela permet au salarié de bénéficier d'une forme de compensation financière pour la période pendant laquelle il n'a pas pu travailler.
Ces règles encadrent rigoureusement les effets d'un arrêt maladie lors d'une démission, qu'il s'agisse de l'exécution du préavis, de la prolongation ou du maintien des indemnités.
Le Code du travail et la Sécurité sociale apportent des réponses claires pour protéger les droits des salariés tout en respectant les obligations des employeurs. Pour plus d'informations, consultez les articles L1237-1, L1226-9 et L323-1 du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.
Oui, le Code du travail n'interdit pas la démission pendant un arrêt maladie. Même si le salarié est dans l'incapacité de travailler temporairement en raison de sa maladie, il peut à tout moment notifier sa démission à son employeur. L'article L1237-1 du Code du travail permet la rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) par l'une des parties sans qu'une cause particulière ne soit nécessaire. Le salarié doit simplement envoyer une lettre de démission par courrier recommandé avec accusé de réception. L'arrêt maladie suspend le contrat de travail, mais n'empêche pas sa résiliation. Toutefois, en période d'essai, les règles de rupture sont plus souples et la démission peut intervenir plus facilement.
En cas de maladie non professionnelle, l'arrêt de travail n’a aucun impact sur la durée du préavis. Conformément à l'article L1237-1 du Code du travail, la durée du préavis est maintenue même si le salarié est en arrêt maladie. Cela signifie que la fin du contrat interviendra à la date initialement prévue, sans tenir compte de l'arrêt de travail. En revanche, pour les maladies professionnelles ou les accidents du travail, le préavis est suspendu pendant la durée de l'arrêt, ce qui reporte d'autant la fin du préavis. Cette suspension vise à protéger les droits du salarié en cas de problème lié à son activité professionnelle.
Lorsqu'un salarié démissionne pendant un arrêt maladie, il peut continuer à percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale sous certaines conditions. Conformément à l'article L323-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié conserve son droit aux prestations en espèces pendant une période de 12 mois suivant la cessation de l’activité, à condition que l’arrêt de travail ait été prescrit avant la rupture effective du contrat. Ces indemnités permettent de couvrir une partie de la perte de revenus du salarié pendant son incapacité temporaire de travail. Cependant, pour bénéficier de ce maintien des droits, il est nécessaire que le salarié réponde aux critères d'éligibilité définis par la Sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la durée des cotisations précédant l'arrêt.
En principe, un salarié démissionnaire doit respecter son préavis, même s’il est en arrêt maladie. L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas le délai de préavis, qui continue à courir malgré l'incapacité temporaire du salarié. Ainsi, si l'arrêt maladie prend fin avant la date de fin du préavis, le salarié doit exécuter le reste de celui-ci, sauf s’il est dispensé de le faire par son employeur. En revanche, si l'arrêt de travail est dû à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le préavis est interrompu et reprend à la fin de l’arrêt, prolongeant ainsi la durée du préavis. Cette distinction est importante car elle garantit la protection des salariés victimes de maladies liées à leur activité professionnelle.
Si un salarié est en arrêt maladie pendant son préavis et qu’il est dans l’incapacité de l’exécuter, il ne pourra bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis que si son employeur lui a accordé une dispense d'exécution. L'article L1234-5 du Code du travail prévoit que, dans ce cas, l’indemnité compensatrice est due au salarié, et elle peut se cumuler avec les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Cela permet de garantir au salarié une compensation financière même s’il n’a pas pu exécuter son préavis. Toutefois, si l’employeur n'a pas dispensé le salarié de l'exécution de son préavis, le salarié ne pourra pas prétendre à cette indemnité compensatrice. Ce cumul d’indemnités est une protection importante pour les salariés en arrêt prolongé pendant leur préavis.
