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Créer son entreprise implique non seulement de développer une activité économique, mais également d’assumer un ensemble d’obligations sociales et fiscales. Dès les premières formalités accomplies, le dirigeant est tenu de se conformer à un cadre juridique strict, tant en matière de cotisations sociales que d’imposition sur les bénéfices.
Selon la forme juridique de l’entreprise et le régime fiscal choisi, les modalités d’assujettissement peuvent profondément varier.
Que vous soyez président de SAS, gérant de SARL ou entrepreneur individuel, il est essentiel de comprendre vos responsabilités en matière de contributions sociales et fiscales, afin de maîtriser vos charges et anticiper vos déclarations. Le site defendstesdroits.fr vous propose un éclairage clair et rigoureux sur ces mécanismes, à la lumière des textes en vigueur.
Un dirigeant peut être rattaché à deux régimes de sécurité sociale distincts :
Ce rattachement dépend de la forme juridique de l’entreprise et du rôle exercé :
Les cotisations sociales couvrent plusieurs risques : maladie, maternité, retraite, invalidité, décès, allocations familiales, et parfois formation professionnelle.
L’assiette de calcul dépend là encore du statut :
Le paiement des cotisations sociales peut être reporté grâce à certains dispositifs. C’est notamment le cas de l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise), prévue par l’article L.131-6-4 du Code de la sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l’ACRE peut profiter d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité, à condition de respecter certains seuils de revenus :
L’exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité, décès et allocations familiales, mais pas sur la CSG/CRDS ni sur les cotisations de retraite complémentaire.
Le régime fiscal de l’entreprise est déterminant pour savoir qui — de la société ou de l’associé — est redevable de l’impôt sur les bénéfices.
Les sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU, SARL) sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés, selon les articles 206 et suivants du Code général des impôts (CGI). L’entreprise paie directement l’impôt sur ses bénéfices, au taux de 25 %.
Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur les 42.500 premiers euros de bénéfice pour les PME remplissant certaines conditions :
Les sociétés de personnes (SNC, SCI, certaines EURL et SARL de famille) sont soumises par défaut à l’impôt sur le revenu dans la catégorie appropriée :
Les bénéfices ne sont pas imposés au niveau de la société, mais entre les mains des associés, même s’ils ne sont pas distribués.
Les sociétés de personnes peuvent opter pour l’IS. Cette option, valable 5 exercices maximum pour les entreprises nouvelles, permet d’accéder à un régime plus favorable dans certains cas, notamment en cas de forte réinvestissement.
Lorsque l’entreprise distribue des bénéfices, les dirigeants associés sont imposés sur les dividendes, après que ceux-ci ont déjà été soumis à l’IS. C’est la logique de la double imposition :
Sur option, les associés peuvent choisir l’imposition au barème progressif de l’IR, avec abattement de 40 % pour les dividendes perçus.
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent respecter des obligations déclaratives et de paiement strictement encadrées par le Code général des impôts.
Conformément à l’article 1668 du CGI, le paiement de l’IS s’effectue sous forme de quatre acomptes trimestriels, calculés sur la base du résultat fiscal du dernier exercice clos. Ces acomptes doivent être réglés aux dates suivantes :
Le montant de chaque acompte correspond à un quart de l’IS dû au titre de l’exercice précédent, sauf en cas de changement significatif du résultat imposable. Si l’entreprise constate une baisse substantielle de ses bénéfices, elle peut ajuster ses acomptes en conséquence, à ses risques et périls en cas de sous-estimation.
Le solde éventuel de l’IS, une fois les acomptes versés, est exigible au plus tard le 15e jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice comptable, en vertu de l’article 1668-1 du CGI. Ce solde de liquidation permet d’ajuster le montant total de l’impôt dû en fonction du résultat réel de l’exercice.
Par exception, certaines entreprises peuvent être dispensées du versement d’acomptes :
Dans ces cas, le paiement peut intervenir en une seule fois, au moment du règlement du solde, sans obligation de verser des acomptes préalables.
Enfin, le paiement de l’IS doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée, via le compte fiscal en ligne de l’entreprise accessible sur le site officiel des impôts.
La création d’une entreprise engage le dirigeant dans un environnement juridique structuré, où les cotisations sociales et les règles d’imposition doivent être intégrées à la stratégie de développement dès l’origine.
Qu’il soit assimilé salarié ou travailleur indépendant, le chef d’entreprise doit veiller à respecter les échéances déclaratives, choisir le régime fiscal le plus adapté à son activité, et anticiper les conséquences des éventuelles distributions de bénéfices. Une bonne compréhension de ces enjeux permet d’éviter les redressements et d’optimiser, dans le respect de la législation, la rentabilité de la structure.
Pour aller plus loin, defendstesdroits.fr met à disposition des ressources actualisées et des analyses juridiques fiables pour accompagner chaque étape de la vie de l’entreprise.
Oui, en principe, un dirigeant est soumis aux cotisations sociales dès qu’il perçoit une rémunération, même si l’entreprise vient d’être créée. Toutefois, le dispositif ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Cette exonération concerne les cotisations maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité, décès et allocations familiales, mais n'inclut pas la CSG-CRDS, ni les cotisations de retraite complémentaire (article L.131-6-4 du Code de la sécurité sociale). Elle s’applique aux créateurs ayant un revenu inférieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (47.100 € en 2025).
Le régime de protection sociale du dirigeant dépend de la forme juridique de l’entreprise et de la répartition du capital :
Ce rattachement influe directement sur les cotisations dues (taux, base de calcul) et sur le niveau de protection sociale (notamment l’absence d’assurance chômage pour les dirigeants).
L’imposition des bénéfices dépend du régime fiscal de l’entreprise :
Les dividendes versés à un dirigeant associé font l’objet d’une double imposition :
Par défaut, l’imposition se fait via le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé flat tax, au taux global de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux – article 200 A du CGI). Sur option, le dirigeant peut choisir l’imposition au barème progressif de l’IR, ce qui ouvre droit à un abattement de 40 % sur les dividendes bruts perçus (article 158-3-2° du CGI). Ce choix est souvent avantageux pour les contribuables faiblement imposés.
Les entreprises soumises à l’IS doivent, selon l’article 1668 du CGI, régler quatre acomptes trimestriels calculés à partir du bénéfice fiscal du dernier exercice clos. Les dates fixées sont les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Un solde de liquidation est ensuite exigible au plus tard le 15e jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice (article 1668-1 du CGI).
Toutefois, une entreprise nouvellement créée ou dont le montant total d’IS est inférieur à 3.000 € est autorisée à payer l’IS en une seule fois, sans acomptes. Le paiement se fait obligatoirement par voie dématérialisée, via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
