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La casse d’un téléphone portable, notamment celle de l’écran ou de la vitre, constitue un désagrément courant, mais aux conséquences financières parfois lourdes. Entre réparations coûteuses, refus de prise en charge par les assurances, et incompréhension des garanties applicables, de nombreux consommateurs ignorent les droits que leur reconnaît le droit français.
Pourtant, qu’il s’agisse d’un achat récent ou d’un vice technique dissimulé, la législation offre plusieurs leviers de recours contre le vendeur, le constructeur ou l’assureur. À travers la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés, ou encore par l’activation d’une assurance adaptée, il est souvent possible d’obtenir réparation, remplacement ou remboursement.
Cet article publié par defendstesdroits.fr vous éclaire sur l’ensemble des démarches à suivre pour faire valoir vos droits et éviter de supporter seul le coût d’un téléphone endommagé.
Avant toute démarche, il est essentiel d’identifier précisément la partie endommagée. Si l’affichage fonctionne normalement et que le tactile est réactif, seule la vitre externe est cassée. En revanche, en présence de pixels morts, de zones noires ou d’un tactile inactif, c’est l’écran LCD ou AMOLED qui est touché.
Cette distinction influe sur le coût de la réparation et sur la possibilité de faire jouer certaines garanties.
La garantie commerciale est une garantie facultative offerte par certains vendeurs ou constructeurs. Elle peut prévoir la prise en charge :
Elle n’est encadrée par aucun régime légal spécifique, sauf obligation d’information. L’acheteur doit donc se reporter aux conditions générales du contrat.
Attention : la garantie commerciale ne se substitue pas à la garantie légale de conformité. Elle peut néanmoins la compléter.
La garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation, s’applique obligatoirement lorsque l’achat est effectué auprès d’un vendeur professionnel.
Elle impose au vendeur de livrer un bien :
Cette garantie est valable pendant deux ans à compter de la livraison du bien.
Dans le cadre d’un écran cassé, elle peut être invoquée si :
Cependant, la preuve du défaut de conformité peut s’avérer délicate. Pour les biens achetés après le 1er janvier 2022, le défaut est présumé exister à la date de délivrance pendant 24 mois, sauf preuve contraire du professionnel.
L’acheteur peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Le vice caché est un défaut :
Par exemple : un écran dissimulant une fissure recouverte par une vitre en verre trempé, ou un composant interne rendant l’appareil inutilisable après quelques jours.
Dans ce cas, l’acheteur peut demander :
L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Plusieurs types d’assurances peuvent être mobilisées en cas de téléphone cassé :
Certains contrats incluent une garantie pour les appareils électroniques nomades en cas de dommage accidentel. Toutefois, cette garantie est souvent optionnelle et nécessite que le dommage ne soit pas volontaire.
Les assurances incluses dans les cartes premium (Visa Premier, Mastercard Gold, etc.) peuvent également couvrir la casse du smartphone, notamment si l’achat a été effectué avec cette carte. Les conditions varient selon les établissements.
Proposée par certains vendeurs ou opérateurs, cette assurance couvre les réparations en cas de chute ou de casse. Elle est généralement payante et assortie d’une franchise.
Dans tous les cas, il convient de :
Lorsque la réparation est refusée par le vendeur ou l’assureur, plusieurs recours sont envisageables :
Conformément à l’article 1221 du Code civil, en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle (exemple : réparation couverte par garantie), l’acheteur peut exiger l’exécution forcée en nature.
Il convient de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception contenant :
Si la mise en demeure reste sans effet, l’acheteur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Le médiateur compétent est désigné dans les conditions générales de vente du professionnel. Ce recours permet souvent d’aboutir à une solution amiable sans passer par la justice.
À défaut d’accord, le recours au tribunal judiciaire est possible. Le demandeur dispose d’un délai de prescription de 5 ans.
Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu de livraison du bien.
Lorsque le litige est inférieur à 5 000 €, c’est la chambre de proximité du tribunal judiciaire qui est compétente.
Face à un téléphone cassé, il est fondamental d’identifier l’origine du dommage et d’analyser précisément les droits ouverts par les garanties contractuelles ou légales, ainsi que les polices d’assurance applicables. La loi protège le consommateur dans plusieurs hypothèses, qu’il s’agisse d’un défaut de conformité, d’un vice caché, ou encore d’un engagement non respecté par le vendeur.
En cas de refus injustifié de prise en charge, des recours amiables, puis contentieux, peuvent être engagés.
Il convient alors de respecter les procédures prévues, notamment en matière de mise en demeure, de médiation ou d’action judiciaire . Grâce à une connaissance claire de vos droits et à une stratégie adaptée, vous pouvez obtenir réparation du préjudice subi, sans renoncer à la valeur de votre appareil.
La garantie légale de conformité**, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, impose au vendeur professionnel de délivrer un bien conforme à sa description contractuelle. Cette garantie peut couvrir la casse d’un écran à condition que celle-ci soit liée à un défaut de fabrication ou à une fragilité anormale non signalée au moment de l’achat. Si l’écran se fissure sans chute ni choc, ou que le téléphone est présenté comme « résistant » sans l’être réellement, l’acheteur peut exiger réparation ou remplacement dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Toutefois, il devra apporter la preuve que le défaut était présent dès l’origine, ce qui peut nécessiter une expertise indépendante.
Oui, la garantie légale de conformité s’éteint deux ans après la délivrance du bien (article L. 217-3 du Code de la consommation). Passé ce délai, l’acheteur ne peut plus l’invoquer contre le vendeur professionnel. Cependant, il peut se tourner vers la garantie des vices cachés, régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil, à condition de démontrer qu’un défaut caché rend le téléphone impropre à l’usage. Cette action peut être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, même si le bien a été acheté il y a plus de deux ans. Attention, la charge de la preuve repose entièrement sur l’acheteur.
Certaines assurances multirisques habitation ou assurances liées aux cartes bancaires incluent effectivement une garantie pour les appareils électroniques, y compris les smartphones, en cas de dommage accidentel. Pour en bénéficier, il faut que le contrat mentionne spécifiquement cette couverture et que le dommage ne résulte pas d’une négligence ou d’un acte volontaire. L’indemnisation est souvent conditionnée à la fourniture de preuves (facture d’achat, photos des dégâts) et peut être soumise à une franchise ou un plafond d’indemnisation. Il est essentiel de lire attentivement les conditions générales du contrat pour connaître les exclusions et modalités de déclaration.
En cas de refus injustifié de prise en charge, plusieurs recours sont possibles. Il convient d’abord d’adresser une mise en demeure au professionnel, conformément à l’article 1221 du Code civil, pour exiger l’exécution du contrat (réparation ou remboursement). Si cette démarche reste sans réponse, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation), un service gratuit permettant de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, une action en justice peut être engagée devant le tribunal judiciaire, dans un délai de 5 ans à compter de la date du refus ou du dommage (article 2224 du Code civil).
Oui, si la casse résulte d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, l’acheteur peut obtenir la réparation, le remplacement ou l’annulation de la vente, même si le téléphone n’est plus sous garantie. Par exemple, un écran qui se fissure parce qu’il a été affaibli lors du reconditionnement ou qu’un défaut structurel interne a été dissimulé, peut constituer un vice caché. L’acheteur devra prouver que le vice existait avant la vente et qu’il n’était ni apparent ni connu, ce qui suppose souvent une expertise technique indépendante. Il dispose alors d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice.
