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La réforme de l'emploi des salariés étrangers, mise en place par le décret du 31 mars 2021 et deux arrêtés du 1er avril 2021, a pour objectif de simplifier et de clarifier les règles d'obtention d'une autorisation de travail pour les salariés étrangers en France.
Cette réforme, tant attendue depuis son annonce lors du comité interministériel sur l'immigration et l'intégration du 6 novembre 2019, établit de nouvelles distinctions entre les différentes catégories de travailleurs étrangers et introduit des conditions précises pour l'obtention des autorisations de travail.
La réforme distingue trois catégories principales de travailleurs étrangers en fonction de leur situation vis-à-vis de l’autorisation de travail.
L’article R 5221-2 du Code du travail énumère 20 catégories de travailleurs étrangers dispensés de solliciter une autorisation de travail, parmi lesquels :
Certains travailleurs étrangers, bien que détenteurs de titres de séjour, doivent obtenir une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle. L’article R 5221-3 du Code du travail mentionne, par exemple, les titulaires de cartes de séjour temporaires « travailleur temporaire » ou pluriannuelles « salarié ». De plus, les travailleurs saisonniers doivent également respecter cette exigence.
Pour certains étrangers, tels que les étudiants ou les demandeurs d’asile, l'autorisation de travail est soumise à des conditions supplémentaires, notamment en fonction de la durée de leur activité salariée. L’article R 5221-3 précise que si l'activité salariée dépasse 60% de la durée annuelle légale du travail, une autorisation est obligatoire.
La réforme introduit des critères plus rigoureux pour la délivrance des autorisations de travail. Ces critères concernent à la fois l’employeur et le salarié étranger.
L’un des critères principaux est que le poste pour lequel le salarié étranger est recruté doit figurer sur la liste des métiers en tension, définie par l’arrêté du 1er avril 2021.
Ces métiers sont considérés comme étant en pénurie de main-d’œuvre, rendant ainsi plus facile pour les employeurs de recruter des travailleurs étrangers dans ces secteurs. Cela concerne notamment des professions dans le domaine du bâtiment, de la restauration, et des technologies de l’information.
Si le poste ne fait pas partie de cette liste, l’employeur doit prouver qu’il n’a pas réussi à recruter un candidat local. Pour cela, il doit publier une offre d’emploi pendant une période minimale de trois semaines. À l’issue de ce délai, si aucune candidature locale n’a satisfait les exigences du poste, l’employeur peut alors se tourner vers un salarié étranger.
Cette exigence est mise en place afin de prioriser l’emploi national, tout en permettant aux employeurs de recourir à des travailleurs étrangers lorsque les ressources locales sont insuffisantes.
L’employeur doit respecter plusieurs obligations sociales avant de pouvoir obtenir une autorisation de travail pour un salarié étranger. Parmi ces obligations, il y a la nécessité de déclarer correctement les salariés auprès des organismes sociaux et de procéder au paiement des cotisations correspondantes. Cela garantit que l’employeur contribue au système de protection sociale en France et respecte les lois en vigueur concernant l’emploi.
De plus, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail illégal. Ce type de condamnation peut inclure des infractions comme l’emploi de travailleurs sans titre de séjour, des heures non déclarées, ou encore des violations des règles liées aux conditions de travail.
Le non-respect des règles de santé et sécurité sur le lieu de travail est également une cause d’exclusion pour l'obtention d'une autorisation de travail.
En cas de non-conformité, des sanctions administratives peuvent être appliquées, allant de simples amendes à des interdictions plus sévères de recruter des salariés étrangers. Ces sanctions visent à encourager les employeurs à respecter les normes légales et sociales en matière d’emploi des travailleurs étrangers et à maintenir des pratiques transparentes.
Le salarié étranger doit bénéficier d’une rémunération qui respecte certaines exigences légales en France. En premier lieu, son salaire doit être au moins équivalent au SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), qui constitue le seuil minimum de rémunération pour tous les travailleurs en France, étrangers ou non.
Cependant, si une convention collective applicable à l’entreprise ou au secteur prévoit un salaire minimal supérieur au SMIC, l'employeur doit se conformer à cette convention et offrir au salarié étranger un salaire au moins égal à ce montant.
En outre, l'activité professionnelle du salarié étranger doit être exercée dans le respect des réglementations en vigueur.
Cela inclut le respect des normes de travail spécifiques à son secteur d’activité, les dispositions relatives aux heures supplémentaires, aux congés, ainsi que les obligations liées à la santé et à la sécurité au travail. En garantissant une rémunération juste et conforme à la loi, la réforme vise à protéger les droits des salariés étrangers et à éviter toute forme de discrimination salariale.
La réforme de 2021 a également pour objectif de moderniser et de préciser la procédure d'obtention des autorisations de travail.
L’article R 5221-1 du Code du travail précise que c’est à l’employeur de formuler la demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger. Cette règle constitue le principe général et place la responsabilité directement sur l’employeur. Toutefois, deux exceptions sont prévues par la loi :
L’article R 5221-15 du Code du travail impose que toutes les demandes d’autorisation de travail soient désormais effectuées exclusivement via des plateformes numériques. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de modernisation et de simplification administrative, permettant de centraliser et de standardiser le processus.
Désormais, six plateformes interrégionales ont été mises en place pour instruire les demandes d’autorisation de travail, chacune étant responsable d’une zone géographique spécifique.
En outre, une plateforme supplémentaire a été dédiée aux demandes concernant les travailleurs saisonniers, qui constituent une catégorie à part en raison de la nature temporaire de leur activité.
Cette digitalisation vise à :
En adoptant ces plateformes numériques, le gouvernement cherche à rendre la procédure plus transparente, tout en permettant une meilleure supervision des demandes d'autorisation de travail et en évitant les retards dans les délais de traitement.
L’article R 5221-1 du Code du travail rappelle une obligation essentielle pour l’employeur : à chaque nouveau contrat de travail signé avec un salarié étranger, une nouvelle autorisation de travail doit être sollicitée. Cette exigence s’applique même si le salarié a déjà obtenu une autorisation de travail pour un précédent contrat avec le même employeur ou un autre.
Cette mesure vise à garantir que chaque emploi respecte les conditions spécifiques au poste, à la rémunération, et aux obligations légales en vigueur au moment de la signature du nouveau contrat.
Cela permet également aux autorités de vérifier que les conditions d’embauche du salarié étranger restent conformes aux réglementations actuelles, telles que la nécessité de recruter dans un emploi en tension ou le respect des obligations sociales de l’employeur.
Le renouvellement à chaque contrat permet aussi de vérifier que le salarié étranger continue de répondre aux critères d’obtention d’une autorisation de travail, comme le respect des quotas ou des limites imposées par la législation sur l’immigration.
Cette obligation assure une surveillance continue et renforce la transparence du marché du travail en matière d'emploi des salariés étrangers.
L’arrêté du 1er avril 2021 détaille la liste des documents que l’employeur doit soumettre lors de la demande d’autorisation de travail. Cette liste varie en fonction du statut du salarié étranger et de la nature de son titre de séjour. Par exemple, un travailleur saisonnier ou un étudiant étranger soumis à une activité partielle pourrait avoir des exigences documentaires différentes d’un salarié étranger en poste à temps plein.
Parmi les documents généralement demandés, on trouve :
Ces pièces permettent aux autorités de vérifier la légitimité de la demande et de s'assurer que toutes les conditions légales sont respectées.
L’article R 5221-32 introduit un délai précis pour les renouvellements d’autorisations de travail : l’employeur doit déposer la demande au cours du deuxième mois précédant l’expiration de l’autorisation en cours.
Cette règle se distingue de l’ancien régime, qui permettait un dépôt à tout moment au cours des deux derniers mois. Ce nouveau délai offre une plus grande prévisibilité et réduit les risques de retards administratifs qui pourraient affecter la validité de l’autorisation de travail et la situation du salarié étranger.
Cette réforme vise à apporter une meilleure lisibilité et à simplifier les démarches tant pour les employeurs que pour les salariés étrangers. Elle permet également de renforcer le contrôle des conditions de travail des étrangers en France, en garantissant que chaque renouvellement respecte les normes légales et sociales en vigueur.
En résumé, la réforme de 2021 sur l'emploi des salariés étrangers en France apporte une clarification bienvenue dans les procédures et conditions d'obtention des autorisations de travail, tout en modernisant le processus grâce à la digitalisation des démarches administratives.
Elle renforce également les contrôles sur les employeurs, exigeant d'eux non seulement le respect des obligations sociales, mais aussi une conformité stricte aux normes de travail. Grâce à une distinction plus nette entre les catégories de travailleurs étrangers et une procédure mieux encadrée, cette réforme vise à garantir une meilleure intégration des travailleurs étrangers dans le marché du travail français, tout en protégeant leurs droits et en évitant les abus.
Les travailleurs étrangers qui souhaitent exercer une activité professionnelle en France doivent, dans certains cas, obtenir une autorisation de travail. Cela concerne principalement les personnes titulaires de cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles, comme les travailleurs saisonniers ou les étudiants qui travaillent au-delà de 60 % de la durée annuelle légale du travail. En revanche, certaines catégories de travailleurs, comme les ressortissants de l’Union européenne, les détenteurs de cartes de séjour « vie privée et familiale », ou ceux ayant un passeport talent, en sont dispensés. Chaque statut de séjour comporte des règles spécifiques, et il est donc important de bien identifier la situation du salarié.
Les critères pour obtenir une autorisation de travail sont strictement définis. Tout d’abord, le poste pour lequel le salarié étranger est recruté doit être un emploi en tension, c’est-à-dire un emploi figurant sur la liste des métiers en pénurie publiée par l'arrêté du 1er avril 2021. Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit prouver qu’il n’a pas trouvé de candidat local pendant une période de trois semaines après la publication de l’offre. L’employeur doit également être en règle avec ses obligations sociales, avoir effectué les déclarations nécessaires auprès de l’URSSAF, et ne pas avoir été condamné pour travail illégal. Le salarié étranger, quant à lui, doit être payé au moins au Smic ou au salaire minimum fixé par la convention collective applicable à l’entreprise.
La demande d’autorisation de travail doit être faite par l’employeur, via une plateforme numérique conformément à l’article R 5221-15 du Code du travail. Cette procédure en ligne est devenue obligatoire et permet d'accélérer et de standardiser les démarches. Il existe six plateformes interrégionales chargées d'instruire les demandes, ainsi qu'une plateforme supplémentaire dédiée aux travailleurs saisonniers. L’employeur doit fournir divers documents, dont le contrat de travail, une preuve que l'offre d'emploi a été publiée pendant trois semaines sans candidature locale satisfaisante, et une copie du titre de séjour ou de la demande de titre de séjour du salarié.
La durée de validité d’une autorisation de travail varie en fonction de la nature du contrat de travail et du titre de séjour du salarié étranger. Dans tous les cas, l’employeur est tenu de demander une nouvelle autorisation à chaque signature d’un nouveau contrat, même si le salarié est déjà en possession d’une autorisation pour un précédent emploi. Cette demande doit être renouvelée au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation actuelle, comme précisé par l’article R 5221-32 du Code du travail. Cette règle vise à éviter tout délai ou interruption dans la validité du permis de travail.
L’employeur doit soumettre une liste de documents variée, en fonction de la situation du salarié étranger et de la nature de son titre de séjour. Ces documents comprennent généralement une copie du titre de séjour ou du récépissé de demande de titre de séjour, une copie du contrat de travail, ainsi qu’une preuve que l’employeur est en règle avec ses obligations sociales (par exemple, via des déclarations URSSAF). La liste précise des documents à fournir est fixée par l’arrêté du 1er avril 2021, et peut varier selon le statut du salarié étranger, que ce soit pour un travailleur saisonnier, un étudiant, ou un salarié détaché.
