Embauche d’un étudiant étranger en CDI : ce que l’employeur doit savoir

Salarié étudiant étranger : droits, autorisations et obligations légales

L’embauche d’un étudiant étranger en CDI, alternance ou stage soulève des questions juridiques essentielles pour les employeurs. En effet, recruter un salarié non ressortissant de l’Union européenne implique de vérifier son droit au travail, d’effectuer certaines démarches administratives et, dans certains cas, d’obtenir une autorisation de travail.

Le cadre légal encadrant cette situation est strict et en évolution, notamment avec les réformes récentes comme le décret du 9 juillet 2024 qui a renforcé les obligations des entreprises.

‍Quelles sont les formalités à respecter ? Quels contrats peuvent être proposés à un étudiant étranger ? Existe-t-il des limites en matière de temps de travail ? Autant de questions auxquelles cet article répond afin d’aider employeurs et étudiants à sécuriser leur démarche d’embauche.

Sommaire

1. Un étudiant étranger peut-il travailler en France avec une carte de séjour ?
2. Sous quelles conditions un employeur peut-il embaucher un étudiant étranger en CDI ?
3. Quelle est la procédure pour recruter un étudiant étranger en stage ou en alternance ?
4. Comment obtenir une autorisation de travail pour un étudiant étranger ?
5. La taxe DGFiP (ancienne taxe Ofii) est-elle obligatoire pour l’embauche d’un étudiant étranger ?
6. Combien d’heures un étudiant étranger peut-il travailler par semaine ?
7. Quels sont les risques et sanctions en cas de non-respect des obligations légales ?
8. Conclusion

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Un étudiant étranger peut-il travailler en France avec un titre de séjour ?

Un étudiant étranger titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’une carte de séjour "étudiant" peut exercer une activité salariée en France. Cependant, son temps de travail est limité à 964 heures par an, soit 60 % de la durée légale annuelle.

• Les étudiants algériens doivent obligatoirement obtenir une autorisation provisoire de travail (APT) conformément à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
• Si l’étudiant dépasse la limite autorisée, il doit solliciter une autorisation de travail auprès de l’administration compétente.

Sous quelles conditions un employeur peut-il embaucher un étudiant étranger en CDI ?

L’étudiant étranger peut être embauché en CDI, à condition que cela soit compatible avec son statut. En principe, rien ne l’empêche de signer un CDI à temps plein. Toutefois, la limite annuelle de 964 heures s’applique toujours, sauf à obtenir une autorisation de travail spécifique.

L’employeur doit également respecter plusieurs obligations :

1. Vérifier le titre de séjour de l’étudiant avant l’embauche, en effectuant une déclaration auprès de la préfecture.
2. Effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf.
3. Demander une autorisation de travail si le contrat dépasse la limite légale d’heures.

Quelle procédure pour embaucher un étudiant étranger en stage ou en alternance ?

Le stage

Un étudiant étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail pour un stage. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées :

• Le stage doit être prévu dans le cursus de formation de l’étudiant.
• Une convention de stage tripartite (entre l’établissement, l’employeur et l’étudiant) est obligatoire.
• Si le stage dure plus de 2 mois, l’étudiant doit percevoir une gratification minimale.

L’alternance : apprentissage et contrat de professionnalisation

• Contrat d’apprentissage : L’étudiant peut dépasser la limite des 964 heures à condition que le contrat soit validé par l’OPCO ou la DDETS pour la fonction publique.
• Contrat de professionnalisation : L’étudiant peut travailler au-delà de 964 heures si le contrat est nécessaire à l’obtention de son diplôme. Une autorisation de travail doit être demandée avant le début du contrat sur le site du ministère de l’Intérieur.

⚠ Depuis le décret du 9 juillet 2024, si un apprenti est accueilli en France par une entreprise alors que son employeur est situé à l’étranger, c'est l’entreprise d’accueil qui doit faire la demande d’autorisation de travail.

Comment obtenir une autorisation de travail pour un étudiant étranger ?

L’employeur doit faire la demande en ligne via le portail du ministère de l’Intérieur. Les étapes sont les suivantes :

1. Vérifier le titre de séjour de l’étudiant auprès de la préfecture au moins 2 jours avant l’embauche.
2. Constituer un dossier avec :
   • Un justificatif du contrat de travail
   • Un extrait Kbis de l’entreprise
   • Une justification du respect des conditions d’emploi
3. Déposer la demande en ligne. Un retour est généralement fourni sous 2 mois.

La taxe DGFiP (ancienne taxe Ofii) est-elle obligatoire ?

Oui, dès lors qu’une autorisation de travail est accordée pour l’embauche d’un étudiant étranger non ressortissant de l’Union européenne, l’employeur est tenu de s’acquitter d’une taxe obligatoire auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Cette taxe, anciennement appelée taxe Ofii, vise à compenser les frais liés au traitement des demandes d’autorisation de travail et à la gestion des travailleurs étrangers en France.

Le montant de cette taxe varie selon plusieurs critères :

• La durée du contrat : un contrat à durée déterminée (CDD) et un contrat à durée indéterminée (CDI) ne seront pas soumis au même barème.
• Le niveau de rémunération du travailleur étranger : plus la rémunération est élevée, plus la taxe à payer est conséquente.

En moyenne, la taxe peut osciller entre 74 euros et plusieurs centaines d’euros, en fonction des paramètres définis par l’administration fiscale. Le paiement doit être effectué dans les délais imposés sous peine de sanctions financières ou de remise en cause de l’autorisation de travail.

Combien d’heures peut travailler un étudiant étranger avec son contrat ?

Un étudiant étranger titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) "étudiant" ou d’une carte de séjour temporaire "étudiant" peut exercer une activité salariée en France dans la limite de 964 heures par an, soit 60 % du temps de travail annuel légal.

Cela représente environ 20 heures par semaine en moyenne, mais cette limite est calculée sur une base annuelle, ce qui signifie que l’étudiant peut répartir ses heures de travail différemment au fil des mois.

Toutefois, si l’employeur souhaite que son salarié dépasse ce quota horaire annuel, il doit obligatoirement effectuer une demande d’autorisation de travail auprès des autorités compétentes. Sans cette autorisation, il est illégal de faire travailler un étudiant étranger au-delà de 964 heures par an.

⚠ Conséquences d’un dépassement sans autorisation :

• Pour l’étudiant : un dépassement du temps de travail sans autorisation peut entraîner un retrait de son titre de séjour, voire une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
• Pour l’employeur : il s’expose à des sanctions administratives et financières pour emploi illégal d’un travailleur étranger.

💡 Exception pour les étudiants algériens : en vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un étudiant algérien ne peut pas dépasser 850 heures de travail annuelles et doit impérativement obtenir une autorisation provisoire de travail (APT), quelle que soit la nature de son contrat de travail.

Conclusion

Recruter un étudiant étranger en France suppose de respecter un cadre légal précis, tant pour les stages que pour les contrats en alternance ou les CDI. Si certaines situations ne nécessitent aucune autorisation spécifique, d’autres imposent des démarches administratives obligatoires comme la demande d’autorisation de travail ou le paiement de la taxe DGFiP.

De plus, le non-respect des limitations horaires peut entraîner des sanctions pour l’étudiant, allant jusqu’au retrait de son titre de séjour. Il est donc essentiel pour les employeurs de se conformer aux obligations légales en vigueur afin d’éviter tout risque de contentieux.

FAQ

1. Un étudiant étranger peut-il travailler en France avec une carte de séjour ?

Oui, un étudiant étranger titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) "étudiant" ou d’une carte de séjour temporaire "étudiant" est autorisé à exercer une activité salariée en France. Toutefois, son temps de travail est limité à 964 heures par an, soit 60 % de la durée annuelle légale.

Il existe des exceptions :

• Les étudiants algériens ne bénéficient pas de cette autorisation automatique et doivent demander une autorisation provisoire de travail (APT) en vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
• Certains étudiants peuvent obtenir une autorisation de travail spécifique si leur emploi nécessite un dépassement du quota de 964 heures.

L’employeur a l’obligation de vérifier le titre de séjour avant toute embauche et d’effectuer une déclaration auprès de la préfecture au moins 48 heures avant le début du contrat.

2. Un étudiant étranger peut-il signer un CDI à temps plein en France ?

Oui, un étudiant étranger peut signer un CDI en France. Toutefois, il doit respecter la limite des 964 heures de travail par an imposée aux étudiants étrangers. Un CDI à temps plein (soit 35 heures par semaine) entraînerait donc un dépassement rapide de ce plafond.

Solutions possibles :

• Demander une autorisation de travail auprès de l’administration pour dépasser la limite légale.
• Modifier le statut de l’étudiant en salarié en sollicitant un changement de statut auprès de la préfecture. Ce changement est conditionné à la nature de l’emploi, aux compétences du candidat et aux besoins du marché du travail.

L’employeur doit être vigilant, car employer un étudiant étranger en CDI sans respecter ces obligations peut entraîner des sanctions pour emploi irrégulier.

3. Un étudiant étranger a-t-il besoin d’une autorisation de travail pour un stage ?

Non, un étudiant étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail pour effectuer un stage en France. Cependant, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Le stage doit être obligatoire dans le cadre du cursus de l’étudiant.
• Une convention de stage tripartite doit être signée entre l’établissement d’enseignement, l’employeur et l’étudiant.
• Si le stage dure plus de 2 mois, l’employeur doit verser une gratification minimale (au moins 4,35 € par heure en 2024).

💡 Bon à savoir : Les stages ne sont pas comptabilisés dans le quota des 964 heures de travail annuel autorisées pour les étudiants étrangers.

4. Quelle est la procédure pour obtenir une autorisation de travail pour un étudiant étranger ?

L’autorisation de travail doit être demandée par l’employeur lorsque le contrat de travail prévoit un dépassement du quota de 964 heures ou lorsque l’étudiant ne dispose pas d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité salariée.

Procédure à suivre :

1. Vérifier la validité du titre de séjour de l’étudiant auprès de la préfecture au moins 2 jours avant l’embauche.
2. Remplir une demande d’autorisation de travail en ligne via le portail du ministère de l’Intérieur.
3. Fournir les documents nécessaires :
   • Contrat de travail signé,
   • Justificatif du statut d’étudiant,
   • Justificatif de domicile et titre de séjour en cours de validité,
   • Engagement de l’employeur sur le respect des obligations légales.
4. Attendre la décision de l’administration (délai moyen de 2 mois).

⚠ Spécificité pour les contrats en alternance : Depuis le décret du 9 juillet 2024, si l’employeur est situé à l’étranger mais que l’étudiant est accueilli en France pour sa formation, l’entreprise d’accueil française doit faire la demande d’autorisation de travail.

5. Quel est le coût de la taxe DGFiP pour l’embauche d’un étudiant étranger ?

L’embauche d’un étudiant étranger non européen nécessitant une autorisation de travail implique le paiement d’une taxe auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Le montant de cette taxe varie selon plusieurs critères :

• La durée du contrat : un CDD ne sera pas soumis au même tarif qu’un CDI.
• Le salaire du travailleur étranger : plus la rémunération est élevée, plus le montant de la taxe augmente.

💰 Barème indicatif de la taxe DGFiP en 2024 :

• Pour un contrat inférieur à 12 mois : environ 74 €.
• Pour un contrat de 12 mois ou plus : entre 200 et 500 € selon le niveau de salaire.

📌 À noter : Cette taxe doit être réglée dans les 30 jours suivant l’embauche sous peine de sanctions. En cas de non-paiement, l’autorisation de travail peut être annulée, et l’employeur peut faire l’objet d’un redressement.