Employeur : êtes-vous en règle avec le DUERP et le Papripact ?

Sécurité au travail : que risque un employeur sans DUERP et Papripact ?

La prévention des risques professionnels constitue une obligation légale incontournable pour tout employeur. Afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés, la législation impose la mise en place de dispositifs spécifiques, notamment le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact).

Ces outils permettent d’identifier, évaluer et prévenir les risques auxquels sont exposés les travailleurs, garantissant ainsi un environnement de travail plus sûr. Toutefois, le non-respect de ces obligations peut engager la responsabilité civile et pénale de l’employeur.

Sommaire

1. L’obligation de sécurité de l’employeur : cadre légal
2. La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
3. Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact)
4. Sanctions en cas de manquement aux obligations du DUERP et du Papripact
5. Conclusion
6. FAQ

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L’obligation de sécurité de l’employeur : cadre légal

L’employeur est tenu de garantir la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Cette obligation repose sur l’article L. 4121-1 du Code du travail, qui impose la mise en place d’actions de prévention des risques professionnels, d’actions d’information et de formation, ainsi qu’une organisation du travail adaptée.

L’objectif est d’éviter les accidents du travail, de réduire les maladies professionnelles et d’améliorer les conditions de travail. Cette obligation est renforcée par l’application des principes généraux de prévention prévus par l’article L. 4121-2 du Code du travail, qui imposent notamment :

• L’évaluation des risques qui ne peuvent être évités ;
• La suppression des dangers à la source ;
• L’adaptation du travail à l’homme (ergonomie, limitation du travail monotone) ;
• La planification de la prévention en intégrant les conditions de travail et les relations sociales.

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Qu’est-ce que le DUERP ?

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises, indépendamment de leur effectif. Il recense les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et assure leur traçabilité.

Quand et comment mettre à jour le DUERP ?

La mise à jour du DUERP est impérative dans plusieurs cas :

• Au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
• Lors de tout aménagement significatif modifiant les conditions de travail ou de sécurité ;
• Lorsqu’une nouvelle information pertinente sur les risques est connue.

Le DUERP doit être conservé pendant 40 ans, sous format papier ou numérique. Il doit être accessible aux travailleurs, anciens salariés, services de prévention et inspection du travail.

À quoi sert le DUERP ?

Une fois mis à jour, le DUERP sert de base pour la mise en place des actions de prévention adaptées. Il distingue :

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés : une liste des actions de prévention est requise.
• Pour les entreprises d’au moins 50 salariés : un programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail (Papripact) doit être élaboré.

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact)

Qui est concerné ?

Seules les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues d’élaborer un Papripact. Il vise à organiser la réduction des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. Il doit être présenté au Comité social et économique (CSE) dans le cadre des consultations sociales.

Comment mettre en place et mettre à jour le Papripact ?

Le Papripact doit être mis à jour :

• Chaque année, en fonction de l’évaluation des risques du DUERP ;
• À chaque modification importante des conditions de travail.

Son contenu est encadré par l’article L. 4121-3-1 du Code du travail et doit inclure :

• La liste des mesures de prévention et leurs conditions de mise en œuvre ;
• Un calendrier d’exécution ;
• Les ressources humaines et financières mobilisées ;
• Des indicateurs de suivi et d’efficacité.

Si des mesures ne sont pas appliquées, l’employeur doit en justifier les raisons en annexe au rapport annuel du CSE.

Qui participe à l’élaboration du Papripact ?

Bien que rédigé par l’employeur, le Papripact peut être élaboré avec le concours de :

• Organismes spécialisés en prévention des risques ;
• Instances professionnelles de la branche ;
• Experts en santé et sécurité ;
• Le CSE, qui peut proposer des ajustements et des priorités.

Sanctions en cas de manquement aux obligations du DUERP et du Papripact

Responsabilité civile de l’employeur

L’employeur engage sa responsabilité civile s’il manque à son obligation de sécurité et qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle en découle. En cas de faute inexcusable, les indemnisations dues au salarié sont majorées.

Responsabilité pénale de l’employeur

L’employeur peut également voir sa responsabilité pénale engagée en cas de :

• Manquement délibéré à son obligation de sécurité ;
• Blessures involontaires ou homicide involontaire d’un salarié.

L’inspection du travail peut exiger la présentation du DUERP et du Papripact en cas de contrôle. Un défaut de mise en conformité peut entraîner des sanctions administratives et pénales.

Conclusion

Le DUERP et le Papripact sont des instruments essentiels pour la gestion des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. Ils permettent non seulement d’éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles, mais aussi d’assurer la conformité légale de l’entreprise.

Un manquement à ces obligations peut exposer l’employeur à des sanctions civiles et pénales, voire à des litiges avec ses salariés.

Il est donc impératif de mettre en place ces dispositifs, de les mettre à jour régulièrement et de les adapter aux évolutions des conditions de travail afin de garantir un environnement professionnel sécurisé et conforme aux exigences légales.

FAQ

1. Quelles entreprises sont concernées par l’obligation d’établir un DUERP ?

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire pour toutes les entreprises, indépendamment de leur effectif. En vertu de l’article R. 4121-1 du Code du travail, chaque employeur doit identifier et évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés afin de mettre en place des mesures de prévention adaptées. Ce document concerne aussi bien les entreprises individuelles, les TPE/PME que les grandes entreprises. Il doit être mis à jour régulièrement et conservé pendant 40 ans pour assurer la traçabilité des expositions aux risques.

2. À quelle fréquence le DUERP doit-il être mis à jour ?

La mise à jour du DUERP est une obligation encadrée par l’article R. 4121-2 du Code du travail. Elle doit être effectuée :

• Au moins une fois par an pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
• À chaque modification importante des conditions de travail pouvant impacter la santé ou la sécurité des salariés (ex. : introduction d’une nouvelle machine, réorganisation des postes de travail, nouveaux produits chimiques utilisés).
• Lorsqu’une nouvelle information pertinente sur un risque professionnel est portée à la connaissance de l’employeur.
  L’omission de cette mise à jour peut entraîner des sanctions, notamment en cas de contrôle de l’inspection du travail ou de survenance d’un accident du travail.

3. Quelle est la différence entre le DUERP et le Papripact ?

Le DUERP et le Papripact sont deux documents distincts mais complémentaires dans la gestion des risques professionnels :

• Le DUERP vise à identifier, recenser et évaluer les risques présents dans l’entreprise. Il constitue un diagnostic des dangers professionnels et doit être accessible aux travailleurs.
• Le Papripact (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) concerne uniquement les entreprises de 50 salariés et plus. Il formalise les actions concrètes qui seront mises en œuvre pour réduire les risques identifiés dans le DUERP. Ce document doit être présenté au Comité social et économique (CSE) et inclure un calendrier, des indicateurs de suivi ainsi que l’estimation des coûts des mesures prévues.

4. Quels sont les risques pour un employeur en cas d’absence ou de non-mise à jour du DUERP et du Papripact ?

Le non-respect des obligations liées au DUERP et au Papripact expose l’employeur à plusieurs sanctions :

• Sanctions administratives : L’inspection du travail peut exiger la mise en conformité et appliquer des pénalités en cas de manquement répété.
• Sanctions civiles : Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut engager la responsabilité de l’employeur, qui devra alors indemniser le préjudice subi.
• Sanctions pénales : L’article 221-6 du Code pénal prévoit des poursuites pour homicide involontaire ou blessures involontaires en cas de négligence grave. Un manquement délibéré à l’obligation de sécurité peut également entraîner des amendes et des peines d’emprisonnement.
• Faute inexcusable de l’employeur : Si un employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir, sa responsabilité est automatiquement engagée. Cela entraîne une majoration des indemnités versées au salarié.

5. Comment rédiger un DUERP et un Papripact conformes aux exigences légales ?

Pour assurer la conformité légale de ces documents, l’employeur doit :

• Évaluer les risques en réalisant une analyse détaillée de chaque poste de travail.
• Classer les risques identifiés en fonction de leur gravité et de leur probabilité d’occurrence.
• Proposer des mesures de prévention adaptées pour chaque risque recensé (formation, équipements de protection, réorganisation du travail, etc.).
• Consigner les résultats dans le DUERP et assurer sa mise à jour régulière.
• Élaborer le Papripact (pour les entreprises de 50 salariés et plus) en listant les mesures prévues pour l’année à venir, leur coût, leur calendrier de mise en œuvre et les ressources allouées.
• Associer le CSE à la démarche de prévention pour bénéficier de son avis et améliorer les actions mises en place.

Un DUERP et un Papripact bien rédigés permettent non seulement d’éviter les sanctions, mais aussi d’améliorer la sécurité et la qualité de vie au travail, réduisant ainsi l’absentéisme et les coûts liés aux accidents professionnels.