Les frais de repas constituent une dépense professionnelle courante pour de nombreux salariés et travailleurs indépendants. Qu’ils soient engagés lors d’un déplacement professionnel, d’un travail sur chantier ou d’une obligation de rester sur le lieu de travail, ces frais peuvent être remboursés par l’employeur ou déduits fiscalement sous certaines conditions.
Toutefois, leur prise en charge obéit à des règles strictes, encadrées par le Code du travail et le Code général des impôts. En 2025, de nouveaux plafonds d’exonération s’appliquent aux indemnités de repas, modifiant les seuils de remboursement et les conditions de déduction.
Cet article détaille les modalités de remboursement des frais de repas, les conditions d’exonération des cotisations sociales et les règles applicables aux travailleurs indépendants.
Les frais de repas sont considérés comme des frais professionnels, c’est-à-dire des dépenses engagées par un salarié ou un travailleur indépendant dans le cadre de son activité professionnelle. Ils ne doivent pas être assimilés à des dépenses personnelles et doivent être nécessaires à l’exercice de la mission pour être éligibles à un remboursement ou à une déduction fiscale.
Selon l’article L. 1221-1 du Code du travail, un employeur a l’obligation de prendre en charge les frais professionnels exposés par le salarié, dès lors qu’ils sont imposés par les nécessités de son travail. Ces frais ne doivent pas constituer un avantage en nature mais bien une compensation des charges supplémentaires liées à l’exercice de l’activité.
Le Code général des impôts (CGI), notamment son article 81, prévoit que les indemnités de repas versées par l’employeur peuvent être exonérées de cotisations sociales, sous réserve que :
Les frais de repas peuvent être pris en charge par l’employeur ou déduits par un travailleur indépendant dans plusieurs cas spécifiques :
Dans ce cas, l’employeur peut verser une indemnité de repas qui sera exonérée de cotisations sociales si elle respecte les plafonds fixés par l’Urssaf.
Ces différentes situations montrent que les frais de repas sont des charges inhérentes à l’exercice d’une activité professionnelle et qu’ils doivent être remboursés ou compensés dans des conditions bien définies par le Code du travail et la législation fiscale.
L’obligation de remboursement des frais de repas repose sur le principe selon lequel ces dépenses sont inhérentes à l’activité professionnelle et imposées par les conditions de travail du salarié. Selon l’article L. 1221-1 du Code du travail, les employeurs doivent prendre en charge ces frais lorsque le salarié ne peut pas organiser son repas dans des conditions habituelles.
Plusieurs situations spécifiques justifient ce remboursement :
Lorsqu’un salarié est envoyé en mission ou en déplacement temporaire, il peut être amené à déjeuner ou dîner hors de son domicile et de son lieu de travail habituel.
Dans ce cas, l’employeur doit indemniser ces frais, dès lors que :
Le remboursement peut être effectué sur présentation des justificatifs de dépenses (frais réels) ou via une indemnité forfaitaire, dont le montant est fixé chaque année par l’Urssaf.
Les salariés des métiers du bâtiment et travaux publics (BTP), ainsi que les travailleurs exerçant en itinérance, doivent parfois se restaurer sur le terrain, en dehors des locaux de leur entreprise.
L’article D. 3231-7 du Code du travail prévoit une indemnité de repas spécifique pour ces salariés, même lorsqu’ils ne prennent pas leur repas au restaurant. Cette indemnité vise à compenser :
Ce principe s’applique également aux commerciaux, techniciens de maintenance, chauffeurs-livreurs, et autres professions nécessitant des déplacements réguliers.
Dans certaines entreprises, l’organisation du travail empêche les salariés de quitter leur lieu de travail pour déjeuner. L’employeur doit alors indemniser les frais de repas lorsque :
Dans ces situations, l’indemnisation peut se faire via une prime panier repas ou une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations sociales sous conditions.
En résumé, l’employeur est tenu de rembourser les frais de repas dès lors que le salarié est contraint d’engager ces dépenses pour l’exécution de son travail. Le mode de remboursement (forfait ou frais réels) dépend du cadre légal applicable et des plafonds d’exonération définis chaque année.
L’indemnisation des frais de repas repose sur deux méthodes distinctes : le remboursement des frais réels et l’allocation forfaitaire. Le choix entre ces deux options dépend des modalités internes de l’entreprise, des pratiques du secteur d’activité et du respect des plafonds d’exonération fixés par l’Urssaf.
Le remboursement au réel signifie que l’employeur prend en charge le montant exact des frais engagés par le salarié, sous réserve de présentation des justificatifs (factures, tickets de caisse, notes de restaurant, etc.).
Conditions à respecter :
✅ Avantages :
✔ Permet de rembourser précisément les dépenses engagées.
✔ Apporte une transparence fiscale et comptable en cas de contrôle.
❌ Inconvénients :
✘ Processus administratif plus lourd (gestion des justificatifs, vérifications).
✘ Risque de discussions sur la légitimité de certaines dépenses.
Plutôt que de traiter chaque justificatif individuellement, l’employeur peut choisir d’indemniser les frais de repas sous la forme d’une allocation forfaitaire.
Caractéristiques de l’indemnité forfaitaire :
✅ Avantages :
✔ Simplifie la gestion administrative en évitant le traitement des justificatifs.
✔ Garantit un montant fixe pour les salariés.
❌ Inconvénients :
✘ Peut être désavantageux pour les salariés si leurs dépenses dépassent l’indemnité forfaitaire.
✘ Nécessite de respecter les plafonds en vigueur pour éviter un redressement de l’Urssaf.
Les employeurs doivent donc choisir la méthode la plus adaptée à leur organisation, en tenant compte des obligations légales et des conditions de travail des salariés.
L’employeur peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur les indemnités de repas si :
Si le remboursement dépasse ce plafond, la part excédentaire est considérée comme un avantage en nature, donc soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Les travailleurs indépendants relevant du régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) peuvent également déduire leurs frais de repas de leur bénéfice imposable sous certaines conditions.
Un consultant basé à Lyon se rend à Marseille pour rencontrer un client et dépense 18 € pour son repas au restaurant.
Le remboursement des frais de repas et leur traitement social et fiscal sont strictement encadrés afin d’éviter tout abus. Pour les salariés, l’employeur peut indemniser ces frais sous forme d’allocations forfaitaires ou de remboursement des dépenses réelles, sous réserve du respect des plafonds d’exonération fixés par l’Urssaf.
Pour les travailleurs indépendants, la déductibilité des frais de repas est conditionnée à l’intérêt professionnel de la dépense, son justificatif, et le respect des seuils fiscaux. Il est donc essentiel pour les employeurs et les indépendants de bien connaître ces règles afin d’optimiser la gestion de leurs frais professionnels tout en restant en conformité avec la législation en vigueur.
Le remboursement des frais de repas est possible lorsque le salarié est contraint d’engager des dépenses supplémentaires pour se restaurer dans le cadre de son activité professionnelle. Plusieurs situations ouvrent droit à cette indemnisation :
Ces frais étant considérés comme des dépenses professionnelles, leur remboursement peut être exonéré de cotisations sociales, sous réserve du respect des plafonds définis par l’Urssaf.
L’Urssaf met à jour chaque année les plafonds d’exonération applicables aux indemnités de repas.
L’employeur peut verser ces allocations forfaitaires sans justificatif, à condition de ne pas dépasser ces seuils. Tout montant supérieur sera soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Deux méthodes existent pour l’indemnisation des frais de repas :
Si l’employeur choisit l’allocation forfaitaire, celle-ci est exonérée de charges tant qu’elle reste dans les limites prévues par l’Urssaf. Au-delà, la fraction excédentaire devient un avantage en nature, soumis aux cotisations sociales et à l’impôt.
L’employeur n’a pas d’obligation générale de payer les repas de ses salariés, sauf si ces derniers sont contraints d’engager des dépenses supplémentaires pour se restaurer dans le cadre de leur travail.
L’indemnisation devient obligatoire lorsque :
Dans ces cas, le remboursement peut se faire via une indemnité forfaitaire ou au réel. Si l’employeur ne respecte pas ces obligations, le salarié peut contester et demander un remboursement.
Les travailleurs indépendants relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) peuvent déduire leurs frais de repas sous certaines conditions.
Pour que la déduction soit possible :
Plafonds applicables en 2025 :
Exemple concret :
Un entrepreneur basé à Lille se rend à Paris pour un rendez-vous professionnel et dépense 18 € pour son repas.
Si ces conditions ne sont pas respectées, l’administration fiscale peut refuser la déduction et considérer ces frais comme des dépenses personnelles.