Entreprise en redressement : comment sont payés les salariés ?

Salaires et redressement judiciaire : qui paie en cas de difficultés ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières et se trouve en cessation des paiements, elle peut être placée en redressement judiciaire. Cette procédure permet la poursuite de l’activité, le maintien des emplois et l’apurement des dettes. Cependant, se pose alors la question du paiement des salaires : qui en a la charge et selon quelles modalités ?

Sommaire

1. Introduction
2. Procédure de redressement judiciaire : rappels essentiels
3. Les étapes du redressement judiciaire
4. Le maintien des contrats de travail et des rémunérations
5. Le rôle du mandataire judiciaire dans le paiement des salaires
6. Le rôle de l’AGS dans la garantie des salaires
7. Le rôle du représentant des salariés
8. FAQ

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Procédure de redressement judiciaire : rappels essentiels

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise se trouve en cessation des paiements, c’est-à-dire incapable de régler ses dettes exigibles avec ses liquidités disponibles. Contrairement à la liquidation judiciaire, qui met un terme définitif à l’activité, le redressement judiciaire a pour objectif principal de permettre :

• la poursuite de l’activité de l’entreprise ;
• le maintien des emplois des salariés ;
• l’apurement du passif (remboursement progressif des dettes).

Les étapes du redressement judiciaire

Une fois la procédure ouverte par un jugement du tribunal de commerce, plusieurs phases sont mises en place :

1. La période d’observation : D’une durée initiale de six mois (renouvelable), elle permet d’évaluer la situation financière de l’entreprise et de déterminer la faisabilité d’un redressement. Pendant cette phase, aucune dette antérieure ne peut être réclamée par les créanciers, sauf exceptions légales.
2. L’élaboration d’un plan de redressement : Si le tribunal estime que la restructuration est possible, il approuve un plan de redressement, qui peut durer jusqu’à 10 ans maximum. Ce plan prévoit notamment les modalités de remboursement des dettes, les réorganisations internes et, si nécessaire, des licenciements économiques.
3. L’exécution du plan : L’entreprise applique les mesures décidées sous le contrôle du mandataire judiciaire et du tribunal, avec l’objectif de retourner à une situation financière stable.

Le maintien des contrats de travail et des rémunérations

Pendant toute la durée du redressement judiciaire, les contrats de travail restent en vigueur. Les salariés continuent à exercer leur activité, et l’entreprise demeure tenue de verser les salaires. Toutefois, si l’employeur ne dispose pas des fonds nécessaires, plusieurs acteurs interviennent pour garantir le paiement des rémunérations :

• Le mandataire judiciaire, chargé de vérifier les créances salariales et de mobiliser les fonds disponibles.
• L’AGS (Assurance de Garantie des Salaires), qui prend en charge le paiement des salaires impayés si l’employeur ne peut pas y faire face.

Ainsi, bien que l’entreprise soit en difficulté, les salariés bénéficient d’un cadre protecteur leur assurant la perception de leurs rémunérations dans le cadre du redressement judiciaire.

Le rôle du mandataire judiciaire dans le paiement des salaires

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, un mandataire judiciaire est désigné par le tribunal de commerce. Sa mission principale est de défendre les intérêts des créanciers, y compris ceux des salariés, qui sont considérés comme des créanciers privilégiés.

L’établissement du relevé des créances salariales

Contrairement aux autres créanciers, les salariés n’ont pas à déclarer eux-mêmes leurs créances. C’est le mandataire judiciaire qui établit un relevé des créances salariales, mentionnant notamment :

• les salaires et primes dus ;
• les commissions et autres accessoires de rémunération ;
• les indemnités de licenciement en cas de rupture du contrat ;
• les congés payés non pris.

Ce relevé est soumis au juge-commissaire et déposé au greffe. Une copie est transmise à l’AGS, qui intervient si l’employeur est incapable de payer les salaires.

Contestation du relevé des créances salariales

Chaque salarié reçoit une notification détaillant la nature et le montant des créances admises ou rejetées. En cas de litige, il peut saisir le Conseil de prud’hommes (CPH) dans un délai de deux mois.

Le rôle de l’AGS dans la garantie des salaires

Qu’est-ce que l’AGS ?

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme financé par une cotisation patronale obligatoire. Son objectif est de couvrir les sommes dues aux salariés en cas de défaillance de l’employeur suite à une procédure collective.

Cette garantie concerne les entreprises en :

• sauvegarde judiciaire ;
• redressement judiciaire ;
• liquidation judiciaire.

Conditions d’intervention de l’AGS

Pour que l’AGS prenne en charge les salaires, deux critères doivent être réunis :

1. L’entreprise doit être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
2. L’employeur doit être dans l’impossibilité de payer les salaires avec ses propres fonds.

L’AGS est saisie par le mandataire judiciaire, qui doit démontrer l’insuffisance des fonds et lui transmettre le relevé des créances salariales.

Quelles sommes sont couvertes par l’AGS ?

L’AGS prend en charge :

• les salaires impayés à la date du jugement d’ouverture ;
• les indemnités de licenciement en cas de rupture du contrat dans le cadre du redressement judiciaire ;
• les sommes dues au titre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

📌 Plafonds de prise en charge

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) prend en charge les salaires impayés, mais dans certaines limites financières fixées selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

• Plus de 2 ans d’ancienneté : plafond de 94 200 €.
• Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : plafond de 78 500 €.
• Moins de 6 mois d’ancienneté : plafond de 62 800 €.

Si le salarié considère que les montants versés par l’AGS sont insuffisants, il peut engager une contestation devant le Conseil de prud’hommes pour réclamer le versement intégral des sommes dues.

Le rôle du représentant des salariés

Dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le Comité social et économique (CSE) ou, à défaut, les salariés doivent élire un représentant des salariés. Cette élection est obligatoire et doit avoir lieu dans un délai de 10 jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure.

Le représentant des salariés joue un rôle essentiel dans la protection des droits des employés et dans la gestion des créances salariales. Il est le porte-parole des salariés auprès des organes de la procédure collective et des juridictions compétentes.

Ses missions principales sont les suivantes :

• Vérifier le relevé des créances salariales : Le mandataire judiciaire établit un relevé des salaires et indemnités dus aux employés. Le représentant des salariés s’assure que toutes les sommes sont correctement inscrites et qu’aucun salarié ne soit lésé.
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• Assister les salariés dans leurs démarches : En période de redressement judiciaire, les salariés peuvent être confrontés à de nombreuses questions juridiques et administratives. Le représentant les accompagne dans la compréhension de leurs droits et les oriente dans leurs éventuelles démarches, notamment pour la saisine de l’AGS ou du Conseil de prud’hommes.
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• Représenter les salariés en cas de contentieux : En cas de litige sur les créances salariales, le représentant peut agir au nom des salariés devant le Conseil de prud’hommes pour défendre leurs intérêts financiers et garantir le paiement des sommes dues.

Grâce à ces mécanismes, les salariés d’une entreprise en redressement judiciaire disposent d’un cadre juridique protecteur qui garantit le paiement de leurs salaires et indemnités, malgré les difficultés financières rencontrées par leur employeur.

Le représentant des salariés joue ainsi un rôle clé en assurant un suivi rigoureux des créances et en défendant les droits des travailleurs face aux décisions prises dans le cadre du redressement judiciaire.

Conclusion

En cas de redressement judiciaire, le paiement des salaires est une priorité assurée par plusieurs mécanismes de protection. Le mandataire judiciaire établit un relevé des créances salariales, tandis que l’AGS intervient lorsque l’employeur ne peut plus assurer lui-même le paiement.

Cependant, cette garantie n’est pas illimitée, et les plafonds varient selon l’ancienneté du salarié. En cas de litige sur les montants versés, les salariés disposent d’un recours devant le Conseil de prud’hommes pour défendre leurs droits.

FAQ

1. Un employeur en redressement judiciaire est-il toujours tenu de payer les salaires ?

Oui, l’employeur reste responsable du paiement des salaires tant que l’activité de l’entreprise se poursuit. La procédure de redressement judiciaire vise précisément à permettre la continuité de l’exploitation, ce qui inclut le maintien des contrats de travail et des rémunérations. Toutefois, si l’employeur ne dispose plus des liquidités nécessaires, le mandataire judiciaire intervient pour établir un relevé des créances salariales, et l’AGS (Assurance de Garantie des Salaires) peut prendre le relais sous certaines conditions.

2. Que se passe-t-il si l’employeur ne peut pas payer les salaires pendant le redressement judiciaire ?

Si l’employeur est dans l’incapacité de payer les salaires, plusieurs mécanismes de protection sont mis en place :

• Le mandataire judiciaire, désigné par le tribunal, recense les créances salariales et vérifie s’il existe des fonds disponibles pour régler tout ou partie des sommes dues.
• L’AGS (Assurance de Garantie des Salaires) peut intervenir si l’employeur n’a pas les moyens de payer. Cet organisme, financé par une cotisation patronale, avance les sommes dues aux salariés sous réserve du respect de certaines conditions (existence d’une procédure collective et manque de fonds de l’employeur).
• Les salariés n’ont pas à effectuer de démarche spécifique : c’est le mandataire judiciaire qui sollicite l’AGS et qui répartit les sommes une fois débloquées.

3. Quelles sont les sommes couvertes par l’AGS en cas de redressement judiciaire ?

L’AGS garantit le paiement de certaines créances salariales, mais dans des limites précises. Les sommes couvertes incluent :

• Les salaires impayés dus à la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire.
• Les indemnités de licenciement, si des suppressions de postes ont lieu dans le cadre de la procédure.
• Les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés si le contrat est rompu.
• Les sommes dues dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Cependant, l’AGS applique des plafonds selon l’ancienneté du salarié au moment de l’ouverture de la procédure :

• Plus de 2 ans d’ancienneté : plafond de 94 200 €.
• Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : plafond de 78 500 €.
• Moins de 6 mois d’ancienneté : plafond de 62 800 €.

Si un salarié conteste le montant versé par l’AGS, il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour demander un réajustement.

4. Quel est le rôle du représentant des salariés dans la procédure de redressement judiciaire ?

Le représentant des salariés, élu dans les 10 jours suivant l’ouverture de la procédure, joue un rôle essentiel dans la défense des intérêts des employés. Ses principales missions sont :

• Vérifier le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire et s’assurer que tous les droits des salariés sont bien pris en compte.
• Assister les salariés dans leurs démarches auprès du mandataire judiciaire ou en cas de recours contre l’AGS.
• Représenter les salariés en cas de contentieux devant le Conseil de prud’hommes, notamment en cas de contestation des montants versés par l’AGS ou de non-paiement des sommes dues.

Il s’agit d’un intermédiaire clé entre les salariés et les acteurs de la procédure collective, garantissant que les employés soient informés et protégés.

5. Que faire si le salaire n’est toujours pas payé malgré l’intervention de l’AGS ?

Si un salarié ne perçoit pas les sommes qui lui sont dues malgré l’intervention de l’AGS, plusieurs recours existent :

• Saisir le mandataire judiciaire : Il est chargé de gérer le paiement des créances salariales et peut fournir des explications sur d’éventuels retards ou manques de fonds.
• Consulter le représentant des salariés : Il peut appuyer une demande de régularisation auprès des instances compétentes.
• Engager une action devant le Conseil de prud’hommes : Le salarié peut contester l’absence de paiement ou le montant perçu si celui-ci est inférieur aux sommes dues.

Les salariés disposent ainsi de garanties solides pour obtenir leur rémunération, même en période de redressement judiciaire.