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Recevoir une facture de gaz nettement plus élevée que prévu peut être source d’incompréhension et de préoccupation, en particulier lorsque le montant demandé excède manifestement les habitudes de consommation ou les capacités de paiement du ménage.
Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et de complexité croissante des offres commerciales, les consommateurs se trouvent souvent démunis face à des fournisseurs peu enclins à reconnaître leurs erreurs ou à accorder des délais de paiement.
Pourtant, le droit encadre strictement la facturation de la fourniture de gaz naturel, impose des obligations de transparence aux fournisseurs et protège le consommateur contre les pratiques abusives. Il est donc essentiel de connaître les recours légaux à votre disposition pour contester une facture litigieuse, exiger une régularisation ou obtenir un aménagement de paiement.
Une facture de gaz nettement supérieure aux attentes peut susciter des doutes légitimes. Plusieurs causes peuvent expliquer ce montant :
Dans ces hypothèses, la loi encadre vos droits et les obligations de votre fournisseur.
Les droits des consommateurs sont protégés par plusieurs textes juridiques :
Ainsi, toute facture doit comporter un détail clair et accessible de la consommation, du tarif appliqué et de la période de facturation.
Contactez votre fournisseur dans les plus brefs délais afin de faire constater l’anomalie. La demande peut porter sur :
Le fournisseur a l’obligation de répondre dans un délai raisonnable, et, le cas échéant, de faire intervenir un technicien pour vérification du compteur.
Deux cas de figure se présentent :
Ces demandes doivent être faites par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) pour conserver une preuve en cas de contentieux.
Selon le type de contrat souscrit :
Le fournisseur n’est pas tenu de vous notifier chaque variation tarifaire. Toutefois, si le nouveau tarif vous semble excessif, vous êtes libre de changer de fournisseur à tout moment, sans frais.
L’article L224-14 du Code de la consommation impose au fournisseur une obligation d'information préalable sur toute hausse tarifaire. Sans cette information, l’augmentation ne peut pas vous être opposée. Vous disposez alors de trois mois pour résilier votre contrat sans pénalité.
Lorsqu’un fournisseur facture plusieurs mois de consommation en une seule fois, cette facture dite de régularisation peut être frappée de prescription.
Conformément à l’article L224-11 du Code de la consommation, une facture portant sur une consommation de plus de 14 mois ne peut plus être exigée. Vous êtes en droit de refuser son paiement.
Même si la facture est justifiée, des difficultés de paiement peuvent apparaître. L’article L314-1 du Code de la consommation autorise les fournisseurs à proposer :
Vous pouvez également solliciter l’aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), selon votre situation.
Si votre fournisseur refuse de reconnaître l’erreur ou d'intervenir sur le compteur, adressez-lui une lettre de réclamation motivée. Cette démarche est une condition préalable obligatoire à toute procédure contentieuse (article R. 631-3 du Code de la consommation).
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir :
En cas d’impayé, attention : le décret du 13 août 2008 impose des délais stricts avant toute réduction ou coupure de fourniture :
Recevoir une facture de gaz nettement plus élevée que prévu peut être source d’incompréhension et de préoccupation, en particulier lorsque le montant demandé excède manifestement les habitudes de consommation ou les capacités de paiement du ménage.
Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et de complexité croissante des offres commerciales, les consommateurs se trouvent souvent démunis face à des fournisseurs peu enclins à reconnaître leurs erreurs ou à accorder des délais de paiement.
Pourtant, le droit encadre strictement la facturation de la fourniture de gaz naturel, impose des obligations de transparence aux fournisseurs et protège le consommateur contre les pratiques abusives. Il est donc essentiel de connaître les recours légaux à votre disposition pour contester une facture litigieuse, exiger une régularisation ou obtenir un aménagement de paiement.
Si vous constatez un montant excessif sur votre facture de gaz sans augmentation manifeste de votre consommation, vous devez avant tout contacter votre fournisseur pour exiger une explication détaillée. Conformément à l’article L224-9 du Code de la consommation, le fournisseur est tenu de vous fournir une facture claire et compréhensible, précisant le volume consommé, la période facturée et le tarif appliqué. En l’absence de justification, vous êtes en droit de contester le montant, demander la réédition de la facture, voire engager une procédure amiable. En cas de blocage, vous pouvez saisir le Médiateur national de l’énergie.
Oui, vous pouvez refuser de régler une facture basée sur des relevés erronés provenant d’un compteur de gaz défaillant, sous réserve de prouver le dysfonctionnement. L’article L322-8 du Code de l’énergie impose au fournisseur de garantir le bon fonctionnement du compteur. En cas de doute, demandez un contrôle technique du compteur (qui doit être gratuit si l’anomalie est confirmée). Si le compteur surestime votre consommation, vous avez droit à une régularisation, voire un remboursement. Attention, ne suspendez pas le paiement sans entamer de procédure officielle, au risque d’être considéré en situation d’impayé.
Le délai de prescription applicable à une facture de régularisation est de 14 mois, conformément à l’article L224-11 du Code de la consommation. Si votre fournisseur vous adresse une facture portant sur une consommation datant de plus de 14 mois et qu’il ne vous a pas adressé de factures intermédiaires, vous n’êtes pas tenu de la payer. En revanche, si des factures ont été émises durant cette période, même sur la base d’estimations, la prescription ne s’applique pas. Il est donc recommandé de conserver toutes vos factures et de vérifier les dates de consommation couvertes.
Cela dépend du type de contrat souscrit. Si vous bénéficiez d’un contrat à prix réglementés, l’augmentation peut être appliquée sans notification préalable. En revanche, dans le cadre d’un contrat à prix libres, votre fournisseur est tenu, en vertu de l’article L224-14 du Code de la consommation, de vous informer par écrit de toute modification tarifaire. En cas de manquement, vous pouvez contester la hausse et, le cas échéant, refuser de payer le nouveau tarif. Vous disposez également d’un délai de trois mois à compter de la notification pour résilier votre contrat sans frais.
En cas de refus de votre fournisseur de reconnaître l’erreur ou de régulariser une facturation injustifiée, vous devez entamer une procédure amiable obligatoire, en application de l’article R631-3 du Code de la consommation. Adressez une lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Sans réponse sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l’énergie via son site officiel. En cas d’échec de la médiation, il est possible d’introduire un recours devant le juge des contentieux de la protection si le montant du litige ne dépasse pas 10 000 €, ou devant le tribunal judiciaire au-delà de ce seuil.
