Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, pris en application de l'article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, vise à simplifier la résiliation de certains contrats souscrits en ligne.
Ce dispositif, qui entre en vigueur le 1er juin 2023, concerne principalement les assurances et les mutuelles individuelles, et a pour objectif de protéger les consommateurs en facilitant la rupture de leurs contrats.
Les principaux bénéfices de la résiliation en 3 clics pour le consommateur sont :
Le décret s'appuie sur la loi du 16 août 2022 qui, outre la résiliation facilitée, propose des mesures visant à augmenter le pouvoir d'achat des Français.
Ces mesures incluent la valorisation du travail, la revalorisation des prestations sociales, et la limitation des frais pour les résiliations anticipées de certains contrats.
Le dispositif de résiliation en 3 clics entre en vigueur le 1er juin 2023 et s'applique spécifiquement aux contrats d'assurance et de prévoyance santé pour les particuliers.
Ces contrats doivent être souscrits par voie électronique, reflétant l'adaptation des pratiques commerciales à l'ère numérique.
L'objectif est de simplifier la résiliation des services pour améliorer l'expérience consommateur et renforcer la protection des droits des utilisateurs.
Cette mesure facilite la gestion des assurances et prévoyances par les consommateurs, offrant plus de flexibilité et de contrôle sur leurs engagements contractuels.
Les entreprises qui ne respectent pas les obligations stipulées par le décret sur la résiliation en 3 clics risquent des sanctions financières sévères.
Ces sanctions peuvent atteindre jusqu'à 75 000 euros d'amendes pour les personnes morales.
Cette mesure vise à assurer que les droits des consommateurs sont protégés et que les processus de résiliation sont clairs et accessibles.
Le souscripteur doit pouvoir :
Une fois la résiliation effectuée, l'entreprise doit informer le client de la fin du contrat dans des délais raisonnables.
Si un consommateur fait face à un refus de la part de l'assureur de résilier le contrat, il peut :
Cet article offre un aperçu détaillé du dispositif de résiliation en 3 clics, fournissant aux consommateurs et professionnels les informations nécessaires pour comprendre et appliquer efficacement ces nouvelles régulations.
Les entreprises doivent se conformer rigoureusement à ces directives pour éviter les sanctions et respecter les droits des consommateurs.
Le décret du 16 mars 2023 s'applique spécifiquement aux contrats d'assurance et de prévoyance santé souscrits par voie électronique pour les particuliers. Ce dispositif vise à simplifier la résiliation de ces contrats pour améliorer la flexibilité et le contrôle des consommateurs sur leurs engagements contractuels.
Les principaux avantages incluent la facilité de rompre un contrat en ligne sans procédures compliquées, la possibilité de changer d’offre plus avantageusement, et la rapidité du processus de résiliation, offrant ainsi plus de pouvoir et de choix au consommateur.
Les professionnels doivent mettre en place une interface facile d'accès pour la résiliation, fournir une notification claire et sans ambiguïté avec la mention « résilier votre contrat », et garantir que le processus de résiliation soit simple et direct, conformément aux exigences du décret.
Les entreprises qui ne respectent pas les nouvelles obligations peuvent être sujettes à des sanctions financières sévères, pouvant atteindre jusqu'à 75 000 euros d'amendes pour les personnes morales. Ces sanctions visent à assurer le respect des droits des consommateurs et la clarté des processus de résiliation.
Si un consommateur rencontre un refus de la part de l'assureur de résilier le contrat selon le dispositif prévu, il peut envoyer une mise en demeure au professionnel, recourir à un médiateur, ou, en dernier recours, saisir le Tribunal judiciaire compétent pour résoudre le litige.
