Faire Annuler une Vente

Un bien vendu lors d’une brocante, une carte Pokémon, une paire de sneakers, un immeuble, ou un quelconque objet du quotidien... La question lors d’une vente reste toujours la suivante est-ce que j’ai vendu mon bien au juste prix ?

Cette question n’a pas forcément de réponse propre, néanmoins, avec un peu de recul, la réelle question est de savoir si un vendeur peut remettre en cause le contrat de vente qu’il a conclu au motif qu’il aurait vendu son bien à la moitié de sa valeur sur le marché ?

Selon les termes de l’article 1128 du Code Civil :

La validité d’un contrat est subordonnée à la réunion de trois conditions : la capacité des parties, l’intégrité du consentement et l’existence d’un contenu licite et certain. 

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La remise en cause du contrat fondée sur le contenu du contrat

En droit civil il existe un principe :  la lésion, c’est-à-dire que l’équivalence des prestations n’est pas sanctionnée. En effet, cela reviendrait à empêcher les bonnes affaires, et des heures de négociation pour obtenir n'importe quel bien tomberaient à l'eau.

Cependant, il en va autrement quand le bien dont on parle est un bien immobilier. Dans ce cas, l’achat à un prix complétement décorrélé de la valeur initiale du bien peut être remis en cause par le vendeur. C’est ce que l’on nomme : la rescision pour lésion. 

Concernant les biens corporels (voitures, biens de collection) l’article 1168 du Code civil vous le dit :

Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat. 

La conséquence est la suivante : le caractère lésionnaire d’un contrat ne peut en principe, permettre la remise en cause de celui-ci, sauf disposition légale contraire : 

Néanmoins comme nous avons pu vous le laisser entendre précédemment, il en va autrement quand le bien dont on parle est un bien immobilier. En effet l’article 1674 du Code Civil concernant les ventes d’immeubles précise que

Le vendeur d’immeuble qui est lésé de plus de 7/12ème peut demander la rescision de la vente.

De plus l’article 1681 du Code Civil précise la situation suivante:

Dans le cas d’une rescision pour lésion concernant un bien immobilier, l’acquéreur peut alors offrir, pour éviter la remise en cause du contrat de payer le supplément du juste prix moins un dixième de ce prix

Hormis ce régime particulier qu’est le bien immobilier, la rescision pour lésion n’est pas ouverte pour les biens mobiliers. Si vous avez fait une mauvaise affaire c’est tant pis pour vous, vous ne pouvez malheureusement vous en prendre qu’à vous-même...

Néanmoins il en va autrement si vous pensez que le vendeur ne vous a pas tout dit, ou qu’il vous a sciemment menti... Si c'est le cas, n’hésitez pas à nous appeler, nous avons des solutions pour vous.