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Lorsqu'il s'agit de choisir un avocat, de nombreux justiciables se demandent s'il est possible de solliciter un avocat d'un autre département ou d'une autre ville.
En France, la réponse est oui, avec certaines nuances selon le type d'affaires et la juridiction saisie. Décortiquons cette question pour vous offrir une vue d'ensemble des possibilités et contraintes légales en vigueur.
En France, tout avocat a le droit de plaider devant l'ensemble des juridictions françaises, qu'elles soient situées en métropole ou dans les DOM-TOM. Cela signifie qu'un avocat peut intervenir dans différents types de tribunaux, tels que :
Cependant, il existe des exceptions importantes pour la Cour de Cassation et le Conseil d'État, toutes deux basées à Paris.
Ces deux juridictions suprêmes exigent l’intervention d’un avocat spécialisé, appartenant à un corps restreint d’Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Ce sont les seuls professionnels habilités à plaider devant ces juridictions, ce qui signifie que votre avocat habituel devra obligatoirement faire appel à l'un d'eux si votre affaire est portée devant l'une de ces instances.
En France, le territoire est divisé en barreaux, qui sont des groupements d'avocats inscrits auprès d’un tribunal judiciaire spécifique. Chaque avocat doit être affilié à un barreau pour pouvoir exercer dans le cadre des juridictions relevant de ce ressort.
Cette affiliation permet à l'avocat d'accomplir des actes de procédure devant le tribunal dont il dépend, comme la gestion des correspondances avec le greffe ou la soumission des documents judiciaires.
Si un avocat souhaite représenter son client devant un tribunal qui n'est pas dans son ressort géographique, il ne pourra pas accomplir lui-même les démarches procédurales locales.
Dans ce cas, il devra faire appel à un avocat postulant inscrit au barreau compétent dans la région où se trouve le tribunal. Ce système garantit que les procédures locales sont toujours respectées et facilite la gestion des affaires judiciaires à travers le pays.
Un avocat postulant est un avocat local qui prend en charge les actes de postulation dans une juridiction où l’avocat principal n’est pas inscrit.
Cela est nécessaire lorsque la représentation par un avocat est obligatoire, comme devant un tribunal judiciaire pour des affaires de voisinage ou des litiges immobiliers.
Dans ces cas, bien que l'avocat principal soit responsable de la défense du dossier, il ne peut pas accomplir certains actes procéduraux en dehors de son barreau d'inscription. Il doit donc faire appel à un avocat inscrit au barreau compétent pour les démarches locales.
Ces démarches procédurales incluent :
L’avocat postulant joue ainsi un rôle clé dans le bon déroulement du procès, en facilitant les procédures administratives qui ne peuvent être réalisées à distance par l'avocat principal.
Le rôle de l'avocat postulant est essentiel dans les procédures judiciaires. C'est lui qui effectue les démarches administratives nécessaires, telles que la transmission des pièces et la gestion des formalités, permettant ainsi au procès de se dérouler dans les meilleures conditions.
Son intervention est indispensable lorsque le dossier est jugé en dehors du ressort géographique de l'avocat principal, souvent appelé l'avocat plaidant.
Ce dernier, bien qu'il soit responsable de la stratégie de défense et de la préparation du dossier, ne peut pas toujours réaliser les actes de procédure dans une juridiction hors de son barreau.
En d'autres termes, l'avocat postulant prend en charge les étapes procédurales locales comme la gestion des correspondances avec la juridiction, la fixation des dates d'audience et la communication avec les avocats adverses.
Cependant, c'est toujours l'avocat plaidant qui prépare et présente la défense du dossier devant le tribunal. Il reste le principal interlocuteur du client et celui qui représente ses intérêts devant les juges.
Par exemple, dans le cadre d'une affaire portée devant une Cour d'appel située dans une autre ville, l'avocat plaidant peut rédiger les conclusions, se déplacer pour plaider et assurer la représentation du client.
Toutefois, pour que le procès se déroule correctement, il aura besoin d'un avocat postulant local pour accomplir les actes de procédure nécessaires, comme le dépôt des conclusions auprès de la juridiction compétente ou la gestion des convocations à l'audience.
Le recours à un avocat postulant entraîne des frais supplémentaires par rapport aux honoraires de l’avocat principal. Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1970, les honoraires de l’avocat postulant sont fixés d’un commun accord entre l’avocat et le client.
Ces frais viennent en complément des honoraires de l’avocat plaidant, et sont souvent indispensables pour assurer la gestion des démarches administratives et procédurales locales.
En pratique, le client doit donc s’attendre à payer les services de deux avocats : l’avocat principal qui est responsable de la défense du dossier, et l’avocat postulant, qui s'occupe des actes de procédure locaux.
Cette collaboration entre avocats permet de garantir une représentation efficace dans toutes les juridictions, même lorsque l’affaire est portée devant un tribunal hors du ressort de l’avocat principal.
Le fait de pouvoir choisir un avocat en dehors de son département ou de sa ville offre une grande flexibilité aux justiciables, en leur permettant de faire appel à des experts reconnus dans des domaines spécifiques, peu importe leur localisation géographique.
Cependant, il est essentiel de bien comprendre le rôle de l'avocat postulant, ainsi que les coûts associés à son intervention, pour éviter toute surprise lors du règlement des honoraires.
En résumé, il est tout à fait possible de choisir un avocat hors de son département ou de sa ville pour défendre ses intérêts devant la plupart des juridictions en France. Toutefois, il est souvent nécessaire de recourir à un avocat postulant pour accomplir les actes de procédure dans les tribunaux hors du ressort de l'avocat principal.
Cette collaboration entre avocats assure une représentation optimale, mais elle implique également des frais supplémentaires pour le client. Il est donc essentiel de bien s'informer sur ces aspects avant d'entamer toute démarche judiciaire.
1. Est-il possible de choisir un avocat en dehors de sa ville ou de son département ?
Oui, il est tout à fait possible de choisir un avocat en dehors de son département ou de sa ville. En France, les avocats peuvent plaider devant toutes les juridictions, qu’elles soient situées en métropole ou dans les DOM-TOM. Cela signifie que si vous avez un avocat de confiance situé dans une autre région, vous pouvez tout à fait solliciter ses services pour vous défendre dans une affaire. Toutefois, dans certains cas, un avocat postulant peut être requis pour effectuer les démarches procédurales auprès de la juridiction locale, car l'avocat choisi n'est pas forcément inscrit au barreau correspondant.
2. Qu'est-ce qu'un avocat postulant et pourquoi est-il nécessaire ?
Un avocat postulant est un avocat local qui s'occupe des démarches administratives et procédurales devant une juridiction située hors du ressort géographique de l'avocat principal. Par exemple, si votre affaire est jugée dans un tribunal loin de la résidence professionnelle de votre avocat, celui-ci devra faire appel à un postulant pour gérer les correspondances avec la juridiction et veiller à la bonne exécution des formalités locales (comme le dépôt des conclusions ou la gestion des convocations à l’audience). L’avocat plaidant, en revanche, reste celui qui prépare la stratégie de défense et plaide devant la juridiction compétente. Cela garantit une répartition efficace des tâches tout en respectant les contraintes géographiques imposées par la profession.
3. Dans quels cas faut-il obligatoirement un avocat postulant ?
Un avocat postulant est nécessaire lorsque le tribunal saisi se trouve hors du ressort du barreau auquel est affilié votre avocat. Cela se produit principalement dans les affaires portées devant un tribunal judiciaire, où la représentation par un avocat est obligatoire, comme dans les litiges relatifs aux droits de propriété, les affaires de voisinage, ou encore certains dossiers immobiliers. Dans ces cas, l'avocat plaidant doit obligatoirement s'associer à un avocat inscrit au barreau du tribunal compétent pour accomplir les actes de procédure. Cette obligation permet de s'assurer que les démarches administratives et les échanges avec la juridiction sont correctement effectués par un avocat ayant une connaissance approfondie des règles locales.
4. Est-ce que l'avocat postulant peut plaider à la place de l'avocat principal ?
Non, le rôle de l'avocat postulant se limite aux démarches procédurales et aux actes administratifs nécessaires au bon déroulement du procès. C’est toujours l’avocat plaidant qui prépare et présente la défense du dossier devant le tribunal. L’avocat postulant intervient en tant qu’intermédiaire local, mais il ne plaide pas et ne prend pas en charge la défense juridique proprement dite. L’avocat plaidant, même s'il ne dépend pas du barreau local, peut se déplacer et assurer lui-même la représentation de son client devant la juridiction, tout en s'appuyant sur l'assistance procédurale de l'avocat postulant.
5. Qui paie les honoraires de l’avocat postulant et comment sont-ils fixés ?
Les honoraires de l’avocat postulant viennent en supplément des honoraires de l’avocat plaidant. Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1970, ces frais sont fixés librement entre l’avocat et son client. En règle générale, le client doit s'attendre à payer des frais supplémentaires pour la postulation, notamment pour couvrir les démarches administratives et les actes de procédure effectués par l’avocat postulant. Il est donc essentiel de bien discuter de ces coûts avec votre avocat dès le départ pour éviter toute mauvaise surprise. Ces honoraires peuvent varier en fonction de la complexité des démarches à accomplir et du tribunal devant lequel se déroule l'affaire.
