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Faux arrêt maladie : pourquoi c’est une fraude risquée ?

Jordan Alvarez
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Fraude aux arrêts maladie : quelles peines encourues ?

Les faux arrêts maladie sont une fraude de plus en plus répandue, facilitée par l’essor des plateformes en ligne proposant des arrêts de travail sans consultation médicale réelle.

Si un arrêt maladie légitime permet au salarié de bénéficier d’une protection sociale et de percevoir des indemnités journalières, son usage frauduleux peut entraîner de lourdes conséquences.

Entre sanctions pénales, licenciement disciplinaire et poursuites administratives, les risques sont multiples. Dans cet article, nous analysons en détail les dangers liés aux faux arrêts maladie, ainsi que les moyens de contrôle mis à disposition des employeurs et de l’Assurance Maladie.

Sommaire :

  1. Faux arrêt maladie, sans consultation : définition d’une fraude
  2. Les conséquences financières de la fraude aux arrêts maladie
  3. Est-ce légal de faire un faux arrêt maladie en ligne ? Quels sont les risques ?
  4. Un faux arrêt maladie peut-il justifier un licenciement immédiat ?
  5. Les sanctions administratives appliquées par la Sécurité sociale
  6. Comment l’employeur peut-il reconnaître un faux arrêt de travail ?
  7. Comment l’employeur peut-il dénoncer un faux arrêt maladie ?
  8. FAQ

Faux arrêt maladie, sans consultation : définition d’une fraude

Le faux arrêt maladie est une fraude de plus en plus répandue, notamment avec l'essor des plateformes en ligne qui proposent des arrêts de travail sans consultation médicale réelle.

Contrairement à un arrêt de travail légitime, qui repose sur un diagnostic médical établi par un professionnel de santé, ces arrêts sont générés sans contrôle et sans évaluation de l'état de santé du salarié.

Le Code de la sécurité sociale prévoit que tout arrêt de travail doit être délivré par un médecin, dans le cadre d’une consultation physique ou de téléconsultation conforme aux règles en vigueur .

Depuis le 27 février 2024, la loi encadre plus strictement la délivrance d’arrêts maladie en téléconsultation, en limitant leur durée à trois jours, sauf s’ils sont prescrits par le médecin traitant.

Les faux arrêts maladie peuvent prendre différentes formes :

  • Un document falsifié imitant un arrêt de travail authentique.
  • Un arrêt obtenu en ligne via des plateformes frauduleuses.
  • Un arrêt de complaisance, où un médecin prescrit un arrêt sans justification médicale réelle.

Les conséquences financières de la fraude aux arrêts maladie

En 2023, l’Assurance Maladie a détecté plus de 7,9 millions d’euros de fraudes liées aux faux arrêts maladie, contribuant à un préjudice global de 466 millions d’euros pour la Sécurité sociale.

Est-ce légal de faire un faux arrêt maladie en ligne ? Quels sont les risques ?

Le recours à un faux arrêt de travail constitue une infraction pénale

Utiliser un faux arrêt maladie est une infraction pénale, réprimée par l'article 441-1 du Code pénal, qui sanctionne l’usage de faux documents. Cette infraction est passible de :

  • 5 ans d’emprisonnement.
  • 75 000 euros d’amende.

L’usage d’un faux arrêt maladie peut également entraîner :

  • L’interdiction d’exercer certains droits civiques et professionnels.
  • Une plainte pour usurpation d’identité, si le nom d’un médecin est utilisé frauduleusement.

Une faute disciplinaire pouvant entraîner un licenciement

Dans un cadre professionnel, remettre un arrêt de travail falsifié constitue une faute grave justifiant une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. La Cour de cassation a déjà jugé que la fourniture d’un faux arrêt maladie à un employeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437).

L’employeur peut également exiger du salarié le remboursement des indemnités journalières indûment perçues auprès de la Sécurité sociale.

Les sanctions administratives appliquées par la Sécurité sociale

L’Assurance Maladie peut réclamer le remboursement des indemnités versées à tort et suspendre les prestations futures du salarié reconnu coupable de fraude. Une pénalité financière peut également être appliquée en vertu de l’article L.114-17-1 du Code de la sécurité sociale.

Comment l’employeur peut-il reconnaître un faux arrêt de travail ?

Face à la multiplication des fraudes, la Sécurité sociale a mis en place plusieurs mesures de contrôle :

  • Depuis septembre 2024, les nouveaux formulaires Cerfa disposent de mesures de sécurité renforcées :
    • Papier sécurisé avec étiquette holographique.
    • Identification du prescripteur améliorée.
    • Encre magnétique détectable par les systèmes de vérification.
  • Depuis le 28 mars 2024, les arrêts maladie doivent obligatoirement comporter un QR code permettant leur authentification.
  • À partir de juin 2025, la transmission des arrêts maladie devra obligatoirement être dématérialisée via les services de l’Assurance Maladie.

Tout document ne respectant pas ces critères sera considéré comme suspect et pourra être signalé.

Comment l’employeur peut-il dénoncer un faux arrêt maladie ?

L’employeur peut diligenter une contre-visite médicale

L’article L.1226-1 du Code du travail permet à un employeur de demander une contre-visite médicale s’il verse des indemnités complémentaires pendant l’arrêt de travail du salarié. Cette visite est réalisée par un médecin indépendant, chargé de vérifier si :

  • L’arrêt est médicalement justifié.
  • La durée est cohérente avec la pathologie invoquée.

Cette contre-visite peut être effectuée sans préavis au domicile du salarié ou sur convocation dans un cabinet médical (Cass. soc., 6 janvier 2011, n° 09-70.402). Le salarié ne peut pas s’y opposer sous peine de suspension des indemnités complémentaires.

La Sécurité sociale peut également enquêter

Les caisses primaires d’Assurance Maladie (CPAM) disposent de médecins conseils chargés de vérifier la réalité des arrêts de travail. En cas de doute, elles peuvent procéder à :

  • Une convocation du salarié pour une expertise médicale.
  • Un contrôle croisé des prescriptions du médecin concerné.
  • Une suspension du versement des indemnités en cas de fraude avérée .

En cas de fraude avérée, la CPAM peut signaler le salarié au Procureur de la République pour ouverture d’une procédure pnale.

Conclusion

Le recours à un faux arrêt maladie est une pratique risquée, tant pour le salarié que pour les personnes impliquées dans sa délivrance. Outre une sanction pénale lourde, le fraudeur s’expose à un licenciement immédiat et au remboursement des sommes indûment perçues.

Face à cette fraude croissante, les employeurs disposent de moyens de contrôle renforcés, notamment avec l’évolution des arrêts maladie dématérialisés et sécurisés. La vigilance des entreprises et des organismes de Sécurité sociale est donc essentielle pour préserver l’intégrité du système de protection sociale et lutter contre ces pratiques illicites.

FAQ

1. Qu’est-ce qu’un faux arrêt maladie et en quoi est-ce une fraude ?

Un faux arrêt maladie est un document prétendant justifier l'absence d'un salarié pour raisons de santé, mais qui n'est pas établi selon les règles légales. Il peut s'agir :

  • D’un arrêt falsifié, où un document authentique est modifié.
  • D’un arrêt obtenu sans consultation médicale réelle, souvent via des sites frauduleux.
  • D’un arrêt de complaisance, délivré sans justification médicale suffisante.

Selon l'article L.323-3 du Code de la sécurité sociale, un arrêt de travail doit être prescrit par un médecin, après un diagnostic médical, en présentiel ou en téléconsultation sous certaines conditions. À défaut, il s’agit d’une fraude qui peut entraîner des sanctions pénales, disciplinaires et administratives.

2. Quelles sont les sanctions pénales en cas d’usage d’un faux arrêt maladie ?

L’utilisation d’un faux arrêt maladie est une infraction pénale réprimée par l’article 441-1 du Code pénal. Le salarié qui y a recours risque :

  • 5 ans d’emprisonnement.
  • 75 000 euros d’amende.
  • L’interdiction d’exercer certaines fonctions publiques ou professionnelles.

Si le faux arrêt contient le nom usurpé d’un médecin, une plainte pour usurpation d’identité peut être déposée, exposant le fraudeur à des poursuites supplémentaires.

3. Un faux arrêt maladie peut-il justifier un licenciement immédiat ?

Oui, un arrêt de travail frauduleux est une faute disciplinaire qui peut entraîner un licenciement pour faute grave. La Cour de cassation a jugé que la présentation d’un arrêt falsifié pour justifier une absence constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437).

Un licenciement pour faute grave signifie que :

  • Aucune indemnité de licenciement n’est versée.
  • Le salarié peut perdre son droit aux allocations chômage.
  • L’employeur peut exiger le remboursement des sommes versées à tort (salaire, complément employeur, etc.).

4. Comment un employeur peut-il détecter un faux arrêt maladie ?

Face à l’augmentation des fraudes, plusieurs moyens de vérification ont été mis en place :

  • Les nouveaux formulaires Cerfa sécurisés (depuis septembre 2024) avec papier spécial, hologramme, encre magnétique et identification du médecin prescripteur.
  • L’obligation d’un QR code depuis le 28 mars 2024 : tout arrêt sans ce code est considéré comme suspect.
  • L’interdiction des arrêts maladie envoyés par scan ou copie à l’Assurance Maladie : seuls les transferts dématérialisés via un médecin agréé sont acceptés.
  • Une contre-visite médicale peut être demandée par l’employeur à un médecin indépendant pour vérifier si l’arrêt est justifié.

5. Quelles sont les conséquences administratives d’un faux arrêt maladie ?

Un faux arrêt maladie peut entraîner des sanctions administratives de la part de l’Assurance Maladie, qui peut :

  • Exiger le remboursement des indemnités journalières perçues indûment.
  • Suspendre le versement des prestations si une fraude est détectée.
  • Infliger une pénalité financière en cas de fausse déclaration, conformément à l’article L.114-17-1 du Code de la sécurité sociale.

De plus, si une fraude est avérée, l’Assurance Maladie peut signaler le salarié au Procureur de la République, ouvrant la voie à des poursuites pénales et à des conséquences professionnelles graves.

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