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Les faux arrêts maladie sont une fraude de plus en plus répandue, facilitée par l’essor des plateformes en ligne proposant des arrêts de travail sans consultation médicale réelle.
Si un arrêt maladie légitime permet au salarié de bénéficier d’une protection sociale et de percevoir des indemnités journalières, son usage frauduleux peut entraîner de lourdes conséquences.
Entre sanctions pénales, licenciement disciplinaire et poursuites administratives, les risques sont multiples. Dans cet article, nous analysons en détail les dangers liés aux faux arrêts maladie, ainsi que les moyens de contrôle mis à disposition des employeurs et de l’Assurance Maladie.
Le faux arrêt maladie est une fraude de plus en plus répandue, notamment avec l'essor des plateformes en ligne qui proposent des arrêts de travail sans consultation médicale réelle.
Contrairement à un arrêt de travail légitime, qui repose sur un diagnostic médical établi par un professionnel de santé, ces arrêts sont générés sans contrôle et sans évaluation de l'état de santé du salarié.
Le Code de la sécurité sociale prévoit que tout arrêt de travail doit être délivré par un médecin, dans le cadre d’une consultation physique ou de téléconsultation conforme aux règles en vigueur .
Depuis le 27 février 2024, la loi encadre plus strictement la délivrance d’arrêts maladie en téléconsultation, en limitant leur durée à trois jours, sauf s’ils sont prescrits par le médecin traitant.
Les faux arrêts maladie peuvent prendre différentes formes :
En 2023, l’Assurance Maladie a détecté plus de 7,9 millions d’euros de fraudes liées aux faux arrêts maladie, contribuant à un préjudice global de 466 millions d’euros pour la Sécurité sociale.
Utiliser un faux arrêt maladie est une infraction pénale, réprimée par l'article 441-1 du Code pénal, qui sanctionne l’usage de faux documents. Cette infraction est passible de :
L’usage d’un faux arrêt maladie peut également entraîner :
Dans un cadre professionnel, remettre un arrêt de travail falsifié constitue une faute grave justifiant une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. La Cour de cassation a déjà jugé que la fourniture d’un faux arrêt maladie à un employeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437).
L’employeur peut également exiger du salarié le remboursement des indemnités journalières indûment perçues auprès de la Sécurité sociale.
L’Assurance Maladie peut réclamer le remboursement des indemnités versées à tort et suspendre les prestations futures du salarié reconnu coupable de fraude. Une pénalité financière peut également être appliquée en vertu de l’article L.114-17-1 du Code de la sécurité sociale.
Face à la multiplication des fraudes, la Sécurité sociale a mis en place plusieurs mesures de contrôle :
Tout document ne respectant pas ces critères sera considéré comme suspect et pourra être signalé.
L’article L.1226-1 du Code du travail permet à un employeur de demander une contre-visite médicale s’il verse des indemnités complémentaires pendant l’arrêt de travail du salarié. Cette visite est réalisée par un médecin indépendant, chargé de vérifier si :
Cette contre-visite peut être effectuée sans préavis au domicile du salarié ou sur convocation dans un cabinet médical (Cass. soc., 6 janvier 2011, n° 09-70.402). Le salarié ne peut pas s’y opposer sous peine de suspension des indemnités complémentaires.
Les caisses primaires d’Assurance Maladie (CPAM) disposent de médecins conseils chargés de vérifier la réalité des arrêts de travail. En cas de doute, elles peuvent procéder à :
En cas de fraude avérée, la CPAM peut signaler le salarié au Procureur de la République pour ouverture d’une procédure pnale.
Le recours à un faux arrêt maladie est une pratique risquée, tant pour le salarié que pour les personnes impliquées dans sa délivrance. Outre une sanction pénale lourde, le fraudeur s’expose à un licenciement immédiat et au remboursement des sommes indûment perçues.
Face à cette fraude croissante, les employeurs disposent de moyens de contrôle renforcés, notamment avec l’évolution des arrêts maladie dématérialisés et sécurisés. La vigilance des entreprises et des organismes de Sécurité sociale est donc essentielle pour préserver l’intégrité du système de protection sociale et lutter contre ces pratiques illicites.
Un faux arrêt maladie est un document prétendant justifier l'absence d'un salarié pour raisons de santé, mais qui n'est pas établi selon les règles légales. Il peut s'agir :
Selon l'article L.323-3 du Code de la sécurité sociale, un arrêt de travail doit être prescrit par un médecin, après un diagnostic médical, en présentiel ou en téléconsultation sous certaines conditions. À défaut, il s’agit d’une fraude qui peut entraîner des sanctions pénales, disciplinaires et administratives.
L’utilisation d’un faux arrêt maladie est une infraction pénale réprimée par l’article 441-1 du Code pénal. Le salarié qui y a recours risque :
Si le faux arrêt contient le nom usurpé d’un médecin, une plainte pour usurpation d’identité peut être déposée, exposant le fraudeur à des poursuites supplémentaires.
Oui, un arrêt de travail frauduleux est une faute disciplinaire qui peut entraîner un licenciement pour faute grave. La Cour de cassation a jugé que la présentation d’un arrêt falsifié pour justifier une absence constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437).
Un licenciement pour faute grave signifie que :
Face à l’augmentation des fraudes, plusieurs moyens de vérification ont été mis en place :
Un faux arrêt maladie peut entraîner des sanctions administratives de la part de l’Assurance Maladie, qui peut :
De plus, si une fraude est avérée, l’Assurance Maladie peut signaler le salarié au Procureur de la République, ouvrant la voie à des poursuites pénales et à des conséquences professionnelles graves.
