Fichage bancaire : Comment le savoir et y échapper ?

Droits et démarches en cas de fichage à la banque de France

Le fichage à la Banque de France concerne les particuliers ayant rencontré des incidents de paiement ou des difficultés de remboursement. Plusieurs fichiers existent pour consigner ces incidents : le Fichier Central des Chèques (FCC), le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), et le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Cet article, destiné à clarifier le processus de fichage, ses conséquences et les recours possibles, vise à fournir aux justiciables une compréhension précise de leurs droits et obligations en matière de fichage.

Sommaire :

1. Introduction
2. Les fichiers de la Banque de France et leur fonctionnement
3. Motifs d'inscription au FICP
4. Conséquences du fichage à la Banque de France
5. Comment contester ou régulariser une inscription
6. FAQ

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Les fichiers de la banque de France : Fonctionnement et inscription

La Banque de France gère plusieurs fichiers dans lesquels sont consignés les incidents de paiement ou de remboursement de crédits, en fonction des situations rencontrées par les particuliers.

Ces fichiers jouent un rôle central dans la régulation des risques financiers et visent à informer les établissements bancaires des antécédents d’un client. Voici une analyse détaillée des principaux fichiers concernés.

1. Le Fichier Central des Chèques (FCC) : Ce fichier regroupe les incidents liés aux chèques sans provision et les dépassements de plafond de carte bancaire. Lorsqu’un particulier émet un chèque sans provision, la Banque de France inscrit cet incident au FCC, ce qui restreint l’émission de chèques pour une durée maximale de cinq ans. Cette période est fixée en application de l'article L131-73 du Code monétaire et financier.
   Durant cette inscription, le particulier subit des restrictions importantes dans l’utilisation de certains moyens de paiement. Cette mesure vise à sécuriser le système bancaire en évitant que des chèques non approvisionnés circulent, prévenant ainsi les risques de fraude et les pertes pour les commerçants.
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2. Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) : Le FNCI complète le FCC en répertoriant non seulement les coordonnées bancaires des personnes inscrites au FCC, mais aussi celles liées aux chèques émis par des comptes clôturés ou pour lesquels une opposition a été faite en raison de vol ou de perte.
   Ce fichier est accessible aux commerçants, qui peuvent vérifier la régularité des chèques lors de transactions. Cela leur permet de réduire le risque d’accepter un paiement par chèque qui pourrait ne pas être honoré, offrant ainsi une sécurité supplémentaire au sein des échanges commerciaux.
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3. Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) : Le FICP concerne les particuliers rencontrant des difficultés de remboursement de crédit ou ayant déposé un dossier de surendettement. En cas de non-paiement de plusieurs échéances de crédit ou de situation de surendettement, un particulier peut être inscrit au FICP. Cette inscription dure en général cinq ans pour les incidents de remboursement, mais elle peut s’étendre jusqu’à huit ans en cas de dépôt de dossier de surendettement (conformément à l’arrêté du 26 octobre 2010).
   Ce fichage complique l’accès aux nouveaux crédits, car les banques et organismes financiers consultent systématiquement le FICP avant d’accorder un prêt. Ainsi, l’inscription au FICP constitue un signal pour les banques que le particulier a déjà éprouvé des difficultés à rembourser ses dettes, ce qui peut restreindre sa capacité à emprunter dans le futur.

Motifs d'inscription au FICP : Les situations courantes

Le fichage au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) vise à signaler les particuliers en situation de difficulté de remboursement de leurs crédits. Plusieurs incidents peuvent conduire à une inscription au FICP, notamment :

• Non-paiement de deux échéances consécutives de crédit : Le non-respect de deux paiements consécutifs est une alerte importante pour l'établissement prêteur, indiquant une incapacité potentielle à honorer les dettes contractées.
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• Découvert bancaire supérieur à 500 euros pendant plus de 60 jours : Un découvert prolongé et supérieur à ce seuil indique un déséquilibre financier notable. Cette situation peut être particulièrement préoccupante, car elle implique que le particulier ne parvient pas à rétablir un solde positif sur son compte.
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• Mise en demeure par l’établissement prêteur pour impayé : Lorsqu’un prêteur envoie une mise en demeure, cela signifie que les sommes dues n’ont pas été réglées malgré les rappels, constituant un manquement grave. Une mise en demeure pour impayé peut ainsi justifier l'inscription au FICP pour garantir une sécurité financière.
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• Dépôt d’un dossier de surendettement : En cas de dépôt d’un dossier de surendettement, l’inscription au FICP est automatique, le particulier étant considéré en situation de vulnérabilité financière nécessitant une gestion encadrée de ses dettes.

Avant de procéder à l’inscription au FICP, l'établissement prêteur a l’obligation d’informer le client de cette intention, lui permettant ainsi de prendre des mesures pour éviter le fichage. Toutefois, dans les situations de surendettement, cette inscription est directement effective et vise à protéger les organismes financiers du risque de non-remboursement, en avertissant les prêteurs potentiels des difficultés de remboursement que rencontre le particulier

Conséquences du fichage à la banque de France

Le fichage à la Banque de France entraîne des restrictions significatives qui peuvent affecter les droits financiers d'un particulier sur plusieurs années. Voici les conséquences majeures selon le type de fichage :

• FCC pour incidents de carte bancaire : En cas d'incidents liés à l'utilisation de la carte bancaire, l'inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) dure deux ans. Durant cette période, le particulier est interdit de découvert autorisé, ce qui limite la gestion de son compte en cas de dépenses imprévues. Ce fichage vise à prévenir les abus et les incidents répétés de découvert.
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• FCC pour incidents de chèques : Pour les incidents liés aux chèques sans provision, la durée du fichage au FCC est de cinq ans. Cela implique une interdiction totale d’émettre des chèques pendant cette période, affectant les moyens de paiement du particulier et l'obligeant à utiliser des méthodes alternatives telles que la carte bancaire ou les virements. Cette mesure vise à responsabiliser les émetteurs de chèques et à garantir la fiabilité des transactions effectuées par ce moyen de paiement.
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• FICP pour incidents de crédit : Un fichage au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) dure également cinq ans pour les incidents de remboursement de crédit. Pendant cette période, les organismes financiers consultent systématiquement le FICP avant d'accorder un nouveau prêt, ce qui limite l'accès au crédit pour le particulier fiché. Cette consultation obligatoire du FICP protège les établissements contre les risques de défaut de paiement et contraint le particulier à résoudre ses difficultés financières avant de pouvoir souscrire un nouveau crédit.
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• FICP pour surendettement : En cas de dépôt de dossier de surendettement, le fichage au FICP s'étend jusqu'à huit ans. Cet enregistrement impacte durablement la capacité d'emprunt du particulier, car il est perçu comme un risque élevé pour les prêteurs. Les articles L751-1 à L751-6 du Code de la consommation encadrent cette procédure, visant à protéger le particulier en lui permettant de traiter son surendettement tout en garantissant la sécurité des institutions financières qui pourraient être sollicitées pour un futur crédit.

Chaque type de fichage comporte des conséquences strictes, destinées à encadrer l'usage des moyens de paiement et la gestion de l'endettement, en informant les établissements financiers des risques associés à un emprunteur ou utilisateur de compte.

Comment contester ou régulariser une inscription ?

La régularisation d'une inscription à la Banque de France varie en fonction du type d'incident et des délais impartis pour rectifier la situation. Voici les étapes et délais clés pour régulariser son statut bancaire ou contester une inscription :

• Chèque sans provision : Si un chèque sans provision est émis, le particulier dispose de dix jours pour approvisionner son compte. Si cette somme est rétablie dans les délais, l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) peut être évitée. Au-delà de ce délai, le fichage devient effectif, limitant l’émission de chèques pendant cinq ans. Cette période vise à responsabiliser les utilisateurs de chèques et à protéger les bénéficiaires contre les paiements impayés.
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• Dépassement de plafond de carte bancaire : En cas de dépassement du plafond autorisé sur une carte bancaire, un délai de deux jours est accordé pour rétablir le solde du compte dans les limites convenues. Ce bref délai rappelle la nécessité de maintenir un équilibre financier et prévient l’apparition de dettes accumulées. En cas de non-régularisation, le fichage au FCC est appliqué, avec des restrictions sur l’utilisation des moyens de paiement concernés.
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• Incident de crédit au FICP : Lorsqu’un incident de remboursement de crédit survient, le particulier dispose de 30 jours pour régler la somme due avant d’être inscrit de manière définitive au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Régulariser le montant dans ce délai permet d’éviter une inscription durable, qui restreindrait l’accès au crédit pendant cinq ans.

Procédure de contestation d'une inscription au FICP

Pour contester une inscription au FICP, le particulier doit contacter directement l’établissement financier ayant signalé l’incident. Cet établissement est le seul habilité à rectifier l’inscription, en particulier si le litige porte sur un remboursement de crédit. La banque pourra lever l’inscription si elle juge la régularisation conforme aux conditions requises.

En cas de désaccord concernant un dossier de surendettement, c’est la commission de surendettement en charge du dossier qui constitue l’instance compétente pour traiter la demande de contestation.

Elle étudie les arguments du particulier et peut, si elle juge la demande légitime, réévaluer la décision de fichage. Pour une demande plus spécifique de protection des données ou de rectification en cas d'erreur, le recours peut également se faire auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), qui veille au respect des droits des individus en matière de fichage bancaire et d'informations personnelles.

Conclusion

Dans le cadre du fichage à la Banque de France, il est essentiel pour les justiciables de bien comprendre les implications et les moyens de régulariser leur situation. Le recours aux mécanismes de défichage permet, dans de nombreux cas, de restaurer ses droits financiers et bancaires.

En cas de difficultés persistantes, les recours auprès de la commission de surendettement ou de la Cnil peuvent offrir des solutions supplémentaires pour garantir le respect des droits des particuliers face aux institutions bancaires.

FAQ :

1. Qu'est-ce que le fichage à la Banque de France et comment fonctionne-t-il ?
Le fichage à la Banque de France intervient lorsqu’un particulier rencontre des incidents de paiement, tels que des chèques sans provision ou des retards de remboursement de crédit. Ce fichage est centralisé dans plusieurs fichiers : le Fichier Central des Chèques (FCC) pour les incidents de chèques ou cartes bancaires, le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) pour les chèques provenant de comptes fermés ou en opposition, et le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour les impayés de crédit et dossiers de surendettement. Chaque fichier a des critères spécifiques d’inscription et des durées de fichage définies pour protéger les créanciers et informer les établissements financiers des antécédents de paiement des usagers.

2. Dans quelles situations peut-on être inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ?
L’inscription au FICP survient en cas de défaut de paiement répété d’un crédit ou de dépôt de dossier de surendettement. Les motifs d’inscription incluent : le non-paiement de deux échéances consécutives, un découvert bancaire non régularisé supérieur à 500 euros pendant plus de 60 jours, et une mise en demeure restée sans suite. Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne automatiquement un fichage. Une telle inscription, qui dure généralement cinq ans pour un incident de crédit et jusqu’à huit ans pour le surendettement, complique l’accès à de nouveaux prêts en raison des vérifications bancaires systématiques du FICP.

3. Quelles sont les conséquences d'un fichage à la Banque de France pour les particuliers ?
Le fichage peut entraîner des restrictions d’accès aux services bancaires et au crédit, avec des implications selon le type de fichage. Par exemple, un fichage au FCC pour incidents de chèques interdit l’émission de chèques pendant cinq ans, tandis que pour les incidents liés à la carte bancaire, l’interdiction de découvert dure deux ans. Pour les incidents de crédit inscrits au FICP, l’accès au crédit est considérablement restreint, car les banques consultent ce fichier avant d’accorder de nouveaux prêts, et ce, pour une période de cinq ans. En cas de surendettement, le fichage atteint huit ans, rendant l’emprunt difficile pour toute la durée.

4. Comment régulariser ou contester une inscription au fichier de la Banque de France ?
La régularisation dépend de la nature de l’incident et des délais légaux. Pour un chèque sans provision, le particulier dispose de dix jours pour approvisionner son compte ; pour un découvert, deux jours ; pour un incident de crédit, un délai de 30 jours avant que l’inscription ne devienne définitive. Pour contester une inscription au FICP, le particulier doit s’adresser directement à l’établissement financier ayant signalé l’incident, car c’est le seul habilité à procéder à une levée. En cas de surendettement, il est possible de saisir la commission en charge du dossier pour demander une révision.

5. Peut-on encore obtenir un crédit en étant fiché à la Banque de France ?
Bien que cela reste possible, l’accès au crédit est grandement restreint pour les personnes fichées. Les organismes financiers consultent systématiquement les fichiers FCC et FICP pour évaluer les antécédents financiers d’un demandeur de crédit. Si l’inscription au FICP ou FCC est active, les banques sont plus réticentes à accorder un prêt, le fichage constituant un signal de risque. Cependant, certains établissements spécialisés peuvent proposer des solutions de crédit à des conditions souvent plus strictes ou sous garantie, mais la capacité d'emprunt reste globalement limitée.