Impôt retenu sur salaire : comprendre le prélèvement à la source

Prélèvement à la source : fonctionnement, taux et options à connaître

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est directement prélevé à la source, ce qui signifie que l’administration fiscale récupère une partie de l’impôt au moment du versement du salaire.

Cette réforme a pour objectif d’adapter l’imposition aux revenus réels des contribuables et de simplifier leur gestion fiscale. Comment fonctionne ce mécanisme ? Quels revenus sont concernés ? Quel taux s’applique et comment le modifier ? Décryptage.

Sommaire

1. Le prélèvement à la source : un dispositif obligatoire
2. Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?
3. Le rôle de l’employeur dans le prélèvement à la source
4. Quel taux de prélèvement s’applique ?
5. Le relèvement des tranches du taux neutre en 2025
6. Pourquoi et comment modifier son taux de prélèvement ?
7. FAQ

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Le prélèvement à la source : un dispositif obligatoire

L’instauration du prélèvement à la source (PAS) est une obligation légale imposée par l’article 204 A du Code général des impôts (CGI). Ce système vise notamment à éviter les décalages entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, tout en limitant les risques de fraude fiscale.

Quand et comment est prélevé l’impôt sur le revenu ?

Le prélèvement intervient au moment du versement du salaire. L’impôt est directement retenu par l’employeur, qui agit en tant que collecteur d’impôt et reverse les sommes prélevées à l’administration fiscale via la déclaration sociale nominative (DSN).

Le montant de l’impôt est basé sur le taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale, qui peut être personnalisé ou neutre.

Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source s’applique aux revenus suivants :

• Salaires et traitements (y compris les primes et avantages en nature) ;
• Indemnités de chômage et allocations de remplacement ;
• Pensions de retraite et rentes viagères ;
• Indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie ;
• Revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) et revenus fonciers, soumis à un acompte contemporain.

En revanche, certains revenus ne sont pas concernés par le PAS, notamment :

• Les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières) qui sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") ;
• Les plus-values immobilières, imposées selon un régime spécifique.

Le rôle de l’employeur dans le prélèvement à la source

L’employeur joue un rôle central dans la collecte de l’impôt mais n’a pas accès aux détails de la situation fiscale du salarié. Il applique simplement le taux communiqué par l’administration fiscale et ne peut ni le modifier ni en demander la justification.

📌 À savoir : Si le contribuable ne souhaite pas que son employeur ait connaissance de son taux personnalisé, il peut opter pour un taux neutre (article 204 H du CGI).

Quel taux de prélèvement s’applique ?

Le relèvement des tranches du taux neutre en 2025

À compter du 1er mai 2025, la loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de 1,8 % des tranches du taux neutre appliqué au prélèvement à la source. Cette mise à jour vise à tenir compte de l’inflation et à ajuster les seuils d’imposition pour éviter qu’une simple augmentation de salaire ne se traduise par un impôt disproportionné.

Pourquoi cette revalorisation des taux neutres ?

Le taux neutre, également appelé taux par défaut, est utilisé lorsque le contribuable ne souhaite pas que son employeur connaisse son taux d’imposition personnalisé. Ce taux est calculé comme si le salarié était célibataire et sans enfant, sans prendre en compte d’éventuelles autres sources de revenus.

Toutefois, en période d’inflation, il est nécessaire de réévaluer les tranches de revenus associées au taux neutre pour que l’imposition demeure équitable. Cette revalorisation permet d’éviter une taxation excessive pour certains contribuables et d’ajuster l’impôt à l’évolution des salaires.

Quels sont les nouveaux taux applicables en 2025 ?

Dès le 1er mai 2025, les seuils de revenus des tranches du taux neutre seront modifiés de la manière suivante :

• Pour un revenu mensuel inférieur à 1 620 €, aucun prélèvement à la source ne sera appliqué (taux de 0 %).
• Entre 1 791 € et 1 911 €, le taux de prélèvement sera de 2,1 %.
• Entre 2 294 € et 2 714 €, le taux s’élèvera à 5,3 %.
• Entre 4 648 € et 5 574 €, le taux appliqué sera de 15,8 %.

Quels impacts pour les salariés ayant choisi le taux neutre ?

• Les contribuables dont le revenu mensuel se situe aux limites des tranches actuelles bénéficieront d’un ajustement à la baisse de leur taux de prélèvement, évitant ainsi un excès d’imposition.
• Cette revalorisation permet une meilleure anticipation de l’impôt, notamment pour ceux dont les revenus fluctuent régulièrement.
• Toutefois, les contribuables dont le taux réel d’imposition est supérieur au taux neutre appliqué devront toujours régulariser la différence directement auprès de l’administration fiscale à la fin de l’année.

À noter : Cette revalorisation n’impacte que les contribuables ayant opté pour le taux neutre. Pour ceux ayant un taux personnalisé, le calcul de l’impôt restera basé sur leur situation fiscale individuelle et les revenus déclarés lors de la dernière imposition.

Pourquoi et comment modifier son taux de prélèvement ?

Le taux de prélèvement à la source n’est pas figé : il peut être modifié afin de mieux correspondre à l’évolution de la situation fiscale du contribuable. Deux principaux motifs permettent d’ajuster ce taux :

1. Changement de situation familiale

Lorsqu’un événement familial majeur survient, le contribuable a l’obligation de signaler ce changement à l’administration fiscale afin que le taux de prélèvement soit recalculé. Ces événements incluent :

• Mariage ou conclusion d’un PACS : en cas d’union, les conjoints peuvent choisir une imposition commune ou demander une individualisation du taux pour mieux répartir la charge fiscale.
• Divorce ou rupture de PACS : une séparation entraîne un changement de foyer fiscal, ce qui modifie nécessairement le taux d’imposition applicable.
• Naissance ou adoption d’un enfant : l’arrivée d’un enfant augmente le quotient familial, réduisant ainsi le taux d’imposition.
• Décès du conjoint ou partenaire de PACS : la situation fiscale du conjoint survivant est réévaluée, pouvant conduire à une modification du taux de prélèvement.

📌 Délai impératif : Toute modification liée à un changement de situation familiale doit être déclarée dans un délai de 60 jours sur le site des impôts.

2. Variation des revenus

Le prélèvement à la source repose sur l’anticipation des revenus du contribuable. Toutefois, en cas de fluctuation importante des ressources perçues, il est possible de demander une modulation du taux d’imposition afin d’éviter un écart trop important entre l’impôt prélevé et l’impôt réellement dû. Cette modulation peut être :

• À la hausse, en cas d’augmentation de revenus (promotion, prime exceptionnelle, reprise d’activité, etc.), pour éviter une régularisation importante en fin d’année.
• À la baisse, en cas de diminution de revenus (chômage, baisse d’activité pour les indépendants, passage à temps partiel, etc.), afin d’adapter l’impôt à la nouvelle capacité contributive du foyer.

Conditions et démarches pour ajuster son taux

📌 Attention : Une modulation à la baisse du taux de prélèvement n’est acceptée par l’administration fiscale que si l’impôt recalculé est inférieur d’au moins 10 % à l’impôt estimé initialement.

Toute demande de modification doit être effectuée en ligne, via l’espace personnel sur impots.gouv.fr. Une fois la demande validée, le nouveau taux est transmis à l’employeur sous un délai de deux mois et s’applique aux revenus suivants.

👉 Bien anticiper ces ajustements permet d’éviter les mauvaises surprises lors de la déclaration annuelle des revenus et d’optimiser la gestion de sa trésorerie personnelle.

En résumé

Le prélèvement à la source a profondément modifié le mode de collecte de l’impôt sur le revenu en le rendant plus souple et mieux adapté aux variations de revenus. Il repose sur un mécanisme automatisé, dans lequel l’employeur joue un rôle de collecteur, sans pour autant avoir accès aux informations fiscales détaillées du salarié.

Les contribuables disposent de plusieurs options pour choisir ou ajuster leur taux d’imposition, notamment en fonction de leur situation familiale ou financière. L’adaptation du taux en temps réel permet d'éviter les mauvaises surprises lors de la déclaration annuelle des revenus.

Enfin, avec l’évolution des grilles du taux neutre prévue en mai 2025, il est essentiel de rester informé des dernières modifications fiscales afin d’optimiser sa gestion budgétaire. Pour toute question ou démarche, il est conseillé de consulter directement l’administration fiscale ou un conseil juridique compétent.

FAQ

1. Comment fonctionne le prélèvement à la source et quels revenus sont concernés ?

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever l’impôt sur le revenu directement sur les salaires, pensions de retraite, allocations chômage et revenus assimilés, au moment de leur versement. L’objectif est d’éviter le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, rendant ainsi la fiscalité plus souple et réactive aux variations de revenus.

Le montant prélevé est calculé en appliquant un taux d’imposition déterminé par l’administration fiscale. Ce taux est directement communiqué à l’employeur, qui est chargé de collecter l’impôt et de le reverser au fisc via la déclaration sociale nominative (DSN).

Certains revenus échappent toutefois à ce système, notamment les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières, qui restent soumis à des régimes d’imposition spécifiques.

2. Quels sont les différents taux applicables au prélèvement à la source ?

Trois types de taux d’imposition peuvent s’appliquer dans le cadre du prélèvement à la source :

• Le taux personnalisé : Calculé en fonction de la dernière déclaration de revenus du contribuable, il prend en compte toutes les sources de revenus du foyer fiscal et s’applique par défaut.
• Le taux individualisé : Disponible pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, ce taux permet de répartir l’impôt de façon plus équitable entre les conjoints, en fonction de leurs revenus respectifs.
• Le taux neutre : Il est appliqué par défaut si le contribuable ne souhaite pas que son employeur ait connaissance de son taux réel. Il repose sur un barème standard basé uniquement sur le salaire perçu et peut entraîner une régularisation en fin d’année si l’impôt réellement dû est supérieur aux montants prélevés.

📌 Bon à savoir : À compter du 1er mai 2025, les tranches du taux neutre seront revalorisées de 1,8 % pour tenir compte de l’inflation.

3. Peut-on modifier son taux de prélèvement à la source et sous quelles conditions ?

Oui, un contribuable peut demander la modification de son taux de prélèvement à la source dans certaines situations, notamment en cas de changement de situation familiale ou de variation importante des revenus.

• Changement de situation familiale : En cas de mariage, divorce, naissance, décès d’un conjoint ou rupture de PACS, le contribuable doit déclarer cette modification à l’administration fiscale sous 60 jours. Un nouveau taux sera alors recalculé et appliqué dans les deux mois suivants.
• Variation de revenus : Si les revenus du contribuable augmentent ou diminuent de façon significative (chômage, promotion, passage à temps partiel, etc.), il est possible de demander une modulation du taux d’imposition directement sur le site des impôts.

📌 Attention : La modulation à la baisse n’est acceptée que si l’impôt recalculé est inférieur d’au moins 10 % à l’impôt initialement estimé.

4. Comment est calculé le montant du prélèvement à la source ?

Le montant du prélèvement à la source est déterminé par l’application du taux d’imposition sur l’assiette imposable, qui correspond aux revenus perçus après déduction des cotisations sociales obligatoires mais avant l’application des frais professionnels.

En pratique :

1. L’employeur applique le taux transmis par l’administration fiscale à la rémunération brute imposable du salarié.
2. Le montant prélevé est ensuite déduit directement du salaire net avant son versement.
3. L’employeur reverse ensuite les sommes collectées au Trésor Public via la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour les travailleurs indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers, le prélèvement se fait sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels, calculés en fonction des revenus déclarés l’année précédente.

📌 Bon à savoir : Si le contribuable estime que ses revenus ont baissé de manière significative, il peut demander une modulation de l’acompte afin d’éviter un paiement excessif d’impôts.

5. Que se passe-t-il en cas d’erreur ou de prélèvement excessif ?

Si le montant prélevé à la source est supérieur à l’impôt réellement dû, l’administration fiscale effectuera un remboursement automatique après la déclaration annuelle des revenus.

À l’inverse, si les prélèvements réalisés au cours de l’année sont insuffisants, le contribuable devra s’acquitter du solde restant en une ou plusieurs échéances, généralement à partir de septembre de l’année suivante.

📌 En cas d’erreur de prélèvement, il est recommandé de :

• Vérifier l’avis d’imposition et les informations déclarées sur impots.gouv.fr.
• Signaler toute anomalie à l’administration fiscale via l’espace personnel.
• Demander un ajustement si une erreur dans le taux appliqué est constatée.

👉 Bien gérer son prélèvement à la source permet d’éviter des régularisations importantes et d’optimiser sa fiscalité tout au long de l’année.

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