Inaptitude d’un salarié protégé : peut-il être licencié ?

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : droits et procédure

Le licenciement d’un salarié protégé est une procédure encadrée par des règles strictes afin d’éviter tout abus lié à l’exercice de son mandat. Cependant, un salarié protégé peut-il être licencié pour inaptitude professionnelle ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit d’abord envisager un reclassement adapté, sauf dispense.

En l’absence de solution, il peut engager une procédure de licenciement, mais celle-ci implique des formalités spécifiques, notamment l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Il est donc essentiel de comprendre les conditions et les étapes de cette procédure, afin d’éviter tout contentieux.

Sommaire

1. Rappel : qu'est-ce qu'un salarié protégé contre le licenciement ?
2. L'inaptitude professionnelle et le licenciement du salarié protégé
3. La procédure de reclassement du salarié protégé déclaré inapte
4. L’absence de reclassement et la rupture du contrat
5. La procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle du salarié protégé
6. Les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle
7. Conclusion

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Rappel : qu'est-ce qu'un salarié protégé contre le licenciement ?

Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique contre le licenciement en raison de ses fonctions de représentation du personnel. Il peut s'agir d'un membre élu du Comité social et économique (CSE), d'un délégué syndical, ou encore d’un salarié mandaté par une organisation représentative.

Cette protection vise à empêcher tout licenciement abusif qui serait motivé par l’exercice du mandat du salarié. Toutefois, elle n’interdit pas totalement le licenciement, mais impose une procédure renforcée impliquant l’avis du CSE et l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

L'inaptitude professionnelle et le licenciement du salarié protégé

L'inaptitude professionnelle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, lorsque le médecin du travail constate que le salarié n’est plus en capacité d’occuper son poste.

Un salarié protégé peut être licencié pour inaptitude, mais uniquement si certaines conditions sont réunies :

1. L’employeur doit rechercher un reclassement adapté au salarié.
2. Si aucun reclassement n’est possible, il doit justifier cette impossibilité.
3. Il doit respecter la procédure spécifique imposée aux salariés protégés.

La procédure de reclassement du salarié protégé déclaré inapte

L’obligation légale de reclassement

Une fois l’inaptitude constatée, l’employeur doit rechercher un reclassement pour le salarié protégé, sauf si le médecin du travail dispense expressément l’employeur de cette obligation .

Le reclassement doit tenir compte des recommandations médicales et être aussi proche que possible du poste initial en termes de rémunération et de qualification .

L’employeur doit également consulter le CSE avant de proposer un poste au salarié protégé.

Les cas de dispense de reclassement

L'employeur est dispensé de son obligation de reclassement dans deux situations :

• Lorsque tout maintien dans l’entreprise mettrait gravement en danger la santé du salarié.
• Lorsque l’état de santé du salarié empêche toute adaptation ou reclassement.

L’absence de reclassement et la rupture du contrat

Si aucun reclassement n’est possible, trois hypothèses permettent à l’employeur de procéder au licenciement :

1. Le médecin du travail a émis une dispense de reclassement.
2. L’employeur ne trouve aucun poste correspondant aux recommandations médicales.
3. Le salarié refuse une proposition de reclassement jugée adaptée (ce qui peut entraîner la perte de l’indemnité spéciale de licenciement, sauf si son refus est justifié).

La procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle du salarié protégé

Étape 1 : La convocation à un entretien préalable

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

L’entretien ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la réception de la convocation.

Étape 2 : La consultation du CSE

Avant de procéder au licenciement, l’employeur doit obtenir l’avis du CSE. Il doit lui communiquer :

• L’avis du médecin du travail.
• Les recherches de reclassement effectuées.
• Les motifs justifiant l’absence de reclassement.

Cette consultation est obligatoire et toute absence de consultation peut entraîner l’annulation du licenciement.

Étape 3 : La demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail

L’employeur doit ensuite obtenir l’autorisation de licenciement auprès de l’inspecteur du travail.

L’inspection du travail dispose d’un délai de deux mois pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée comme refusée.

L’inspecteur du travail vérifie que :

• L’inaptitude est réelle et justifiée.
• Le licenciement ne repose pas sur le mandat du salarié.
• Toutes les mesures de reclassement ont été mises en œuvre.

Étape 4 : La notification du licenciement

Une fois l’autorisation obtenue, l’employeur peut notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

⚠ Le contrat prend fin à la date d’envoi du courrier et non après un préavis.

Les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle

Le salarié protégé licencié pour inaptitude professionnelle a droit à :

• Une indemnité spéciale de licenciement, au moins égale au double de l’indemnité légale.
• L’indemnité compensatrice de préavis, sauf si son refus d’un reclassement est jugé abusif.
• L’indemnité de congés payés, le cas échéant.

Si l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle, le salarié ne bénéficie pas de l’indemnité spéciale et perçoit uniquement l’indemnité légale de licenciement.

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Conclusion

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un salarié protégé est soumis à un cadre juridique exigeant. L’employeur doit démontrer l’impossibilité de reclassement et respecter une procédure impliquant la consultation du CSE et l’autorisation de l’inspecteur du travail.

À défaut, le licenciement pourrait être contesté et entraîner des sanctions, voire la réintégration du salarié. Pour les salariés concernés, il est essentiel de connaître leurs droits en matière d’indemnisation et les éventuels recours en cas de non-respect des obligations légales par l’employeur.

FAQ

1. Un salarié protégé peut-il être licencié pour inaptitude professionnelle ?

Oui, un salarié protégé peut être licencié pour inaptitude professionnelle, mais sous conditions strictes. L’inaptitude doit être constatée par le médecin du travail et l’employeur doit d’abord tenter un reclassement adapté. Si aucun poste conforme aux capacités du salarié n'est disponible ou si le reclassement est jugé impossible par le médecin, l’employeur peut engager une procédure de licenciement spécifique. Cette procédure inclut la consultation du CSE et l’autorisation de l’inspection du travail pour valider la rupture du contrat.

2. Quelles sont les obligations de l’employeur avant de licencier un salarié protégé pour inaptitude ?

Avant d’envisager un licenciement, l’employeur doit obligatoirement :

• Rechercher un reclassement adapté en tenant compte des recommandations du médecin du travail. Cette recherche s’étend à l’ensemble des établissements de l’entreprise en France.
• Consulter le CSE, qui devra rendre un avis sur l’éventuel licenciement.
• Demander l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui vérifiera que le licenciement n’est pas motivé par le mandat du salarié et que l’obligation de reclassement a été respectée.

Si l’inspecteur du travail constate que l’employeur n’a pas respecté ces obligations, il peut refuser l’autorisation de licenciement, ce qui contraint l’employeur à maintenir le salarié dans l’entreprise.

3. Dans quels cas l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?

L’employeur peut être exempté de l’obligation de reclassement si le médecin du travail mentionne expressément dans son avis d’inaptitude que :

• Le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.
• Son état de santé interdit tout reclassement, quel qu’il soit.

Dans ces cas, l’employeur peut directement engager la procédure de licenciement, mais il doit toujours obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

4. Quelle est la procédure de licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude ?

Le licenciement suit un processus spécifique :

1. Convocation à un entretien préalable (lettre recommandée ou remise en main propre).
2. Consultation obligatoire du CSE pour avis sur le projet de licenciement.
3. Demande d’autorisation de licenciement auprès de l’inspecteur du travail, qui dispose de deux mois pour statuer.
4. Notification du licenciement après obtention de l’autorisation, mettant fin au contrat sans préavis (sauf si refus abusif d’un reclassement possible).

En cas de non-respect de cette procédure, le licenciement peut être annulé, entraînant la réintégration du salarié ou des indemnités pour licenciement abusif.

5. Quelles indemnités sont dues au salarié protégé licencié pour inaptitude ?

Le salarié protégé licencié pour inaptitude professionnelle a droit à :

• Une indemnité spéciale de licenciement, équivalente au double de l’indemnité légale.
• L’indemnité compensatrice de préavis, sauf si le refus du reclassement est jugé abusif.
• L’indemnité compensatrice de congés payés, si applicable.

Si l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle, le salarié perçoit uniquement l’indemnité légale de licenciement et ne bénéficie pas de l’indemnité spéciale.

Cette protection renforcée garantit que le salarié ne puisse pas être licencié abusivement et permet de compenser la perte d’emploi due à un problème de santé lié au travail.