Indemnisation et durée d’un arrêt maladie : ce que dit la loi

Arrêt maladie : durée, indemnisation et obligations du salarié

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale, ainsi qu’un complément éventuel de son employeur. Malgré la suspension de son contrat de travail, il continue d'acquérir des droits sociaux, notamment des congés payés. Cependant, plusieurs conditions et limites encadrent ces droits.

Sommaire

1. Quel délai pour envoyer un arrêt de travail et à qui l’adresser ?
2. Quelle indemnisation perçoit le salarié en arrêt maladie ?
3. Combien de jours de carence avant de recevoir une indemnisation ?
4. Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie ?
5. Quelles sont les obligations du salarié en arrêt maladie ?
6. Le salarié cumule-t-il des congés payés en arrêt maladie ?
7. L’arrêt maladie est-il pris en compte pour le chômage ?
8. FAQ
9. Conclusion

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Quel délai pour envoyer un arrêt de travail et à qui l’adresser ?

Le salarié dispose d’un délai de 48 heures pour transmettre son arrêt de travail :

• À la CPAM : les volets n°1 et 2 doivent être envoyés à la Caisse primaire d’assurance maladie dont dépend le salarié, sous peine de réduction des indemnités en cas de retard répété.
• À l’employeur : le volet n°3 doit être adressé à l’entreprise, sauf dispositions contraires prévues par une convention collective ou un accord d’entreprise.

Tout retard dans la transmission peut entraîner une sanction financière correspondant à une retenue de 50 % sur les indemnités journalières en cas de récidive dans un délai de deux ans.

Quelle indemnisation perçoit le salarié en arrêt maladie ?

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)

L’Assurance maladie indemnise le salarié sous conditions. Le montant de l’indemnité journalière est fixé à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des trois derniers salaires bruts avant l’arrêt .

À compter du 1er avril 2025, un décret du 20 février 2025 abaisse le plafond d’indemnisation de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC. Ce changement aura des conséquences directes :

• Pour l’employeur, qui devra compenser la perte de revenus via une indemnité complémentaire (si prévue par la convention collective ou un accord d’entreprise).
• Pour les salariés, qui verront leur indemnisation réduite s’ils dépassent 1,4 SMIC, sans possibilité de complément patronal.

Le montant maximal des IJSS passe ainsi :

• Jusqu’au 31 mars 2025 : plafond de 53,31 €/jour (1,8 SMIC).
• À compter du 1er avril 2025 : plafond de 41,47 €/jour (1,4 SMIC).

L’indemnité complémentaire de l’employeur

L’article L1226-1 du Code du travail prévoit que l’employeur doit maintenir partiellement le salaire sous certaines conditions :

• 1 an d’ancienneté dans l’entreprise,
• Justification de l’absence dans les 48 heures,
• Indemnisation de la Sécurité sociale acceptée.

La durée de ce maintien de salaire dépend de l’ancienneté du salarié et peut être améliorée par une convention collective ou un accord d’entreprise.

Combien de jours de carence avant de recevoir une indemnisation ?

Le délai de carence représente le nombre de jours pendant lesquels le salarié ne perçoit aucune indemnisation. Il est de :

• 3 jours pour les IJSS ,
• 7 jours pour l’indemnité complémentaire de l’employeur.

Cependant, certaines conventions collectives peuvent supprimer ces jours de carence.

Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie ?

La durée maximale d’un arrêt maladie dépend de la nature de l’affection et des droits du salarié en matière d’indemnisation. Deux principaux cas de figure se présentent :

1. Maladie ordinaire : une indemnisation limitée à 360 jours sur 3 ans

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pour une affection courante, la Sécurité sociale peut lui verser des indemnités journalières (IJSS) pendant une période maximale de 360 jours sur une période de référence de 3 ans consécutifs.

✅ Détails du calcul :

• Ces 360 jours d’indemnisation ne sont pas nécessairement consécutifs, mais s’échelonnent sur une période glissante de 3 ans.
• À la fin de ces 360 jours, si le salarié n’a pas repris le travail, il ne peut plus percevoir d’IJSS sauf en cas d’affection de longue durée (ALD).
• Si le salarié reprend son emploi même partiellement, une nouvelle période de 3 ans pourra commencer après une certaine durée de travail effectif.

2. Affection de longue durée (ALD) : une indemnisation prolongée jusqu’à 3 ans renouvelables

Lorsqu’un salarié est atteint d’une affection de longue durée (ALD), il bénéficie d’un régime plus favorable. La liste des ALD exonérantes est fixée par l’article D160-4 du Code de la Sécurité sociale et comprend des maladies graves comme le cancer, le diabète insulinodépendant ou la sclérose en plaques.

✅ Spécificités de l’ALD :

• L’indemnisation est portée à 3 ans maximum avec absence de limitation du nombre de jours d’arrêt.
• À l’expiration de cette période de 3 ans, si le salarié reprend une activité même partielle, une nouvelle période de 3 ans peut être ouverte à condition qu’il ait retravaillé au moins 1 an.
• L’assurance maladie prend en charge à 100 % les soins liés à l’ALD, sans avance de frais, contrairement aux arrêts pour maladie ordinaire.

⚠️ À noter : En cas d’incapacité prolongée, un salarié en ALD peut être orienté vers une reconnaissance d’invalidité afin de bénéficier d’une pension d’invalidité , voire d’un licenciement pour inaptitude si son état ne lui permet plus de reprendre le travail.

🔎 Exemple concret :

• Un salarié en arrêt pour une grippe sévère perçoit des IJSS pendant 60 jours. À la fin de son arrêt, il reprend le travail.
• Deux ans plus tard, il est de nouveau en arrêt pour une autre maladie pendant 300 jours.
• Son quotient de 360 jours sur 3 ans est atteint, il ne pourra plus percevoir d’indemnités avant une nouvelle période de référence.

En revanche, un salarié atteint d’un cancer reconnu en ALD pourra bénéficier d’une indemnisation continue sur 3 ans, sans limitation de jours d’arrêt dans cette période. S’il reprend son travail au moins un an, il pourra rouvrir une nouvelle période de 3 ans.

✅ Que se passe-t-il après la période maximale d’indemnisation ?

• Si le salarié est encore incapable de travailler, il peut demander une pension d’invalidité.
• L’employeur peut engager une procédure d’inaptitude et, sous certaines conditions, un licenciement pour inaptitude.
• Si l’arrêt est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’indemnisation peut être plus longue et aboutir à une incapacité permanente reconnue.

Ainsi, selon la gravité de la pathologie, l’arrêt maladie peut être temporaire ou prolongé dans le cadre d’une ALD, avec des conséquences sur la relation contractuelle et les droits sociaux du salarié.

Quelles sont les obligations du salarié en arrêt maladie ?

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il ne peut pas disposer de son temps comme il l’entend. Malgré la suspension de son contrat de travail, il reste soumis à certaines obligations légales, sous peine de sanctions. Ces obligations visent à garantir le bien-fondé de l’arrêt et à éviter les abus.

1. Respect des horaires de sortie fixés par le médecin

Un salarié en arrêt maladie peut être soumis à des horaires de sortie autorisées qui doivent être strictement respectées.

• En règle générale, les sorties sont autorisées uniquement de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf indication contraire du médecin traitant.
• En cas de sorties libres, cette mention doit être expressément précisée sur l’arrêt de travail.
• L’absence à son domicile en dehors des horaires autorisés peut entraîner une sanction de la CPAM, notamment la suspension des indemnités journalières.

⚠️ À noter : La CPAM et l’employeur peuvent diligenter un contrôle à domicile pour vérifier la présence du salarié pendant les heures où il doit être chez lui.

2. Interdiction de quitter son département sans l’accord de la CPAM

L’article R323-11 du Code de la Sécurité sociale impose au salarié une obligation de résidence pendant son arrêt maladie.

• Quitter son département sans l’autorisation préalable de la CPAM est interdit.
• Cette autorisation doit être demandée en adressant un courrier à la CPAM expliquant le motif du déplacement.
• L’absence d’autorisation peut entraîner une suppression des indemnités journalières et des sanctions disciplinaires de la part de l’employeur.

🔎 Cas particulier : Pour un séjour hors de France, l’autorisation de la CPAM est obligatoire, sous peine d’un refus de remboursement des soins médicaux et de la suspension des IJSS.

3. Se soumettre aux contrôles médicaux patronaux et de la Sécurité sociale

Le salarié en arrêt maladie peut être contrôlé à tout moment par :

• La CPAM, qui peut mandater un médecin-conseil pour vérifier la justification de l’arrêt.
• L’employeur, qui peut organiser une contre-visite médicale par un médecin mandaté, si le salarié bénéficie d’une indemnité complémentaire versée par l’entreprise.

⚠️ Conséquences en cas de refus du contrôle :

• Si le salarié refuse de se soumettre à un contrôle, la CPAM peut suspendre immédiatement ses indemnités journalières.
• Si le médecin mandaté par l’employeur conclut à une absence de justification médicale, l’entreprise peut supprimer l’indemnité complémentaire et, dans certains cas, engager une procédure disciplinaire.

4. Interdiction d’exercer une activité professionnelle sans autorisation

L’arrêt maladie suspend le contrat de travail, ce qui signifie que le salarié ne doit exercer aucune activité, qu’elle soit :

• Rémunérée (cumul d’emplois interdits),
• Non rémunérée (travail bénévole pouvant nuire à la guérison),
• À son propre compte (auto-entreprise, commerce, freelance, etc.).

Toutefois, une activité légère (par exemple, rédaction d’un livre ou activités créatives sans impact sur la santé) peut être tolérée si le médecin traitant donne son accord et que la CPAM valide cette autorisation.

🔍 Exceptions possibles :

• Si le médecin estime que l’activité pratiquée ne nuit pas à la guérison, il peut en informer la CPAM.
• Un salarié en mi-temps thérapeutique peut reprendre une activité partielle et encadrée avec l’accord du médecin et de la CPAM.

⚠️ Sanctions en cas de non-respect :

• Suspension immédiate des indemnités journalières,
• Remboursement des IJSS perçues indûment,
• Sanctions disciplinaires de la part de l’employeur (allant jusqu’au licenciement pour faute grave).

Conséquences en cas de non-respect des obligations

Le non-respect de l’une de ces obligations peut entraîner :

1. Une suspension ou suppression des IJSS par la CPAM.
2. La perte de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.
3. Un avertissement ou une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
4. Une demande de remboursement des IJ perçues en cas de fraude avérée.

🔎 Exemple concret :

• Un salarié en arrêt maladie décide de partir en vacances sans autorisation et manque un contrôle de la CPAM.
• Après vérification, la CPAM supprime ses indemnités journalières et demande le remboursement des sommes versées.
• Son employeur, informé du non-respect de l’arrêt, suspend l’indemnité complémentaire et envisage un licenciement pour faute grave.

Ainsi, un arrêt maladie ne signifie pas une totale liberté pour le salarié. Le respect des règles imposées est essentiel pour préserver ses droits et éviter d’éventuelles sanctions.

Le salarié cumule-t-il des congés payés en arrêt maladie ?

Depuis le 24 avril 2024, l’arrêt maladie non professionnel est considéré comme une période de travail effectif pour l’acquisition de congés payés.

Le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois, avec un maximum de 24 jours par période de référence.

L’employeur a l’obligation d’informer le salarié du nombre de congés acquis, dans le mois suivant la reprise.

Un report de 15 mois est possible pour les congés non pris à cause d’un arrêt maladie, à compter de la notification par l’employeur.

L’arrêt maladie est-il pris en compte pour le chômage ?

Lorsqu’un salarié en recherche d’emploi perçoit l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et qu’il tombe en arrêt maladie, il doit savoir que cela entraîne une suspension temporaire du versement de son indemnisation chômage.

En effet, France Travail (anciennement Pôle emploi) cesse automatiquement le paiement de l’ARE dès réception de l’avis d’arrêt de travail, car un demandeur d’emploi en incapacité temporaire de travailler ne satisfait plus à l’une des conditions essentielles d’éligibilité au chômage : être apte à exercer une activité professionnelle.

Cependant, cette suspension ne signifie pas une perte des droits. Conformément à l’article R5424-2 du Code du travail, la période pendant laquelle le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) en raison de son arrêt maladie est reportée à la fin de son droit au chômage.

Exemple concret :

Un salarié licencié commence à percevoir l’allocation chômage le 1er janvier 2025, avec une durée d’indemnisation prévue jusqu’au 1er juin 2025.

• Le 10 février 2025, il tombe malade et son médecin lui prescrit un arrêt de travail de 10 jours, jusqu’au 20 février 2025.
• Pendant cette période, l’ARE est suspendue et le salarié perçoit, à la place, des indemnités journalières de la Sécurité sociale (si les conditions sont remplies).
• Une fois guéri, il reprend son inscription à France Travail, et ses droits au chômage sont prolongés du nombre exact de jours d’arrêt, soit 10 jours.
• Ainsi, la fin de son indemnisation chômage, initialement prévue au 1er juin 2025, est décalée au 10 juin 2025.

Démarches essentielles pour éviter une interruption des droits

Pour assurer la continuité de ses droits, le demandeur d’emploi doit impérativement respecter certaines formalités administratives :

1. Informer France Travail dans un délai de 48 heures après la prescription de l’arrêt maladie, en transmettant le volet n°3 de l’arrêt de travail délivré par le médecin.
2. Déclarer son état de santé lors de son actualisation mensuelle sur le site ou l’application France Travail.
3. Dès la fin de son arrêt maladie, réactiver son inscription auprès de France Travail pour que le paiement de l’ARE reprenne sans retard.

⚠️ Attention : En cas d’oubli ou de retard dans la transmission des documents, France Travail pourrait considérer que le demandeur d’emploi ne remplit plus les conditions requises et interrompre son indemnisation.

🔍 Cas particulier : Si l’arrêt maladie se prolonge sur plusieurs mois et que l’ex-demandeur d’emploi ne peut plus retravailler, il peut faire une demande de pension d’invalidité ou de reconnaissance d’inaptitude, selon son état de santé et son incapacité à reprendre une activité professionnelle.

Conclusion

L'arrêt maladie est un droit fondamental du salarié, lui permettant de bénéficier d’une protection financière tout en respectant des obligations légales strictes. L’indemnisation repose sur un équilibre entre la prise en charge par la Sécurité sociale et l’éventuel complément de l’employeur, sous réserve de remplir certaines conditions d’ancienneté et de justification.

Toutefois, la réduction du plafond d’indemnisation au 1er avril 2025 impose une vigilance accrue, tant pour les employeurs, qui devront parfois compenser cette baisse, que pour les salariés, dont les ressources pourraient être impactées. Le respect des délais de transmission, des obligations pendant l’arrêt et la prise en compte des nouvelles règles d’acquisition de congés payés restent donc essentiels pour éviter toute perte de droits.

En cas de doute ou de litige sur l’indemnisation d’un arrêt maladie, il est recommandé de consulter un avocat ou un expert juridique afin de faire valoir ses droits de manière optimale.

FAQ

1. Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie et comment est-elle calculée ?

La durée maximale d’un arrêt maladie dépend du type d’affection dont souffre le salarié. Deux situations principales sont à distinguer :

• Maladie ordinaire : Le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) pendant 360 jours sur une période glissante de 3 ans. Ces 360 jours ne sont pas forcément consécutifs, mais ils s'accumulent sur trois années consécutives. Une fois cette durée atteinte, le salarié ne peut plus percevoir d’indemnités, sauf exception.
• Affection de longue durée (ALD) : En cas de maladie grave reconnue comme ALD, le salarié peut bénéficier d’une indemnisation prolongée jusqu'à 3 ans, sans limitation du nombre de jours d'arrêt durant cette période. À l'issue de ces trois ans, si le salarié retravaille au moins un an, il peut rouvrir une nouvelle période d'indemnisation de trois ans.

Dans certains cas, si le salarié ne peut plus reprendre une activité professionnelle, il peut être placé en invalidité et percevoir une pension d’invalidité, ou être déclaré inapte au travail, entraînant une procédure de licenciement pour inaptitude.

2. Combien de jours de carence faut-il avant de percevoir une indemnisation ?

Le délai de carence correspond aux premiers jours non indemnisés au début de l’arrêt maladie. Il varie selon l’organisme payeur :

• Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) : Un délai de carence de 3 jours s’applique avant le début du versement des indemnités. Cela signifie que le salarié ne perçoit aucune indemnité pour les trois premiers jours de son arrêt.
• Indemnité complémentaire de l’employeur : En vertu de l’article D1226-3 du Code du travail, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur commence après un délai de carence de 7 jours, sauf si la convention collective applicable prévoit des conditions plus favorables.

💡 Bon à savoir : Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir une suppression du délai de carence, permettant une indemnisation dès le premier jour d’arrêt.

3. Comment est calculée l’indemnisation d’un salarié en arrêt maladie ?

L’indemnisation d’un arrêt maladie repose sur deux sources principales :

1. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)
   • Elles correspondent à 50 % du salaire journalier de base calculé sur la moyenne des trois derniers mois de salaire brut.
   • Jusqu’au 31 mars 2025, le salaire pris en compte est plafonné à 1,8 SMIC, soit un montant maximal d’IJSS de 53,31 € par jour.
   • À compter du 1er avril 2025, un décret du 20 février 2025 réduit ce plafond à 1,4 SMIC, soit un plafond d’IJSS de 41,47 € par jour.
2. L’indemnité complémentaire de l’employeur
   • Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
   • L’indemnité complémentaire permet d’atteindre 90 % à 100 % du salaire brut pendant une période déterminée en fonction de l’ancienneté et des dispositions conventionnelles.

📌 À noter : Certains salariés, notamment ceux en contrats courts (CDD, intérim, saisonniers), peuvent ne pas être éligibles à l’indemnité complémentaire de l’employeur, ce qui réduit leur niveau d’indemnisation.

4. Quelles sont les obligations du salarié en arrêt maladie pour conserver son indemnisation ?

Un salarié en arrêt maladie doit respecter plusieurs règles strictes sous peine de suspension des indemnités journalières et de sanctions disciplinaires :

• Respect des horaires de sortie autorisées : Sauf mention contraire du médecin, le salarié ne peut sortir qu’entre 9h et 11h puis 14h et 16h.
• Interdiction de quitter son département sans autorisation : Un déplacement hors du département de résidence nécessite une autorisation préalable de la CPAM.
• Acceptation des contrôles médicaux : Le salarié peut être soumis à une contre-visite médicale ordonnée par la CPAM ou son employeur. Un refus peut entraîner une suppression des indemnités.
• Interdiction d’exercer une activité professionnelle : Toute activité, qu’elle soit rémunérée ou bénévole, est interdite sans accord médical et validation de la CPAM.

🚨 Conséquences en cas de non-respect :
Si le salarié ne respecte pas ces règles, la CPAM peut suspendre immédiatement les IJSS et l’employeur peut supprimer l’indemnité complémentaire. En cas de fraude avérée, des sanctions disciplinaires, voire un licenciement pour faute grave, peuvent être prononcés.

5. Un salarié en arrêt maladie continue-t-il d’acquérir des congés payés ?

📅 Depuis le 24 avril 2024, la Cour de cassation a confirmé que les arrêts maladie non professionnels sont désormais considérés comme des périodes de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

🔹 Concrètement, cela signifie que :

• Un salarié en arrêt maladie cumule 2 jours ouvrables de congés payés par mois, avec une limite de 24 jours par période de référence.
• À son retour, l’employeur doit l’informer du solde de congés acquis et préciser jusqu’à quelle date ils peuvent être pris.
• Les congés non pris en raison de l’arrêt maladie peuvent être reportés sur une durée de 15 mois, si le salarié n’a pas été en mesure de les prendre avant la fin de la période légale.

💡 Exemple :
Un salarié en arrêt maladie pendant 6 mois cumule 12 jours de congés payés. À son retour, il peut les prendre immédiatement ou les reporter dans un délai de 15 mois.

🚨 À noter :
Avant cette réforme, seuls les arrêts maladie d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) permettaient l’acquisition automatique de congés payés. Ce changement aligne désormais les droits de tous les salariés, quel que soit le motif de l’arrêt.

Cette FAQ détaillée vous permet de comprendre les principales règles encadrant l’arrêt maladie, que ce soit en termes de durée maximale, indemnisation ou obligations à respecter. Pour des situations spécifiques, il est recommandé de consulter un avocat ou un expert en droit du travail afin d’obtenir des conseils personnalisés.