Licenciement pour inaptitude : êtes-vous bien indemnisé ?

Licenciement pour inaptitude : quels droits et quelle indemnisation ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit prendre une décision quant à son maintien ou non dans l’entreprise. En l’absence de reclassement possible, le licenciement devient inévitable, ouvrant droit à une indemnité de licenciement pour inaptitude.

Son montant varie selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non professionnelle, avec des différences notables dans les droits du salarié.

Sommaire

1. Le licenciement pour inaptitude donne-t-il droit à une indemnité ?
2. Calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle
3. Calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle
4. Rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude : quelle indemnité ?
5. La reconnaissance de l’inaptitude et la procédure de licenciement
6. Le salarié licencié pour inaptitude a-t-il droit au chômage ?
7. FAQ

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Le licenciement pour inaptitude donne-t-il droit à une indemnité ?

Oui, un salarié licencié pour inaptitude peut percevoir une indemnité de licenciement, mais son montant et ses conditions d’attribution varient selon l’origine de l’inaptitude.

• Inaptitude d’origine non professionnelle : Le salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement, sous réserve de justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté. Cette indemnité est calculée selon les règles générales applicables à tout licenciement, en prenant en compte l’ancienneté du salarié et son salaire de référence.
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• Inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : L’indemnité de licenciement est doublée et est due sans condition d’ancienneté. Cette majoration vise à compenser le préjudice subi par le salarié en raison d’un problème de santé directement lié à son activité professionnelle.

Cependant, une distinction importante doit être faite concernant l’indemnité compensatrice de préavis :

• En cas d’inaptitude non professionnelle, le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, car son état de santé ne lui permet pas d’exécuter son préavis.
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• En cas d’inaptitude professionnelle, il ne peut pas effectuer son préavis non plus, mais il perçoit une indemnité d’un montant équivalent à celui du préavis non exécuté. Cette disposition spécifique vise à protéger le salarié dont l’état de santé a été altéré du fait de son travail.

📌 À noter : En complément des indemnités légales, certaines conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus avantageuses pour les salariés licenciés pour inaptitude, notamment en matière de montant des indemnités ou de prise en charge du reclassement.

Il est donc recommandé de vérifier les dispositions conventionnelles applicables au secteur d’activité concerné.

Calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

L’indemnité légale de licenciement est calculée selon la formule suivante :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté

Le salaire de référence utilisé est le plus favorable au salarié entre :

• La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
• La moyenne mensuelle des 3 derniers mois, en intégrant les primes annuelles au prorata

Si le salarié a été en arrêt maladie, le salaire de référence retenu est celui des 3 ou 12 mois précédant l’arrêt de travail.

Exemple :

• Salarié avec 6 ans d’ancienneté et un salaire brut mensuel de 2 000 €

(2 000 € × 1/4) × 6 = 3 000 € d’indemnité de licenciement

• Salarié avec 12 ans d’ancienneté et un salaire brut mensuel de 2 500 €

[(2 500 € × 1/4) × 10] + [(2 500 € × 1/3) × 2] = 7 916,67 € d’indemnité de licenciement

Calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité est doublée.

Exemple :

• Salarié avec 6 ans d’ancienneté et un salaire brut mensuel de 2 000 €

[(2 000 € × 1/4) × 6] × 2 = 6 000 € d’indemnité spéciale

• Salarié avec 12 ans d’ancienneté et un salaire brut mensuel de 2 500 €

[(2 500 € × 1/4) × 10 + (2 500 € × 1/3) × 2] × 2 = 15 833,34 € d’indemnité spéciale

En plus de cette indemnité, le salarié perçoit une somme équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis, même s’il ne l’exécute pas.

Rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude : quelle indemnité ?

Lorsqu’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rompre son contrat de manière anticipée.

Cette rupture met fin au contrat avant son terme normal et entraîne le versement d’indemnités spécifiques, conformément aux dispositions de l’article L.1243-1 du Code du travail.

La nature et le montant des indemnités dépendent de l’origine de l’inaptitude :

• Inaptitude d’origine non professionnelle
  • Indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement applicable aux CDI.
  • Prime de précarité, correspondant à 10 % du total des salaires perçus pendant la durée du CDD (sauf disposition conventionnelle plus favorable ou si une exception légale s’applique, comme un emploi étudiant).
• Inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle)
  • Indemnité de rupture doublée, comme en CDI.
  • Prime de précarité, correspondant à 10 % du total des salaires perçus, sauf cas d’exonération légale.

📌 À noter : L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due, sauf en cas d’inaptitude professionnelle, où le salarié perçoit une somme équivalente au montant qu’il aurait perçu en exécutant son préavis.

⚠️ L’employeur doit respecter la procédure de licenciement, notamment en s’assurant que l’inaptitude est médicalement constatée et en respectant les obligations en matière de reclassement lorsque cela est possible. En cas de non-respect, le salarié pourrait contester la rupture du contrat devant le conseil de prud’hommes.

La reconnaissance de l’inaptitude et la procédure de licenciement

La reconnaissance de l’inaptitude repose sur un examen médical de reprise réalisé par le médecin du travail. Cette visite est obligatoire après une absence d’au moins 30 jours pour maladie, accident du travail ou accident non professionnel.

Si l’inaptitude est constatée, l’employeur a 1 mois pour proposer un reclassement au salarié ou engager son licenciement. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire.

L’employeur est dispensé de rechercher un reclassement si le médecin du travail mentionne expressément :

• Que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié
• Que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise

Le salarié licencié pour inaptitude a-t-il droit au chômage ?

Oui, un salarié licencié pour inaptitude peut bénéficier des allocations chômage, sous réserve d’être apte à rechercher un emploi et de s’inscrire auprès de France Travail (ex-Pôle emploi).

L’employeur doit fournir au salarié une attestation destinée à France Travail, nécessaire pour faire valoir ses droits.

Aucune spécificité n’existe en matière de différés d’indemnisation après un licenciement pour inaptitude. Le salarié est soumis aux mêmes règles que tout demandeur d’emploi :

• Délai de carence de 7 jours
• Différé d’indemnisation congés payés (en fonction du solde restant)
• Différé spécifique, si le salarié a perçu une indemnité supérieure au minimum légal

📌 À noter : L’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle n’augmente pas le différé d’indemnisation, tant qu’elle correspond exactement au double de l’indemnité légale.

L’indemnité de licenciement pour inaptitude varie en fonction de l’ancienneté du salarié, du salaire de référence, et surtout de l’origine de l’inaptitude. Les employeurs doivent veiller à respecter la procédure sous peine de contentieux prud’homal.

Conclusion

Le licenciement pour inaptitude est une procédure encadrée par des règles strictes visant à protéger les droits du salarié tout en imposant des obligations à l’employeur. Le montant de l’indemnité de licenciement varie en fonction de l’origine de l’inaptitude, avec une indemnisation doublée en cas d’inaptitude professionnelle.

L’employeur doit respecter la procédure, notamment en recherchant un reclassement adapté, sous peine de sanctions.

De son côté, le salarié licencié peut prétendre aux allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions requises. Une bonne connaissance des règles applicables permet d’éviter les litiges et d’assurer une rupture du contrat conforme aux dispositions légales.

FAQ

1. Un salarié licencié pour inaptitude peut-il prétendre à une indemnité de licenciement ?

Oui, un salarié licencié pour inaptitude peut percevoir une indemnité de licenciement, mais son montant dépend de l’origine de l’inaptitude :

• Inaptitude d’origine non professionnelle : le salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement, à condition d’avoir au moins 8 mois d’ancienneté.
• Inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : l’indemnité est doublée et est due sans condition d’ancienneté.

Dans les deux cas, l’employeur doit verser cette indemnité lors de la rupture du contrat, sauf si la convention collective prévoit une indemnité conventionnelle plus favorable.

2. Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?

L’indemnité légale est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence, selon la règle suivante :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
• 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans

Le salaire de référence est le montant le plus avantageux entre :

• La moyenne des 12 derniers mois avant la rupture du contrat
• La moyenne des 3 derniers mois, en intégrant les primes annuelles au prorata

Si le salarié a été en arrêt maladie, le salaire pris en compte est celui des 12 ou 3 mois précédant l’arrêt.

📌 Exemple de calcul :
Un salarié avec 6 ans d’ancienneté et un salaire brut de 2 000 € percevra :

(2 000 € × 1/4) × 6 = 3 000 € d’indemnité légale

3. Quelle indemnité en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ?

En cas d’inaptitude liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié bénéficie d’une indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité légale.

📌 Exemple de calcul :
Un salarié avec 6 ans d’ancienneté et un salaire brut de 2 000 € percevra :

[(2 000 € × 1/4) × 6] × 2 = 6 000 € d’indemnité spéciale

De plus, le salarié perçoit une somme équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis, bien qu’il ne l’exécute pas.

4. Un salarié licencié pour inaptitude peut-il toucher des allocations chômage ?

Oui, un salarié licencié pour inaptitude peut bénéficier de l’assurance chômage, sous réserve d’être apte à rechercher un emploi et de s’inscrire auprès de France Travail (ex-Pôle emploi).

L’employeur doit fournir :

• L’attestation employeur destinée à France Travail
• Le certificat de travail
• Le solde de tout compte

📌 Bon à savoir : L’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle n’augmente pas le différé d’indemnisation chômage, à condition qu’elle corresponde exactement au double de l’indemnité légale.

5. Quelle est la procédure que doit respecter l’employeur pour un licenciement pour inaptitude ?

L’employeur doit suivre une procédure stricte pour éviter tout contentieux devant le conseil de prud’hommes :

1. Visite médicale de reprise : réalisée par le médecin du travail après une absence d’au moins 30 jours.
2. Recherche de reclassement : l’employeur doit proposer un poste adapté aux capacités du salarié.
3. Consultation du CSE (si existant) avant toute proposition de reclassement.
4. Licenciement si le reclassement est impossible ou refusé par le salarié.
5. Versement de l’indemnité légale ou spéciale selon l’origine de l’inaptitude.

⚠️ Si l’employeur ne licencie pas le salarié ou ne propose pas de reclassement dans un délai d’1 mois après la visite médicale, il doit reprendre le versement du salaire.