La chose à savoir quand votre employeur est en tort

Malheureusement aujourd’hui vous vivez un enfer au boulot, votre direction change vos heures sans arrêt, ils ne sont jamais satisfaits, vous travaillez sous une pression constante et au lieu d’y aller avec le sourire vous y allez à reculons...

C'est le moment pour apprendre tout ce qu'il faut savoir à propos de la prise d’acte, un outil juridique pour les salariés injustement victimes de comportement abusif au travail et qui veulent agir en tentant de sortir par la grande porte. 

Néanmoins cette pratique est à double tranchant.

Concrètement, la prise d’acte aura les effets escomptés si elle est justifiée, par contre si elle ne l’est pas, elle pourrait vous faire subir un effet boomerang.

Quelles sont les conditions de la prise d’acte ? 

L’article 1226 du code civil dispose que, quand on veut rompre au tord de son cocontractant il faut adresser une mise en demeure préalable. 

Néanmoins, l’article L1221-1 du code du travail indique que le contrat de travail est soumis au droit commun donc du code civil. 

Du coup on pourrait se dire que A + B = C et qu’il faut mettre en demeure son employeur pour pouvoir prendre acte. 

Mais que nenni!

Un avis du 3 avril 2019 a indiqué les éléments suivants : l’article 1226 code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture. 

La cour de cassation a également dit par le passé qu’en cas de prise d’acte il n’y a besoin d’aucune conditions de forme (2012). 

Antérieurement, elle avait déjà précisé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’était soumise à aucun formalisme (Cass soc 1^er fevrier 2012) 

Maintenant que nous avons vu que vous n’avez pas légalement à faire un long discours pour prendre acte et qu’un simple message justifié ou un appel téléphonique, mail ou pigeon voyageur suffit pour prendre acte, passons aux conditions de fonds requises:

Les conditions de fonds de la prise d’acte 

Pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, le salarié doit invoquer des manquements suffisamment graves de celui-ci empêchant la poursuite du contrat de travail (Cass soc 26 mars 2014)

Il faut caractériser : 

• Un manquement (1)
• D’une gravité suffisante (2)
• Qui empêche la poursuite du contrat de travail (3)

L’obligation de fournir une prestation de travail fait partie des obligations principales de l’employeur. 

La cour de cassation a précisé que le manquement de l’employeur de fournir le travail convenu justifie la prise d’acte du salarié de la rupture de son contrat de travail (Cass soc 3 novembre 2010). 

Concrètement cela implique que si vous êtes mis au placard et qu’on ne vous fournit plus de travail à faire, vous pouvez prendre acte. 

Néanmoins ce joker ne joue pas pour les heures supplémentaires qui est - quant à lui - soumis à un autre régime juridique. 

Maintenant passons aux effets de la prise d’acte : 

Effets de la prise d’acte : 

Étant donné, que la prise d'acte est un coup de poker, elle produira deux effets ayant deux conséquences bien différentes.

1. Tout d'abord, cela produit - si la prise d'acte est justifiée - les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
2. Si la prise d'acte est toutefois infondée, elle produit les effets d'une démission, et il faut bien indiquer ici que la réintégration n'est pas possible.

C'est donc véritablement un choix à faire entre la voie du licenciement ou la petite porte une main devant, une main derrière.

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Par ailleurs, comme énoncé précédemment, le licenciement infondé produit les même effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 1988).

La prise d'acte quant à elle, par exception, produit les effets d'un licenciement nul, toutes les fois où si - dans une situation analogue - un licenciement avait été prononcé, il aurait été jugé nul.

Par conséquent, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, intervenue notamment en raison du harcèlement moral dont le salarié a été victime, produit les effets d'un licenciement nul. (Cass. soc., 20 févr 2013, Code LexisNexis 2019, p. 233, JP 101).

‍NB : si la RJ produit les effets d’un licenciement nul, le salarié ne peut prétendre qu’à indemnisation en application de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail et non à sa réintégration dans l’entreprise (Cass. soc., 3 oct. 2018, n° 16-19.836). 

La prise d’acte ouvre aussi le droit aux indemnités de préavis 

Par contre si la prise d’acte n’est pas fondée, cela produit les effets d’une demission. 

La prise d'acte est donc un pari à réaliser, une lame à double tranchant dont il faut savoir user pour optimiser ses chances de succès.