Litigation funding : financez votre procès sans risque financier

Litigation funding : une solution pour couvrir vos frais de justice

Le litigation funding, ou financement des litiges, est une pratique qui permet à une partie engagée dans une procédure judiciaire d’obtenir un financement externe pour couvrir les frais de justice. Longtemps cantonné aux pays anglo-saxons, ce mécanisme commence à émerger en France, notamment dans les litiges à fort enjeu financier et l’arbitrage international.

Loin d’être un simple prêt, il s’agit d’un véritable investissement judiciaire, où le financeur prend en charge les coûts en échange d’une part des gains éventuels.

Si cette solution offre des avantages considérables en termes d’accès à la justice et de gestion des risques financiers, elle soulève également des questions juridiques et éthiques. Quels sont les principes du litigation funding ? Comment fonctionne-t-il en pratique ? Et quel est son cadre légal en France ?

Sommaire

1. Introduction
2. Qu'est-ce que le litigation funding ?
3. Les principes du financement de litige
4. Pourquoi recourir au litigation funding ?
5. Comment fonctionne le contrat de litigation funding ?
6. Comment obtenir un financement de litige ?
7. Avantages et inconvénients du litigation funding
8. Le développement du litigation funding en France
9. FAQ
10. Conclusion

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Qu'est-ce que le litigation funding ?

Le litigation funding, ou financement des litiges, désigne un mécanisme permettant à un tiers, souvent une société spécialisée, de prendre en charge les frais de procédure d’une partie engagée dans un contentieux. En contrepartie, le financeur perçoit une part des sommes obtenues en cas de succès du litige. Ce système, bien ancré dans les pays anglo-saxons, commence à émerger en France, bien que faiblement encadré par la législation.

Les principes fondamentaux du financement de litige

Le financement de litige repose sur l’intervention d’un tiers qui n’est pas directement impliqué dans le différend. Ce dernier investit dans la procédure en anticipant un retour sur investissement en cas d’issue favorable.

Les acteurs du litigation funding

• Le demandeur : la partie qui engage une action en justice et sollicite un financement.
• Le financeur : l’investisseur qui couvre les frais en espérant un gain sur le résultat du litige.
• L’avocat : en charge de la procédure, il n’a pas de relation contractuelle avec le financeur mais uniquement avec son client, conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat.

Un mécanisme inspiré des pays anglo-saxons

Originaire d’Australie dans les années 1980, le litigation funding s’est développé dans les années 2000 aux États-Unis et au Royaume-Uni. En France, son usage reste encore limité aux procédures d’arbitrage international et aux actions en réparation collective (class actions).

Pourquoi recourir au litigation funding ?

Un accès facilité à la justice

Les frais judiciaires étant parfois dissuasifs, le litigation funding permet aux entreprises et aux particuliers de mener une procédure sans immobiliser leurs ressources financières. Ce dispositif est particulièrement intéressant dans les litiges de grande envergure, nécessitant des moyens financiers conséquents (honoraires d’avocats, frais d’expertise, coûts d’arbitrage, etc.).

Une alternative aux modes de financement traditionnels

Contrairement aux prêts bancaires, souvent refusés en raison de l’incertitude liée à l’issue du procès, le financement de litige repose sur un modèle où le remboursement dépend uniquement du résultat judiciaire.

Préserver la trésorerie d’une entreprise

Les sociétés peuvent éviter d’affecter leur trésorerie à une procédure judiciaire longue et coûteuse, en optant pour un financement externe.

Comment fonctionne le contrat de litigation funding ?

Un contrat soumis au droit commun

Le litigation funding n’est pas régi par un cadre juridique spécifique en France. Il relève donc des règles générales du droit des contrats. Selon les parties impliquées, d’autres branches du droit peuvent s’appliquer :

• Droit commercial : si l’investisseur est un professionnel.
• Droit de la consommation : si la partie financée est un consommateur au sens du Code de la consommation.

Les obligations des parties

Le contrat précise notamment :

• Le montant financé et les frais couverts.
• Le pourcentage prélevé par le financeur en cas de succès.
• La confidentialité des échanges précontractuels

Les avocats restent soumis à l’interdiction du pacte de quota litis, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être rémunérés exclusivement sur le résultat du procès. Toutefois, cette restriction ne s’applique pas aux tiers financeurs, qui sont rémunérés sur les gains obtenus.

Comment obtenir un financement de litige ?

Les critères d’éligibilité

Avant d’investir, le financeur évalue plusieurs éléments :

• Le montant du litige : généralement plusieurs centaines de milliers d’euros.
• Les chances de succès : une étude approfondie est réalisée par des experts juridiques.
• La solvabilité de la partie adverse : essentielle pour garantir le recouvrement des dommages et intérêts.

La procédure de financement

1. Soumission du dossier : le demandeur présente son cas au financeur.
2. Étude du risque : le financeur analyse les chances de succès et les montants potentiels.
3. Signature du contrat : en cas d’accord, un contrat formalise les conditions du financement.
4. Déroulement de la procédure : le financeur couvre les frais jusqu’à l’issue du litige.

Quels sont les avantages et inconvénients du litigation funding ?

Le litigation funding présente des avantages significatifs pour les entreprises et particuliers confrontés à des contentieux complexes, mais il comporte aussi certains risques et limites.

Les avantages du litigation funding

• Accès facilité à la justice : L’un des principaux freins à l’engagement d’une action en justice est son coût élevé. Entre les honoraires d’avocats, les frais d’expertise, les coûts de procédure et les indemnités pouvant être exigées en cas de perte, un procès représente souvent une charge financière considérable. Grâce au litigation funding, une partie peut intenter une action en justice sans avoir à débourser immédiatement les sommes nécessaires. Ce mécanisme est particulièrement utile pour les contentieux complexes nécessitant une expertise pointue et des ressources financières importantes.
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• Préservation de la trésorerie des entreprises : Les entreprises, notamment les PME et startups, doivent souvent choisir entre financer un procès ou conserver leur capital pour leur développement. Le financement de litige leur permet d’éviter d’immobiliser des fonds et de poursuivre leur activité sans compromettre leur équilibre financier. Ce levier est d’autant plus pertinent dans les litiges commerciaux internationaux, où les coûts de procédure et d’arbitrage peuvent être particulièrement élevés et prolongés dans le temps.
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• Partage du risque avec le financeur : Dans un procès traditionnel, la partie qui engage une action en justice assume seule le risque financier d’un éventuel échec. Avec le litigation funding, ce risque est transféré au financeur, qui ne perçoit aucune rémunération si le litige n’aboutit pas à une issue favorable. Cela permet à la partie financée de ne pas s’endetter inutilement et d’accéder à la justice sans crainte d’un endettement en cas de défaite.

Les inconvénients du litigation funding

• Partage des gains avec le financeur : L’un des principaux désavantages de ce mode de financement est le coût de la rémunération du financeur. En échange du risque pris, celui-ci perçoit une part importante des gains en cas de succès. Cette part varie généralement entre 30 et 50 % des dommages et intérêts obtenus. Plus le montant du litige est élevé, plus cette part peut être conséquente, ce qui réduit la somme finale perçue par la partie financée.
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• Complexité contractuelle : Le litigation funding repose sur un contrat détaillé, définissant les obligations de chaque partie, les frais couverts, les modalités de rémunération et les éventuelles clauses de sortie. Ces contrats peuvent être particulièrement techniques et difficiles à négocier pour un justiciable non averti. Il est donc indispensable d’être accompagné d’un avocat spécialisé pour s’assurer que les conditions sont équilibrées et avantageuses.
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• Interrogations éthiques et influence potentielle du financeur : Une question majeure qui se pose est celle de l’indépendance de la stratégie procédurale. En théorie, le financeur ne doit pas interférer dans le déroulement du procès. Cependant, dans la pratique, il peut chercher à optimiser son retour sur investissement en influençant certaines décisions stratégiques (ex. : accepter une transaction au lieu d’aller au procès). Cette situation peut entrer en conflit avec les intérêts réels de la partie financée et soulever des questions d’éthique juridique.

Le développement du litigation funding en France

En France, le litigation funding reste peu encadré par la loi, mais son essor est indéniable, notamment dans le domaine de l’arbitrage international et des litiges commerciaux de grande ampleur.

Face à cette évolution, la Commission européenne a initié un audit en 2024 afin d’évaluer l’impact de ce mécanisme et d’étudier la possibilité d’une réglementation harmonisée au sein de l’Union européenne. L’objectif est de préserver l’accès à la justice, tout en garantissant un cadre juridique équilibré qui protège les parties contre d’éventuels abus ou conflits d’intérêts.

Si une réglementation spécifique venait à voir le jour en France, elle pourrait contribuer à renforcer la transparence des contrats de financement et assurer une meilleure protection des justiciables contre d’éventuels excès de certains investisseurs.

Conclusion

Le litigation funding représente une alternative intéressante pour les justiciables et les entreprises confrontés à des frais de justice élevés. En permettant de financer une procédure sans immobiliser de ressources internes, il constitue un levier stratégique pour les contentieux à fort enjeu.

Toutefois, l’absence de cadre juridique spécifique en France soulève des interrogations, notamment sur les aspects déontologiques et l’éventuelle influence du financeur sur la stratégie procédurale.

Alors que la Commission européenne s’intéresse de plus en plus à cette question, l’évolution législative de ce mécanisme en France pourrait permettre une meilleure sécurisation des pratiques et un développement plus structuré du marché du financement des litiges.

FAQ

1. Qu'est-ce que le litigation funding et comment fonctionne-t-il ?

Le litigation funding est un mode de financement où un tiers, généralement une société spécialisée, prend en charge les frais judiciaires d’une partie engagée dans un litige. En échange, le financeur perçoit un pourcentage des gains obtenus en cas de succès. Ce système repose sur un contrat de financement qui précise les modalités de rémunération du financeur et les obligations des parties. Il est largement utilisé dans les pays anglo-saxons et commence à émerger en France, notamment dans l’arbitrage international et les contentieux commerciaux.

2. Qui peut bénéficier du litigation funding en France ?

Le financement de litige est principalement utilisé par les entreprises et les investisseurs dans des affaires où les montants en jeu sont élevés. Il peut être sollicité pour des class actions (actions de groupe), des litiges commerciaux, des arbitrages internationaux, et parfois pour des particuliers dans des contentieux complexes. Ce dispositif permet d’engager une action sans immobiliser ses ressources financières, ce qui est particulièrement utile pour les PME et startups confrontées à des différends stratégiques.

3. Quels sont les critères pour obtenir un financement de litige ?

Avant d’octroyer un financement, le financeur analyse plusieurs éléments :

• La solidité juridique du dossier : il doit exister une forte probabilité de succès.
• Le montant du litige : les financeurs ciblent des affaires où les dommages et intérêts espérés couvrent largement les coûts engagés.
• La solvabilité de la partie adverse : il faut s’assurer que les fonds pourront être récupérés en cas de victoire.
• La rentabilité pour le financeur : généralement, l’investisseur attend un retour sur investissement d’au moins 3 à 4 fois la somme engagée.

4. Quels sont les avantages et inconvénients du litigation funding ?

Le litigation funding présente plusieurs avantages :

• Accès facilité à la justice : il permet de financer une procédure sans puiser dans sa trésorerie.
• Absence de risque financier : si le procès est perdu, le justiciable ne rembourse pas le financeur.
• Flexibilité : il évite de contracter un prêt bancaire, souvent difficile à obtenir pour financer un procès.

Cependant, il comporte aussi des inconvénients :

• Partage des gains : le financeur perçoit une part importante des indemnités obtenues (souvent entre 30 et 50 %).
• Dépendance au financeur : la gestion du litige peut être influencée par l’investisseur, bien qu’il ne soit pas directement impliqué dans la procédure.
• Complexité contractuelle : les termes du contrat doivent être étudiés avec attention pour éviter des conditions désavantageuses.

5. Le litigation funding est-il encadré par la loi en France ?

En France, le litigation funding n’est pas encore formellement réglementé, ce qui laisse place à une grande liberté contractuelle. Toutefois, il est soumis aux règles générales du droit des contrats. De plus, des restrictions déontologiques existent pour les avocats, notamment l’interdiction du pacte de quota litis , qui les empêche d’être rémunérés uniquement sur le résultat du procès. La Commission européenne a récemment lancé une étude pour évaluer un éventuel cadre législatif harmonisé à l’échelle de l’Union européenne.