Malfaçons et travaux bâclés : comment faire valoir ses droits ?

Travaux mal faits : quels recours contre un artisan ou une entreprise ?

Faire appel à un artisan ou une entreprise pour des travaux de construction ou de rénovation suppose une attente légitime quant à la qualité de l’ouvrage. Pourtant, il arrive que le résultat soit non conforme, présentant des malfaçons, des défauts de fabrication ou des vices de construction.

Ces désordres peuvent aller de simples défauts esthétiques à des problèmes structurels mettant en péril la solidité du bâtiment. Face à une telle situation, le maître d’ouvrage dispose de plusieurs garanties légales et recours juridiques pour contraindre l’artisan ou l’entreprise fautive à effectuer les réparations nécessaires.

Sommaire

1. Introduction
2. Les garanties légales en cas de travaux mal faits
3. Quels délais pour agir contre un artisan ou une entreprise ?
4. Recours contre un artisan ou une entreprise pour travaux mal faits
5. FAQ

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Les garanties légales applicables en cas de malfaçons

La loi impose aux professionnels du bâtiment différentes garanties pour protéger le maître d’ouvrage contre les défauts de construction :

En cas de travaux mal exécutés, la loi impose plusieurs garanties obligatoires aux artisans et entreprises du bâtiment afin de protéger le maître d’ouvrage contre d’éventuelles malfaçons. Ces garanties permettent d’obtenir une réparation des défauts constatés sans frais supplémentaires pour le client.

La garantie de parfait achèvement (1 an)

L’entrepreneur est tenu de réparer tous les défauts signalés par le maître d’ouvrage dans l’année suivant la réception des travaux. Cette garantie couvre :

• Les désordres apparents, c'est-à-dire les malfaçons visibles au moment de la réception des travaux ou découvertes au cours de l’année suivante.
• Les défauts d’exécution affectant l’ouvrage, comme une peinture mal appliquée, un carrelage mal posé, des fissures superficielles, ou encore un revêtement qui se dégrade anormalement.

⚠️ Exceptions : Cette garantie ne couvre pas les dégradations liées à une usure normale ou résultant d’un manque d’entretien de la part du propriétaire.

La garantie biennale (2 ans)

Pendant 2 ans après la réception des travaux, l’artisan ou l’entreprise doit intervenir pour réparer ou remplacer tout équipement dissociable du bâti, c'est-à-dire les éléments pouvant être changés sans altérer la structure.

Les équipements concernés sont notamment :

• Les radiateurs défectueux ou mal fixés,
• Les volets électriques ou manuels qui ne fonctionnent plus,
• Les canalisations présentant des fuites ou des dysfonctionnements,
• Les portes et fenêtres mal ajustées ou déformées avec le temps.

Cette garantie oblige l’entrepreneur à prendre en charge les réparations ou le remplacement des éléments concernés, sans frais pour le client.

La garantie décennale (10 ans)

La garantie décennale couvre pendant 10 ans après la réception des travaux les malfaçons graves qui :

• Compromettent la solidité de l’ouvrage,
• Rendent l’ouvrage impropre à son usage, c'est-à-dire qu’il ne peut plus être utilisé normalement.

Exemples de malfaçons relevant de la garantie décennale :

• Fissures importantes dans les murs porteurs ou la façade,
• Effondrement partiel ou total d’un élément de la structure,
• Infiltrations d’eau majeures compromettant la solidité du bâtiment,
• Défaut d’isolation thermique ou phonique rendant le logement inhabitable.

✅ L’assurance décennale de l’entrepreneur couvre les réparations nécessaires, permettant au maître d’ouvrage d’obtenir la prise en charge des coûts de remise en état.

⚠️ Attention : La garantie décennale ne peut être invoquée que si le constructeur a souscrit une assurance décennale obligatoire, faute de quoi, il peut être tenu personnellement responsable des dommages.

En résumé, ces garanties permettent au maître d’ouvrage de bénéficier d’une protection légale solide et d’exiger des réparations en cas de travaux mal réalisés. Il est donc essentiel d’agir rapidement et de faire valoir ses droits dès l’apparition des défauts.

Recours contre un artisan ou une entreprise pour travaux mal faits

Lorsqu’un artisan ou une entreprise réalise des travaux non conformes, il est indispensable d’agir rapidement pour faire valoir ses droits et obtenir la réparation des malfaçons. Plusieurs étapes clés permettent d’engager la responsabilité du professionnel et de le contraindre à exécuter les corrections nécessaires.

1. La mise en demeure : première étape obligatoire

Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure à l’artisan ou à l’entreprise concernée. Cette lettre, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), doit contenir :

• Une description précise des malfaçons constatées, avec photos à l’appui si possible.
• Un rappel des obligations légales incombant au professionnel (garantie de parfait achèvement, biennale ou décennale).
• Un délai raisonnable (généralement 15 jours) pour procéder aux réparations.
• Une mention indiquant qu’en l’absence d’intervention, une action en justice sera engagée.

Si l’artisan ou l’entreprise ne réagit pas dans le délai imparti, il est alors possible de passer à l’étape suivante.

2. Faire constater les malfaçons par un expert

Si le professionnel conteste la réalité des malfaçons ou refuse d’intervenir, il est conseillé de mandater un expert en bâtiment pour établir un rapport technique détaillé.

• Un expert indépendant pourra analyser la nature des travaux mal exécutés, leur gravité, et vérifier s’ils sont couverts par une garantie légale.
• Ce rapport d’expertise servira de preuve décisive en cas de litige et pourra être utilisé devant les tribunaux.

Dans certains cas, il est possible de demander une expertise judiciaire via une assignation en référé auprès du tribunal judiciaire.

3. Engager une action en justice

Si l’artisan ou l’entreprise ne corrige pas les malfaçons, plusieurs voies de recours judiciaires sont possibles :

• Tribunal judiciaire : compétent pour les litiges supérieurs à 10 000 €.
• Tribunal de proximité : compétent pour les litiges inférieurs à 10 000 €.
• Assignation en référé : permet d’obtenir rapidement une décision du juge pour des travaux urgents, notamment si les malfaçons compromettent la sécurité du logement.

L’entrepreneur fautif peut être condamné à :

• Réaliser les travaux de réparation dans un délai imposé par le juge.
• Indemniser le client pour le préjudice subi (retards, coût des réparations effectuées par un autre professionnel, perte de jouissance du bien, etc.).
• Prendre en charge les frais d’expertise et de procédure si sa responsabilité est reconnue.

Dans certains cas, le juge peut également ordonner la résolution du contrat, contraignant l’artisan à rembourser tout ou partie des sommes versées.

Face à des travaux mal exécutés, il est donc primordial d’agir rapidement et de rassembler un maximum de preuves pour obtenir gain de cause.

Quels délais pour agir ?

En cas de travaux mal exécutés, le maître d’ouvrage doit respecter des délais légaux pour engager un recours contre l’artisan ou l’entreprise responsable des malfaçons.
Ces délais varient en fonction de la nature des défauts constatés et de la garantie applicable.

• 1 an : garantie de parfait achèvement
  Cette garantie couvre tous les désordres signalés par le client dans l’année suivant la réception des travaux. Elle concerne aussi bien les défauts d’exécution, comme des finitions mal réalisées, que les dysfonctionnements constatés après l’usage du bâtiment. Toutefois, elle ne s’applique pas aux dégradations causées par l’usure normale ou par un mauvais entretien du propriétaire.
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• 2 ans : garantie biennale
  Le maître d’ouvrage dispose de 2 ans après la réception des travaux pour faire valoir cette garantie contre les malfaçons affectant les équipements dissociables de l’ouvrage. Il peut s’agir, par exemple, de radiateurs défectueux, de volets électriques qui ne fonctionnent pas, ou encore d’un système de plomberie présentant des fuites. L’artisan ou l’entreprise doit remplacer ou réparer ces équipements sans frais supplémentaires.
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• 10 ans : garantie décennale
  Pour les défauts graves qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à son usage, la loi impose une garantie décennale de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre notamment les fissures importantes dans les murs porteurs, les problèmes d’affaissement de fondations, les infiltrations d’eau affectant la structure, ou encore une mauvaise isolation thermique compromettant l’habitabilité du logement.
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• 5 ans : action en responsabilité contractuelle
  En dehors des garanties légales, le maître d’ouvrage peut également engager la responsabilité contractuelle de l’artisan ou de l’entreprise pour non-exécution ou mauvaise exécution des travaux. Cette action se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du préjudice subi. Elle permet de demander des dommages et intérêts en cas de travaux non conformes au contrat ou réalisés en violation des règles de l’art.

Dans tous les cas, il est essentiel d’agir rapidement pour éviter que les délais de prescription ne soient écoulés.

Une fois ces délais dépassés, il devient impossible d’exiger de l’artisan ou de l’entreprise une quelconque réparation ou indemnisation pour les travaux mal exécutés.

Conclusion

Lorsqu’un artisan ou une entreprise réalise des travaux mal faits, le maître d’ouvrage n’est pas démuni. Il peut s’appuyer sur plusieurs garanties légales, telles que la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) et la garantie décennale (10 ans), pour exiger la réparation des malfaçons constatées.

En cas de litige, il est possible d’envoyer une mise en demeure, de faire intervenir un expert en bâtiment, voire de saisir la justice pour obtenir une indemnisation. Agir rapidement est essentiel pour éviter la prescription et faire valoir ses droits face à des travaux non conformes.

FAQ

1. Quels sont les recours possibles en cas de travaux mal faits par un artisan ou une entreprise ?

Si un artisan ou une entreprise réalise des travaux non conformes ou présentant des malfaçons, plusieurs recours sont possibles :

• Mise en demeure : La première étape consiste à envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, exigeant la réparation des malfaçons sous un délai raisonnable.
• Expertise : Si l’artisan conteste ou refuse d’intervenir, un expert en bâtiment peut être mandaté pour constater les défauts et établir un rapport technique qui servira de preuve.
• Action judiciaire : En cas de litige persistant, il est possible de saisir :
  • Le Tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10 000 €.
  • Le Tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 €.
  • Le juge des référés si une réparation urgente est nécessaire.
    L’artisan fautif peut être condamné à effectuer les travaux de correction ou à indemniser le maître d’ouvrage pour le préjudice subi.

2. Quelles garanties légales protègent le client contre les malfaçons ?

La loi impose plusieurs garanties obligatoires aux professionnels du bâtiment :

• Garantie de parfait achèvement (1 an – article 1792-6 du Code civil) : Elle couvre tous les défauts signalés dans l’année suivant la réception des travaux, à l’exception des usures normales.
• Garantie biennale (2 ans – article 1792-3 du Code civil) : Elle concerne les éléments d’équipement dissociables du bâti (chauffage, canalisations, volets, fenêtres…).
• Garantie décennale (10 ans – article 1792 du Code civil) : Elle s’applique aux malfaçons graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage (effondrement, infiltrations, défauts de structure).

Ces garanties permettent d’exiger la réparation des travaux mal réalisés sans frais supplémentaires pour le client.

3. Quels documents fournir pour prouver les malfaçons d’un artisan ou d’une entreprise ?

Pour faire valoir ses droits, il est essentiel de rassembler un dossier solide comprenant :

• Le contrat ou devis signé indiquant les engagements du professionnel.
• Les factures et preuves de paiement attestant du règlement des travaux.
• Des photos et vidéos montrant clairement les malfaçons constatées.
• Les échanges avec l’artisan ou l’entreprise, notamment les courriels et lettres de mise en demeure.
• Un rapport d’expertise établi par un expert en bâtiment si nécessaire.

Ces éléments serviront à étayer la réclamation et, si besoin, à appuyer une action judiciaire contre le professionnel fautif.

4. Comment contraindre un artisan à réparer des travaux mal exécutés ?

Si l’artisan refuse de corriger les défauts constatés, plusieurs démarches permettent de le contraindre à intervenir :

1. Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé, lui rappelant ses obligations légales et exigeant les réparations sous 15 jours.
2. Faire appel à son assurance professionnelle (assurance décennale) si les défauts relèvent de cette garantie.
3. Saisir un médiateur ou conciliateur de justice pour tenter une résolution amiable du litige.
4. Engager une action en justice devant le tribunal compétent afin d’obtenir une ordonnance l’obligeant à intervenir ou une indemnisation financière.

En dernier recours, il est possible de faire exécuter la réparation par une autre entreprise et d’en réclamer le remboursement à l’artisan initial devant les tribunaux.

5. Peut-on obtenir une indemnisation en cas de travaux non conformes ?

Oui, en cas de travaux non conformes, plusieurs types d’indemnisation peuvent être demandés :

• Le remboursement des travaux non réalisés ou mal faits si le contrat n’a pas été respecté.
• Une compensation pour le préjudice subi, notamment si les malfaçons entraînent une perte de jouissance du logement.
• Le remboursement des frais d’expertise, si le recours à un expert a été nécessaire pour prouver les malfaçons.
• Les frais de justice et d’avocat en cas de procédure judiciaire.

L’artisan ou l’entreprise fautive peut être condamnée à verser ces dommages et intérêts en plus d’effectuer les travaux correctifs.