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Vous vendez votre véhicule, un appartement, un objet de collection, mais l’acheteur se rétracte et vous fait perdre ainsi, d'autres opportunités.
Avez-vous des droits pour obtenir une compensation quelconque ?
Pour résoudre une situation concernant l’offre et l’acceptation il faut tout d’abord vérifier si un contrat a été conclu entre les deux protagonistes.
Pour qu’un contrat puisse être formé, il faut que ses conditions de formation soient réunies.
Pour ce faire, il faut donc déterminer si l’offre, instrumentalisée par un éventuel contrat a été acceptée ou non.
Mais avant tout comment donc se caractérise une offre ?
L’article 1113 du code civil dispose que :
Pour savoir si un contrat a été conclu entre l’acheteur et le vendeur, il faut déterminer si une offre a été émise et si elle a été acceptée par son destinataire.
L’article 1114 du code civil quant à lui précise que :
L’offre doit remplir deux conditions pour être valable :
Il faut ensuite déterminer si la réponse du destinataire de l’offre à valeur d'acceptation.
L’article 1118 du Code Civil complète le propos initial en précisant ce qu’est une acceptation :
Il y a acceptation dès lors que le destinataire de l’offre accepte purement et simplement tous les termes.
L’acceptation au sens de l'article 1113 résulte tant d’une déclaration que du comportement de son auteur.
Elle peut être expresse ou tacite.
Mais que se passe- t-il dans le cas d'une non-acceptation des condition général ?
Est-ce que l’absence d’acceptation des conditions générales du contrat empêche sa formation ?
L’article 1119 du Code Civil précise que :
L’acceptation des conditions générales apparait comme une condition de leur opposabilité, sans pour autant, en principe, faire obstacle à la formation du contrat.
Il faut distinguer selon le contenu des conditions générales. Si les conditions générales ne contiennent uniquement que des éléments accessoires du contrat, elles seront inopposables à la partie qui ne les a pas acceptées.
Si les conditions générales comportent des éléments essentiels du contrat, le contrat ne saurait être formé tant qu’elles n’ont pas été valablement acceptées par leur destinataire.
Après avoir analysé ensemble ce qu'est une offre et comment se caractérise une acceptation, nous sommes en mesure de nous demander si la rétractation d'une acceptation permet de faire échec à la conclusion d'un contrat ?
L’article 1118 alinéa 2 du Code Civil pose un principe de libre rétractation de l’acceptation, à la condition toutefois qu’elle ne soit pas encore « parvenue » à l’offrant et que ce dernier reçoive la rétractation avant l’acceptation.
Selon cette disposition, la date à prendre en compte est donc celle à laquelle l’offrant reçoit la rétractation ou l’acceptation et non celle où il en aurait pris connaissance (comparer le courrier et le mail par exemple)
Pour illustrer ce fait juridique au-delà encore :
L’article 1117 du Code Civil prévoit que :
L’offre est caduque en cas d’incapacité ou de décès de son auteur.
La loi de ratification du 20 avril 2018 a modifié cette disposition en ajoutant qu’elle l’est également en cas de décès du destinataire.
Il reste que cette modification ne fait, en réalité, que reprendre une jurisprudence antérieure de la Cour de Cassation qui admettait déjà la caducité de l’offre en cas de décès de son destinataire (Civ. 1re, 5 novembre 2008).
Il faut donc sans doute considérer que la jurisprudence maintiendra cette solution, y compris pour les actes établis avant le 1er octobre 2018.
Toutefois, dans le cas d’une clause contractuelle prévoyant la transmission de l’offre, est-il alors possible de contractualiser le maintien de l’offre en cas de décès du destinataire ?
En effet, en vertu de la liberté contractuelle, désormais consacrée à l’article 1102 du Code Civil, les parties sont libres de contracter aux conditions qu’elles souhaitent, sous réserve du respect des dispositions d’ordre public.
Or, cette règle jurisprudentielle ne constitue manifestement pas une règle d’ordre public, de sorte qu’il faut sans doute considérer que les parties ont la possibilité́ de disposer du contraire.
Il est donc tout à fait possible de créer une clause permettant - en cas de décès de l’auteur - de transférer l’offre aux héritiers, par exemple.
Nous espérons que cet article vous permet d'y voir plus clair. Si vous avez besoin de réponses à vos questions et à vos problèmes juridiques, n'hésitez pas à nous appeler, nous avons les solutions pour vous.
