Mon Enfant a Blessé un Autre Enfant, Qui Est Responsable ?

1. La responsabilité délictuelle de 1240 et 1241

Nous savons qu’établir la responsabilité délictuelle suppose d’établir:

1. Une faute
2. Un dommage
3. Un lien de causalité

La Faute :

La 3ème Chambre Civile, 22 mai 1997 a défini la faute comme :

Tout fait illicite, d’action, d’abstention, qui viole une prescription légale, ou qui ne correspond pas au comportement de référence qu’aurait dû adopter une personne raisonnable placée dans la même situation.

Par ailleurs, il est nécessaire de noter que la loi et les juges se contentent d’une simple faute objective, sans exiger que l’auteur du dommage ait conscience de ses actes. 

Concernant la faute, les mineurs peuvent être considérés comme fautif dès lors que leur comportement n’est pas celui d’une personne raisonnable. 

Cependant, la question est de savoir quelle personne raisonnable doit être prise comme modèle de référence : faut-il comparer le comportement de l’enfant auteur du fait dommageable à un adulte ou à un enfant raisonnable du même âge ?

La jurisprudence semble partagée sur ce point. Raisonnant tantôt par rapport à l’adulte ce qui permet de retenir facilement la faute de l’enfant, tantôt elle raisonne par rapport à un enfant raisonnable du même âge, ce qui restreint le champ des comportements considérés comme fautifs. 

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Le Dommage :

• Ils doivent être de ceux que le droit peut réparer (qu’ils soient matériels, moraux ou corporels). Ils doivent être certains (et non éventuels), mais il peut cependant s’agir d’un dommage qui n’apparaitra que dans le futur. Il faut que les préjudices qui en résultent soient légitimes (ceux que le droit peut réparer)
• Ils doivent être la suite directe du fait dommageable. Cependant il n’est pas imposé que les dommages invoqués soient la conséquence immédiate du fait dommageable = victime par ricochet = En effet il est admis que les proches d’une victime puissent obtenir réparation du dommage personnel, qu’ils subissent quand bien même, il ne serait que la conséquence du dommage immédiat subi par la victime. Ce dommage par ricochet peut être matériel ou moral. 
• S’agissant du préjudice moral, les proches de la victime doivent établir les liens d’affection les unissant à la victime (si il existe un lien de parenté avec la victime, il existe alors une présomption de liens d’affection). 
• S’agissant du préjudice matériel : il peut résulter de frais impliqués par le décès ou de la perte de revenu, des lors qu’il est établi que la victime directe procurait des revenus à ses proches. 
• Il est précisé que le retentissement psychologique du décès sur les proches de la victime directe peut constituer un préjudice immédiat qu’ils subissent en tant que victimes directes. 

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Le Lien de Causalité :

En matière de responsabilité délictuelle pour faute on fait référence à la théorie de l’équivalence des conditions. 

Il reste que l’enfant mineur est certainement insolvable, il pourrait donc être plus intéressant pour la victime de rechercher la responsabilité civile de ses parents. 

2. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur : 

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L’article 1242 al. 4 du Code Civil dispose que :

Pour engager la responsabilité des parents sur ce fondement, la jurisprudence impose d’établir la réunion de 6 conditions : la victime doit prouver qu’elle a subi un dommage (1) causé (2) par un fait – même non fautif (AP 9 mai 1984 et 10 mai 2001) (3) d’un mineur non émancipé (4) et d’établir que le parent de ce mineur était investi de l’autorité parentale (5) et cohabitait avec l’enfant (6) (Civ 2^ème, 20 janvier 2000). 

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S’agissant de l’autorité parentale :

Elle est en principe, aux termes de l’article 371-1 Code Civil, exercée par les deux parents. 

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S’agissant de la cohabitation :

Depuis un arrêt de la 2^nd Civile du 20 Janvier 2000, la jurisprudence retient une définition juridique de la cohabitation. Elle s’entend désormais de la « résidence habituelle » de l’enfant, laquelle est fixée par défaut au domicile des parents, sauf à ce qu’une décision de justice soit intervenue pour la fixer différemment. Ainsi, il importe peu que l’enfant cohabite effectivement avec ses parents (Civ 5 Fev 2004).

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En conséquence si votre enfant en a blessé un autre, le parent de l’autre enfant pourra tenter de chercher la responsabilité des parents de l’enfant auteur en prouvant les conditions précédentes. 

Si vous vous trouvez dans cette situation, n’hésitez pas à nous interroger on sera là pour vous accompagner dans cette épreuve.

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