Obtenir le paiement de la pension alimentaire non versée : Comment procéder ?

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Après un divorce ou une séparation, le parent qui n'a pas la garde principale de l'enfant (débiteur) est tenu, selon l'article 203 du Code civil, de contribuer financièrement aux besoins de l'enfant.

Cette obligation se traduit par le versement d'une pension alimentaire.

Pour les couples mariés, cette pension peut être fixée durant la procédure de divorce par le Juge aux Affaires Familiales.

Pour les couples non mariés, elle peut également être établie suivant l'article 373-2-2 du Code civil, reconnaissant les mêmes devoirs envers les enfants.

‍Délai d'action

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Le parent créancier dispose d'un délai de cinq ans pour réclamer le paiement des arriérés de la pension alimentaire. Ce délai commence à partir de chaque échéance non payée. Il est donc crucial pour le parent créancier de surveiller les dates de paiement et d'agir rapidement en cas de non-respect de ces échéances.

‍Procédures de recouvrement

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En cas de non-paiement, plusieurs options sont disponibles :

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• Paiement direct : Cette procédure permet au parent créancier de demander à un huissier de justice de recouvrer directement les sommes dues auprès de l'employeur ou de la banque du parent débiteur. Ce processus peut être initié sans avoir besoin de passer par un tribunal.
• Saisie-attribution : Si le paiement direct n'est pas possible, une saisie-attribution peut être mise en place. Cela implique la saisie des comptes bancaires ou d'autres actifs du débiteur par un huissier, après autorisation judiciaire.
• Conciliation à l'amiable : Avant d'entamer ces démarches, une tentative de conciliation est souvent recommandée pour résoudre le litige sans procédures judiciaires coûteuses

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Des plateformes comme Litige.fr facilitent la mise en relation des parents avec des professionnels juridiques tels que des huissiers, pour aider à la mise en œuvre de ces procédures. Ces services visent à simplifier le processus pour les parents créanciers et à garantir le recouvrement efficace des pensions alimentaires dues.

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1. L'obligation de versement de la pension alimentaire par le parent débiteur :
   • Dans le contexte d'une séparation, le Juge aux Affaires Familiales est chargé de déterminer une pension alimentaire à verser par l'un des parents, appelé le parent débiteur. Cette pension est destinée à couvrir les frais liés à l'entretien et à l'éducation des enfants.
   • En cas de non-versement de la pension alimentaire, le parent à qui elle est due (le parent créancier) a le droit de réclamer le paiement des sommes dues.
2. La fixation du montant de la pension alimentaire :
   • La contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation des enfants est établie selon leurs ressources et les besoins de l'enfant, conformément à l'article 203 du Code civil français. Cette obligation perdure jusqu'à ce que l'enfant, y compris à l'âge adulte, soit capable de subvenir à ses propres besoins.
   • La détermination du montant de la pension alimentaire par le juge prend en compte plusieurs facteurs, notamment :
     • Les revenus nets des parents,
     • Le coût du logement (loyers),
     • Les dettes (crédits),
     • Les diverses obligations fiscales,
     • Les dépenses spécifiques liées à l'enfant (âge, santé, études, etc.).
   • Le montant de la pension peut être ajusté en fonction des changements dans les ressources financières des parents ou des besoins de l'enfant. Ce processus de revalorisation peut être initié par n'importe quel parent, et en cas de changement, le Juge aux Affaires Familiales peut émettre un nouveau jugement, modifiant la pension soit à la hausse, soit à la baisse.

Ces éléments structurent le cadre légal et les principes régissant la pension alimentaire, offrant ainsi une base pour comprendre les obligations des parents et le rôle du juge dans ce contexte.

1. Versement mensuel : C'est la méthode la plus courante. La pension alimentaire est versée sous forme d'une somme d'argent chaque mois. Les modalités de ce versement peuvent être convenues entre les parents et doivent ensuite être homologuées par un juge, assurant ainsi leur respect légal. Le juge peut également ordonner que le versement mensuel soit effectué par virement bancaire ou par d'autres moyens de paiement, comme un chèque ou un prélèvement automatique.
2. Prise en charge directe des frais : Dans certains cas, au lieu de verser de l'argent, un parent peut directement prendre en charge certains frais liés aux besoins de l'enfant, comme les frais médicaux, scolaires ou les loisirs.
3. Versement sous forme de capital : Un capital peut être constitué et confié à un organisme accrédité. Cet organisme se chargera alors de verser une rente régulière à l'enfant, assurant une source de revenu stable.
4. Abandon de biens en usufruit : Le parent débiteur peut choisir de céder l'usufruit de certains de ses biens au bénéfice de l'enfant, lui procurant ainsi un avantage économique sans transfert de propriété complet.
5. Affectation de biens productifs de revenus : Similaire à l'usufruit, cette modalité permet d'attribuer à l'enfant des biens qui génèrent des revenus, tels que des locations immobilières ou des intérêts de placements.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le parent créancier a le droit de réclamer le recouvrement des arriérés de paiement. Il est important de noter que le non-versement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue un délit d'abandon de famille, selon l'article 227-3 du Code pénal, passible de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.

Pour obtenir le recouvrement d'une pension alimentaire non versée, il est d'abord nécessaire de comprendre que le parent tenu par une obligation légale, établie par un jugement du Juge aux Affaires Familiales, doit respecter cet engagement. Si ce n'est pas le cas, voici les étapes pour tenter de résoudre la situation, en commençant par une approche amiable :

Tentative de conciliation à l'amiable

Avant d'entreprendre des démarches plus rigoureuses, il est souvent conseillé de tenter une résolution à l'amiable. Cette étape implique l'envoi d'une mise en demeure au parent débiteur, c'est-à-dire celui qui doit payer la pension mais ne l'a pas fait. La mise en demeure est une démarche juridique qui a pour but de rappeler formellement au débiteur ses obligations.

Pourquoi faire et que doit contenir une mise en demeure ?

La mise en demeure devrait clairement indiquer que le parent n'a pas respecté les termes fixés par le juge pour le versement de la pension alimentaire. Elle doit inclure les éléments suivants :

• Le rappel de l'obligation : préciser la nature de l'obligation (versement de la pension alimentaire), la fréquence et le montant établis par le jugement.
• La demande explicite de paiement : demander le règlement immédiat des sommes dues depuis une date précise. Il est important de détailler les périodes de retard et les montants correspondants.
• L'avertissement : mentionner les conséquences possibles en cas de non-paiement, telles que des procédures judiciaires ou des sanctions

Cette lettre n'est pas seulement un outil de communication ; elle sert également de preuve en cas d'escalade de la situation devant les tribunaux. En effet, elle montre que le créancier (celui qui reçoit la pension) a fait preuve de bonne foi en tentant d'abord une résolution à l'amiable avant de prendre des mesures plus sévères.

L'objectif de cette démarche est de résoudre le conflit sans avoir à engager de procédures judiciaires coûteuses et longues, tout en rappelant fermement au débiteur ses obligations légales et les conséquences de leur non-respect.

Procédure de recouvrement forcé

Lorsqu'une pension alimentaire n'est pas versée, recourir à un huissier de justice peut être une option efficace pour obtenir le recouvrement des sommes dues.

1. Procédure de paiement direct :
   • Déclenchement : Cette action peut être initiée dès le non-paiement de la première échéance de la pension alimentaire.
   • Rôle de l'huissier : L'huissier de justice, mandaté par le parent créancier, va intervenir pour récupérer les arriérés de pension alimentaire directement auprès des tiers détenant des fonds du parent débiteur (par exemple, employeurs, banques, caisses de retraite).
   • Plafond de recouvrement : Il est possible de récupérer jusqu'à six mois d'arriérés par cette procédure.
   • Protection du débiteur : Lorsque le prélèvement est effectué par l'employeur, une partie du salaire est protégée, équivalente au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA), pour assurer un minimum vital au débiteur.
   • Justificatifs nécessaires : Pour mettre en œuvre cette procédure, l'huissier aura besoin de documents tels que le jugement du Juge aux Affaires Familiales (JAF) fixant la pension, un décompte précis des sommes impayées, et des informations sur le débiteur.

      2. Saisie-attribution sur compte bancaire :

1. Condition : Cette méthode exige un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice confirmant la créance.
2. Mise en œuvre : Avec ce titre, l'huissier peut réaliser une saisie des comptes bancaires du parent débiteur.
3. Procédure : Une fois la saisie notifiée, le débiteur a un mois pour contester cette action devant le juge de l'exécution. Si la saisie est contestée, le processus est suspendu jusqu'à ce que le juge statue. Si aucune contestation n'est formulée, la banque procède au transfert des fonds au parent créancier.

Ces procédures, bien que complexes, sont conçues pour garantir le paiement de la pension alimentaire et soutenir le parent créancier dans l'exercice de ses droits. Elles nécessitent cependant une bonne préparation et souvent l'assistance d'un professionnel du droit pour assurer leur bon déroulement et leur efficacité.

L'engagement d'une procédure de saisie sur salaire est une mesure efficace pour recouvrer une pension alimentaire non versée. Voici une explication détaillée de cette démarche :

1. Définition de la saisie sur salaire : La saisie sur salaire est un dispositif légal qui permet de prélever directement sur le salaire de la personne débitrice le montant dû pour la pension alimentaire. Ce prélèvement est effectué par l'employeur de la personne débitrice.
2. Procédure de demande : Pour initier une saisie sur salaire, vous devez déposer une requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal judiciaire, précédemment connu sous le nom de tribunal d'instance. Ce tribunal est compétent pour traiter les affaires relatives aux petites créances, dont la pension alimentaire.
3. Condition essentielle : La saisie sur salaire ne peut être mise en œuvre que si vous possédez un titre exécutoire. Un titre exécutoire est un document juridique qui confirme votre droit à recevoir la pension et autorise l'usage de mesures forcées pour sa récupération. Ce titre peut être un jugement de divorce stipulant le montant de la pension alimentaire ou une ordonnance de paiement émise par un juge.
4. Déroulement de la saisie : Une fois la requête approuvée, le tribunal envoie une notification à l'employeur de la personne débitrice l'informant de l'obligation de saisir une partie du salaire pour le versement de la pension alimentaire. L'employeur est alors tenu par la loi de retenir cette somme du salaire de l'employé et de la transférer directement au créancier.
5. Limites et protections : La loi fixe des limites à la quantité d'argent qui peut être saisie du salaire d'une personne pour éviter de lui laisser sans moyens de subsistance. Ces limites sont généralement exprimées en pourcentage du revenu disponible, après déduction des taxes et autres cotisations légales.

Cette mesure assure une méthode relativement directe et efficace pour garantir le paiement régulier des pensions alimentaires, minimisant ainsi le risque d'impayés.