Paiement en ligne et arnaque : comment agir et récupérer vos fonds ?

Que faire si vous êtes victime d’une fraude lors d’un achat sur Internet ?

Les achats en ligne se multiplient, mais les escroqueries et tromperies se développent également. Produits non livrés, articles défectueux, sites frauduleux… De nombreux consommateurs se retrouvent démunis après avoir été trompés ou arnaqués lors d’un achat sur Internet.

Pourtant, la loi offre plusieurs recours efficaces pour obtenir un remboursement et agir contre les vendeurs malhonnêtes. Quels sont vos droits en cas d’arnaque en ligne ? Quelles démarches entreprendre pour récupérer votre argent ?

Sommaire

1. Que faire si vous êtes victime d’une fraude lors d’un achat sur Internet ?
2. Quels recours en cas d’arnaque lors d’un achat sur Internet ?
3. Comment obtenir un remboursement après une arnaque en ligne ?
4. FAQ

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Quels recours en cas d’arnaque lors d’un achat sur Internet ?

1. Le droit de rétractation : un recours simple pour changer d’avis

L’acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Il peut retourner le produit sans justification et obtenir un remboursement intégral dans un délai de 14 jours après réception du retour .

➡ Exception : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, biens périssables ou contenus numériques déjà consommés.

2. La garantie légale de conformité : un recours jusqu’à 2 ans

Un produit reçu qui est défectueux, non conforme à la description ou inutilisable peut être couvert par la garantie légale de conformité. L’acheteur a deux ans pour réclamer :

• Un échange ou une réparation gratuite du produit.
• Un remboursement intégral si la réparation ou l’échange est impossible.

3. La garantie des vices cachés : protection contre les défauts graves

Si le produit comporte un défaut non apparent au moment de l’achat, qui le rend impropre à l’usage prévu, l’acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés. Ce recours permet :

• Un remboursement total en rendant le produit.
• Une réduction du prix si l’acheteur choisit de le conserver.

Ce recours est possible jusqu’à 2 ans après la découverte du vice.

4. Le dol : un recours en cas de tromperie volontaire

Si l’acheteur a été intentionnellement trompé (fausse publicité, mensonge sur l’état du produit, site frauduleux...), il peut invoquer le dol. Ce recours permet :

• L’annulation du contrat de vente.
• Le remboursement des sommes versées.

Le vendeur peut aussi être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse et encourt des sanctions pénales.

5. Absence de livraison : que faire ?

Si le vendeur n’a pas livré la commande dans un délai de 30 jours, l’acheteur peut lui adresser une mise en demeure pour qu’il s’exécute sous un délai supplémentaire raisonnable .

Si la livraison n’a toujours pas lieu, il peut résilier la commande et demander un remboursement intégral.

Comment obtenir un remboursement après une arnaque en ligne ?

1. Contacter le vendeur

Avant d’engager des démarches plus lourdes, l’acheteur doit tenter une résolution amiable du litige en contactant directement le vendeur. Il est recommandé d’envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception pour demander le remboursement du produit ou du service concerné. Cette lettre doit inclure :

• Les références de la commande (date d’achat, numéro de commande, description du produit ou service).
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• La nature du problème (non-livraison, produit non conforme, tromperie…).
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• Une référence aux articles de loi applicables, notamment l’article L221-18 du Code de la consommation pour le droit de rétractation, l’article L217-4 pour la garantie légale de conformité ou encore l’article 1137 du Code civil en cas de dol.
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• Un délai précis pour obtenir une réponse et un remboursement (généralement 14 jours).

Si le vendeur ne répond pas ou refuse de rembourser, l’acheteur pourra alors entamer des démarches plus contraignantes.

2. Faire opposition au paiement

Si l’acheteur constate une fraude ou une arnaque avérée, il peut contester le paiement effectué par carte bancaire en contactant sa banque. En vertu de l’article L133-18 du Code monétaire et financier, l’acheteur peut faire opposition si le paiement a été réalisé frauduleusement (usurpation d’identité, site frauduleux…).

Certaines banques proposent également un service de "chargeback", permettant d’annuler la transaction et d’être remboursé. Ce dispositif, principalement utilisé pour les paiements par carte Visa ou Mastercard, est particulièrement efficace pour les achats en ligne où l’acheteur n’a pas reçu le produit ou si celui-ci est nettement différent de la description.

➡ Bon à savoir : Les délais pour contester un paiement varient selon la banque, mais il est préférable d’agir dans les 13 mois suivant la transaction pour maximiser les chances de récupération des fonds.

3. Signaler l’arnaque aux autorités

Lorsqu’un vendeur est malhonnête ou que le site s’avère frauduleux, il est essentiel de signaler l’escroquerie aux autorités compétentes pour éviter que d’autres consommateurs ne soient victimes. Plusieurs organismes peuvent être saisis :

• Déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie : L’acheteur peut déposer une plainte pour escroquerie. Cette démarche permet d’ouvrir une enquête et, potentiellement, d’identifier les fraudeurs.
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• Signaler le site frauduleux sur la plateforme SignalConso : Ce service de la DGCCRF permet aux consommateurs de remonter les pratiques frauduleuses des entreprises et d’alerter les autorités de surveillance.
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• Saisir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) : Cet organisme peut enquêter sur les pratiques du vendeur et engager des sanctions administratives en cas de pratiques commerciales trompeuses.

➡ Bon à savoir : Si le vendeur est basé dans un pays étranger, il est possible de contacter le Centre Européen des Consommateurs (CEC) ou Interpol pour les fraudes à grande échelle.

4. Engager des poursuites judiciaires

Si aucune solution amiable n’aboutit et que le vendeur refuse de coopérer, l’acheteur peut saisir la justice pour exiger un remboursement. Selon le montant du litige, plusieurs options sont possibles :

• Le juge de proximité : Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, l’acheteur peut saisir le juge des contentieux de la protection afin de réclamer un remboursement ou des dommages et intérêts.
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• Le tribunal judiciaire : Pour un montant supérieur à 5 000 €, il faudra engager une procédure devant le tribunal judiciaire, généralement avec l’aide d’un avocat.
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• L’action collective (class action) : Si plusieurs consommateurs ont été victimes du même vendeur frauduleux, il est possible de se regrouper pour une action collective, notamment via des associations de défense des consommateurs comme UFC-Que Choisir ou 60 millions de consommateurs.

➡ Bon à savoir : En cas de litige avec un site situé en dehors de l’Union Européenne, il est recommandé de vérifier si une juridiction française est compétente en fonction des conditions générales du site ou de contacter une association internationale de consommateurs.

L’importance d’agir rapidement

Face à une arnaque en ligne, chaque minute compte. Plus l’acheteur agit vite, plus il a de chances de récupérer son argent et de faire condamner les fraudeurs.

‍Utiliser les recours légaux disponibles, signaler les abus aux autorités et saisir la justice si nécessaire permettent de protéger ses droits et d’éviter que d’autres consommateurs ne subissent la même escroquerie.

Conclusion

Face à une arnaque en ligne, plusieurs solutions permettent d'obtenir réparation : exercer son droit de rétractation, invoquer les garanties légales, contester un paiement, saisir la justice…

Chaque situation dispose d'un cadre juridique spécifique qu'il convient d'utiliser avec méthode. En réagissant rapidement et en mobilisant les outils juridiques à votre disposition, vous pouvez non seulement obtenir un remboursement, mais aussi faire condamner les vendeurs frauduleux.

FAQ

1. Quels sont mes recours si un site marchand ne livre pas ma commande ?

Si votre commande n’a pas été livrée dans les 30 jours suivant l’achat, le vendeur est en manquement à son obligation de livraison. Dans ce cas, vous devez :

• Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui accordant un délai raisonnable pour s’exécuter.
• Si le vendeur ne réagit pas, vous pouvez résilier la vente et exiger un remboursement intégral sous 14 jours.
• En cas de silence ou de refus, vous pouvez contacter votre banque pour un éventuel chargeback (annulation du paiement) et signaler le site frauduleux aux autorités compétentes comme la DGCCRF ou SignalConso.

2. Puis-je obtenir un remboursement si le produit reçu est défectueux ou non conforme ?

Oui, plusieurs garanties légales protègent l’acheteur en ligne :

• La garantie légale de conformité couvre les défauts ou non-conformités du produit pendant 2 ans. Vous pouvez exiger un remplacement, une réparation ou un remboursement.
• La garantie des vices cachés vous permet d’obtenir un remboursement total ou partiel si un défaut rend le produit impropre à son usage, même s’il n'était pas visible au moment de l'achat.
• Le droit de rétractation vous permet de retourner le produit sous 14 jours après sa réception, sans justification, et d’être remboursé.

➡ Bon à savoir : Si le vendeur refuse d’appliquer ces garanties, vous pouvez porter plainte pour pratique commerciale trompeuse.

3. Comment contester un paiement après une arnaque sur un site Internet ?

Si vous avez payé par carte bancaire, vous pouvez :

• Faire opposition au paiement en contactant votre banque et en invoquant une fraude.
• Demander un "chargeback" auprès de votre établissement bancaire si le vendeur est suspecté d’escroquerie. Ce dispositif est particulièrement efficace pour les achats réalisés via Visa ou Mastercard.
• Saisir le médiateur bancaire si votre banque refuse d’intervenir, avant d’engager une procédure judiciaire si nécessaire.

➡ Astuce : Conservez toutes les preuves (facture, échanges avec le vendeur, captures d’écran) pour renforcer votre dossier.

4. Où et comment signaler une arnaque sur Internet ?

Si vous êtes victime d’une escroquerie en ligne, il est essentiel de signaler le site pour éviter que d’autres consommateurs ne soient victimes. Vous pouvez :

• Déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour escroquerie.
• Signaler le site frauduleux sur SignalConso, la plateforme officielle de la DGCCRF, qui peut engager des enquêtes contre les vendeurs malhonnêtes.
• Saisir le Centre Européen des Consommateurs (CEC) si le vendeur est situé dans un autre pays de l’Union Européenne.
• Publier un avis sur les forums de consommateurs et sur les réseaux sociaux pour alerter d’autres acheteurs.

➡ Bon à savoir : Certains sites frauduleux ferment rapidement après avoir escroqué plusieurs personnes. Plus vous agissez vite, plus vous avez de chances de récupérer votre argent.

5. Que faire si le vendeur refuse de me rembourser après une arnaque en ligne ?

Si le vendeur ne répond pas ou refuse de vous rembourser malgré vos demandes écrites, plusieurs options s’offrent à vous :

• Lancer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, en mentionnant les bases légales de votre demande.
• Saisir un médiateur de la consommation, une solution gratuite qui peut aboutir à une résolution amiable du litige.
• Engager une procédure judiciaire devant :
  • Le juge des contentieux de la protection pour les litiges de moins de 5 000 €.
  • Le tribunal judiciaire pour les montants plus élevés.
• Joindre une association de consommateurs qui peut vous accompagner dans vos démarches et, si nécessaire, engager une action collective contre le vendeur.

➡ Astuce : Dans certains cas, une simple mise en demeure bien rédigée suffit à faire réagir le vendeur, car il sait qu’il risque des poursuites judiciaires s’il persiste dans son refus.