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L’accès à la conduite automobile constitue une étape décisive dans la vie de nombreux jeunes adultes. Toutefois, cette autonomie nouvellement acquise s’accompagne d’un encadrement juridique rigoureux, matérialisé par l’instauration du permis probatoire.
Créé dans un objectif de prévention routière et de réduction des accidents impliquant les conducteurs novices, ce dispositif transitoire impose des conditions spécifiques tant sur le plan du nombre de points que des règles de circulation, de vitesse ou encore d’alcoolémie.
Codifié principalement aux articles L223-1 et suivants du Code de la route, le permis probatoire s’inscrit dans une logique de responsabilisation progressive, en fonction du mode d’apprentissage suivi.
Pour les titulaires d’un tel permis, il est donc essentiel de comprendre précisément les règles applicables et les sanctions encourues en cas de manquement, ainsi que les moyens juridiques de contestation disponibles. L’article suivant propose une analyse approfondie de ce régime juridique particulier.
Le permis probatoire est un régime transitoire encadré par le Code de la route, visant à évaluer la conduite responsable des nouveaux titulaires du permis. Conformément à l’article L223-1 du Code de la route, toute personne qui obtient le permis de conduire pour la première fois se voit attribuer un capital initial de 6 points, sur les 12 points maximum que comporte le permis définitif. Ce capital est progressivement augmenté au fil des années, à condition qu’aucune infraction entraînant un retrait de points ne soit commise.
Cette période constitue une véritable mise à l’épreuve légale, instaurée dans un objectif de prévention routière. Le conducteur probatoire est soumis à des règles renforcées concernant :
Elle concerne aussi bien les conducteurs novices que ceux ayant subi une annulation judiciaire de leur permis ou une invalidation administrative pour perte totale de points. Ce régime vise à assurer que seuls les conducteurs capables de respecter durablement les règles de sécurité routière puissent conserver leur titre de conduite.
Le permis probatoire s’applique automatiquement à toute personne qui :
Il est important de souligner que ce régime ne s’applique qu’une seule fois dans la vie du conducteur. Ainsi, si une personne titulaire d’un permis B obtient ultérieurement un permis de catégorie A, cette nouvelle obtention n’ouvre pas une nouvelle période probatoire, puisque l’épreuve a déjà été accomplie avec le premier permis.
Ce dispositif vise à renforcer l’apprentissage des bonnes pratiques dès le début de la vie de conducteur, en rendant toute infraction plus risquée pour celui ou celle qui n’a pas encore acquis la totalité de ses points.
La durée de cette période varie selon le mode d’apprentissage suivi avant l’obtention du permis :
Le permis probatoire est soumis à un régime de majoration progressive des points, conditionné à l’absence d’infractions :
Toute infraction entraînant un retrait de points suspend cette progression.
Les conducteurs en période probatoire sont soumis à des limitations de vitesse spécifiques, prévues à l’article R413-5 du Code de la route :
Le non-respect de ces limitations peut entraîner une contravention de 4e classe et un retrait de points, aggravant les risques de perdre le permis.
Depuis le décret n°2015-743 du 24 juin 2015, les conducteurs titulaires d’un permis probatoire sont tenus de respecter un taux maximal d’alcoolémie de 0,2 g/l de sang (soit zéro verre en pratique), contre 0,5 g/l pour les autres.
En matière de stupéfiants, la détection de substances telles que le cannabis est constitutive d’un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.
Dans les deux cas, une infraction entraîne un retrait de 6 points, équivalant à la perte totale du permis si cela intervient durant la première année de la période probatoire.
Durant toute la période probatoire, le conducteur novice est tenu, en vertu de l’article R413-5-1 du Code de la route, d’apposer à l’arrière de son véhicule un macaron "A" (pour "apprenti").
Cette signalétique a pour but d’informer les autres usagers de la route qu’il s’agit d’un conducteur débutant, encore soumis à des règles spécifiques en matière de vitesse, de points et d’alcoolémie.
Le disque "A" doit être visiblement collé à l’arrière du véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture particulière ou d’un véhicule utilisé temporairement par le jeune conducteur. Il s’agit d’une obligation réglementaire, et non d’une simple recommandation.
En cas d’absence du disque "A", le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 35 €, prévue par le Code de la route, sans pour autant encourir un retrait de points. Toutefois, cette omission peut constituer un indice défavorable en cas de contrôle routier, notamment si d’autres infractions sont relevées simultanément. Le non-respect de cette obligation peut aussi être mal perçu par les forces de l’ordre, traduisant un manque de vigilance ou de rigueur dans le respect des règles applicables.
La gestion du capital de points est particulièrement sensible pendant la période probatoire. Un conducteur novice, disposant initialement de seulement 6 points, peut rapidement perdre son droit de conduire en cas d’infraction. La loi prévoit différents niveaux de notification selon le nombre de points perdus :
Ce stage obligatoire, d’une durée de 2 jours consécutifs, permet de récupérer jusqu’à 4 points, dans la limite du plafond prévu. Il est entièrement à la charge du conducteur et doit être effectué dans un centre agréé par la préfecture. En l’absence de suivi du stage dans les délais, le conducteur risque une amende forfaitaire de 135 € et une suspension administrative du permis de conduire.
Il est également à noter que si la perte de 6 points intervient durant la première année, le permis est automatiquement invalidé (courrier 48SI), sans possibilité de rattrapage par stage.
Une perte de 6 points pendant la première année du permis probatoire conduit à son invalidation immédiate. La préfecture notifie la décision via la lettre 48SI, rendant toute récupération impossible.
Si la perte de 6 points survient après la première année, un stage obligatoire peut permettre de sauver le permis, à condition qu’il reste des points disponibles. En l’absence de réaction ou de stage dans les délais, le conducteur risque :
Le conducteur peut contester le retrait de points ou l’infraction alléguée, notamment en invoquant :
L’article L223-1 alinéa 2 du Code de la route précise que les points ne peuvent être retirés qu’au conducteur identifié comme auteur de l’infraction.
Il est donc vivement recommandé de faire appel à un avocat en droit routier, qui pourra formuler un recours gracieux ou contentieux, voire saisir le tribunal administratif en cas d’erreur manifeste ou disproportionnée.
Le permis probatoire constitue un outil de régulation essentiel au service de la sécurité routière, en particulier pour les conducteurs les plus exposés au risque d’accident : les novices.
En imposant une progressivité dans l'acquisition des droits attachés au permis de conduire, le législateur entend limiter les comportements imprudents et rappeler à chacun que le droit de conduire s’accompagne de devoirs stricts. Cette période probatoire, si elle peut sembler contraignante, est également l’occasion pour les jeunes conducteurs de démontrer leur capacité à adopter une conduite responsable, sous peine de voir leur permis invalidé.
Il importe donc de bien connaître les règles applicables, les marges de manœuvre en cas d’infraction, ainsi que les voies de recours pour assurer la défense de ses droits, notamment avec l’aide d’un professionnel du droit routier disponible sur defendstesdroits.fr.
1. Quelle est la durée du permis probatoire selon le mode d’apprentissage suivi ?
La durée de la période probatoire varie en fonction du type de formation suivie avant l'obtention du permis. Pour les conducteurs ayant opté pour la formation traditionnelle ou la conduite supervisée, la période est de 3 ans. En revanche, les titulaires d’un permis AAC (apprentissage anticipé de la conduite accompagnée) bénéficient d’une période réduite à 2 ans. Depuis l’arrêté du 2 mai 2019, une formation post-permis d'une durée de 7 heures peut encore réduire cette période à 2 ans (au lieu de 3) ou 1 an et demi (au lieu de 2), à condition qu’aucune infraction n’ait été commise depuis l’obtention du permis.
2. Comment fonctionne la récupération progressive des points durant le permis probatoire ?
Le capital initial de 6 points peut être porté à 12 points au terme de la période probatoire, sous réserve de ne commettre aucune infraction entraînant un retrait de points. En cas de formation classique ou conduite supervisée, le permis est crédité de 2 points par an. Pour les conducteurs formés via l’AAC, la majoration est de 3 points par an, permettant d’atteindre les 12 points en seulement 2 ans. Une infraction routière interrompt la progression et peut déclencher l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
3. Quelles sont les limitations de vitesse spécifiques imposées aux jeunes conducteurs ?
Les titulaires d’un permis probatoire sont soumis à des limitations de vitesse plus strictes que les conducteurs expérimentés, comme le prévoit l’article R413-5 du Code de la route. Ils doivent respecter :
4. Que risque un jeune conducteur en cas d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiants ?
Le seuil d’alcoolémie toléré pour un conducteur en période probatoire est de 0,2 g/l de sang, conformément au décret n°2015-743 du 24 juin 2015. Cela équivaut à aucune consommation d’alcool, car un simple verre dépasse souvent ce seuil. La consommation de stupéfiants (cannabis, cocaïne…) constitue un délit pénal puni par l’article L235-1 du Code de la route. Dans les deux cas, la sanction est un retrait immédiat de 6 points, entraînant l’annulation du permis si cela survient durant la première année de probation, sans possibilité de récupération via un stage.
5. Que faire en cas de perte de points pendant la période probatoire ?
Si le jeune conducteur perd entre 1 et 3 points, il est simplement informé par courrier. En cas de perte de 3 points ou plus, il reçoit une lettre 48N en recommandé l’obligeant à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, selon l’article L223-6 du Code de la route. Ce stage permet de récupérer jusqu’à 4 points. Toutefois, si la perte atteint 6 points durant la première année, le permis est automatiquement invalidé (lettre 48SI) et aucun stage ne peut être effectué. Il est alors possible de contester la décision avec l’aide d’un avocat en droit routier, notamment en cas de vice de procédure, pour tenter de conserver le permis.
