Prime de partage de valeur : Qui peut en bénéficier et comment l'obtenir ?

Comment fonctionne la prime de partage de valeur

La prime de partage de valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron, a été instaurée pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés tout en offrant aux employeurs une certaine flexibilité dans la redistribution des gains.

Depuis son remplacement par la PPV en 2022, ce dispositif est encadré par la loi du 29 novembre 2023, qui en définit les conditions de mise en place, les critères de modulation, ainsi que les avantages fiscaux et sociaux. Dans cet article, nous examinons les montants, les conditions d’attribution, et les règles qui régissent la PPV en 2024, en mettant en lumière les différents mécanismes à disposition des employeurs pour adapter cette prime en fonction de leur structure.

Sommaire

1. Qu'est-ce que la prime de partage de valeur (PPV) ?
2. Qui peut bénéficier de la PPV en 2024 ?
3. Est-ce que l'employeur est obligé de verser la PPV ?
4. Comment est mise en place la PPV dans l'entreprise ?
5. Quels sont les montants maximaux de la PPV en 2024 ?
6. L'employeur peut-il moduler le montant de la PPV ?
7. Quel est le régime d'exonération pour la PPV ?
8. Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur : quelles nouveautés ?
9. FAQ

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Qu'est-ce que la prime de partage de valeur (ex-prime Macron) ?

La prime de partage de valeur (PPV), anciennement appelée prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou prime Macron, a été mise en place pour aider les employeurs à soutenir le pouvoir d'achat de leurs salariés. Instituée par la loi du 29 novembre 2023 (1), elle permet aux entreprises de verser une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Cette prime vise à pérenniser le partage de la valeur entre les entreprises et leurs salariés. Contrairement à son prédécesseur, la PPV a été intégrée dans un dispositif plus large de partage de la valeur, prenant en compte les besoins économiques et sociaux actuels.

Est-ce que l'employeur est obligé de verser la PPV ?

Il n'y a aucune obligation légale imposant aux employeurs de verser la PPV. Toutefois, si l'employeur choisit de la verser, il doit respecter les modalités fixées par la loi ou par un accord d'entreprise.

La loi du 29 novembre 2023 encourage néanmoins les employeurs à associer leurs salariés au partage de la valeur en mettant en place des dispositifs adaptés. Cela peut inclure la participation ou l'intéressement.

Qui peut toucher la PPV ?

La prime de partage de valeur (PPV) est ouverte à un large éventail de travailleurs, assurant ainsi un accès élargi à ce dispositif de soutien au pouvoir d’achat. Peuvent bénéficier de cette prime :

• Les salariés en CDI ou CDD, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel ;
• Les apprentis et les contrats de professionnalisation, offrant ainsi une aide directe aux jeunes en formation ;
• Les intérimaires, qui bénéficient de la PPV au même titre que les salariés de l'entreprise utilisatrice ;
• Les travailleurs handicapés en contrat de soutien au sein des établissements spécialisés (ESAT), renforçant l'inclusion professionnelle ;
• Les agents des établissements publics industriels et commerciaux, étendant le bénéfice de la PPV au secteur public sous certaines conditions.

L'employeur peut cependant décider de limiter l'attribution de la prime à certains salariés, notamment ceux dont la rémunération n'excède pas un certain plafond. Ce choix permet d’adapter la prime en fonction des situations économiques et des objectifs de redistribution au sein de l’entreprise.

Comment est mise en place la PPV en 2024 ?

La mise en place de la prime de partage de valeur (PPV) repose sur deux mécanismes distincts : un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur (DUE).

1. Accord d'entreprise :
   Pour les entreprises souhaitant instaurer la PPV par voie d’accord collectif, cet accord doit être négocié avec les syndicats ou ratifié directement par les salariés. La procédure de ratification requiert l'approbation des salariés à la majorité des deux tiers. Ce type d’accord suit les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement, permettant de définir les conditions d’attribution, les montants, ainsi que les critères éventuels de modulation de la prime (par exemple, en fonction de l'ancienneté ou du temps de travail).
   Une fois signé, l'accord doit être déposé auprès de la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme TéléAccords, pour être valide et opposable.
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2. Décision unilatérale de l'employeur (DUE) :
   En l’absence d’accord collectif, les employeurs peuvent décider, de manière unilatérale, de verser la PPV. Dans ce cas, il est obligatoire de consulter le comité social et économique (CSE) pour les entreprises de plus de 11 salariés avant de procéder au versement de la prime. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, cette consultation n’est pas requise, simplifiant ainsi la mise en place de la PPV.
   Toutefois, les salariés doivent être informés par tout moyen de la décision de l’employeur. Cette flexibilité permet aux petites entreprises de participer à la redistribution de la valeur avec leurs salariés, tout en bénéficiant d’un cadre moins contraignant.

Quel est le montant de la PPV ?

Le montant de la PPV est librement fixé par l’employeur, sans qu'un plafond maximum ne soit imposé par la législation. Cependant, pour que la prime bénéficie des exonérations fiscales et sociales, elle ne doit pas excéder certains montants. Ces plafonds sont définis par la loi :

• 3 000 euros par an et par salarié, en l’absence de dispositif d’intéressement ou de participation dans l’entreprise.
• 6 000 euros par an et par salarié, dans les entreprises ayant mis en place un dispositif de participation ou d’intéressement, ou qui sont légalement tenues d’en instaurer un.

Ces plafonds garantissent que les primes versées dans ce cadre bénéficient d'exonérations de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, offrant ainsi un avantage fiscal tant pour l’entreprise que pour le salarié.

En 2023, la PPV a été largement utilisée par les employeurs : près de 5,9 millions de salariés ont bénéficié de cette prime, pour un montant total de 5,27 milliards d’euros.

Le montant moyen versé par salarié était de 885 euros, ce qui montre l'importance de cette mesure pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés tout en offrant une flexibilité aux entreprises pour ajuster les montants en fonction de leur situation financière.

L'employeur peut-il moduler le montant de la PPV ?

L'employeur a la possibilité de moduler le montant de la prime de partage de valeur (PPV) en fonction de critères objectifs et non discriminatoires. Ces critères peuvent inclure :

• L'ancienneté : Les salariés ayant une plus longue durée de service au sein de l'entreprise peuvent percevoir une prime plus élevée, ce qui permet de récompenser leur fidélité.
• La durée de travail : Le montant de la PPV peut être ajusté en fonction du temps de travail effectif du salarié, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel. Par exemple, un salarié à temps partiel pourrait recevoir une prime proportionnelle à son temps de travail.
• La rémunération : Il est possible de moduler la prime en fonction de la rémunération des bénéficiaires, en favorisant les salariés aux revenus les plus modestes.
• Le niveau de classification : Les primes peuvent être ajustées en fonction du niveau hiérarchique ou de la classification des salariés au sein de l'entreprise, permettant de mieux répartir les avantages.

Toutefois, il est strictement interdit de discriminer entre les salariés. Par exemple, les périodes de congé maternité, paternité ou d'adoption doivent être comptabilisées comme du temps de présence effective.

Cela signifie que les salariés ayant pris ces congés ne doivent pas être pénalisés dans le calcul de la PPV, garantissant ainsi une égalité de traitement pour tous les salariés.

De plus, tout critère de modulation doit être transparent et objectivement justifié, afin d’éviter tout risque de contentieux. L'employeur doit donc veiller à ce que les critères utilisés pour moduler la prime respectent les principes d’équité et de non-discrimination prévus par le Code du travail.

Quel régime d'exonération s'applique à la PPV ?

La PPV bénéficie d'une exonération totale de cotisations sociales et de CSG/CRDS, sous réserve de respecter certaines conditions.
Le plafond d'exonération est fixé à 3 000 euros, porté à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place des dispositifs de participation ou d’intéressement. Cependant, ces exonérations ne s’appliquent que pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic.

Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur

L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 29 novembre 2023, retranscrit dans la loi, a été mis en place pour favoriser une redistribution plus équitable des gains au sein des entreprises, tout en tenant compte des enjeux économiques actuels.
Cet accord vise à faciliter le partage de la valeur entre les employeurs et les salariés, en introduisant des mécanismes comme la prime de partage de valeur (PPV).

Un dispositif flexible pour les entreprises et les salariés

L'ANI permet aux entreprises de verser des primes exonérées de cotisations sociales et fiscales, telles que la PPV, qui peuvent être adaptées selon les besoins spécifiques de l'entreprise.

Ce cadre législatif offre une grande souplesse, car les employeurs peuvent décider des montants, des critères d’attribution et de la modulation des primes, tout en respectant certaines conditions pour bénéficier des exonérations.
Ces exonérations permettent de réduire les charges sociales tant pour l’employeur que pour le salarié, ce qui en fait un outil particulièrement attractif pour encourager la redistribution des bénéfices.

Possibilité de placer la prime sur des plans d’épargne salariale ou de retraite

Une des mesures phares de cet accord est la possibilité, pour les salariés, de placer tout ou partie de la PPV sur des plans d'épargne salariale ou des plans d'épargne retraite (PER).
Cela permet aux salariés de constituer une épargne tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. Ces dispositifs offrent aux salariés la possibilité de préparer leur avenir financier, tout en réduisant leur charge fiscale immédiate, puisque la prime versée dans un plan d’épargne peut être exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites.

Un outil de fidélisation et de motivation

En facilitant l'accès à ces dispositifs, l'ANI renforce la capacité des entreprises à utiliser la PPV comme un levier de fidélisation et de motivation de leurs salariés.
En offrant à ces derniers la possibilité de placer leur prime dans un plan d’épargne, les employeurs encouragent la construction d’une épargne à long terme, renforçant ainsi le sentiment de sécurité financière des employés. Par ailleurs, cette approche permet également aux employeurs d'attirer de nouveaux talents en mettant en avant ces avantages fiscaux et sociaux.

Exonérations fiscales et sociales attractives

Le cadre mis en place par l'ANI est complété par des exonérations sociales et fiscales. Pour que la PPV soit exonérée de cotisations, certaines conditions doivent être remplies, notamment le montant de la prime qui ne doit pas dépasser 3 000 euros par salarié, ou 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation.
Ces exonérations renforcent l’attractivité de la PPV, permettant à la fois à l'entreprise de réduire ses charges et aux salariés de bénéficier pleinement de la prime sans être pénalisés par une taxation trop élevée.

Conclusion

La prime de partage de valeur s’inscrit dans une logique de redistribution des bénéfices de l’entreprise, tout en prenant en compte les réalités économiques.
Qu'il s'agisse de la mise en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur, la PPV permet aux employeurs de récompenser leurs salariés de manière flexible, avec des avantages fiscaux non négligeables.
Les critères de modulation permettent d’ajuster la prime selon les spécificités de chaque salarié, tout en garantissant une égalité de traitement et une transparence essentielle.

FAQ :

1. Qu’est-ce que la prime de partage de valeur (PPV) et qui peut en bénéficier ?

La prime de partage de valeur (PPV), qui a remplacé la prime Macron depuis 2022, est une prime permettant aux entreprises de soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés en versant un montant exonéré de cotisations sociales et, dans certains cas, d’impôt sur le revenu. Ce dispositif est ouvert à une large catégorie de travailleurs. Peuvent en bénéficier :

• Les salariés en CDI et en CDD, qu'ils soient à temps plein ou temps partiel.
• Les apprentis et les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation.
• Les intérimaires, au même titre que les salariés de l'entreprise utilisatrice.
• Les travailleurs handicapés sous contrat au sein d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
• Les agents des établissements publics industriels et commerciaux.

En somme, la PPV s’adresse à la majorité des travailleurs du secteur privé, ainsi qu’à certains agents du secteur public sous conditions. Il est important de noter que l'employeur a la possibilité de fixer des critères spécifiques d'éligibilité, comme le plafond de rémunération, pour déterminer qui peut recevoir la prime.

2. L’employeur est-il obligé de verser la PPV ?

Non, l’employeur n’est pas légalement tenu de verser la prime de partage de valeur (PPV). Cependant, s'il choisit de la verser, il doit respecter un cadre réglementaire strict. Il peut opter pour deux approches principales :

• Accord collectif : Un accord d'entreprise ou de groupe peut être négocié avec les représentants syndicaux ou le comité social et économique (CSE). L’accord détermine les modalités de versement, les montants, et les critères d’éligibilité.
• Décision unilatérale de l’employeur (DUE) : Si aucun accord collectif n’est mis en place, l'employeur peut décider unilatéralement de verser la PPV. Dans ce cas, le CSE doit être consulté pour les entreprises de plus de 11 salariés. En l’absence de CSE (entreprises de moins de 11 salariés), l'employeur doit simplement informer les salariés de sa décision.

Même si le versement n’est pas obligatoire, la loi encourage les entreprises à partager leurs bénéfices avec les salariés à travers des primes comme la PPV, notamment en offrant des avantages fiscaux et sociaux intéressants pour les employeurs et les bénéficiaires.

3. Comment l’employeur peut-il moduler le montant de la PPV ?

L'employeur peut moduler le montant de la PPV en fonction de critères objectifs et non discriminatoires. Cela permet une adaptation selon les spécificités des salariés et de l’entreprise. Parmi les critères possibles, on retrouve :

• L'ancienneté : Les salariés ayant une longue durée de service peuvent bénéficier d'une prime plus élevée.
• Le temps de travail : Le montant de la PPV peut être ajusté selon que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel.
• La rémunération : L'employeur peut décider de privilégier les salariés à faibles revenus en leur attribuant une prime plus conséquente.
• Le niveau de classification : Les salariés de niveaux hiérarchiques supérieurs peuvent recevoir des montants plus importants.
• La présence effective : La prime peut varier en fonction de la durée de présence au cours de l'année écoulée. Cependant, les périodes de congé maternité, paternité, ou d’adoption doivent être assimilées à des périodes de présence effective, garantissant ainsi l’égalité de traitement.

Ces critères doivent être clairement définis et appliqués de manière transparente pour éviter tout risque de contentieux.

4. Quel est le montant maximum de la PPV en 2024 ?

Le montant de la PPV est fixé librement par l’employeur, sans plafond maximum légal imposé. Cependant, pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, certaines limites sont à respecter :

• 3 000 euros par an et par salarié si l’entreprise n’a pas mis en place un dispositif de participation ou d’intéressement.
• 6 000 euros par an et par salarié si l’entreprise a mis en place un dispositif de participation ou d'intéressement, ou si elle est légalement obligée d’en instaurer un.

Ces plafonds permettent à l'employeur de moduler les versements en fonction de ses capacités financières tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. Il est également possible de verser la prime en plusieurs fois au cours de l’année, dans la limite d’une fois par trimestre.

5. La PPV est-elle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu ?

Oui, la PPV peut bénéficier d’une exonération totale de cotisations sociales, ainsi que d’une exonération partielle ou totale d'impôt sur le revenu, selon le cas :

• Exonération totale : Si la PPV est versée à un salarié dont la rémunération est inférieure à 3 Smic, et si elle est versée par une entreprise de moins de 50 salariés, elle est totalement exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu.
• Exonération partielle : Si la prime est versée à un salarié dont la rémunération dépasse 3 Smic, elle reste exonérée de cotisations sociales mais sera soumise à l'impôt sur le revenu, sauf si elle est affectée à un plan d'épargne salariale.

Ces exonérations permettent de maximiser les avantages financiers de la PPV pour les salariés tout en réduisant les charges pour l’employeur.