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Les prix barrés, souvent utilisés pour attirer les consommateurs lors de promotions, sont encadrés par une législation stricte pour prévenir les pratiques commerciales trompeuses.
Depuis l’entrée en vigueur des dispositions issues de la directive européenne Omnibus le 28 mai 2022, les règles ont été renforcées afin de garantir une transparence accrue et une protection efficace des consommateurs. Cet article examine les nouvelles obligations légales imposées aux commerçants, les sanctions en cas de non-respect, ainsi que les recours à la disposition des consommateurs pour lutter contre les abus.
Jusqu’en 2022, les commerçants jouissaient d’une grande liberté dans la détermination du prix de référence, c'est-à-dire le prix servant de base au calcul des réductions. Cette liberté, introduite par un arrêté du 11 mars 2015, permettait aux vendeurs de choisir leur référence, sous réserve de pouvoir la justifier et d’éviter toute pratique déloyale au sens de la directive européenne 2005/29/CE.
Exemples de prix de référence possibles :
Cependant, cette latitude a parfois conduit à des abus, comme l’affichage de faux prix initiaux gonflés, trompant ainsi les consommateurs.
La directive Omnibus impose désormais des règles uniformes dans l’Union européenne. Désormais, le prix de référence pour calculer une promotion doit correspondre au prix le plus bas pratiqué durant les 30 jours précédant la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation). Cette disposition vise à éviter les manipulations de prix avant les périodes promotionnelles et à assurer une information précise et transparente aux consommateurs.
Exceptions à cette règle :
Les commerçants ont des obligations strictes en matière d'affichage des prix barrés pour éviter les pratiques commerciales trompeuses et protéger les consommateurs. Ces obligations sont inscrites dans le Code de la consommation et doivent être respectées pour garantir la transparence et la loyauté des pratiques commerciales.
Le prix barré affiché lors d’une promotion doit être accompagné d’une justification claire et traçable. Cela signifie que le commerçant doit pouvoir prouver que le prix de référence utilisé est bien celui correspondant aux critères légaux, notamment le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la promotion (article L112-1-1 du Code de la consommation).
Exemple de justificatifs attendus :
Les articles L121-1 et suivants du Code de la consommation définissent les pratiques commerciales déloyales et les conditions à respecter pour garantir une information loyale et non trompeuse. Les commerçants doivent s’assurer que les prix annoncés respectent ces règles et qu’aucun élément d’information ne risque d’induire le consommateur en erreur.
En cas de non-conformité avec les règles légales, les commerçants s’exposent à des sanctions lourdes prévues par l’article L132-2 du Code de la consommation. Ces sanctions visent à dissuader les pratiques déloyales tout en protégeant les consommateurs.
Sanctions financières spécifiques :
Dans certains cas, notamment pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires élevé, l’amende peut être proportionnée aux bénéfices tirés des pratiques incriminées. Elle peut représenter :
Ces sanctions sont renforcées dans le cadre de pratiques affectant un grand nombre de consommateurs ou provoquant un préjudice économique important. Le montant de l’amende est alors calculé pour être dissuasif et proportionnel aux profits générés par la pratique commerciale trompeuse.
Le respect de ces obligations est essentiel pour garantir la transparence des offres promotionnelles et maintenir une concurrence saine entre les commerçants, tout en assurant la protection des droits des consommateurs.
Les consommateurs disposent de plusieurs recours pour contester un prix trompeur affiché lors d'une promotion. Ces démarches, qui peuvent être amiables ou judiciaires, sont prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Dans un premier temps, le consommateur peut engager un recours amiable directement auprès du vendeur pour résoudre le différend.
Options possibles :
Limite de cette démarche :Pour les achats effectués en magasin, il est plus difficile d'obtenir gain de cause en invoquant un vice caché, car le produit en question n'est pas nécessairement impropre à son usage. Cependant, un geste commercial peut parfois être négocié avec le vendeur.
Si le recours amiable échoue ou si la situation révèle une pratique commerciale trompeuse, le consommateur peut adresser un signalement à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Rôle de la DGCCRF :
En dernier recours, le consommateur peut engager une action judiciaire pour contester le prix trompeur et demander réparation.
Fondement juridique :L’action repose sur les articles 1130 et suivants du Code civil, qui permettent de contester un contrat sur la base d’un vice du consentement. Un vice du consentement peut être invoqué lorsque le consommateur a été trompé par une information inexacte ou trompeuse, telle qu’un prix barré fictif.
Délai pour agir :Le consommateur dispose de 5 ans à compter de la découverte de l’irrégularité pour introduire une action en justice. Cette durée est conforme au délai de prescription prévu pour les obligations contractuelles.
Sanctions possibles :
Ces recours renforcés reflètent la volonté de l’Union européenne et du législateur français de protéger les consommateurs contre les vices du consentement et les pratiques commerciales déloyales, tout en veillant à maintenir une concurrence équitable entre les commerçants.
En somme, les règles encadrant les prix barrés lors des promotions traduisent une volonté claire de l’Union européenne et du législateur français de garantir une transparence accrue et de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales. Ces dispositions visent à instaurer une concurrence loyale tout en responsabilisant les commerçants.
En cas de manquements, les consommateurs disposent désormais de recours clairs, qu’ils soient amiables ou judiciaires, pour faire valoir leurs droits. L’application stricte de ces règles contribue ainsi à renforcer la confiance dans les pratiques commerciales et à préserver un équilibre entre les acteurs économiques et les consommateurs.
Depuis le 28 mai 2022, la législation sur les prix barrés est régie par l'ordonnance n° 2021-1734 transposant la directive européenne Omnibus (2019/2161). Elle impose que le prix barré, utilisé comme référence lors d'une promotion, corresponde au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents. Cette règle s'applique à la fois aux ventes en ligne et en magasin. L’objectif est d’éviter les pratiques commerciales trompeuses, comme le gonflement artificiel des prix avant une promotion. Toutefois, des exceptions existent, notamment pour les produits périssables ou les comparaisons avec les prix d’un concurrent.
Les commerçants doivent respecter plusieurs obligations légales pour garantir la transparence des prix barrés :
En cas de non-respect, le commerçant s’expose à des sanctions sévères, incluant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, une amende pouvant atteindre 300 000 €, ou encore une sanction proportionnelle à 10 % du chiffre d’affaires annuel.
Les consommateurs disposent de plusieurs moyens d’agir en cas de prix trompeur :
Les commerçants risquent des sanctions pénales et financières lourdes en cas de pratiques trompeuses liées aux prix barrés. Conformément à l’article L132-2 du Code de la consommation, les sanctions incluent :
Ces sanctions visent à dissuader les commerçants de recourir à des méthodes déloyales et à garantir une concurrence équitable.
La règle du prix de référence basé sur les 30 derniers jours connaît deux exceptions principales :
Ces exceptions permettent une certaine flexibilité tout en maintenant une protection accrue des consommateurs contre les abus.
