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La crise sanitaire a profondément impacté l'économie mondiale, et de nombreuses petites entreprises ont vu leur viabilité financière menacée. Pour les soutenir face à ces difficultés, le gouvernement a mis en place une procédure judiciaire spécifique : le traitement de sortie de crise. Destinée aux entreprises les plus vulnérables, cette procédure vise à restructurer les dettes tout en permettant la poursuite de l'activité.
Quels sont les critères d'éligibilité, les étapes clés et les avantages de cette démarche ? Découvrez dans cet article toutes les informations essentielles pour comprendre ce dispositif.
La procédure de traitement de sortie de crise, également appelée « redressement judiciaire simplifié », a été instaurée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Elle s'adresse principalement aux petites entreprises dont la viabilité financière a été gravement affectée par l'épidémie de Covid-19.
Il s'agit d'une procédure collective simplifiée et temporaire, avec des aspects hybrides, empruntant à la fois des caractéristiques des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. L'objectif principal est de permettre à ces entreprises de se restructurer rapidement, notamment en rééchelonnant leurs dettes.
Cette procédure a été conçue pour offrir aux petites entreprises un outil rapide et efficace de rebond, en leur permettant d'élaborer un plan de sortie de crise sur une courte période, dans un cadre juridiquement sécurisé.
Pour être éligible à cette procédure, une entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
Seules les entreprises répondant à ces critères peuvent déposer une demande d'ouverture de la procédure devant le tribunal compétent, en fonction de la nature de leur activité. Pour les entreprises artisanales ou commerciales, le tribunal de commerce est compétent, tandis que pour les professions libérales, c'est le tribunal judiciaire qui est saisi.
L'entreprise doit également répondre à des conditions spécifiques concernant ses difficultés financières. Elle doit notamment être en cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible, mais disposer néanmoins d'une trésorerie suffisante pour payer les créances salariales.
De plus, l'entreprise doit être capable de préparer, dans les délais impartis, un plan visant à assurer la pérennité de ses activités.
La procédure commence par la demande d'ouverture formulée par le débiteur, à savoir l'entrepreneur individuel ou le représentant légal de l'entreprise. Cette demande est examinée par le tribunal, en présence du Ministère public (procureur de la République).
Une fois la procédure ouverte, une période d'observation de trois mois est mise en place. Cette période permet d'évaluer la capacité de l'entreprise à surmonter ses difficultés et à élaborer un plan de sortie de crise. Si, à l'issue de cette période, il est établi que l'entreprise dispose de ressources suffisantes, la période d'observation peut être prolongée de deux mois supplémentaires.
Pendant cette période, un inventaire du patrimoine de l'entreprise est réalisé, sauf si le tribunal dispense l'entreprise de cette formalité. L'objectif est de dresser un état des créances et des dettes de l'entreprise, afin de permettre une gestion transparente des engagements financiers.
Dès l'ouverture de la procédure, des organes sont désignés pour gérer la procédure. Il s'agit principalement d'un mandataire de justice, qui assume à la fois les fonctions de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire.
Ce dernier est chargé de surveiller et d'administrer l'entreprise durant la procédure. Un juge-commissaire et un représentant des salariés sont également désignés, ainsi que, le cas échéant, des créanciers contrôleurs.
Une particularité de la procédure de traitement de sortie de crise est que les créanciers ne sont pas tenus de déclarer leurs créances. Le débiteur, quant à lui, doit déposer au greffe du tribunal la liste des créances dans un délai de 10 jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure. Le mandataire est chargé de porter cette liste à la connaissance de chaque créancier concerné.
Au terme de la période d'observation, le tribunal procède à l'examen du plan de continuation qui a été élaboré par l'entreprise avec l'assistance du mandataire de justice.
Ce plan a pour objectif principal de permettre à l'entreprise de rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité. Il est élaboré sur la base des éléments financiers et économiques recueillis pendant la période d'observation et prend en compte la capacité de l'entreprise à générer des revenus à court et moyen terme.
L'échelonnement des dettes est une caractéristique centrale du plan. Il permet à l'entreprise de rembourser ses créanciers sur plusieurs années, facilitant ainsi la gestion de sa trésorerie.
En fonction de la situation particulière de l'entreprise, la durée de ce plan est fixée par le tribunal, qui prend en compte les besoins spécifiques de l'entreprise et les capacités de remboursement projetées.
Si, à l'issue de la période d'observation, l'entreprise n'est pas en mesure de présenter un plan de continuation, le tribunal peut prononcer deux décisions distinctes en fonction de la situation financière de l'entreprise :
Un élément important du plan de continuation est que le montant des remboursements annuels prévus à partir de la troisième année ne peut être inférieur à 8 % du passif total de l'entreprise.
Cela signifie que, dès la troisième année, l'entreprise doit rembourser au moins 8 % de ses dettes chaque année, ce qui garantit une certaine rapidité dans l'apurement des créances.
Cependant, certaines créances échappent à cette règle. Par exemple, les créances salariales, qui concernent le paiement des salaires dus aux employés, ainsi que les créances alimentaires, ne peuvent être incluses dans ce plan.
Ces créances doivent être réglées prioritairement et ne peuvent être soumises aux mêmes modalités d'échelonnement que les autres dettes de l'entreprise.
En renforçant la protection des créanciers prioritaires, la procédure de traitement de sortie de crise vise à équilibrer les intérêts de l'entreprise et de ses créanciers tout en assurant la continuité de l'activité dans les meilleures conditions possibles.
Il est essentiel pour les petites entreprises, particulièrement en période de crise, de pouvoir bénéficier d’outils adaptés pour surmonter leurs difficultés financières.
La procédure de traitement de sortie de crise s'inscrit dans cette dynamique en offrant une solution temporaire et simplifiée pour restructurer les dettes et permettre la continuité de l'activité. Grâce à cette procédure, les entreprises éligibles peuvent trouver un équilibre entre le remboursement de leurs créanciers et la pérennité de leur activité.
La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure collective simplifiée créée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 en réponse aux difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire. Elle vise à aider les petites entreprises à restructurer leurs dettes tout en continuant leur activité. Cette procédure hybride emprunte à la fois aux caractéristiques du redressement judiciaire et de la sauvegarde, permettant ainsi un traitement accéléré des difficultés. L’objectif principal est de permettre à l’entreprise de présenter un plan de continuation sur une période de trois mois, avec des mesures adaptées pour rétablir sa situation financière.
La procédure est ouverte aux petites entreprises remplissant des critères spécifiques :
La procédure débute par une demande d’ouverture formulée par le débiteur (l’entreprise en difficulté) devant le tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon la nature de l’activité). Une fois la procédure ouverte, une période d’observation de trois mois est mise en place, permettant d’analyser la situation financière de l’entreprise. Durant cette période, un mandataire de justice est désigné pour surveiller l’activité de l’entreprise et aider à l’élaboration du plan de continuation. Ce plan inclut généralement un échelonnement des dettes sur plusieurs années, afin de permettre à l’entreprise de se redresser tout en continuant ses activités.
Cette procédure présente plusieurs avantages pour les entreprises :
Si, au terme de la période d’observation, l’entreprise n’est pas en mesure de présenter un plan de continuation, le tribunal peut prendre deux décisions. Il peut soit prononcer la liquidation judiciaire, entraînant la cessation d’activité et la vente des actifs de l’entreprise pour rembourser les créanciers, soit ouvrir une procédure de redressement judiciaire, offrant une période supplémentaire pour essayer de rétablir la situation financière de l’entreprise.
