Quels sont vos droits en cas de clause de non-concurrence dans votre contrat de travail ?

Aujourd’hui c’est le jour de votre embauche, sur votre contrat il est indiqué une clause de non-concurrence. L'euphorie de commencer votre nouvel emploi vous fait signer sans tenir compte des réserves énoncés. C’est pourquoi on vous permet de rattraper votre retard, pour vous on décrypte cette fameuse clause et son régime.

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Les conditions de la clause de non-concurrence 

Le principe est énoncé à L121-1 du code du travail :

Nul ne doit apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

La clause de non-concurrence pour être valable doit être légitime et proportionné.

Sur la légitimité de la clause 

S’agissant de la légitimité, le contrôle suppose de rapporter sa légitimité économique. La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Les intérêts légitimes à protéger doivent exister au moment de la formation du contrat. 

Sur la proportionnalité de la clause

Il faut tenir compte dans un premier temps du champ d’application de la clause de non-concurrence et de sa contrepartie. 

S’agissant de la proportionnalité, la clause doit être limitée dans le temps et l’espace, ainsi que tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. 

En effet, si elle était indéterminée, ou si elle inhibe l'entreprenariat indéfiniment, alors elle serait abusive. 

En tout état de cause, la clause qui ne permet pas au salarié de retrouver un emploi conforme à son expérience pro est illicite, même si elle est limitée dans le temps et l’espace. 

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Le 18 Septembre 2002, la Cour de Cassation déclarait à ce sujet :

La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière qui doit être réelle (qu’il y ait un préjudice et qui répare le préjudice) et sérieuse (est-ce qu’elle n’est pas dérisoire ?)

Le versement de l’indemnité de non-concurrence doit être prévu quel que soit le motif de la rupture du contrat (même démission).

Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à l’absence de contrepartie. 

Dans un arrêt du 25 mai 2016, la cour a établi que c’est bien au salarié qu’il appartient d’établir que l’illicité de la clause de non-concurrence lui cause nécessairement un préjudice.

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Nous espérons avoir pu vous informer sur vos droits concernant cette clause bien connue, si vous avez une difficulté n’hésitez pas à nous appeler.

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