Recouvrement de créances : Comment faire face aux impayés ?

Que faire face à un client qui refuse de payer sa facture ?

Les factures impayées constituent une problématique récurrente pour les entreprises, mettant en péril leur trésorerie et leur stabilité financière. Face à des clients défaillants, les créanciers disposent de plusieurs leviers pour obtenir le règlement de leurs créances, allant de la relance amiable à des procédures judiciaires contraignantes.

Afin d’optimiser le recouvrement et de prévenir les impayés, il est essentiel de bien structurer ses conditions de paiement, d’adopter des moyens de sécurisation efficaces et de connaître les recours disponibles en cas de retard de paiement.

Sommaire :

1. Introduction
2. Quand une facture est-elle considérée comme impayée ?
3. Quelles sont les solutions préventives pour éviter les impayés ?
4. Comment recouvrer une facture impayée ?
5. Que faire si le débiteur ne paie toujours pas ?
6. FAQ

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Quand une facture est-elle considérée comme impayée ?

Une facture est impayée lorsque le délai de paiement prévu dans le contrat ou les conditions générales de vente (CGV) est dépassé sans règlement de la part du client. Selon l’article L. 441-9 du Code de commerce, une facture doit mentionner la date d’échéance, après laquelle des pénalités de retard peuvent être appliquées.

Pour être recouvrable, une créance doit être :

• Certaine : Elle repose sur une prestation réalisée ou un bien livré.
• Liquide : Son montant est déterminé et exprimé en euros.
• Exigible : Son terme de paiement est dépassé.

Une facture impayée peut être douteuse (lorsque le recouvrement est incertain) ou irrécouvrable (lorsqu’il est devenu impossible, par exemple en cas de liquidation judiciaire du débiteur).

Quelles sont les solutions préventives pour éviter les impayés ?

1. Vérifier la solvabilité du client
‍L’analyse de solvabilité permet d’évaluer la capacité du client à honorer ses engagements financiers. Cette vérification peut être effectuée grâce aux documents disponibles sur Infogreffe ou par une enquête de solvabilité menée par un commissaire de justice (anciennement huissier).

2. Mettre en place des conditions de paiement protectrices
‍Il est recommandé d’inclure dans les CGV :

• Un délai de paiement conforme à la loi (30 ou 60 jours en B2B selon l’article L. 441-10 du Code de commerce).
• Une clause de réserve de propriété, qui permet au vendeur de conserver la propriété du bien jusqu’au paiement intégral.
• Des pénalités de retard, calculées sur la base du taux légal en vigueur.

3. Sécuriser les transactions avec des garanties
‍L’entreprise peut demander un acompte, utiliser des moyens de paiement sécurisés (lettre de change, virement SEPA) ou recourir à des assurances-crédit pour garantir le recouvrement des créances.

4. Utiliser des solutions de financement
‍Le recours à l’affacturage ou à la cession Dailly  permet d’obtenir rapidement des liquidités en cédant les créances à un établissement financier.

Comment recouvrer une facture impayée ?

1. Le recouvrement amiable

Avant d’engager une procédure judiciaire, il est préférable d’opter pour une tentative de recouvrement amiable, plus rapide et moins coûteuse.

Relancer le débiteur

La première étape consiste à rappeler l’obligation de paiement par :

• Un appel téléphonique pour obtenir un engagement oral.
• Un e-mail ou une lettre de relance mentionnant la référence de la facture et les pénalités de retard applicables.
• Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui constitue une preuve juridique en cas de litige.

Envoyer une mise en demeure

La mise en demeure est un courrier formel adressé au débiteur lui ordonnant de payer dans un délai donné. Elle doit mentionner :

• Le montant de la dette.
• La date d’échéance dépassée.
• Les intérêts de retard applicables.
• La menace d’une action en justice en cas de non-paiement.

2. Le recouvrement judiciaire

Si les tentatives amiables échouent, plusieurs recours judiciaires sont envisageables.

L’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse. Le créancier peut saisir :

• Le tribunal de commerce si la dette concerne un professionnel.
• Le tribunal judiciaire pour les créances d’un particulier.

Si le juge accorde l’injonction, l’ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice.

Le référé-provision

Si la créance est incontestable, le créancier peut demander une provision immédiate via la procédure de référé-provision.
Cette solution est plus rapide qu’un procès au fond.

L’assignation au fond

En cas de litige sur la validité de la créance, le créancier peut engager une assignation au fond devant le tribunal compétent.
Cette procédure est plus longue et nécessite souvent l’intervention d’un avocat.

Que faire si le débiteur ne paie toujours pas ?

Lorsqu’un débiteur refuse toujours d’honorer sa dette malgré une décision de justice en faveur du créancier, ce dernier peut engager des mesures d’exécution forcée afin d’obtenir le paiement.

Toutefois, ces procédures nécessitent un titre exécutoire, qui peut être une décision de justice définitive, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou encore une ordonnance d’injonction de payer signifiée au débiteur.

Les principaux moyens de recouvrement forcé sont :

• La saisie sur compte bancaire : Cette mesure permet de bloquer les fonds disponibles sur le compte bancaire du débiteur pour les affecter au paiement de la dette. La saisie-attribution est pratiquée par un commissaire de justice (anciennement huissier) et prend effet immédiatement après notification à la banque du débiteur. Toutefois, un solde bancaire insaisissable (SBI) est préservé pour garantir au débiteur un minimum vital.
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• La saisie des biens mobiliers : Si les fonds bancaires ne suffisent pas à couvrir la dette, le créancier peut demander la saisie des biens mobiliers du débiteur, tels que des équipements professionnels, des véhicules ou du matériel informatique. Cette saisie peut être conservatoire (préventive, avant jugement) ou exécutoire (après obtention du titre exécutoire). Si le débiteur ne règle pas la somme due, ces biens peuvent être vendus aux enchères publiques.
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• La saisie des rémunérations : Lorsqu’un débiteur est salarié, le créancier peut demander une saisie directement sur son salaire. Cette saisie est mise en œuvre par le tribunal judiciaire et implique l’employeur, qui doit prélever un montant déterminé chaque mois pour le verser au créancier. Toutefois, un barème de fraction insaisissable est appliqué pour garantir au débiteur un minimum de ressources.

Dans tous les cas, ces procédures nécessitent l’intervention d’un commissaire de justice, qui délivrera un commandement de payer avant de procéder à la saisie effective des biens ou des fonds.

Si le débiteur persiste dans son refus de paiement, il peut également être poursuivi pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, notamment s’il tente de dissimuler son patrimoine pour échapper au recouvrement.

En adoptant des précautions contractuelles solides, en relançant efficacement les débiteurs et en utilisant les voies judiciaires adaptées, les entreprises maximisent leurs chances de recouvrer leurs créances et de protéger leur trésorerie contre les risques d’impayés.

Conclusion

Une gestion rigoureuse des créances et une anticipation des risques d’impayés permettent aux entreprises de limiter les pertes financières et de préserver leurs relations commerciales.

Lorsqu’un débiteur tarde à régler une facture, il est recommandé de privilégier les solutions amiables, mais de ne pas hésiter à engager une procédure judiciaire en cas d’échec. Grâce aux outils mis à disposition par le droit, un créancier peut faire valoir ses droits et obtenir une exécution forcée du paiement, garantissant ainsi la pérennité de son activité.

FAQ

1. Quand une facture est-elle considérée comme impayée ?

Une facture est considérée comme impayée lorsqu’elle n’a pas été réglée à l’échéance mentionnée dans le contrat ou sur la facture elle-même. Selon l’article L. 441-9 du Code de commerce, toute facture doit mentionner une date d’échéance ainsi que des pénalités de retard applicables en cas de non-paiement. Une facture devient exigible dès lors que son délai de paiement est dépassé, ce qui ouvre la possibilité au créancier d’engager une procédure de recouvrement.

Il est important de distinguer plusieurs types de créances :

• Créance certaine : Elle repose sur un contrat ou une prestation déjà réalisée.
• Créance liquide : Son montant est défini et chiffré en euros.
• Créance exigible : La date d’échéance étant dépassée, le paiement est dû immédiatement.

À noter qu’une facture impayée peut être qualifiée de douteuse (recouvrable mais incertaine) ou irrécouvrable (perte définitive pour le créancier).

2. Quelles sont les solutions amiables pour recouvrer une facture impayée ?

Avant de recourir à une procédure judiciaire, il est recommandé d’essayer des solutions amiables afin de préserver la relation commerciale avec le client et d’éviter des frais supplémentaires.

Les principales démarches sont :

• Relance téléphonique : Un appel au client permet de comprendre les raisons du retard et d’obtenir un engagement de paiement.
• Relance par e-mail : Elle constitue une preuve écrite et rappelle les obligations du débiteur.
• Lettre de relance : Une mise en demeure informelle qui invite le débiteur à régler sous un délai précis.
• Mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception : Document officiel exigeant le paiement dans un délai imparti, sous peine de poursuites judiciaires.

Si ces démarches restent infructueuses, le créancier pourra envisager un recours judiciaire pour obtenir le règlement forcé de sa créance.

3. Quels sont les recours judiciaires pour récupérer une facture impayée ?

Si les tentatives amiables échouent, plusieurs procédures judiciaires sont possibles :

• L’injonction de payer : Procédure rapide permettant d’obtenir un titre exécutoire sans audience. Le créancier dépose une demande auprès du tribunal de commerce pour les professionnels) ou du tribunal judiciaire (pour les particuliers).
• Le référé-provision : Lorsque la créance est incontestable, cette procédure permet d’obtenir une somme avancée en attendant une décision définitive.
• L’assignation au fond : Procédure plus longue et coûteuse, permettant de trancher le litige au fond et de réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Une fois un jugement favorable obtenu, le créancier peut demander l’exécution forcée via des saisies sur compte bancaire, sur salaire ou sur biens mobiliers.

4. Quelles saisies peuvent être mises en place en cas de non-paiement ?

Si, malgré une décision de justice, le débiteur refuse toujours de payer, le créancier peut engager des procédures de saisie :

• Saisie sur compte bancaire : Le créancier peut bloquer les fonds disponibles sur le compte du débiteur. La banque est tenue de procéder à cette saisie sur notification d’un commissaire de justice.
• Saisie des biens mobiliers  : Des biens appartenant au débiteur (équipements professionnels, matériel, véhicule…) peuvent être saisis puis vendus aux enchères pour rembourser la dette.
• Saisie des rémunérations : Si le débiteur est salarié, le tribunal peut ordonner une saisie sur son salaire. Un barème insaisissable est toutefois appliqué pour garantir un revenu minimum au débiteur.

Ces mesures sont mises en œuvre par un commissaire de justice, sur la base d’un titre exécutoire, et permettent d’accélérer le recouvrement des créances.

5. Comment éviter les factures impayées à l’avenir ?

Prévenir les impayés est essentiel pour protéger la santé financière d’une entreprise. Plusieurs stratégies peuvent être mises en place :

• Vérifier la solvabilité des clients : Une enquête de solvabilité permet d’évaluer la capacité de paiement d’un client avant de s’engager dans une relation commerciale.
• Rédiger des conditions générales de vente solides : Il est recommandé d’intégrer des clauses précisant les délais de paiement, les pénalités de retard et les modalités de règlement.
• Exiger des acomptes ou garanties de paiement : Un acompte à la commande réduit le risque d’impayé, tout comme une clause de réserve de propriété, qui permet au vendeur de récupérer les marchandises en cas de non-paiement.
• Utiliser des solutions de financement : L’affacturage, la cession Dailly ou encore l’assurance-crédit permettent d’anticiper et de limiter les pertes financières.
• Mettre en place un suivi rigoureux des paiements : Une gestion proactive du poste client avec des relances régulières et un logiciel de gestion de trésorerie aide à prévenir les retards de paiement.

En appliquant ces bonnes pratiques, les entreprises peuvent réduire le risque d’impayés, améliorer leur trésorerie et préserver la pérennité de leur activité.